Texte intégral
N° RG 25/00116 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IMZ3
Copie exécutoire délivrée
le 27/10/2026
à :
- la SELARL AVOCAJURIS,
la SELARL BAUDELET PINET,
la SARL BONNET FLORENT AVOCATS,
la SELARL CABINET LAURENT FAVET,
la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY,
la SELARL FAYOL AVOCATS,
la SCP GB2LM AVOCATS,
la SCP JOUANNEAU-PALACCI, la SELARL SELARL CABINET GREGORY DELHOMME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DE WELIA représentée par le syndic de copropriété l’agence IMMO dont le siège est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Gregory DELHOMME de la SELARL CABINET GREGORY DELHOMME, avocats au barreau de la DRÔME
DÉFENDEURS :
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), assureur de la SCI LES RESIDENCES LES TERRASSES DE WELIA et de Monsieur [Y] [Q] exerçant sous le nom ATELIER [Y] [Q], prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant et Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,
Monsieur [Y] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant et Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,
S.A.S. ATELIER 419 anciennement [Y] [Q] ARCHITECTES URBANITES ET ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant et Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,
S.A. MMA IARD en sa, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME
S.A.S. CARRERE, anciennement dénomée GOTHAM, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Maître Anne-Valérie PINET de la SELARL BAUDELET PINET, avocats au barreau de la DRÔME
S.A.S. ENTREPRISE SDE, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur décennal de la société ISOBASE, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats aux barreaux de L’AIN et de LYON, avocats plaidant et Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de la DRÔME, avocat postulant
S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la de la société SOGREBAT prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 12]
[Localité 11]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. SOGREBAT, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 13]
[Localité 12]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE [Localité 13], prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 14]
[Localité 14]
représentée par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant et Maître Valerianne BONNET de la SARL BONNET FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,
S.A.S. ISOBASE, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 15]
[Localité 15]
représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la DRÔME,
S.E.L.A.R.L. BENOIT & ASSOCIES représentée par Maître [V] [C], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS CARRERE, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 16]
[Localité 16]
non représentée
S.C.I. RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA
[Adresse 18]
[Localité 17]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président,
ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente,
Marjolaine CHEZEL, vice-présidente,
GREFFIÈRE : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 30 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du 05 décembre 2023, auquel il est renvoyé pour l’exposé des faits et de la procédure, le Tribunal judiciaire de VALENCE a :
- Constaté l’interruption de l’action principale engagée par le syndicat des copropriétaires de la résidence LES TERRASSES DE WELIA, en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la société ISOBASE, placée en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 2022 ;
- Constaté l’interruption de l’instance en garantie initiée par M. [Y] [Q], la société ATELIER 419 et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la société en liquidation ISOBASE ;
- Dit que les demandes dirigées à l’encontre de la société en liquidation ISOBASE ne pourront être reprises par le syndicat des copropriétaires de la résidence LES TERRASSES DE WELIA, M. [Y] [Q], la société ATELIER 419 et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, et le cas échéant par tout autre partie concernée, qu’après justification d’une déclaration de créances régulière dans la procédure collective et appel en cause du liquidateur de la société ISOBASE ;
- Déclaré irrecevables la fin de non-recevoir soulevée par la société en liquidation ISOBASE, tirée de la forclusion de l’action exercée à son encontre par le syndicat des copropriétaires de la résidence LES TERRASSES DE WELIA, ainsi que l’intégralité des demandes de la société ISOBASE dirigées à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;
- Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, tirée de la forclusion ou de prescription des demandes de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS dirigées à son encontre ;
- Dit n’y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à l’encontre de la société ISOBASE, tirée de la prescription de ses demandes ;
- Constaté la forclusion de l’action du syndicat des copropriétaires de la résidence LES TERRASSES DE WELIA à l’encontre de la société ISOBASE et de la société L’AUXILIAIRE;
En conséquence,
- Déclaré irrecevables l’intégralité des demandes du syndicat dirigées à l’encontre de la société L’AUXILIAIRE ;
- Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure ;
- En conséquence, rejeté toutes les demandes des parties formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile dans leurs conclusions sur incident ;
- Réservé les dépens ;
- Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 9 février 2024 à 9 heures pour le dépôt d’ultimes conclusions récapitulatives des parties (qui devront notamment actualiser leurs dernières écritures au fond pour tirer les conséquences de la présente décision sur leurs demandes, notamment en ce qu’elles sont dirigées contre la société en liquidation ISOBASE et contre la société L’AUXILIAIRE).
Un appel a été formé à l’encontre de cette décision.
Par ordonnance du 04 juillet 2024, le Juge de la mise en état a notamment :
- Sursis à statuer sur l’incident soulevé par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et sur l’ensemble des demandes subséquentes des parties, dans l’attente du prononcé d’un arrêt irrévocable (non susceptible de recours) de la Cour d’appel de GRENOBLE, saisie dans la procédure enrôlée sous le n° RG 24/522 de l’appel formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence LES TERRASSES DE WELIA à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de VALENCE le 5 décembre 2023 dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 20/1948;
- Ordonné le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente et sur production d’une copie de l’arrêt de la Cour d’appel de GRENOBLE (accompagnée d’un certificat de non pourvoi) ;
- Réservé l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Par arrêt du 12 décembre 2024, la Cour d’appel de GRENOBLE a confirmé le jugement du 05 décembre 2023 du Tribunal judiciaire de VALENCE.
Par mention au dossier du 06 février 2025, le Juge de la mise en état a renvoyé devant la formation de jugement, appelée à statuer sur le fond, les fins de non-recevoir soulevées par la société ATELIER 419, Monsieur [Y] [Q] et la société MAF (ès qualité d’assureur CNR de la SCI LES TERRASSES DE WELIA, d’assureur dommage-ouvrage et d’assureur de la société ATELIER 419 et de Monsieur [Y] [Q]), tirées de l’interruption de l’instance entre elles-mêmes et la société CARRERE, eu égard à son redressement judiciaire et à son absence de représentation régulière et du défaut d’intérêt à agir à son encontre des sociétés SDE et ABEILLE IARD SANTE, MMA assureur de TG BAT, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, SOGREBAT et son assureur AXA FRANCE IARD, et la fin de non-recevoir soulevée par la société L’AUXILIAIRE, prise en sa qualité d’assureur décennal de la société ISOBASE, tirée de l’interruption de l’instance entre elle-même et la société CARRERE, eu égard à son redressement judiciaire et à son absence de représentation régulière.
Par ordonnance du 03 avril 2025, le Juge de la mise en état a notamment :
- Déclaré sans objet le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence LES TERRASSES DE WELIA, en ce qu’il est dirigé à l’encontre de la société L’AUXILIAIRE (prise en sa qualité d’assureur de la société ISOBASE) ;
- Constaté que le syndicat des copropriétaires de la résidence LES TERRASSES DE WELIA se désiste partiellement de son instance, en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY (prise en sa qualité d’assureur de la société ISOBASE);
- Déclaré ce désistement parfait et constaté en conséquence le dessaisissement partiel du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance entre les parties concernées ;
- Laissé au syndicat des copropriétaires de la résidence LES TERRASSES DE WELIA la charge des dépens exposés pour la mise en cause des défendeurs concernés, sous réserve d’un accord contraire des parties ;
- Débouté la société L’AUXILIAIRE (assureur de la société ISOBASE) et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de leurs demandes tendant à l’application à leur profit des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Sous réserve des éventuelles demandes dirigées à son encontre par d’autres parties que le syndicat des copropriétaires de la résidence LES TERRASSES DE WELIA, mis la société L’AUXILIAIRE (assureur de la société ISOBASE) hors de cause ;
- Dit que l’instance se poursuit désormais sous le numéro unique RG 25/116 et sera rappelée à l’audience de mise en état du 27 juin 2025 à 9 heures pour le dépôt d’éventuelles conclusions récapitulatives au fond par les parties qui le souhaitent.
Par acte de commissaire de justice du 04 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété LES TERRASSES DE WELIA a dénoncé la procédure et a appelé en cause Maître [V] [C], représentant la SELARL BENOIT & ASSOCIES, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CARRERE. Les instances ont été jointes.
* * *
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 04 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété LES TERRASSES DE WELIA (le Syndicat des copropriétaires) demande de :
- PRONONCER la jonction de la présente instance avec celle engagée contre Me [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la société CARRERE et enrôlée sous le numéro 25/03938
- PRENDRE ACTE que le SYNDICAT DE COPROPRIETE LES TERRASSES DE WELIA se désiste de ses demandes contre LLOYD’S INSURANCE COMPANY et l’AUXILIAIRE es qualité d’assureur d’ISOBASE
- CONDAMNER in solidum la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la compagnie MMA IARD assureur de la société TG BAT LYONNAIS, la société SOGREBAT et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, la société SDE et son assureur la compagnie ABEILLE IARD et SANTE à payer et verser au syndicat de copropriété LES TERRASSES DE WELIA les sommes suivantes :
- 730.466 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au coût des travaux de réparation, tels qu’évalués par l’expert judiciaire avec revalorisation en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction en vigueur entre le 6 décembre 2019 et à la date du paiement
- 39.000 euros au titre du trouble de jouissance pendant les travaux, tels qu’évalués par l’expert judiciaire
- 39.000 euros par an (200 € x 195) depuis le 12 novembre 2015 et jusqu’à la complète réalisation des travaux préconisés par l’expert au titre du préjudice de jouissance et esthétique du fait des fissures existantes généralisées sur l’immeuble depuis novembre 2015.
