Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 453/26
N° RG 26/00651 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WULI
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé de la CIMADE le 09 Octobre 2026 à 10 H 29 pour :
M. [N] [E]
né le 02 Janvier 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 08 Octobre 2026 à 16 H 28 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [N] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours,
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment convoqué, Madame [X] [B], agent chargée de l'éloignement, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 9 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 9 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [N] [E], assisté de Me Samuel MOULIN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 09 Octobre 2026 à 14 H 00 l'appelant assisté de Madame [T] [C] , interprète en langue arabe , et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [N] [E] a été condamné le 12 juin 2026 par le tribunal correctionnel de Rennes pour violences conjugales notamment à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.
Monsieur [N] [E] fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la [Localité 2]-Atlantique en date du 27 juillet 2026, notifié le même jour, portant refus de séjour et obligation d'avoir à quitter le territoire français sans délai.
Monsieur [N] [E] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la [Localité 2]-Atlantique le 10 août 2026, notifié le même jour, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 3] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 11 août 2026, Monsieur [N] [E] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté.
Par requête motivée en date du 14 août 2026, le représentant du préfet de la [Localité 2]-Atlantique a saisi ce magistrat d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [N] [E].
Par ordonnance rendue le 15 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a rejeté les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation, de l'incompétence de l'auteur de l'acte, d'absence d'actualisation du registre, de la notification tardive des droits de la personne placée en rétention. Il a constaté que les services de la préfecture avaient fait diligences.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 17 août 2026, Monsieur [N] [E] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant faisait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, qu'il disposait d'un hébergement et qu'il avait toujours respecté ses assignations à résidence. Il reprochait à la préfecture de ne pas lui avoir laissé un temps suffisant pour faire ses observations et justifier de sa situation personnelle, et donc de ne pas avoir examiné complètement sa situation ce qui lui aurait permis de l'assigner à résidence.
Par ordonnance du 18 août 2026 le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a confirmé cette décision en considérant que Monsieur [N] [H] ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation.
Par requête du 08 septembre 2026 le Préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté et d'une demande de seconde prolongation de la rétention de Monsieur [N] [E].
Par ordonnance du 09 septembre 2026, ce magistrat a dit qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement de l'intéressé vers l'Algérie et que le Préfet avait exercé toute diligence à l'effet de mettre en 'uvre la mesure d'éloignement en saisissant les autorités algériennes avant le placement en rétention le 24 juin 2026 à la levée d'écrou, en les relançant le 28 juillet 2026 et en les informant le 10 août 2026 du placement en rétention et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel le 10 septembre 2026 Monsieur [N] [E] a formé appel de cette décision en soutenant, au visa de l'article 15 paragraphe 4 de la directive 2008/115/CE qu'il n'existait pas de perspectives raisonnables d'éloignement vers l'Algérie.
Par ordonnance du 10 septembre 2026 le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a confirmé cette décision.
Par requête du 07 octobre 2026 le Préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de seconde prolongation de la rétention de Monsieur [N] [E].
Par ordonnance du 08 octobre 2026 ce magistrat a dit qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement de l'intéressé vers l'Algérie et que le Préfet avait exercé toute diligence à l'effet de mettre en 'uvre la mesure d'éloignement et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel le 09 octobre 2026, Monsieur [N] [E] a formé appel de cette décision en soutenant que le Préfet n'avait pas exercé toute diligence et au visa de l'article 15 paragraphe 4 de la directive 2008/115/CE en faisant valoir qu'il n'existait pas de perspectives raisonnables d'éloignement vers l'Algérie.
Le procureur général, suivant avis écrit du 09 octobre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Le Préfet de [Localité 2]-Atlantique n'a pas comparu et n'a pas adressé d'écritures.
A l'audience, Monsieur [N] [H] est assisté de son avocat et fait soutenir oralement sa déclaration d'appel.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur les moyens tirés du défaut de diligences du Préfet et de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que « l'administration exerce toute diligence à cet effet » et que « l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention » (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
Il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [N] [E] se revendiquant de nationalité algérienne et étant dépourvu de document d'identité ou de voyage valide a été placé en rétention administrative le 10 août 2026 à sa levée d'écrou et que dès le 24 juin 2026, le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique a saisi les autorités consulaires algériennes aux fins de reconnaissance, joignant des pièces justificatives. Une relance des autorités algériennes, informées de la libération à venir de l'intéressé le 10 août 2026, est intervenue le 28 juillet 2026, avec une demande d'audition consulaire si possible avant la libération. Le 10 août 2026, le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique a averti les autorités consulaires algériennes du placement en rétention de Monsieur [E] et relancé la demande précédente. Le processus d'identification est donc en cours et le Préfet est dans l'attente d'une réponse des autorités saisies, relancées le 26 août 2026.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande de reconnaissance consulaire ayant été effectuée avant même le placement en rétention de Monsieur [N] [E]. Il sera rappelé qu'il est établi de manière constante que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française.
Par ailleurs, aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement».
L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Il est rappelé à cet effet que les paragraphes 5 et 6 de cette directive prévoient expressément que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien, que chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois et que les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.
En l'espèce, si les autorités consulaires algériennes n'ont pas encore répondu aux sollicitations du Préfet, il ne peut être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger, dès lors que la réponse consulaire peut intervenir à tout moment et qu'il est rappelé que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement. Au surplus, la justification de l'éloignement à bref délai n'est pas un critère exigé par la loi à ce stade de la procédure et au demeurant, la situation géopolitique actuelle régissant les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie étant susceptible d'être modifiée à tout moment, le juge judiciaire ne saurait conjecturer sur un maintien dans la durée du retard diplomatique de délivrance des laissez-passer consulaires sollicités. Enfin, il est fait remarquer que les conditions de délai et de motifs justifiant la prolongation de la rétention posées par les paragraphes 5 et 6 précités sont satisfaites en l'espèce au vu des développements précédents.
La décision dont appel est donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 08 octobre 2026,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 09 octobre 2026 à 16 h 30
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [N] [E], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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