Texte intégral
1 cop dos + 2 S.A.R.L. GENERAL SERVICE + 2 Société SOCIETE GENERALE + RPVA Me CANFIN et Me DE VALKENAERE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 20 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/00378
N° RG 26/00385 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QT32
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. GENERAL SERVICE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Thomas CANFIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant
DEFENDERESSE :
Société SOCIETE GENERALE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Julie DE VALKENAERE avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Laura MOUGIN
DÉBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 Octobre 2026 et le jugement rendu le jour même.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la SA Société Générale, à la requête de la SARL Général Service, par acte d’huissier du21 janvier 2026, en vue de la production, par le tiers-saisi, d’éléments.
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SARL Général Service.
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SA Société Générale.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
La présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.
MOTIFS
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.
L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
En l’espèce, la SARL Général Service se désiste de ses demandes et de son action.
La SA Société Générale ne s’oppose pas à ce désistement.
Le désistement de la SARL Général Service est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.
***
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient de dire que chaque partie conservera les dépens et frais exposés par ses soins, conformément à leur accord de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Constate le désistement de la SARL Général Service de ses demandes, en vue de mettre fin à l’instance et se désiste de son action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que conformément à l’accord des parties, chacune d’entre elles conservera la charge des frais et dépens exposés par ses soins.
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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