Texte intégral
N° RG 25/00089 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FJ7R
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 25/00089 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FJ7R
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
* Copies délivrées à
Me MONHEIT
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
Me [Localité 2]
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDERESSE –
S.C.I. POILVONG
[...], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Daniel MORY, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 27
À l’encontre de :
– DÉFENDERESSES –
S.A. ACM IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26
Madame [Q] [K], demeurant [Adresse 4]
défaillant
CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 27 avril 2026
Charles JEAUGEY, au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
N° RG 25/00089 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FJ7R
Signé par Charles JEAUGEY, et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
La S.C.I. POILVONG est propriétaire d'une parcelle cadastrée section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2] dans la commune de [Localité 3], sur laquelle est édifié un bâtiment.
Le 14 novembre 2023, la toiture de la grange située sur la parcelle contiguë cadastrée section [Cadastre 1] n° [Cadastre 3] appartenant à Madame [Q] [K], laquelle est assurée auprès de la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ci-après, les ACM), s'est effondrée.
Une mesure d'expertise a été prescrite le 16 novembre 2023 selon ordonnance de référé du Tribunal administratif de STRASBOURG (non versée aux débats mais ainsi qu'il ressort des éléments du dossier) saisi par la communauté de communes PAYS DE ROUFFACH, VIGNOBLES ET CHATEAUX. L'expert a rendu son rapport le 25 novembre 2023, concluant à l'existence d'un péril imminent quant à la stabilité de la grange et l'extension de la grange de Madame [Q] [K] et constatant les dommages consécutifs subis par l'immeuble de la S.C.I. POILVONG.
La S.C.I. POILVONG a par ailleurs fait diligenter une expertise privée par l'intermédiaire de son assureur, qui a donné lieu à un rapport du cabinet EUREXO PJ du 5 mars 2024. Sur la base de ce rapport, la protection juridique de la S.C.I. POILVONG a, par courrier du 3 avril 2024, sollicité de Madame [Q] [K] la prise en charge des frais de remise en état de son bien immobilier. Les 16 mai et 4 juillet 2024, la S.C.I. POILVONG adressait par ailleurs des mises en demeure aux ACM.
Les ACM ont de leur côté missionné le cabinet NADLER, lequel a rendu un premier rapport d'expertise en date du 5 janvier 2024 puis un second le 21 juin 2024.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 23 décembre 2024 et 9 janvier 2025, la S.C.I. POILVONG a fait assigner Madame [Q] [K] et les ACM devant le Tribunal de céans afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025, la S.C.I. POILVONG sollicite du Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- Condamner in solidum Madame [Q] [K] et les ACM à lui payer la somme de 20.079 euros TTC au titre des frais de remise en état, avec intérêts au taux légal à compter de la demande ;
- Condamner in solidum Madame [Q] [K] et les ACM à lui payer la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour les préjudices financier et de jouissance ainsi que pour la résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
- Débouter les ACM ;
- Condamner in solidum Madame [Q] [K] et les ACM aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'appui de sa demande en paiement au titre des frais de remise en état, la S.C.I. POILVONG expose que l'effondrement de la grange de Madame [Q] [K] a occasionné des dommages au bâtiment lui appartenant (affectant la toiture, la charpente, le chéneau et le rampant mais aussi consistant en des infiltrations au rez-de-chaussée), de telle sorte que la responsabilité civile délictuelle de celle-ci est engagée et que, sur la base des articles 1240 et suivants du Code civil, elle doit avec son assureur réparer les dommages subis. Pour le chiffrage de son préjudice, elle s'appuie sur une facture du 19 janvier 2024 et deux devis des 27 février et 13 juin 2024.
Au soutien de sa demande en réparation de ses préjudices financier et de jouissance, la S.C.I. POILVONG précise que ses locaux, à destination professionnelle pour accueillir une activité d'ostéopathie et une activité musicale mais également personnelle pour ses associés, ont été rendus inaccessibles et inutilisables pendant de longs mois. Elle rétorque par ailleurs aux ACM que la résistance abusive des défenderesses est clairement établie par la position qu'elles adoptent, alors que le sinistre est désormais ancien et qu'aucune indemnisation n'est intervenue.
En réponse aux moyens adverses relatifs à la garantie due par les ACM, la S.C.I. POILVONG estime d'une part qu'il ne ressort pas des éléments produits que les exclusions de garanties prévues dans le contrat d'assurance aient été clairement communiquées au souscripteur, de sorte qu'elles ne peuvent lui être opposées. D'autre part, elle fait valoir qu'il résulte d'un courrier du 26 février 2024 que les ACM étaient informées de l'état dégradé de la grange de Madame [Q] [K] avant la signature du contrat d'assurance du 5 août 2023 et ont donc accepté ce risque qu'elles doivent couvrir.
En réponse à la contestation des dommages et intérêts sollicités, la S.C.I. POILVONG réplique que les assureurs respectifs ont validé les factures et devis à l'exception de celui en date du 27 février 2024 jugé insuffisamment détaillé et qu'aucun élément ne démontre que les travaux prévus ne sont pas justifiés. Elle précise que les réparations figurant dans les deux devis n'ont pas encore été effectuées faute de financement.
Dans leurs dernières écritures notifiées électroniquement le 5 janvier 2026, les ACM demandent de :
- A titre principal, débouter la S.C.I. POILVONG des demandes dirigées à leur encontre ;
- A titre subsidiaire, ordonner la réduction drastique des montants mis en compte par la S.C.I. POILVONG ;
En tout état de cause :
- Débouter Madame [Q] [K] de ses demandes dirigées à leur encontre ;
- Condamner la S.C.I. POILVONG à leur payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
A titre principal, les ACM invoquent les dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances.
A ce titre, la défenderesse entend opposer en premier lieu à la S.C.I. POILVONG l'exclusion des garanties contenue dans la police d'assurance. Selon elle, ni la garantie " responsabilité civile " ni la garantie " tous risques immobilier ", qui supposent respectivement un accident et la survenance d'un évènement soudain, imprévu ou fortuit, ne trouvent à s'appliquer puisque l'origine du sinistre se trouve dans la vétusté de la charpente de la grange de Madame [Q] [K] et l'absence de travaux d'entretien selon le rapport d'expertise du 21 juin 2024 mais également selon un expert mandaté à l'occasion d'un précédent sinistre en 2016. Les ACM se prévalent, s'agissant de la garantie " responsabilité civile ", de la clause d'exclusion relative au défaut d'entretien caractérisé ou au manque de réparation incombant à l'assuré prévue page 15 des conditions générales. La garantie " évènements climatiques " ne serait pas davantage mobilisable puisque les rafales maximales s'élevaient à 49km/h à la date du 14 novembre 2023. Les ACM estiment que l'opposabilité de ces exclusions de garantie résulte de la signature par l'assurée du contrat le 5 août 2023. Elles indiquent, en réponse à la S.C.I. POILVONG, que la circonstance selon laquelle elles auraient accepté d'assurer Madame [Q] [K] trois mois avant le sinistre est indifférente et que leur connaissance d'un éventuel défaut d'entretien au moment de la souscription n'est ni établie ni même alléguée de façon circonstanciée.
La défenderesse entend se prévaloir en second lieu d'une faute dolosive de son assurée en ce que Madame [Q] [K] aurait délibérément omis d'effectuer les réparations de la toiture de sa grange qu'elle savait vouée à l'effondrement, faisant disparaitre l'aléa attaché à la couverture du risque.
A titre subsidiaire, les ACM contestent, au visa des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, les sommes réclamées par la S.C.I. POILVONG. Elles font observer que la facture du 19 janvier 2024 et le devis du 27 mars 2024 comportent des erreurs et incohérences et ne permettent pas d'identifier la nature exacte des travaux imputables à l'effondrement de la grange. La défenderesse ajoute que la réparation à neuf sollicitée par la demanderesse, sans application d'une déduction de vétusté, contredit le principe de la réparation intégrale sans enrichissement.
Au soutien du rejet de la deuxième demande de dommages et intérêts, les ACM indiquent qu'aucun préjudice n'est caractérisé et estiment avoir instruit le dossier avec loyauté et diligence de telle sorte qu'aucune manœuvre dilatoire et aucun comportement abusif ne saurait leur être imputé.
Il est expressément fait référence, par application des dispositions l'article 455 du Code de procédure civile, aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens.
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Madame [Q] [K] n'a pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction de la procédure a été prononcée le 14 janvier 2026 par ordonnance du même jour.
L'affaire a été appelée à l'audience du 27 avril 2026 et le jugement mis en délibéré au 4 août suivant.
MOTIFS DE LA DECISION :
I- Sur la responsabilité de Madame [Q] [K]
Attendu que la S.C.I. POILVONG recherche la responsabilité civile délictuelle de Madame [Q] [K] sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil ;
Qu'aux termes de l'article 1244 de ce même code, le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ;
Attendu qu'en l'espèce, il résulte des photographies, du rapport d'expertise judiciaire ainsi que des rapports des expertises privées des cabinets EUREXO PJ et NADLER que la toiture de la grange, plus précisément sa couverture en tuiles, sa charpente et ses planchers, appartenant à Madame [Q] [K] s'est effondrée, caractérisant la ruine cette première ;
Attendu que le défaut d'entretien de ce bâtiment ressort manifestement des pièces produites, en particulier une photographie prise par la S.C.I. POILVONG en 2016 donnant à voir une toiture déjà dégradée, un courrier des ACM du 26 février 2024 contenant un extrait des conclusions du cabinet ELEX mandaté pour un sinistre de 2016 (" grange manifestement dépourvue de tout entretien depuis de nombreuses années, à telle enseigne qu'une partie de sa couverture est effondrée dans le bâtiment ") et le rapport du cabinet NADLER du 21 juin 2024 faisant ressortir la vétusté de la charpente et de la maçonnerie outre le pourrissement de certaines pièces de bois et consignant les déclarations de Madame [Q] [K] selon lesquelles, à la suite d'un sinistre intervenu 5 ans plus tôt non pris en charge par son assureur, elle n'a réalisé aucuns travaux ;
Attendu enfin que les désordres affectant l'immeuble de la S.C.I. POILVONG sont décrits par les rapports d'expertises produits et consistent en un endommagement du pan nord de la toiture et du chéneau, des fissures aux rampants et des infiltrations intérieures ;
Attendu que la S.C.I. POILVONG justifiant d'un dommage causé par la ruine engendrée par un défaut d'entretien, la responsabilité de Madame [Q] [K] se trouve engagée sur le fondement de l'article 1244 précité ;
II- Sur la garantie des ACM
Attendu qu'aux termes de l'article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ;
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Attendu que Madame [Q] [K] a souscrit auprès des ACM un contrat d'assurance avec effet au 5 août 2023 ;
Qu'aux termes de la page 8 des conditions générales, l'assureur prend en charge les conséquences financières de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir au cours de la vie privée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers et résultant d'un accident ;
Que l'accident est défini comme tout évènement soudain, involontaire, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, à l'origine de dommages corporels ou matériels ;
Qu'à cet égard, le rapport d'expertise judiciaire précise que le volume de la charpente du bien assuré s'est effondré sur lui-même en son centre entraînant dans sa chute l'effondrement de l'extension de la grange ; qu'il résulte également du rapport d'expertise amiable NADER que le faîtage du corps principal de la grange présentait déjà en 2016 un important fléchissement en son centre, encore accentué en avril 2023 et que le pourrissement gagnait plusieurs pièces de bois de la charpente effondrée ;
Qu'il apparaît ainsi que l'effondrement de la grange n'a pas été provoqué par un évènement extérieur mais par la détérioration des éléments de sa structure résultant d'un défaut prolongé d'entretien ; qu'au vu des signes avant-coureurs de faiblesse donnés par la charpente, le sinistre était tout sauf imprévisible ;
Attendu que l'effondrement de la grange ne répond donc pas à la définition contractuelle de l'accident, de sorte que les conditions d'acquisition de la garantie responsabilité civile ne sont pas acquises et que l'examen des clauses exclusives de garantie devient sans objet ;
Qu'il conviendra donc de débouter la S.C.I. POILVONG de son action directe à l'égard des ACM étant observé que les autres garanties offertes par le contrat d'assurance ne concernent que les dommages subis par les biens assurés et non les dommages causés à des tiers ;
III- Sur la réparation des préjudices de la S.C.I. POILVONG
- Frais de remise en état
Attendu que la S.C.I. POILVONG fonde le quantum de son préjudice sur :
- Une facture du 19 janvier 2024 portant sur des travaux de sécurisation d'accès et de bâchage provisoire pour stopper les dégradations dues à l'effondrement de la grange, d'un montant hors taxes de 6.460 euros et avec application d'une TVA de 20%, soit un total de 7.752 euros TTC ;
- Un devis du 27 février 2024 ayant notamment pour objet la réparation d'un rampant en plaques de plâtre et le remplacement des ossatures et laines de verre, d'un montant de 3.890 euros ;
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- Un devis du 13 juin 2024 prévoyant entre autres la dépose et repose de la couverture et la réfection du chéneau, d'un montant de 8.437 euros TTC ;
Attendu que les travaux ainsi effectués ou prévus sont en lien avec l'éradication des désordres détaillés par les différents rapports d'expertises produits ; que les estimations à dires d'experts, tant du cabinet NADLER pour les ACM, assureur de Madame [K], que d'EUREXO PJ pour ABEILLE IARD, assureur de la S.C.I POILVONG, aboutissent à des valeurs approchantes, seul le devis du 27 février 2024 ayant fait l'objet de critiques communes ;
Attendu que la réparation du préjudice de la S.C.I. POILVONG doit être intégrale et qu'il n'y a dès lors pas lieu d'appliquer une déduction liée à la vétusté ; qu'en vertu du même principe de réparation intégrale, la demanderesse démontrant qu'elle s'est acquittée de la somme de 7.752 euros TTC au titre de la facture précitée, il n'y a pas lieu de diminuer l'indemnité due à la SCI en appliquant une TVA de 10% ;
Attendu que dans ces conditions, Madame [Q] [K] sera condamnée à payer à la S.C.I. POILVONG les sommes de :
- 7.752 euros au titre des travaux provisoires,
- 6.743 euros au titre des travaux de charpente et couverture (évaluation à dires d'expert)
- 2.945,80 euros au titre des travaux de plâtrerie et isolation (évaluation à dires d'expert)
- 2.189 euros au titre des travaux de déblaiement et démolition (évaluation à dires d'expert)
Soit un total de 19.629,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, s'agissant d'une créance indemnitaire et conformément à l'article 1231-7 du Code civil ;
- Résistance abusive et préjudices financier et de jouissance
Attendu que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en l'espèce, il a été vu supra que le refus d'indemnisation des ACM était fondé, les conditions de mise en jeu de la garantie n'étant pas réunies ; qu'en ce qui concerne Madame [K], son silence à l'égard des réclamations de la S.C.I. POILVONG et son défaut de comparution dans le cadre de la présente instance ne permettent pas de caractériser une faute délictuelle à son égard ;
Attendu que le préjudice financier allégué n'est pas davantage établi, la S.C.I. POILVONG ne justifiant de la perte engendrée par la cessation des activités d'ostéopathie et des cours de musique dans les lieux concernés ;
Attendu en revanche que la réalité du préjudice de jouissance subi par la S.C.I. POILVONG résulte de la nature des désordres affectant son immeuble, illustrés par les photographies versées aux débats et décrits par les différents rapports d'expertises ; que seuls des travaux de sécurisation d'accès et de bâchage provisoire ont été effectués, les travaux de reprise des désordres n'ayant toujours pas pu être réalisés ; que dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi de ce chef par la demanderesse en condamnant Madame [Q] [K] à lui payer une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
IV-Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Attendu qu'aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu qu'en l'espèce, Madame [Q] [K], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de l'instance ;
Attendu qu'aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
Attendu qu'en l'espèce, l'équité commande d'allouer à la S.C.I. POILVONG une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, tandis que les ACM seront déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles ;
V- Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision conformément à l'article 514 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
- DECLARE Madame [Q] [K] responsable des dommages causés à la S.C.I. POILVONG ;
- CONDAMNE Madame [Q] [K] à payer à la S.C.I. POILVONG la somme de 19.629,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- CONDAMNE Madame [Q] [K] à payer à la S.C.I. POILVONG la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- DEBOUTE la S.C.I. POILVONG de ses demandes indemnitaires à l'égard de la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ;
- CONDAMNE Madame [Q] [K] à payer à la S.C.I. POILVONG la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- DEBOUTE la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL de sa demande en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNE Madame [Q] [K] aux dépens ;
- RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier,
La Greffière, Le Président,
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »