Texte intégral
ORDONNANCE DU : 26 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00196 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3VLR
AFFAIRE : Société Civile [B] C/ S.A.R.L. PHICEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société Civile [B],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe GONNET de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PHICEL,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Agathe LEGER, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 26 Octobre 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 31 Décembre 2025, la Société Civile [B] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.R.L. PHICEL.
A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur a déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation en raison d’un accord intervenu entre les parties.
Le conseil de la S.A.R.L. PHICEL a accepté le désistement.
Attendu qu’il convient de donner acte à la Société Civile [B] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la S.A.R.L. PHICEL et de dire que les dépens et frais irrépétibles seront réglés selon la convention des parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à la Société Civile [B] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la S.A.R.L. PHICEL.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00196 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3VLR et le dessaisissement de la juridiction.
DISONS que les dépens et frais irrépétibles seront réglés selon la convention des parties ;
Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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