Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 02/09/2026
Débats en audience publique le 10/06/2026.
Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur Loukman MOLLA
Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
Monsieur Jean-Bernard DUGAIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
PASSION TRAVAUX MACONNERIE OCEAN INDIEN SARL [Adresse 1], 839638038 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître HIBERT Anne Laure - [Adresse 2].
PARTIE EN DEFENSE :
* BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES CONCEPTION ET REALISATION SARL [Adresse 3], 802809343 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Au mois de mai 2023, la société Passion Travaux Maçonnerie Océan Indien a été sollicitée par la société Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation pour la réalisation de divers ouvrages de béton pour deux chantiers (opération Tamatave et Opération Gorbatchev).
La société Passion Travaux Maçonnerie Océan Indien a transmis à la société Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation le 15 juin 2023 sa facture relative aux travaux réalisés pour un montant de 3 616,27 euros. Malgré diverses relances, ladite facture est demeurée impayée.
Par requête reçue le 22 janvier 2025 par le greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, la société à responsabilité limitée Passion Travaux Maçonnerie Océan Indien a sollicité la condamnation de la société à responsabilité limitée Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation à lui payer la somme de 3 616,27 euros en principal au titre des travaux de maçonnerie réalisés à sa demande.
Par ordonnance du 31 janvier 2025, le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a fait droit à cette requête.
Par courrier reçu au greffe le 14 mai 2025, la société Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation a formé opposition à ladite ordonnance (RG n°2025J00121).
Par requête reçue le 13 octobre 2025, la société Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation a sollicité la condamnation de la société Passion Travaux Maçonnerie Océan Indien à lui payer la somme de 6 688,15 euros en principal au titre d'une facture demeurée impayée (« refacturation à l'identique du portail abîmé [Adresse 4] »).
Par ordonnance du 20 octobre 2025, le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a fait droit à cette requête.
Par courrier de son conseil reçu le 10 décembre 2025 au greffe, la société Passion Travaux Maçonnerie Océan Indien a fait opposition à cette ordonnance (RG n°2026J00001).
Après deux renvois liés à la grève des avocats, l'affaire a été examinée le 27 mai 2026, lors de laquelle la société Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation n'était pas présente, ce qui a conduit le tribunal à prononcer la caducité de la requête en injonction de payer par jugement du 3 juin 2026.
Par requête reçue le 18 juin 2026, le conseil de la société Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation a sollicité le relevé de caducité, auquel le tribunal a fait droit. L'affaire a été réinscrite au rôle de l'audience du 30 septembre 2026 à 9h00.
MOTIVATION
Compte tenu de la connexité existant entre les deux procédures – l'une des parties opposant une exception d'inexécution à l'autre partie - il convient de rouvrir les débats concernant la présente procédure qui se poursuivront à l'audience du 30 septembre 2026 à 9h00 aux fins de jonction avec la procédure RG n°2026J00001.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement avant dire droit et prononcé par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats qui se poursuivront à l'audience du 30 septembre 2026 à 9h00,
RESERVE les demandes et le sort des dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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