Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [T] BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX [E] PROTECTION
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° Minute : 26/
N° RG 25/01241 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOQV
Plaidoirie le 16 Juin 2026
Composition du tribunal :
Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, en présence de M. [S] [N], auditeur de justice,
Greffier : Mme Alexandra ACACIA
Copie exécutoire délivrée le :
à la SELAS AGIS
Copies aux parties délivrées le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE À L’INJONCTION [T] PAYER
DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION À L’INJONCTION [T] PAYER
S.C.I. [E] BEAUME
Lieu dit de la Baume
38300 ECLOSE-BADINIERES
représentée par la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
DÉFENDEURS À L’INJONCTION [T] PAYER
DEMANDERESSE À L’OPPOSITION À L’INJONCTION [T] PAYER
Madame [J] [I] épouse [L]
28 Rue du Trianon
Bâtiment A
38300 BOURGOIN-JALLIEU
comparante en personne
DÉFENDEURS À L’INJONCTION [T] PAYER
Monsieur [A] [H]
54 Route de Chateauvilain
La Baume
38300 BOURGOIN-JALLIEU
comparant en personne
Madame [W] [V] [H]
26 C Rue des Pivolats
38300 BOURGOIN-JALLIEU
non comparante, ni représentée
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2023, la S.C.I. [E] BEAUME, représentée par Monsieur [F] [G], a donné à bail à Madame [J] [I] épouse [L] et Monsieur [A] [H] un logement situé 54 route de Chateauvilain " La Beaume " sur la commune de ECLOSE (38300), pour un loyer de 800 euros outre provision sur charges estimée à 200 euros.
Par acte du 30 juillet 2023, Madame [W] [V] [H] s'est portée caution solidaire des engagements de Madame [J] [I] et Monsieur [A] [H].
Par courrier daté du 01 octobre 2024, Madame [J] [I] épouse [L] et Monsieur [A] [H] ont informé le bailleur de leur volonté de résilier le bail en date du 1er novembre 2024.
Le 26 août 2025, le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN-JALLIEU a rendu une injonction de payer ordonnant aux locataires et la caution de payer solidairement à la S.C.I. [E] BEAUME les sommes de :
3 833,86 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mars 2025,2 891,09 euros au titre des réparations locatives,354,78 euros au titre des dépens.
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 15 octobre 2025 à étude.
Par courrier déposé au greffe le 14 novembre 2025, Madame [J] [L] a fait opposition à l'ordonnance.
Après renvoi, l'affaire a été appelée le 16 juin 2026.
A l'audience et dans ses dernières écritures déposées, la S.C.I. [E] BAUME, représentée par son conseil, sollicite de voir :
DÉCLARER recevables et fondées les demandes de la S.C.I. [E] BEAUMEDÉCLARER mal fondée l'oppositionCONDAMNER solidairement Monsieur [A] [H], Madame [J] [I] épouse [L] et Madame [W] [H] en sa qualité de caution solidaire, à payer à la S.C.I. [T] LA BEAUME la somme de 3 833,86 euros au titre des loyers et charges impayés, outre intérêts de droit à compter du 3 mars 2025, date de la mise en demeure,CONDAMNER solidairement Monsieur [A] [H], Madame [J] [I] épouse [L] et Madame [W] [H] en sa qualité de caution solidaire, à payer à la S.C.I. [T] LA BEAUME la somme de 10 268,21 euros au titre des réparations locatives,CONDAMNER solidairement Monsieur [A] [H], Madame [J] [I] épouse [L] et Madame [W] [H] à payer à la S.C.I. [T] LA BEAUME la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,REJETER tous moyens, fins, conclusions plus amples ou contraires,CONDAMNER solidairement Monsieur [A] [H], Madame [J] [I] épouse [L] et Madame [W] [H] aux dépens comprenant les frais de commissaire de justice.
Au soutien de sa demande au titre des loyers et charges impayés, la S.C.I. [T] LA BEAUME soutient sur le fondement des articles 1728, 2288 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 que les loyers des mois de décembre 2023, juillet 2024, octobre 2024, novembre 2024 et décembre 2024 n'ont pas fait l'objet de règlement. En réponse aux locataires qui affirment ne pas avoir pu payer certaines échéances du fait d'une surconsommation d'électricité, la S.C.I. [E] BEAUME soutient que le chauffage central a été contrôlé avant leur arrivée et que c'est par leurs activités que la surconsommation est due. Sur l'absence de règlement du mois de juillet 2024, la S.C.I. [T] LA BEAUME explique avoir remis une quittance sans qu'aucun règlement n'ait été réalisé par les locataires.
Sur la demande au titre des réparations locatives, la S.C.I. [E] BEAUME soutient que si aucun état des lieux n'a été formalisé par écrit, les locataires ont reconnu le 1er août 2023 que des photographies du logement avaient été réalisées et que par principe, le logement est présumé reçu en bon état.
A l'audience et à l'appui de ses pièces, Madame [J] [I] épouse [L] et Monsieur [A] [H] demandent de voir :
DEBOUTER la S.C.I. [T] LA BEAUME de sa demande de paiement au titre des loyers et charges impayésDEBOUTER la S.C.I. [T] LA BEAUME de sa demande au titre des réparations locativesDEBOUTER la S.C.I. [T] LA BEAUME de ses autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Sur la demande concernant les loyers et charges impayés, ils soutiennent que le mois de juillet 2024 a été réglé et que les mois d'octobre, novembre, décembre 2024 n'ont pas été réglés afin de leur permettre de s'équiper en chauffage. Par ailleurs, ils ajoutent ne pas avoir eu de chauffage et d'eau chaude pendant trois semaines lors du mois de décembre 2023.
Concernant les réparations locatives sollicitées, Madame [J] [I] épouse [L] et Monsieur [A] [H] précisent avoir laissé le logement dans l'état où il se trouvait à leur arrivée. Ils affirment également que le poêle était enlevé avant qu'ils s'installent. Ils ajoutent que la simple réalisation d'un devis ne suffit pas comme preuve.
Bien que régulièrement convoquée, Madame [W] [V] [H] n'a pas comparu.
Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le juge des contentieux de la protection se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Une note en délibérée a été autorisée afin que les défendeurs fournissent les photographies horodatées dont ils ont fait état et que la S.C.I. [E] BEAUME puisse répondre.
MOTIFS [E] DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article 472 du code de procédure civile énonce " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".
En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile lorsqu'il est susceptible d'appel.
Madame [W] [V] [H] ayant été régulièrement appelée, il y a lieu de statuer sur le fond.
Sur la demande au titre des loyers et charges impayés
L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en sa version issue de l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 applicable à la présente affaire, " le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ".
Conformément aux dispositions de l'article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Il appartient à celui qui invoque l'exception d'inexécution de prouver l'inexécution de son cocontractant.
Il est de principe que le locataire qui invoque l'exception d'inexécution, le fait à ses risques et périls à charge pour lui de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves imputables au bailleur.
Il est encore de principe que l'exception d'inexécution n'est fondée que lorsque le logement est affecté de désordres si importants que ces désordres rendent impossibles l'utilisation des lieux conformément à leur destination et le simple dysfonctionnement d'éléments d'équipement ne peut autoriser le locataire à cesser de payer son loyer.
Il ressort des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, que le locataire peut résilier le contrat de bail à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis. Le délai de préavis de droit commun est de trois mois, toutefois il peut être réduit à un mois, dans certaines circonstances prévues par la loi, à condition que la situation justifiant la réduction du délai de préavis soit mentionnée explicitement dans la lettre recommandée avec avis de réception délivrant le congé au bailleur.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort de la pièce n°14 du demandeur que les loyers du mois de décembre 2023, juillet 2024, octobre 2024, novembre 2024, décembre 2024 sont, selon lui, demeuré impayés.
Concernant le mois de décembre 2023, les locataires affirment ne pas avoir eu d'eau chaude et de chauffage pendant trois semaines justifiant ainsi le non-paiement de ce mois. A l'appui, il présente une photographie non datée d'un thermomètre affichant une température de 14,6 degrés ainsi qu'une autre photographie d'un thermomètre affichant une température de 16°. Néanmoins, il n'est pas possible de dater et d'identifier le lieu exact où ces photographies ont été prises. Par ailleurs, si ces températures basses interrogent au sein d'un logement, elles ne permettent pas de qualifier le logement "d'inhabitable " dans la mesure où le dysfonctionnement de la chaudière ne suffit pas à arrêter le paiement des loyers. Par conséquent, le loyer et les charges du mois de décembre 2023 sont dus.
Concernant le mois de juillet 2024, les locataires affirment avoir réglé l'intégralité du mois. A l'appui, ils fournissent la photographie d'une quittance de loyer du bailleur signé par le bailleur le 17 juillet 2024 où il est écrit qu'un règlement de 1 000 euros de la part des locataires a bien été réalisé. Si le bailleur conteste avoir reçu le règlement, il n'en demeure pas moins qu'il en a accusé bonne réception en émettant une quittance. Dès lors, ce loyer sera considéré comme réglé.
Concernant les mois d'octobre, novembre et décembre 2024, les locataires expliquent ne pas avoir réglé afin de pouvoir équiper le logement de radiateurs. Or, l'achat de radiateurs supplémentaires au sein du domicile ne permet pas de se prévaloir d'une exception d'inexécution. Par ailleurs, s'il n'est pas contesté par le bailleur d'avoir pris réception de la demande de congé datée du 1er octobre 2024, le préavis d'un logement vide dans cette commune est de 3 mois sauf exceptions particulières non invoquée à ce jour par les locataires. Dès lors, il convient de faire droit à la demande de paiement des mois d'octobre, novembre, décembre 2024.
Ainsi, il convient de faire droit partiellement à la demande de paiement à hauteur de 2 833,86 euros (3 833,86 euros - 1 000 euros concernant juillet 2024), outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande au titre des réparations locatives
Selon l'article 1730 du Code civil, " s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ".
L'article 1731 du code civil prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Selon l'article 1732 du Code civil, " le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ".
Enfin, en application de l'article 7 c) et d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé : " c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ".
Ainsi, une présomption pèse sur le locataire dans la mesure où il doit répondre des dégradations ou pertes constatées dans le logement.
Pour écarter sa responsabilité, le locataire doit prouver l'un des faits suivants :
- soit que les dégradations ont eu lieu par cas de force majeure ;
- soit que les dégradations ou pertes ont eu lieu par la faute du bailleur ;
- soit que les dégradations ou pertes ont eu lieu par le fait " d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement " ;
- ou encore que les dégradations sont imputables à la vétusté.
Le bailleur qui poursuit la condamnation du locataire à des réparations locatives doit rapporter la preuve de ce que les dégradations constatées dans les lieux loués sont survenues pendant la durée du bail, et l'entretien courant assumé par le locataire peut s'entendre comme " les mesures à prendre au fil des jours à peu de frais pour éviter une lente dégradation des lieux ".
Il n'appartient pas au locataire de prendre en charge les réparations locatives qui sont dues à une " vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ". Les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives restent alors à la charge du bailleur, sous réserve que le locataire démontre la cause des désordres. L'état de vétusté ne peut être invoqué par le preneur que s'il ne résulte pas de sa négligence ou d'un défaut d'entretien.
L'obligation pour le locataire de procéder aux travaux d'entretien courant du logement et des équipements ne disparaît pas du fait d'une vétusté, d'une malfaçon ou autre exception prévue par la loi.
Il convient de rappeler que le bailleur n'est pas tenu de justifier de l'exécution effective des travaux ni du règlement des factures correspondantes pour obtenir réparation des dégradations imputables au preneur. L'indemnisation du préjudice né de ces dégradations peut ainsi être fondée sur un devis régulièrement produit. En revanche, le bailleur est tenu de démontrer le préjudice subi, qui est souverainement apprécié le jour où le juge statue.
Enfin, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1353 du code civil, " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
En l'espèce, la S.C.I. [E] BEAUME produit aux débats les éléments suivants :
- Un document daté du 01 août 2023 et signé par le bailleur et les locataires avec la mention " Etats des lieux contradictoires avec photos ".
- Un procès-verbal de constat d'état de sortie dressé par un commissaire de justice en date du 19 décembre 2024 avec la présence du bailleur uniquement.
Concernant le document, seul Monsieur [A] [H] reconnaît la signature du document. Les locataires précisent que les photographies annexées à la pièce 3 du bailleur ne sont pas connus par eux. Pour autant, il convient de constater que Monsieur [A] [H] a signé ce document qui précise la mention suivante : " état des lieux contradictoire avec photos ".
Il convient donc de prendre en compte ces photographies et de rappeler qu'en l'absence d'état des lieux, les preneurs sont présumés avoir pris les lieux en bon état.
Il est ainsi nécessaire d'examiner et de comparer l'ensemble de ces éléments afin de contrôler si la nature des travaux et les sommes sollicitées par le bailleur résultent effectivement de dégradations commises par les preneurs.
Le Parc :
A l'état des lieux, une photographie du parc a été prise et permet d'affirmer que celui-ci est parfaitement entretenu. Par ailleurs, le contrat de bail prévoit une clause de jouissance du parc avec entretien des espaces verts hors espace du pigeonnier.
Le constat d'état des lieux de sortie fait état de nombreux déchets, objets ou meubles abandonnés dans le parc.
L'obligation d'entretien courant du parc par les locataires n'a donc pas été respectée.
La S.C.I. [E] BEAUME présente un devis de la société ARC EN CIEL RECYCLAGE (n°305250445) prévoyant la location d'un camion ampliroll et traitement des déchets. Il convient de faire droit à ce devis à hauteur de 1 032,96 euros.
La porte d'entrée :
Les locataires soutiennent que la porte d'entrée était déjà cassée lors de leur installation. Pour autant, ceux-ci n'en rapportent pas la preuve et aucune mention en ce sens n'apparaît sur le contrat de bail ou l'état des lieux. La photographie présentée à l'entrée des lieux ne fait pas trace d'une dégradation concernant la porte.
Lors du constat de sortie, il est établi que la serrure de la porte vitrée située dans la cuisine est cassée. Par ailleurs, il n'est pas évoqué de dégradation sur une autre porte donnant sur l'extérieur au sein du constat si bien que la porte concernée est donc celle donnant accès à la cuisine.
Il est ainsi démontré que la serrure est cassée et les locataires ne démontrent pas que cela était déjà le cas antérieurement.
Par ailleurs, la S.C.I. [E] BEAUME présente un devis n°T00872 du 21 décembre 2024 concernant une porte-fenêtre 2 vantaux + fixe en dormant avec mention manuscrite " A changer pour locataire porte d'entrée 2 891,09 euros TTC ". Pour autant, il n'a été constaté que la serrure cassée par le commissaire de justice ne nécessitant pas le remplacement intégral de la structure.
Ainsi, il convient de faire droit à la demande concernant cette porte mais de revoir la somme sollicitée à la baisse à hauteur de 500 euros.
Les travaux de remise en état et le plan de travail de la cuisine :
Les photographies de l'entrée des lieux font apparaître un logement propre.
Le constat du commissaire de justice à la sortie des lieux laisse apparaître de la saleté sur les murs blancs avec trous de chevilles voir des enfoncements plus importants, un mur repeint en noir assez grossièrement, des sols sales, un mobilier cuisine et un plan de travail détériorés, des marques de peinture blanche sur le parquet à l'étage ainsi qu'un interrupteur absent. Par ailleurs, du mobilier et des affaires ont été abandonnés.
Ces constatations excèdent les seuls effets de l'usure normale liée au temps et ne sauraient être imputées à la seule vétusté de sorte qu'elles constituent des dégradations.
La S.C.I. [E] BEAUME présente une facture concernant les travaux de peintures, parquets, électricité, plomberie, meubles de cuisine et débarrassage à hauteur de 3 875,30 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande.
Il y a également lieu de faire droit à la demande de 327 euros concernant le plan de travail et justifié par la facture IKEA n°FRINV25000002738817 fournie.
Fournitures diverses :
Dans la mesure où la facture correspondant à cette demande concerne de la peinture et que la S.C.I. [E] BEAUME n'explique pas la raison de cet achat et ce qu'il vise à réparer, la demande à ce titre sera rejetée.
Ainsi, l'ensemble de ces éléments permettent d'établir que ces constatations, en raison de leur nature, de leur répartition du logement et de leur gravité, excèdent les seuls effets de l'usure normale liée au temps, et ne sauraient être imputées à la seule vétusté de sorte qu'elles constituent des dégradations. Madame [J] [I] épouse [L] et Monsieur [A] [H] seront condamnés solidairement à verser la somme de 5 735,26 euros au titre des réparations locatives.
Sur les demandes dirigées à l'encontre de la caution
S'agissant des baux d'habitations, l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction en vigueur au jour de la souscription du cautionnement, à peine d'une nullité du cautionnement, d'une part, la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article, la caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du Code civil et, d'autre part, le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.
Les formalités édictées par ces dispositions sont prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief.
L'article 2297 alinéa 1er du Code civil, dans sa version applicable à la date de signature de l'acte de cautionnement, dispose qu'" à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres ".
En l'espèce, il est établi que Madame [W] [V] [H] s'est engagée en qualité de caution solidaire, par acte séparé du 30 juillet 2023, dans la limite de la somme de 800 euros hors charge dont 200 euros de charge exprimée en toutes lettres et en chiffres, couvrant le paiement des loyers, des provisions sur charges, des éventuelles indemnités d'occupation ou astreintes, des dégradations ou réparations locatives et des frais et indemnités éventuels de procédure dus par Madame [J] [I] épouse [L] et Monsieur [A] [H], en vertu du contrat de bail susvisé, pour la durée du bail initial, afin de rembourser au bailleur les sommes dues sur ses revenus et ses biens si ces derniers n'y satisfont pas eux-mêmes, tout en renonçant aux bénéfices de discussion et de division.
Il y a donc lieu de constaté que la limite fixée est de 1 000 euros au titre du cautionnement. En l’absence de l’indication d’un plafond correspondant à plusieurs loyers.
Les demandes de condamnation solidaire, en paiement de la dette locative, des indemnités mensuelles d'occupation, de dommages-intérêts et des dépens de la présente instance, présentée par la S.C.I. [E] BEAUME seront donc accueillies dans la limite de 1 000 euros à l'encontre de Madame [W] [V] [H].
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [J] [I] épouse [L], Monsieur [A] [H] et Madame [W] [V] [H] qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [J] [I] épouse [L], Monsieur [A] [H] et Madame [W] [V] [H] condamnés aux dépens, devront verser in solidum à la S.C.I. [T] LA BAUME une somme qu'il est équitable de fixer à 1 500 euros.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,,
CONDAMNE solidairement Madame [J] [I] épouse [L] et Monsieur [A] [H] à payer à la S.C.I. [T] LA BEAUME la somme de 2 833,86 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement Madame [J] [I] épouse [L] et Monsieur [A] [H] solidairement à payer à la S.C.I. [E] BEAUME la somme de 5 735,26 euros au titre des réparations locatives ;
CONDAMNE solidairement Madame [W] [V] [H], en qualité de caution, à l'ensemble de ces sommes dans la limite de 1 000 euros ;
CONDAMNE in solidum Madame [J] [I] épouse [L], Monsieur [A] [H] et Madame [W] [V] [H] à payer à la S.C.I. [E] BEAUME la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [J] [I] épouse [L], Monsieur [A] [H] et Madame [W] [V] [H] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX [E] PROTECTION