- FIXER les mêmes sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société CARRERE pour le compte du Syndicat de copropriété LES TERRASSES DE WELIA.
- CONDAMNER in solidum SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la compagnie MMA IARD assureur de la société TG BAT LYONNAIS, la société SOGREBAT et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, la société SDE et son assureur la compagnie ABEILLE IARD et SANTE, la société CARRERE représentée par son liquidateur judiciaire la société BENOIT et Associés prise en la personne de Maître [C], à payer et verser au syndicat de copropriété LES TERRASSES DE WELIA la somme de 20.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ceux compris les frais d’expertise.
- REJETER l’ensemble des demandes de condamnation, moyens et prétentions adverses opposées au SYNDICAT DE COPROPRIETE LES TERRASSES DE WELIA
- Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 12 juin 2026, la société SOGREBAT et la compagnie AXA France IARD demandent de :
A titre principal
- DIRE ET JUGER que la société SDE est intervenue exclusivement pour la réalisation des travaux du lot gros-œuvre des bâtiments de l’ilot B.
- DIRE ET JUGER que la société SOGREBAT n’est pas intervenue pour la réalisation des lots gros-œuvre des bâtiments de l’ilot B, ces travaux ayant été confiés à la société SDE.
- DIRE ET JUGER en conséquence que la société SOGREBAT ne pourrait se voir imputer la responsabilité de dommages affectant les bâtiments de l’ilot B à la réalisation desquels elle n’a pas participé.
- DEBOUTER en conséquence le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LES TERRASSES DE WELIA ou toute autre partie de l’ensemble de ses demandes contre la société SOGREBAT et la compagnie AXA FRANCE IARD s’agissant des désordres relatifs aux bâtiments de l’ilot B.
- DIRE ET JUGER que les désordres affectant les façades des immeubles de l’ilot A sont insusceptibles d’être imputés à la société SOGREBAT.
- DIRE ET JUGER en effet que ces désordres trouvent leur origine exclusive dans la modification du revêtement plastique épais initialement prévu par une peinture décorative.
- DIRE ET JUGER que les quelques défauts affectant les ouvrages de gros œuvre ont un caractère parfaitement prévisible et classique s’agissant de la réalisation de tels ouvrages et auraient du rester sans conséquences si la prestation initiale de revêtement de façade n’avait pas été modifiée.
- DIRE ET JUGER en conséquence que la responsabilité de la société SOGREBAT n’est pas susceptible d'être retenue s’agissant des désordres affectant les façades des immeubles de l’ilot A.
- METTRE EN CONSEQUENCE la société SOGREBAT et la compagnie AXA FRANCE IARD purement et simplement hors de cause.
- DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LES TERRASSES DE WELIA ou toute autre partie de l’intégralité de ses demandes à leur encontre.
- LE CONDAMNER à payer à la société SOGREBAT et à la compagnie AXA FRANCE IARD une somme de 3.000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- LE CONDAMNER encore aux entiers dépens dont distraction au profit du Cabinet de Me Laurent FAVET Avocat.
A titre infiniment subsidiaire
- DIRE ET JUGER que les demandes du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LES TERRASSES DE WELIA ne pourraient être accueillies à l’égard de la société SOGREBAT et de la compagnie AXA FRANCE IARD que dans la limite de la responsabilité qui pourrait être imputée à cette entreprise, laquelle ne pourrait excéder 10% et ce pour les seuls désordres relatifs aux immeubles de l’ilot A.
- DIRE ET JUGER que seule la somme de 367 260€ HT correspondant au coût des travaux tels que chiffrés par l’entreprise TG BAT est susceptible d’être allouée au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LES TERRASSES DE WELIA.
- JUGER en toutes hypothèses que le coût des travaux chiffrés par la société EIFFAGE pour l’ilot A s’élève à la somme de 415 456,56€ HT.
- DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LES TERRASSES DE WELIA ou toute autre partie de ses demandes non fondées s’agissant du préjudice de jouissance allégué pendant la durée des travaux.
- REDUIRE en toutes hypothèses cette demande dans de très importantes proportions.
- DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LES TERRASSES DE WELIA ou toute autre partie de ses demandes non fondées et non justifiées s’agissant des prétendus préjudices résultant des fissures généralisées sur les immeubles depuis 2015.
- REDUIRE en tout état de cause les demandes du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LES TERRASSES DE WELIA, si elles devaient être admises, dans de très importantes proportions.
- DIRE ET JUGER que l’indemnité qui pourrait lui être allouée sur ce point ne saurait excéder une somme de 10.000€.
- CONDAMNER in solidum la SAS CARRERE représentée par son mandataire liquidateur Maitre [C], la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, et Monsieur [Y] [Q] et la société 419 anciennement dénommée société [Y] [Q] ARCHITECTE URBANISTE ASSOCIES ainsi que leur assureur commun la MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS, la Compagnie l’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la Société ISOBASE, la compagnie MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société TG BAT LYONNAIS à relever et garantir la société SOGREBAT et la compagnie AXA FRANCE IARD des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre s’agissant des désordres et dommages relatifs aux bâtiments de l’ilot A et ce dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 90% en raison des fautes respectivement commises par ces différents intervenants, lesquelles engagent leur responsabilité quasi-délictuelle à leur égard.
- CONDAMNER in solidum la SAS CARRERE représentée par son mandataire liquidateur Maitre [C], la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, Monsieur [Y] [Q] ainsi la société 419 anciennement dénommé société [Y] [Q] ARCHITECTE URBANISTE ASSOCIES, ainsi que leur assureur commun la MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS, la Compagnie l’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la Société ISOBASE, la SAS ENTREPRISE SDE, la compagnie ABEILLE IARD SANTE venant aux droits et obligations de la Compagnie AVIVA et la compagnie MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société TG BAT à relever et garantir intégralement la société SOGREBAT et la compagnie AXA FRANCE IARD des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre s’agissant des désordres affectant les bâtiments de l’ilot B à la construction desquels la société SOGREBAT n’a pas participé.
- LES CONDAMNER encore à payer à la société SOGREBAT et la compagnie AXA FRANCE IARD une somme de 3.000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- LES CONDAMNER enfin aux entiers dépens dont distraction au profit du Cabinet de Me Laurent FAVET Avocat.
Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 05 décembre 2025, la société ATELIER 419, anciennement [Y] [Q] ARCHITECTES URBANISTES ASSOCIES, Monsieur [Y] [Q], et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) assignée en qualité d’assureur CNR de la société SCI LE TERRASSES DE WELIA, assureur de la société [Y] [Q] ARCHITECTES URBANISTES ASSOCIES et de Monsieur [Y] [Q] demandent de :
1°/ A TITRE LIMINAIRE
1.1 Prononcer l’interruption de l’instance entre les parties et la société CARRERE eu égard à son placement en liquidation judiciaire
- Déclarer en conséquence irrecevables les demandes formées par la société CARRERE non valablement représentée contre les concluantes.
1.2 A défaut pour les sociétés SDE et ABEILLE IARD SANTE, MMA assureur de TG BAT, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, SOGREBAT et son assureur AXA France IARD, de se désister de leurs demandes formées contre la société ATELIER 419 et son assureur la MAF,
- Déclarer irrecevables les demandes formées contre la société ATELIER 419 et la MAF par les sociétés SDE et ABEILLE IARD SANTE, MMA assureur de TG BAT, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, SOGREBAT et son assureur AXA France IARD pour défaut d’intérêt à agir.
- PRONONCER l’extinction de l’instance vis-à-vis de la société ATELIER 419 et de son assureur la MAF.
- Condamner chacune des sociétés SDE et ABEILLE IARD SANTE, MMA assureur de TG BAT, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, SOGREBAT et son assureur AXA France IARD à payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à chacune des deux défenderesses concernées ATELIER 419 et MAF, assureur de la société ATELIER 419.
2°/ AU PRINCIPAL
2.1. Sur les demandes dirigées contre la MAF, assureur CNR de la SCI LES TERRASSES DE WELIA au titre des désordres affectant l’ilot A et l’Ilot B.
2.2. Sur les demandes dirigées contre la MAF au titre des travaux et préjudices relatifs aux désordres affectant l’Ilot B
- JUGER que la MAF n’a pas été assignée par le syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DE WELIA au titre de la police d’assurance CNR souscrite par la SCI LES TERRASSES DE WELIA au titre du chantier de l’Ilot B mais seulement comme assureur du chantier de l’ilot A (Contrat 5006845 N) et REJETER les autres parties présentant des demandes contre la Maf en cette qualité comme irrecevables
- REJETER les demandes du syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DE WELIA et de tous autres dirigées contre la MAF, assureur CNR de la SCI LES TERRASSES DE WELIA au titre du chantier de l’Ilot B comme irrecevables, la MAF n’ayant pas été assignée devant le Tribunal en qualité d’assureur de l’Ilot B (Contrat n° 5006788 N), et comme prescrites
- EN TOUT CAS, REJETER les demandes dirigées contre la MAF au titre de l’Ilot B comme non fondées.
2.3. Sur les demandes dirigées contre la MAF au titre des travaux et préjudices relatifs aux désordres affectant l’Ilot A
- REJETER les demandes contre la MAF, assureur de la société RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA au titre de la police d’assurance souscrite en l’absence de désordres relevant des garanties souscrites (garantie décennale)
2.4. Sur les demandes dirigées contre la société ATELIER 419 et la MAF, assureur de la société ATELIER 419, non concernés par le sinistre.
- REJETER les demandes contre la société ATELIER 419 et la MAF comme irrecevables et en tout cas non fondées.
2.5. Sur les demandes dirigées contre Monsieur [Y] [Q] et son assureur la MAF
- REJETER les demandes dirigées contre Monsieur [Q] et son assureur la MAF comme non fondées
3°/ SUBSIDIAIREMENT
3.1. Sur le quantum
3.1.1 Pour l’ilot A
- LIMITER le coût des travaux de reprise alloué au syndicat des copropriétaires à l’évaluation de l’expert judiciaire soit à hauteur de la somme de 457.002,22 Euros TTC
- REJETER comme irrecevables et en tout cas non fondées les demandes du syndicat des copropriétaires à titre de préjudice de jouissance, le préjudice allégué étant en réalité celui des copropriétaires non en cause et n’étant démontré ni dans son principe, ni dans son quantum et REJETER le surplus des demandes.
3.1.2. Pour l’Ilot B
- LIMITER le coût des travaux de reprise alloué au syndicat des copropriétaires à l’évaluation de l’expert judiciaire soit à hauteur de la somme de 273.464,31 Euros TTC
- REJETER comme irrecevables et en tout cas non fondées les demandes du syndicat des copropriétaires à titre de préjudice de jouissance, le préjudice allégué étant en réalité celui des copropriétaires non en cause et n’étant démontré ni dans son principe, ni dans son quantum.
- REJETER le surplus des demandes dirigés contre les concluants
3.2. Sur les limites de garantie de la MAF au titre des polices d’assurance souscrites
- JUGER que la MAF en qualité d’assureur CNR de la SCI LES TERRASSES DE WELIA au titre de l’Ilot A et de L’ILOT B, d’assureur de Monsieur [Q], et d’assureur de la société [Y] [Q]
- JUGER qu’il ne peut être demandé à la fois la condamnation de la MAF en qualité d’assureur de Monsieur [Y] [Q] et de la MAF en qualité d’assureur de la société [Y] [Q], aucune cotisation d’assurance n’ayant été réglée par la société [Y] [Q] devenue ATELIER [Cadastre 1] à la MAF pour les chantiers des ILOTS A et B.
EN TOUT CAS
- CONDAMNER la MAF sous déduction des limites de garanties opposables pour chacune des polices souscrites par la SCI LES TERRASSES DE WELIA pour les 2 opérations ILOT A et ILOT B :
- Pour Monsieur [Q], sous déduction de la franchise pour chacune des 2 opérations et les plafonds de garantie sur préjudices immatériels en cas d’application de la garantie décennale et sur l’ensemble des préjudices en cas d’application de la responsabilité contractuelle
- A tout le moins comme assureur de la société [Y] [Q] devenue ATELIER 419, sous déduction de la franchise pour chacune des 2 opérations et les plafonds de garantie sur préjudices immatériels en cas d’application de la garantie décennale et sur l’ensemble des préjudices en cas d’application de la responsabilité contractuelle
- CONDAMNER la MAF comme assureur CNR de l’ILOT A au titre des seuls préjudices matériels de nature décennale et dans la limite de 10% des dommages immatériels sans pouvoir excéder la somme de 150.000 Euros, avec une franchise opposable de 10% du coût du sinistre avec un minimum de 310 Euros et un maximum de 1.530,00 Euros
- Si la MAF est condamnée comme assureur CNR de L’ILOT B, CONDAMNER la MAF comme assureur CNR de l’ILOT B, au titre des seuls préjudices matériels de nature décennale du fait de la résiliation de la police d’assurance et au cas où la résiliation de la police d’assurance ne sera pas retenue, au titre des seuls préjudices matériels de nature décennale et dans la limite de 10% des dommages immatériels sans pouvoir excéder la somme de 150.000 Euros, avec une franchise opposable de 10% du coût du sinistre avec un minimum de 310 Euros et un maximum de 1.530,00 Euros
3.3. Sur les responsabilités finales et appels en garantie
3.3.1. JUGER que la société CARRERE anciennement GOTHAM déclarant venir aux droits de la société SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA n’a aucune responsabilité finale comme constructeur non réalisateur, la METTRE hors de cause au final et REJETER les demandes contre cette société et donc contre son assureur la MAF.
- PRONONCER pour le surplus un partage de responsabilités entre les entreprises intervenues sur le chantier au titre des fautes commises et JUGER que les désordres incombent au final aux seules parties suivantes à égalité :
Pour l’ILOT A
- SOGREBAT et son assurance AXA France IARD pour les travaux de gros œuvre de l’ilot A
- MMA IARD SA, assureur de TG BAT LYONNAIS au titre des travaux de revêtement de façade.
- L’AUXILIAIRE et LLOYDS INSURANCE COMPANY, assureurs successifs d’ISOBASE.
Pour l’Ilot B :
- Entreprise SDE et son assurance ABEILLE IARD ET SANTE pour les travaux de gros œuvre de l’ilot B.
- MMA IARD SA, assureur de TG BAT LYONNAIS au titre des travaux de revêtement de façade.
- L’AUXILIAIRE et LLOYDS INSURANCE COMPANY, assureurs d’ISOBASE
3.3.2. REJETER les demandes de condamnations solidaires ou in solidum dirigées contre les concluantes comme irrecevables et en tout cas non fondées en droit et en fait
- SUSIDIAIREMENT, en cas de condamnations in solidum ou solidaires des concluantes, condamner in solidum les parties suivantes et à tout le moins à hauteur de leurs quote parts de responsabilité finale, en répartissant au visa de l’article 1317 du Code Civil la solidarité au titre de la partie défaillante TG BAT LYONNAIS entre les parties condamnées, à relever et garantir la MAF, assureur de la société RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, la société ATELIER 419 et son assureur la MAF, Monsieur [Q] et son assureur la MAF, de toutes condamnations au titre des travaux, préjudices immatériels, frais irrépétibles et dépens:
Pour l’ILOT A
- SOGREBAT et son assurance AXA France IARD pour les travaux de gros œuvre de l’ilot A
- MMA IARD SA, assureur de TG BAT LYONNAIS au titre des travaux de revêtement de façade.
- L’AUXILIAIRE, assureur à la date des travaux, et LLOYDS INSURANCE COMPANY assureur en Base réclamation, qui sont les assureurs successifs de ISOBASE, sur la base des polices d’assurance souscrites
Pour l’Ilot B :
- Entreprise SDE et son assurance ABEILLE IARD ET SANTE pour les travaux de gros œuvre de l’ilot B.
- MMA IARD SA, assureur de TG BAT LYONNAIS au titre des travaux de revêtement de façade.
- L’AUXILIAIRE, assureur à la date des travaux, et LLOYDS INSURANCE COMPANY assureur en Base réclamation, qui sont les assureurs successifs de ISOBASE, sur la base des polices d’assurance souscrites
3.4. REJETER l’exécution provisoire de droit du jugement en l’absence de démonstration de la capacité du syndicat des copropriétaires à restituer les sommes réglées en cas d’infirmation du jugement.
SUBSIDIAIREMENT
o LIMITER l’exécution provisoire à 50% des sommes allouées.
o SUBORDONNER l’exécution provisoire à la consignation des sommes allouées jusqu’à l’obtention d’un certificat de non appel ou la signification de l’arrêt de la Cour d’Appel de GRENOBLE ou à la fourniture d’une caution bancaire équivalente aux sommes allouées applicable jusqu’à signification de l’arrêt à intervenir et garantissant le remboursement des sommes réglées par les parties condamnées.
o ORDONNER également l’exécution provisoire sur les appels en garantie des concluantes
4°/ CONDAMNER toute partie succombante chacune à payer chacune à chacune des parties suivantes :
- La MAF, assureur de la SCI RESIDENCE DE WELIA
- La société ATELIER 419 et son assureur la MAF
- Monsieur [Q] et son assureur la MAF
Les sommes suivantes :
- 4.000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
- Les dépens distraits au profit de la société AVOCAJURIS représentée par Maître [P], avocat au barreau de la Drôme, qui sera admise au bénéfice de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
- A tout le moins, l’article 700 et les dépens seront répartis au prorata des responsabilités finales avec condamnation à se relever et garantir de sorte qu’au final ni la société ATELIER 419 ni la MAF ne supportent aucun dépens.
5°/ REJETER toutes autres demandes contre les concluantes.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 14 novembre 2025, la SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société TG BAT demande de :
- A titre principal, REJETER comme étant injustifiées et mal fondées les demandes présentées par le Syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DE WELIA ou toute autre partie à l’encontre de la société MMA, en qualité d’assureur de la société TG BAT, aucune de ses garanties n’ayant vocation à s’appliquer au présent litige, et la METTRE hors de cause,
Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil,
- A titre subsidiaire, CONDAMNER in solidum la société ATELIER 419, anciennement [Y] PLOTTIE ARCHITECTES URBANISTES, Monsieur [Q] et la société MAF, en qualité d’assureur de Monsieur [Q] et de la société ATELIER 419, à relever et garantir la compagnie MMA des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre,
- CONDAMNER les succombants à payer à la société MMA une indemnité de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER les mêmes ou qui mieux le devra aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 23 juin 2025, la SAS CARRERE, anciennement dénommée GOTHAM, demande de :
- REJETER les demandes du syndicat des coproprietaires formees à l’encontre de la société CARRERE prise en la personne de son administrateurjudiciaire avec mission d’assistance, Me [F] [W] de la SELARL AJILINK VIGREUX, designée suivant jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 17 juin 2024
En tout état de cause :
- CONDAMNER in solidum la MAF, assureur de la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, Monsieur [Q], la société ATELIER 419 anciennement [Y] [Q] ARCHITECTES et son assureur, la MAF, la société ISOBASE et son assureur, la compagnie L’AUXILIAIRE, l’assureur de la société TG BAT LYONNAIS, la compagnie MMA, la prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège de la société SOGREBAT et son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD, la société SDE et son assureur la compagnie AVIVA à relever et garantir la société CARRERE prise en la personne de son administrateur judiciaire avec mission d’assistance, Me [F] [W] de la SELARL AIILINK VIGREUX, designée suivant jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 17 juin 2024, de toutes condamnations prononcées à son encontre.
- FIXER au passif de la SAS CARRERE prise en la personne de son administrateur judiciaire avec mission d’assistance, Me [F] [W] de la SELARL AIILINK VIGREUX, designée suivant jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 17 juin 2024, toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre, sous réserve d’avoir procédé à une déclaration de créance régulière,
- CONDAMNER tous succombants au paiement de la somme de 6.000 € sur 1e fondement de l’article 700 du Code de procedure civile
- CONDAMNER tous succombants aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 28 octobre 2025, la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur décennal de la société ISOBASE, demande de :
- DECLARER SANS OBJET le désistement partiel formalisé par le Syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DE WELIA à l’égard de la compagnie L’AUXILIAIRE, ses demandes ayant d’ores et déjà été déclarées irrecevables à son égard,
- PRONONCER l’interruption de l’instance entre les parties et la société CARRERE eu égard à son placement en redressement judiciaire et DECLARER irrecevables des demandes formées par la société CARRERE non valablement représentée contre la société L’AUXILIAIRE,
- CONSTATER que seule la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 13], assureur de responsabilité civile de la société ISOBASE, peut être tenue de garantir les dommages susceptibles d’être imputés à la société ISOBASE,
- REJETER comme étant injustifiées et mal fondées les demandes présentées par toute partie à l’encontre de la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société ISOBASE, aucune de ses garanties n’ayant vocation à s’appliquer au présent litige, et la METTRE hors de cause,
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Vu les dispositions de l’article 1382 ancien, devenu 1240 du Code civil,
Vu les dispositions de l’article L.124-3 du Code des assurances,
- CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [Q] et son assureur, la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, la société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société TG BAT, ainsi que la société SOGREBAT et son assureur, la société AXA FRANCE IARD, pour ce qui concerne l’îlot A, ou la société ENTREPRISE SDE et son assureur, la société ABEILLE IARD & SANTE, pour ce qui concerne l’îlot B, à relever et garantir indemne la compagnie L’AUXILIAIRE des condamnations qui seraient prononcées à son encontre,
- LIMITER toutes indemnités à devoir au Syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DE WELIA au titre des travaux de reprise à la somme de 457 002,22 € TTC pour ce qui concerne l’îlot A et de 273.464,31 € TTC pour ce qui concerne l’îlot B, et ARRETER la revalorisation de ces sommes en fonction de l’indice du coût de la construction à la date du jugement à intervenir,
- ORDONNER que toute condamnation susceptible d’intervenir à l’encontre de la société L’AUXILIAIRE s’entende dans les limites de la police d’assurance souscrite, en ce compris le montant de ses franchises contractuelles et de ses plafonds de garantie opposables à l’assuré, en application de l’article L.121-1 du Code des assurances, étant précisé que la franchise applicable à la garantie responsabilité décennale s’élève à 10 % du montant de l’indemnité due avec un minimum de 762 € et un maximum de 3.048 €,
- CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DE WELIA, Monsieur [Q] et la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS à payer à la société L’AUXILIAIRE une indemnité de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER les mêmes in solidum aux entiers dépens,
- REJETER toutes demandes plus amples ou contraires.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 04 juin 2026, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des souscripteurs du LLOYD’S DE [Localité 13], demande de :
- Rejeter toute demande de condamnation formulée à l’encontre de la concluante au titre des dommages matériels dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société ISOBASE serait retenue sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil, la Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY n’étant pas l’assureur de la Société ISOBASE au moment de la DOC.
- Prononcer la mise hors de cause de la concluante.
- Rejeter toute demande de condamnation formée à l’encontre de la concluante au titre des dommages matériels dans l’hypothèse où le Tribunal les qualifierait de dommages intermédiaires ou de dommages relevant de la responsabilité contractuelle ainsi qu’ au titre des dommages immatériels, la Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY n’étant pas l’assureur de la Société ISOBASE à la date de la réclamation.
- Rejeter toute demande de condamnation formulée à l’encontre de la Société LLOYD’S DE [Localité 13] en l’état de la connaissance des dommages par la Société ISOBASE à la date de souscription de la police en application de l’article 3.2 des conditions générales de la police.
- Rejeter toute demande de condamnation formulée à l’encontre de la concluante au titre de non-conformités contractuelles en application de l’article 2.9.5 des conditions générales de la police.
En tout état de cause et à titre subsidiaire,
- Rejeter toute demande de condamnation au titre de la garantie des dommage intermédiaires formulée à l’encontre de la concluante, la preuve d’une faute commise par la Société ISOBASE n’étant pas démontrée.
- Rejeter toute demande de condamnation in solidum formulée à l’encontre de la Société ISOBASE et partant à l’encontre de son assureur en application de l’article 10 du contrat de la Société ISOBASE .
- Rejeter toute demande de condamnation portant sur les travaux de réparation s’analysant en des travaux de mise en conformité par rapport à la notice de vente et qui ne correspondraient pas à la stricte réparation des dommages.
- Rejeter toute demande de condamnation portant sur la revalorisation de travaux que n’a pas à être supporter la concluante.
- Rejeter toute demande de condamnation formulée à l’encontre de la concluante au titre des préjudices immatériels, les préjudices de jouissance allégués ne relevant pas du champ d’application de la police.
- Rejeter les demandes de condamnation du Syndicat des copropriétaires au titre du préjudice de jouissance comme étant mal fondées.
- Rejeter toute demande de condamnation formulée à l’encontre de la concluante supérieure au plafond de la police qui s’élève à 600.000 € tous préjudices confondus.
- Condamner in solidum Monsieur [Y] [Q], son assureur la MAF, la Société ATELIER 419 anciennement dénommée [Y] [Q] ARCHITECTES URBANISTES ASSOCIES, son assureur la MAF, la Société SOGREBAT, la Société AXA FRANCE, assureur de la Société SOGREBAT, L’AUXILIAIRE, assureur de la Société ISOBASE, la Société SDE, son assureur la Société ABEILLE IARD & SANTE, la MMA IARD SA es qualité d’assureur de la Société TG BAT LYONNAIS à relever et garantir intégralement la Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts et frais.
- Déduire de toute condamnation prononcée à l’encontre de la concluante, le montant de la franchise qui s’élève à 2.000 €.
- Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
- Condamner la MAF, assureur de Monsieur [Y] [Q], la Société ATELIER 419 anciennement dénommée [Y] [Q] ARCHITECTES URBANISTES ASSOCIES, son assureur la MAF, la Société SDE, la Société ABEILLE IARD & SANTE, la Société SOGREBAT, la Société AXA France, L’AUXILIAIRE, assureur de la Société ISOBASE, la MMA IARD SA es qualité d’assureur de la Société TG BAT LYONNAIS à payer à la Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Les condamner in solidum aux entiers dépens distrait au profit de la SARL BONNET-FLORENT en application de l’article 699 du Code procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 15 juin 2026, la société ENTREPRISE SDE et la compagnie ABEILLE IARD &SANTE, venant aux droits de la compagnie AVIVA ASSURANCES, demandent de :
A titre liminaire,
- DONNER ACTE à la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE de sa nouvelle dénomination et de ce qu’elle vient aux droits de la Compagnie AVIVA ASSURANCES,
A titre principal
- DIRE ET JUGER que la société SDE est intervenue exclusivement pour la réalisation des travaux du lot gros-œuvre des bâtiments de l’ilot B, et non pour la réalisation des lots gros-œuvre des bâtiments de l’ilot A, ces travaux ayant été confiés à la société SOGREBAT,
En conséquence :
- JUGER que la société SDE ne peut se voir imputer la responsabilité de dommages affectant les bâtiments de l’ilot A à la réalisation desquels elle n’a pas participé.
- DEBOUTER en conséquence le Syndicat des Copropriétaires de l’Ensemble Immobilier « LES TERRASSES DE WELIA » de l’ensemble de ses demandes contre la société SDE et la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE s’agissant des désordres relatifs aux différentes bâtiments de l’ilot A, et en conséquence, de toute demande de condamnation in solidum,
- DIRE ET JUGER, par ailleurs, que les désordres affectant les façades des immeubles de l’ilot B ne peuvent être imputés à la société SDE, dès lors que :
➢ ces désordres trouvent leur origine exclusive dans la modification du revêtement plastique épais initialement prévu par une peinture décorative ;
➢ ces désordres sont imputables à la maîtrise d’ouvrage, aux maîtres d’œuvre et à l’entreprise de façade qui a accepté le support sur lequel elle a posé son revêtement,
➢ l’expert judiciaire n’a pas constaté que les quelques défauts affectant les ouvrages de gros-oeuvre étaient imputables à l’entreprise de gros œuvre concernant l’îlot B,
- JUGER en conséquence que la responsabilité de la SDE n’est pas susceptible d'être retenue s’agissant des désordres affectant les façades des immeubles de l’ilot B.
- METTRE EN CONSEQUENCE la société SDE et la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE purement et simplement hors de cause,
- DEBOUTER le Syndicat Des Copropriétaires de l’Ensemble Immobilier « LES TERRASSES DE WELIA » de l’intégralité de ses demandes à leur encontre.
A titre infiniment subsidiaire
- JUGER que seule la somme de 248.603,92 € HT correspondant au coût des travaux de reprise concernant l’îlot B est susceptible d’être allouée au Syndicat Des Copropriétaires de l’Ensemble Immobilier « LES TERRASSES DE WELIA ».
- DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de l’Ensemble Immobilier « LES TERRASSES DE WELIA » de ses demandes annexes (préjudices de jouissance et autres) non fondées s’agissant du préjudice de jouissance allégué pendant la durée des travaux.
- LE ou LES REDUIRE en toutes hypothèses dans de très importantes proportions.
- DEBOUTER les parties qui en font la demande de leurs actions récursoires dirigées la société SDE et la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE,
- CONDAMNER in solidum la SAS CARRERE, représentée par son mandataire liquidateur Maitre [C], la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA et la société ATELIER 419 ainsi que leur assureur commun la MAF, la compagnie L’AUXILIAIRE, es-qualité d’assureur de la Société ISOBASE et la compagnie MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société TG BAT, à relever et garantir indemnes la société SDE et la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE des condamnations qui seraient prononcées à son encontre s’agissant des désordres et dommages relatifs aux bâtiments de l’ilot B et à titre très infiniment subsidiaire, dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 95 % en raison des fautes commises par ces différents intervenants lesquels engagent leur responsabilité quasi-délictuelle à leur égard,
-En cas de condamnation in solidum sur l’ensemble des deux îlots A et B,
CONDAMNER in solidum la SAS CARRERE, représentée par son mandataire liquidateur Maitre [C], la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA et la société ATELIER 419 ainsi que leur assureur commun la MAF, la compagnie L’AUXILIAIRE, es-qualité d’assureur de la Société ISOBASE et la compagnie MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société TG BAT, à relever et garantir intégralement la société SDE et la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre s’agissant des désordres affectant les bâtiments de l’ilot A à la construction desquels la société SDE n’a pas participé.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- REJETER toutes demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens formées contre la société SDE et à son assureur la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE,
- CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l’Ensemble Immobilier « LES TERRASSES DE WELIA » ou qui pieux des parties défenderesses à payer à la société SDE et à son assureur la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER toute(s) partie(s) succombante(s) aux dépens dont distraction (en ce compris les frais d’expertise) au profit de la SCP GB2LM AVOCTAS, représentée par Maître LE MAT, avocat constituée.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
Régulièrement assignés, la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, la SELARL BENOIT & ASSOCIES, la SELARL MAITRE [V] [C] représentant la SELARL BENOIT & ASSOCIES n’ont pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été fixée au 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il sera rappelé que les demandes de “donner acte” ne saisissent pas le Tribunal d’une prétention, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y répondre.
A titre liminaire, le Syndicat des copropriétaires sollicite la jonction de la présente instance avec celle engagée contre Maître [V] [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CARRERE, mais cette jonction a déjà été prononcée, de sorte que cette demande est sans objet.
En outre, par jugement du 05 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de VALENCE a déclaré irrecevables l’ensemble des demandes du Syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société L’AUXILIAIRE, de sorte que le désistement du premier se trouve également sans objet.
Enfin, par ordonnance du 03 avril 2025, le Juge de la mise en état a notamment déclaré parfait le désistement du Syndicat des copropriétaires de son instance engagée à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY prise en sa qualité d’assureur de la société ISOBASE, et a constaté en conséquence le dessaisissement partiel du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance entre les parties concernées, de sorte que cette demande est également sans objet.
I/ Sur les fins de non-recevoir :
A/ Sur les fins de non-recevoir fondées sur la liquidation judiciaire de la société CARRERE et son absence de représentation régulière :
Aux termes de l’article L622-21 du Code de commerce “Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17 (créances nées postérieurement au jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle, pendant cette période) et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent(...)”;
Selon l’article L.622-22 du même Code “(...) les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan (...) dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et la fixation de leur montant”.
La société CARRERE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de TOULOUSE du 19 mai 2025, qui a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL BENOIT&ASSOCIES.
S’aggisant du Syndicat des copropriétaires, il a appelé en cause le liquidateur judiciaire et a déclaré sa créance, de sorte que son action à l’encontre de la société CARRERE n’est pas interrompue.
Les dernières conclusions de la société CARRERE ont été signifiées postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, le 23 juin 2025, et l’ont été au nom de ladite société, prise en la personne de son administrateur judiciaire avec mission d’assistance, Maître [F] [W] de la SELARL AJILINK VIGREUX. L’administrateur judiciaire avait à cette date été déssaisi de sa mission d’assistance et ne pouvait valablement conclure au nom de la société CARRERE. Aucune conclusion n’émane du liquidateur judiciaire de la société CARRERE, de sorte que le Tribunal n’est saisi d’aucune demande valablement formée au nom de celle-ci et que les demandes formées par la société CARRERE sont irrecevables. Il n’y a pas lieu de constater l’interruption de l’instance initiée par la société CARRERE.
B/ Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir des sociétés SDE, ABEILLE IARD & SANTE, MMA, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, SOGREBAT et AXA FRANCE IARD à l’égard de la société ATELIER 419 et de la MAF :
Aux termes de l’article 31 du Code de procédure civile, “L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.”.
L’article 32 du même Code précise que : “Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.”.
La société ATELIER 419 et la MAF font valoir que seul Monsieur [Y] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ATELIER [Y] [Q], était signataire du contrat de maîtrise d’oeuvre de 2003, et que la société [Y] [Q] ARCHITECTES URBANISTES ASSOCIES, devenue société ATELIER 419, n’est pas venue à ses droits.
Il résulte des pièces versées au dossier que le contrat a été conclu entre la SCI LES TERRASSES DE WELIA et L’ATELIER [Y] [Q] le 31 août 2005. Cette entreprise individuelle a cessé son activité en date du 1er août 2010. Les statuts constitutifs de la société [Y] [Q] ARCHITECTES URBANISTES ASSOCIES, ultérieurement devenue société ATELIER 419, ont été signés le 31 juillet 2010 et déposés au greffe du Tribunal de commerce le 27 septembre 2010. Il ne résulte pas de ces statuts que ladite société ait repris les engagements contractés par Monsieur [Y] [Q] ès qualité d’entrepreneur individuel. Il ne saurait donc être considéré que cette société vienne aux droits de l’entreprise individuelle ATELIER [Y] [Q].
Dès lors, l’entreprise individuelle ATELIER [Y] [Q] étant la seule intervenue sur le chantier en litige, les sociétés SDE, ABEILLE IARD & SANTE, MMA, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, SOGREBAT et AXA FRANCE IARD n’ont pas d’intérêt à agir à l’encontre de la société ATELIER 419 et de la MAF ès qualité d’assureur de cette société. Leurs demandes faites à ce titre sont donc irrecevables.
C/ Sur la fin de non-recevoir soulevée par la MAF tirée de l’absence d’assignation sur le fondement de la police d’assurance couvrant l’ilôt B et sur la prescription des demandes faites à ce titre :
Ces fins de non-recevoir n’ayant pas été préalablement soulevées devant le Juge de la mise en état, et n’ayant pas été renvoyées par celui-ci devant la formation de jugement appelée à statuer au fond, elles sont irrecevables en application des dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile.
II/ Sur les demandes du Syndicat des copropriétaires :
A/ Sur la responsabilité décennale :
L’article 1792 du Code civil dispose que : “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.”.
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que des microfissures (moins de 2/10 de mm) et des fissures (de 2/10 à 2mm) sont généralisées à tous les immeubles. L’expert indique que le désordre esthétique est très important. S’il ajoute qu’une partie des fissures peut être infiltrante de par leur importance, il ajoute qu’aucune infiltration n’a été constatée, étant observé que son rapport d’expertise a été établi plus de 10 ans après la réception. Selon l’expert, la solidité du bâtiment n’est pas atteinte.
Il est établi que la MAF a accepté de prendre en charge, au titre de l’assurance dommage-ouvrages, des infiltrations dues à des fissures en 2011. Cependant, il sera relevé d’une part que le caractère infiltrant desdites fissures n’a été constaté qu’au terme d’un rapport d’expertise non contradictoire, et non suffisamment corroboré par des éléments extérieurs, et d’autre part qu’aucune certitude n’existe sur le fait qu’il s’agit des mêmes fissures que celles objet du présent litige, ni qu’elles aient la même origine, le rapport d’expertise privé indiquant à ce titre que le dommage trouve son origine dans les ouvrages de gros oeuvre.
Le Syndicat des copropriétaires fait valoir que l’immeuble en question serait un immeuble de standing, de sorte que les fissures le rendraient impropre à cette destination. Il ne s’appuie cependant pour démontrer ce caractère de standing que sur la brochure commerciale, qui présente nécessairement l’immeuble de façon avantageuse. Il ne rapporte donc pas la preuve suffisante de l’importance du standing de l’immeuble, qui pourrait conduire à considérer qu’un désordre de nature esthétique le rendrait impropre à sa destination.
Enfin, si l’expert judiciaire estime que l’immeuble subit une moins value importante, qu’il estime au coût des travaux de reprise, celle-ci n’est due qu’à l’aspect de l’immeuble, et n’apparaît pas représenter une part de la valeur de l’immeuble suffisamment importante eu égard notamment au coût total de la construction pour le rendre impropre à sa destination.
Ainsi, il n’est pas rapporté la preuve de l’existence de dommages revêtant un caractère de gravité suffisant pour engager la responsabilité décennale des différents intervenants.
B/ Sur les responsabilités et la garantie des assurances :
1/ La SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA :
En application des dispositions des articles 1604 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur un bien conforme aux stipulations de l’acte de vente, et présentant les qualités indispensables, au regard de sa nature, pour la rendre conforme à sa destination. Il s’agit d’une obligation de résultat.
Toutefois la responsabilité du vendeur ne peut être recherchée s’il est constaté que la non-conformité alléguée de la chose vendue était apparente au jour de la vente et que l’acquéreur avait accepté l’immeuble en l’état. La réception sans reserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité.
La preuve de la non-conformité de la chose vendue aux caractéristiques convenues dans l’acte de vente incombe à l’acquéreur.
Le rapport d’expertise judicaire relève que : “La notice descriptive de la résidence et le volet paysager du permis de construire prévoyaient l’utilisation d’un enduit et non d’une simple peinture”, ce alors que le revêtement appliqué est une peinture décorative, l’expert ajoutant que: “Les produits employés pour réaliser le ravalement des façades ne sont pas conformes aux notices descriptives liant le promoteur aux acquéreurs, et ils ne sont pas conformes aux prescriptions de l’architecte dans son dossier de permis de construire.”.
Il en résulte que les produits qui devaient être utilisés étaient rentrés dans le champ contractuel, de sorte que le fait que d’autres aient finalement été mis en oeuvre constitue une non-conformité. Au surplus, un immeuble livré neuf et présentant une fissuration généralisée ne correspond pas aux caractéristiques auxquelles l’acquéreur est en droit de s’attendre.
Cette non-conformité ne peut être considérée comme apparente, les désordres qui s’en sont suivis ne pouvant être connus dans toute leur étendue et leur gravité lors de la réception.
La responsabilité de la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA est donc engagée sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme.
2/ La MAF ès qualité d’assureur de la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE [Adresse 24] :
Ainsi que le fait valoir la MAF, le contrat d’assurance souscrit couvre la responsabilité décennale de la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA ainsi que des garanties complémentaires pour les éléments d’équipement, ce qui ne couvre pas la responsabilité résultant d’un manquement à l’obligation de délivrance conforme s’agissant des fissures en façades. Sans qu’il ne soit nécessaire d’étudier le surplus des moyens, les demandes dirigées à l’encontre de la MAF ès qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la SCI LES TERRASSES DE WELIA seront donc rejetées.
3/ La société CARRERE :
Le permis de construire a été délivré au nom de “CARRERE PROMOTION-GROUPE CARRERE”, le nom de “CARRERE PROMOTION” étant l’ancienne dénomination de la société GOTHAM, devenue par la suite société CARRERE.
L’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale constructeur non réalisateur est quant à elle au nom de la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA.
Les contrats de vente en l’état futur d’achèvement sont à l’en-tête du GROUPE CARRERE, mais indiquent explicitement que la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA est partie à ce contrat, et est seulement représentée par le GROUPE CARRERE.
Les documents publicitaires sont également à l’en-tête du GROUPE CARRERE.
La société qui est aujourd’hui dénommée société CARRERE et qui a été mise en cause dans le cadre de la présente procédure est détenue intégralement par la société HOLDING CARRERE, qui est une personne morale distincte.
La SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA est quant à elle détenue à 99% par la société CARRERE et à 1% par la HOLDING CARRERE.
Il résulte de ces éléments que le GROUPE CARRERE apparaît être une entité distincte de la société CARRERE, et que, si une communauté d’intérêts existe, cette dernière ne s’est pas immiscée dans la gestion de la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, ayant uniquement obtenu le permis de construire, et répondu à un courrier en 2016, postérieurement à la fin du chantier de construction, et n’a pu créer aucune confusion quant à son rôle.
Le fait que la société CARRERE ait pu se qualifier de promoteur dans ses écritures est sans incidence sur le rôle qu’elle a effectivement pu jouer.
Elle ne peut donc être reconnue responsable de ce fait des dettes de la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA.
En revanche, en application des dispositions de l’article 1857 du Code civil, étant associée de la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, et celle-ci ayant fait l’objet d’une liquidation amiable, la société CARRERE est tenue de répondre des dettes de la SCI à proportion de sa part dans le capital social, soit à hauteur de 99%. Cette dette sera donc fixée au passif de sa liquidation judiciaire.
4/ La société MMA IARD ès qualité d’assureur de la société TG BAT :
Pour les raisons ci-dessus exposées, aucune des entreprises intervenantes n’engage sa responsabilité décennale vis-à-vis du Syndicat des copropriétaires.
L’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur au jour de la conclusion des différents contrats, dispose que : “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.”.
L’engagement de cette responsabilité nécessite de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre les deux.
S’agissant de la société TG BAT, l’expert judiciaire retient qu’elle a accepté un support et une prestation inadaptés. Ces conclusions caractérisent une faute de sa part en ce que, en tant que professionnelle, elle ne pouvait ignorer ce caractère inadapté. Les contestations émises par la société MMA IARD sur la responsabilité de son assuré l’ont précédemment été dans le cadre d’un dire, et n’ont pas conduit l’expert à modifier sa position.
Une faute est donc retenue à l’encontre de la société TG BAT, de nature à engager sa responsabilité contractuelle.
Il ressort des conditions particulières du contrat d’assurance souscrit par la société TG BAT auprès de la société MMA IARD que cette dernière garantit la responsabilité civile après achèvement des travaux.
Les garanties de la société MMA IARD sont donc mobilisables.
5/ La société SOGREBAT et son assureur la société AXA FRANCE IARD :
Le rapport d’expertise judiciaire indique que cette société a rélisé les travaux de maçonnerie sur l’ilôt A, et retient à son encontre des défauts de ragréage, des aciers mal positionnés et des reprises de coulage mal traitées.
La défenderesse conteste que ces malfaçons soient à l’origine des désordres constatés, et avait soumis ses observations dans le cadre d’un dire réalisé par la société EXI CONSTRUCTION, sans que l’expert ne révise sa position. Une faute sera donc retenue à l’encontre de la société SOGREBAT, qui est à l’origine des désordres et est de nature à engager sa responsabilité contractuelle s’agissant des désordres affectant l’ilôt A.
La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas devoir sa garantie et sera donc condamnée in solidum avec son assurée.
6/ La société SDE et son assureur la compagnie ABEILLE IARD & SANTE :
Le rapport d’expertise judiciaire retient à la charge de la société SDE les mêmes malfaçons que pour la société SOGREBAT, étant précisé que la première n’est intervenue que pour les travaux de maçonnerie de l’ilôt B.
Cependant, dans le cadre d’un dire, l’expert indique que : “Les reprises de bétonnage sont inhérentes au principe même de construction des ouvrages en béton armé mais certaines sont mal traitées, en particulier les balcons au dernier étage de l’ilôt A. Les aciers mal enrobés concernent la façade Est du bâtiment A.”.
Au vu de cette réponse, les éléments fournis sont insuffisants pour retenir à l’encontre de la société SDE une faute concernant les travaux de maçonnerie réalisés sur l’ilôt B, et ayant participé à la réalisation du préjudice sur cet ilôt.
Il y a donc lieu de rejeter l’ensemble des demandes dirigées à l’encontre de la société SDE et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE.
* * *
Ayant concouru à la réalisation de l’entier dommage, la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, la société SOGREBAT et la société TG BAT ayant concouru à la réalisation de l’entier dommage, elles seront condamnés in solidum, avec la société MMA IARD et de la société AXA FRANCE IARD, à réparer les entiers dommages subis par le Syndicat des copropriétaires concernant l’ilôt A.
La SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA et la société TG BAT seront par ailleurs condamnés in solidum, avec la société MMA IARD, à réparer les entiers dommages subis par le Syndicat des copropriétaires concernant l’ilôt B.
Aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de la société CARRERE, dont il n’est pas démontré pour les raisons ci-dessus exposées qu’elle soit intervenue dans le cadre de la construction. Elle ne peut dès lors être condamnée in solidum avec les autres intervenants dont la responsabilité a été retenue à réparer les préjudices subis, mais seulement à supporter les dettes de la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA à hauteur de 99%.
C/ Les préjudices :
1/ Les travaux de reprise :
Le rapport d’expertise judiciaire fixe le montant des travaux de reprise à 457.002,22 euros TTC pour l’ilôt A et 273.464,31 euros TTC pour l’ilôt B.
Le devis sollicité par les sociétés SOGREBAT et AXA FRANCE IARD auprès de la société TJ BAT ainsi que l’analyse de l’économiste QUANTEX ont été soumis à l’expert, qui ne les a pas retenus.
Aucun autre élément n’étant fourni de nature à remettre en cause le chiffrage de l’expert, la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, la société SOGREBAT, la société MMA IARD et la société AXA FRANCE IARD sont condamnées in solidum à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 457.002,22 euros, avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction entre le 30 décembre 2019, date du rapport d’expertise judiciaire, et la date de la présente décision.
En outre, la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA et la société MMA IARD sont condamnées in solidum à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 273.464,31 euros, avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction entre le 30 décembre 2019 et la date de la présente décision.
2/ Le trouble de jouissance pendant les travaux :
Il sera rappelé que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir lorsque, comme cela est le cas en l’espèce, les troubles invoqués, provenant des parties communes, impactent du fait de leur importance et de leur étendue l’ensemble des copropriétaires.
L’expert judiciaire a chiffré ce préjudice à la somme de 200 euros par logement, soit au total 39.000 euros. Le demandeur expose que, durant les travaux, des échafaudages seront installés à l’extérieur devant les logements, avec des filets de protection.
Les observations émises par les parties défenderesses relativement à ce chiffrage ne sont pas de nature à le remettre en cause, étant rappelé en tout état de cause qu’il ne peut être reproché au Syndicat des copropriétaires de ne pas avoir pris les mesures de nature à limiter son préjudice.
Il ressort des pièces produites que l’ilôt A est composé de 126 logements, et l’ilôt B de 69 logements.
Par conséquent, la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, la société SOGREBAT, la société MMA IARD et la société AXA FRANCE IARD sont condamnées in solidum à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 25.200 euros au titre du préjudice de jouissance des copropriétaires de l’ilôt A pendant les travaux, et la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, et la société MMA IARD sont condamnés in solidum à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 13.800 euros au titre du préjudice des jouissance des copropriétaires de l’ilôt B pendant les travaux.
3/ Le préjudice esthétique et de jouissance résultant de la présence de fissures généralisées sur l’immeuble depuis 2015 :
Le Syndicat des copropriétaires fait valoir que les copropriétaires sont conduits à vivre dans un immeuble d’apparence délabrée, ce alors qu’ils avaient acquis un logement dans un immeuble neuf. S’il n’est pas justifié d’une perte de valeur des logements, les photographies reproduites dans le rapport d’expertise judiciaire permettent de montrer l’apparence de l’immeuble, avec la présence de fissures et de traces, et de caractériser l’existence de ce préjudice esthétique et de jouissance, qui sera réparé sur la base de 100 euros par an et par logement entre le 12 novembre 2015 et la date de fin des travaux, et au plus tard un an à compter de la signification de la présente décision.
La SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, la société SOGREBAT, la société MMA IARD et la société AXA FRANCE IARD seront donc condamnées in solidum à indemniser sur cette base le préjudice subi par les propriétaires des logements de l’ilôt A.
La SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA et la société MMA IARD seront condamnées in solidum à indemniser sur cette base le préjudice subi par les propriétaires des logements de l’ilôt B.
III/ Sur les demandes de relevé et garantie :
Si la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, la société SOGREBAT, la société MMA IARD et la société AXA FRANCE IARD ont pu être condamnées in solidum, leurs responsabilités respectives ayant concouru à la réalisation de l’entier dommage, dans leurs rapports entre eux, il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité en fonction de la gravité de leurs fautes respectives.
S’agissant de la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, sa responsabilité a été retenue sur le fondement d’un manquement à l’obligation de délivrance conforme. Elle a par ailleurs commis une faute, selon les conclusions du rapport d’expertise judiciaire, en ne faisant pas appliquer la prestation prévue, mieux adaptée.
Des demandes de relevé et garantie étant formulées à l’encontre d’autres intervenants qui n’étaient pas visées par les demandes principales, il y a lieu d’étudier leur responsabilité, et donc le point de savoir s’ils ont commis une faute en lien avec le préjudice subi par le Syndicat des copropriétaires, ces recours étant nécessairement fondés sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil.
Il sera rappelé qu’aucune faute n’a été retenue à l’encontre de la société CARRERE, de sorte que l’ensemble des demandes de relevé et garantie formulées à son égard sera rejeté.
A/ Sur les responsabilités et les garanties des assurances :
1/ Monsieur [Y] [Q] et son assureur la MAF :
Le rapport d’expertise judiciaire retient que Monsieur [Y] [Q] a prévu un enduit dans le dossier de permis de construire, et est intervenu en cours de chantier, hors de sa mission, pour préconiser une peinture, ce qui constitue une prestation inadaptée.
Monsieur [Y] [Q] a fait connaître à l’expert judiciaire ses contestations dans le cadre d’un dire, ce qui n’a pas conduit celui-ci à modifier sa position.
Une faute est donc caractérisée à son égard, en lien avec les préjudices subis.
La MAF ne conteste pas devoir sa garantie à Monsieur [Y] [Q] et sera donc condamnée in solidum avec lui à relever et garantir les autres intervenants, à proportion des fautes respectives. Elle sera fondée à opposer à tous bénéficiaire d’indemnités les limites et plafonds de garantie tels qu’ils résultent des contrats d’assurance.
2/ La société ISOBASE et ses assureurs la compagnie L’AUXILIAIRE et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY :
Selon le rapport d’expertise judiciaire, la société ISOBASE a accepté d’intervenir pour contrôler les travaux de la prestation inadaptée, consistant en la pose d’une peinture à la place d’un enduit.
Dans des réponses à dires, l’expert judiciaire a reconnu que l’architecte avait imposé la mise en oeuvre d’une simple peinture décorative, mais a également rappelé que la société ISOBASE avait néanmoins accepté le support, ce qui constitue une faute de sa part, et a maintenu ses conclusions quant à la responsabilité de celle-ci.
La faute de la société ISOBASE, en lien avec les préjudices subis, est donc démontrée.
Elle était assurée à compter du 1er janvier 2018 auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, y compris au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Les garanties sont déclenchées par la réclamation, définie par les conditions générales comme : “Toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d’un dommage ou ses ayant droit, et adressée à l’assuré”.
Pour affirmer que la réclamation a eu lieu avant l’entrée en vigueur de sa police d’assurance, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY s’appuie en premier lieu sur les déclarations de sinistre qui ont été faites entre 2011 et 2016, mais ont été adressées à la MAF et non à la société ISOBASE. Si la société ISOBASE était présente lors des expertises amiables qui s’en sont suivi, cela ne s’apparente pas à une demande en réparation. Elle n’a de plus été appelée en cause dans le cadre de la procédure de référé que postérieurement à la prise d’effet de la police d’assurance. La réclamation a donc bien eu lieu alors que le contrat d’assurance souscrit auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY était en vigueur.
Les conditions particulières du contrat d’assurance excluent du champ des garanties “Les sinistres dont le fait dommageable était connu de l’assuré à la date de la souscription du contrat ou de la garantie concernée.”. Il est précisé que “Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.”.
Cependant, comme indiqué, les déclarations de sinistre n’ont pas été adressées à la société ISOBASE. Celle-ci n’a été présente que lors d’une réunion d’expertise amiable en 2011, qui concernait uniquement deux fissures infiltrantes, dont il ne peut être au surplus affirmé qu’elles provenaient des mêmes causes que celles objet du présent litige. Il ne peut donc être considéré qu’à la date de la souscription de la police d’assurance auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société ISOBASE avait connaissance du sinistre.
Les travaux préconisés par l’expert judiciaire apparaissent bien être des travaux réparatoires, de sorte qu’ils ne sont pas exclus des garanties.
Il ressort en outre des conditions générales que les dommages immatériels sont garantis dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle, et que ceux-ci sont définis par les conditions générales comme : “Tout dommage autre que corporel ou matériel, et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, ou de la perte d’un bénéfice.”. L’utilisation de l’adverbe notamment ne limite donc pas les dommages immatériels aux préjudices pécuniaires, de sorte que l’ensemble des préjudices invoqués par le Syndicat des copropriétaires sont couverts par la garantie.
Les garanties de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY sont donc mobilisables et elle sera condamnée, en tant qu’assureur de la société ISOBASE, à relever et garantir les autres intervenants à proportion des fautes respectives. La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY pourra opposer à tous bénéficiaires d’indemnités les plafonds et limites de son contrat d’assurance.
A l’inverse, l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la société L’AUXILIAIRE seront rejetées.
B/ Sur le partage de responsabilité :
Au vu de la gravité des fautes respectives, il convient de répartir les responsabilités dans les proportions suivantes :
- 25% pour la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA ;
- 20% pour la société TG BAT et son assureur la société MMA IARD ;
- 10% pour la société SOGREBAT et son assureur la société AXA FRANCE IARD, et pour les seuls préjudices en lien avec les désordres affectant l’ilôt A ;
- 25% pour Monsieur [Y] [Q] et son assureur la MAF ;
- 20% la société ISOBASE et son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY.
C/ Sur les appels en garantie :
1/ Les appels en garantie de la société MMA IARD :
Monsieur [Y] [Q] et la MAF sont in solidum condamnés à relever et garantir la société MMA IARD des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 25%.
2/ Les appels en garantie des société SOGREBAT et AXA FRANCE IARD :
La SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA est condamnée à relever et garantir les sociétés SOGREBAT et AXA FRANCE IARD des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 25%.
Monsieur [Y] [Q] et la MAF sont in solidum condamnés à relever et garantir les sociétés SOGREBAT et AXA FRANCE IARD des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 25%.
La société MMA IARD ès qualité d’assureur de la société TG BAT est condamnée à relever et garantir les sociétés SOGREBAT et AXA FRANCE IARD des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 20%.
IV/ Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Succombant, la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, la société MMA IARD ès qualité d’assureur de la société TG BAT, la société SOGREBAT, la société AXA FRANCE IARD, Monsieur [Y] [Q] et la MAF sont in solidum condamnés aux entiers dépens de l’instance, incluant les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de a SCP GB2LM AVOCATS, représentée par Maître LE MAT, et de la société AVOCAJURIS, représentée par Maître [P].
La SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, la société MMA IARD ès qualité d’assureur de la société TG BAT, la société SOGREBAT, la société AXA FRANCE IARD sont en outre condamnées, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 4.000 euros.
Le surplus des demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejeté.
V/ Sur l’exécution provisoire :
En application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire. Aucun motif ne commande de l’écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :
DIT que la demande de jonction de la présente procédure avec celle engagée contre Maître [V] [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CARRERE est sans objet ;
DIT que le désistement du Syndicat des copropriétaires de la copropriété LES TERRASSES DE WELIA de son instance dirigée à l’encontre des sociétés L’AUXILIAIRE et LLOYD’S INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de la société ISOBASE sont sans objet ;
DECLARE irrecevables l’ensemble des demandes formées par la société CARRERE ;
DIT n’y avoir lieu à constater l’interruption de l’instance à l’encontre de la société CARRERE;
DECLARE irrecevables pour défaut d’intérêt à agir les demandes formées par les sociétés SDE, ABEILLE IARD & SANTE, MMA IARD, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, SOGREBAT et AXA FRANCE IARD à l’encontre de la société ATELIER 419 et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d’assureur de cette société, et au besoin les en DEBOUTE ;
DECLARE irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par la MUTUELLE DES ARICHITECTES FRANCAIS tirées de l’absence d’assignation sur le fondement de la police d’assurance couvrant l’ilôt B et sur la prescription des demandes faites à ce titre ;
REJETTE l’ensemble des demandes dirigées à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la SCI LES TERRASSES DE WELIA ;
REJETTE l’ensemble des demandes dirigées à l’encontre de la société SDE et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ;
REJETTE l’ensemble des demandes dirigées à l’encontre de la société L’AUXILIAIRE ;
REJETTE l’ensemble des demandes de relevé et garantie dirigées à l’encontre de la société ATELIER 419 et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d’assureur de cette société ;
CONDAMNE in solidum la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, la société SOGREBAT, la société MMA IARD ès qualité d’assureur de la société TG BAT et la société AXA FRANCE IARD à verser au Syndicat des copropriétaires de la copropriété LES TERRASSES DE WELIA la somme de 457.002,22 euros, avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction entre le 30 décembre 2019 et la date de la présente décision ;
CONDAMNE in solidum la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA et la société MMA IARD ès qualité d’assureur de la société TG BAT à verser au Syndicat des copropriétaires de la copropriété LES TERRASSES DE WELIA la somme de 273.464,31 euros, avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction entre le 30 décembre 2019 et la date de la présente décision ;
CONDAMNE in solidum la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, la société SOGREBAT, la société MMA IARD ès qualité d’assureur de la société TG BAT et la société AXA FRANCE IARD à verser au Syndicat des copropriétaires de la copropriété LES TERRASSES DE WELIA la somme de 25.200 euros au titre du préjudice de jouissance des copropriétaires de l’ilôt A pendant les travaux ;
CONDAMNE in solidum la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA et la société MMA IARD ès qualité d’assureur de la société TG BAT à verser au Syndicat des copropriétaires de la copropriété LES TERRASSES DE WELIA la somme de 13.800 euros au titre du préjudice des jouissance des copropriétaires de l’ilôt B pendant les travaux ;
CONDAMNE in solidum la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, la société SOGREBAT, la société MMA IARD ès qualité d’assureur de la société TG BAT et la société AXA FRANCE IARD à verser au Syndicat des copropriétaires de la copropriété LES TERRASSES DE WELIA la somme de 100 euros par an et par logement (126 logements) entre le 12 novembre 2015 et la date de fin des travaux, dans la limite d’un an à compter de la signification de la présente décision, au titre du préjudice esthétique et de jouissance subi par les copropriétaires de l’ilôt A résultant de la présence de fissures généralisées sur l’immeuble ;
CONDAMNE in solidum la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA et la société MMA IARD ès qualité d’assureur de la société TG BAT à verser au Syndicat des copropriétaires de la copropriété LES TERRASSES DE WELIA la somme de 100 euros par an et par logement (69 logements) entre le 12 novembre 2015 et la date de fin des travaux, dans la limite d’un an à compter de la signification de la présente décision, au titre du préjudice esthétique et de jouissance subi par les copropriétaires de l’ilôt B résultant de la présence de fissures généralisées sur l’immeuble ;
CONDAMNE in solidum la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, la société MMA IARD ès qualité d’assureur de la société TG BAT, la société SOGREBAT, la société AXA FRANCE IARD à verser au Syndicat des copropriétaires de la copropriété LES TERRASSES DE WELIA la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA, la société MMA IARD ès qualité d’assureur de la société TG BAT, la société SOGREBAT, la société AXA FRANCE IARD, Monsieur [Y] [Q] et la MAF aux entiers dépens de l’instance, incluant les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de a SCP GB2LM AVOCATS, représentée par Maître [T] et de la société AVOCAJURIS, représentée par Maître [P];
CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [Q] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à relever et garantir la société MMA IARD des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 25% ;
CONDAMNE la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA à relever et garantir les sociétés SOGREBAT et AXA FRANCE IARD des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 25% ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [Q] et la MAF à relever et garantir les sociétés SOGREBAT et AXA FRANCE IARD des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 25% ;
CONDAMNE la société MMA IARD ès qualité d’assureur de la société TG BATà relever et garantir les sociétés SOGREBAT et AXA FRANCE IARD des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 20% ;
DIT que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS pourra opposer à tous bénéficiaires d’indemnités les plafonds et limites de son contrat d’assurance ;
REJETTE l’ensemble des demandes de relevé et garantie dirigées à l’encontre de la société CARRERE ;
DIT que la société CARRERE est tenue de supporter 99% du passif de la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA ;
En conséquence, FIXE le montant de la créance dans la liquidation judiciaire de la société CARRERE à 99% du montant total des condamnations prononcées à l’encontre de la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE WELIA ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier