Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 12 JUIN 2026
(n°2026/ 124 , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12907 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBBE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2023 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX - RG n° 21/02401
APPELANT
Monsieur [V] [E], né le 29 janvier 1945 au Portugal,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Emmanuele REDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1103
assisté de Me Yannick ENAULT, avocat au barreau de ROUEN,
INTIMÉ
Monsieur [W] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 18 octobre 2023 à étude conformément aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 janvier 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre
Madame Nathalie BRET, conseillère
Monsieur Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffiere, présente lors de la mise à disposition.
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* *
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal judiciaire de Meaux a débouté M. [E] de ses demandes contre Mme [K], notaire, et la société Portalis 77, contre Mme [N] et M. [S], l'a condamné aux dépens et à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [E] a interjeté appel de ce jugement à l'encontre de M. [S] et a déposé des conclusions pour solliciter la condamnation de la société Portalis 77 à lui payer la somme de 210 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le notaire pour manquement à son obligation de de diligence, de conseil et d'information, outre les intérêts, de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La déclaration d'appel et les conclusions d'appel ont été signifiées à M. [S] selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile. Le présent arrêt sera rendu par défaut à son encontre.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Considérant que dès lors que M. [E] ne conclut pas à l'infirmation du jugement et ne forme aucune demande à l'encontre de l'intimé, mais seulement à l'encontre de la société Portalis 77 qu'il n'a pas intimée, la cour ne peut que confirmer le jugement en ce qu'il déboute M. [M] de ses demandes contre M. [S].
PAR CES MOTIFS : statuant publiquement
LA COUR,
Confirme le jugement en ses dispositions relatives à M. [S] ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [M] et le condamne aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,
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