Texte intégral
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00276 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C3VK
Minute :
JUGEMENT
DU : 20 Novembre 2025
[N] [M] épouse [G]
C/
[B] [C]
JUGEMENT
PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par [...], Juge placée, sur les fonctions de JCP du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de [...] [...], Greffier ;
Après débats à l'audience du 18 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2025, pour rendre le jugement suivant :
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [N] [M] épouse [G]
née le 27 Janvier 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 12 juillet 2025, Madame [N] [M] épouse [G] a donné à bail à Monsieur [B] [C] un logement sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 285€.
Le 17 avril 2025, Madame [N] [M] épouse [G] a fait délivrer à Monsieur [B] [C] un commandement de payer les loyers s’élevant à la somme de 2 411,73€, selon décompte arrêté au 01 avril 2025.
Suivant exploit de commissaire de justice remis à l’étude le 11 juillet 2025, Madame [N] [M] épouse [G] a fait assigner Monsieur [B] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, aux fins de voir :
-constater le jeu de la clause résolutoire et dire que Monsieur [B] [C] est occupant sans droit ni titre ;
-ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [C], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux indument occupés, au besoin avec l’assistance de la force publique et autoriser, le cas échéant, le bailleur à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux, aux frais, risques et périls du défendeur ;
-condamner Monsieur [B] [C] au paiement de la somme principale de 1 189,31€, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation courus au 30 juin 2025, avec intérêts de droit ;
-condamner Monsieur [B] [C] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, avec indexation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux et restitution des clés ;
-condamner Monsieur [B] [C] au paiement d’une somme de 1 000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-condamner Monsieur [B] [C] au paiement des dépens.
L’affaire a été plaidée le 18 septembre 2025.
A l’audience, Madame [N] [M] épouse [G] a comparu en personne.
Elle a indiqué que Monsieur [B] [C] avait repris le paiement des loyers depuis le mois de mars mais est injoignable. Elle a précisé maintenir ses demandes au titre de l’arriéré locatif ainsi que des dépens mais renoncer aux demandes relatives à l’expulsion locative ainsi qu’aux frais irrépétibles. Elle a confirmé le montant de la dette locative à la somme de 1 189,31€, selon décompte arrêté au 24 juin 2025.
Monsieur [B] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenté.
En application de l’article 24, V, de la loi du 06 juillet 1989, le Juge a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.
Le délibéré a été fixé au 20 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’absence du défendeur :
Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, “lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée”.
En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance deMonsieur [B] [C], par exploit de commissaire de justice remis à l’étude.
Un avis lui a également été délivré par le Greffe, par lettre simple.
Le défendeur n’a nullement contacté le tribunal pour solliciter un renvoi de l’examen de l’affaire ou faire valoir des arguments.
Le fond de l’affaire peut en conséquence être valablement évoqué.
Sur la demande en paiement :
Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, “il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette”.
Madame [N] [M] épouse [G] produit le contrat de bail, ainsi qu’un décompte des sommes dues au 24 juin 2025.
Le décompte du 24 juin 2025 mentionne une dette de 1 189,31€. Le décompte mentionne des frais d’envoi de recommandé et des frais de relance facturés à onze reprises pour un montant total de 220€. Toutefois, le bailleur ne justifie ni des causes ni du montant réel de ces frais. Par ailleurs, aucune mention contractuelle ne prévoit de mettre à la charge du locataire de tels frais. Dès lors, il convient de déduire cette somme de la dette locative.
Le décompte arrêté au 24 juin 2025 permet de constater que Monsieur [B] [C] a repris le paiement des loyers depuis le mois de janvier 2025. Toutefois, selon décompte arrêté au 24 juin 2025, Monsieur [B] [C] reste redevable, après déduction des frais de relance, de la somme de 969,31€, échéance du mois de juin incluse.
Monsieur [B] [C] sera, par conséquent, condamné au paiement de la somme de 969,31€, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les demandes accessoires:
Monsieur [B] [C], succombant, sera condamné au paiement des dépens.
En application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement par défaut, rendue en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [B] [C] à payer à Madame [N] [M] épouse [G] la somme de 969,31€ (neuf-cent-soixante-neuf euros et trente-et-un centimes), suivant décompte arrêté au 24 juin 2025, ladite somme portant intérêts à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [B] [C] au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
[...] [...] [...]
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment