Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00069 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVVS
DU : 07 Août 2026
DOSSIER : N° RG 26/00069 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVVS
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
Société [Adresse 1]
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [Y] [F]
née le 10 Juillet 2007 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4] (ISÈRE)
non comparante, représentée par Me Virginie RITTER, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 05 août 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Guillaume DELORE, Vice-Président, assisté de Florence ROLLET GINESTET, Cadre Greffier
Débats tenus en audience publique le : 07 Août 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 07 Août 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête reçue au greffe le 23 juillet 2026, le directeur de l'établissement de santé mentale, ou son délégataire , a saisi le tribunal judiciaire de Vienne du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet madame [Y] [F] depuis le 4 février 2026, sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits.
Par réquisitions écrites en date du 5 août 2026, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte dont fait l'objet madame [Y] [F].
Conformément aux articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2 et R. 3211-15 du code de la santé publique, il a été procédé ce jour, le 7 août 2026, au débat contradictoire en audience publique, dans une salle spécialement aménagée à cet effet au sein de l’établissement de santé mentale des [Localité 5] de l'Isère, hors la présence de madame [Y] [F] régulièrement représentée par son conseil.
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique :
« I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.
II. - La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l’établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. » ;
que l'article L. 3216-1 du même code prévoit que
« La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées. »
qu'il est constant que pour obtenir la mainlevée d'une mesure, le patient doit prouver à la fois une irrégularité et le grief qui en est résulté pour lui ;
Attendu que, conformément aux articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, madame [Y] [F] a été admis en soins psychiatriques à compter du 4 février 2026 sur décision du directeur de l'établissement de santé mentale, ou son délégataire, prise en cas de péril imminent ou à la demande d'un tiers et conformément au certificat médical produit ;
que suivant ordonnance rendue le 13 février 2026, le magistrat du tribunal judiciaire de Vienne a dit n'y avoir lieu à main levée de la mesure d'hospitalisation complète ;
que l'admission en soins psychiatriques de madame [Y] [F] a été renouvelée, pour une période d'un mois, par une décision du directeur de l'établissement de santé mentale, ou son délégataire le 4 mars 2026, le 2 avril 2026, le 30 avril 2026, le 28 mai 2026 et le 26 juin 2026 ;
qu'il ressort des certificats médicaux mensuels, en date du 4 mars 2026, du 2 avril 2026, du 30 avril 2026, du 28 mai 2026 et du 26 juin 2026 que madame [Y] [F], qui est connue de l'établissement de santé mentale, est hospitalisée depuis plusieurs mois en raison de passages à l'acte autoagressifs récurrents, y compris dans l'enceinte de l'unité, que son état demeure inchangé et qu'elle présente une labilité émotionnelle et une intolérance à la frustration, que la prise de conscience de ses troubles est particulièrement limitée et qu'elle exprime une opposition à son hospitalisation ;
qu'aux termes du dernier avis médical motivé, établi le 23 juillet 2026, le médecin psychiatre indique que l'état clinique de madame [Y] [F] connaît une amélioration relative après le réajustement du cadre de soins et grâce à un accompagnement conséquent, se manifestant, notamment, par une diminution des gestes autoagressifs et une absence d'idées suicidaires, que pour autant, il persiste une gestion difficile de la frustration, malgré les efforts consentis par celle-ci, et une labilité émotionnelle, selon les échanges entretenus avec les patients ou sa famille ;
que selon le médecin psychiatre, le maintien de madame [Y] [F] en hospitalisation sous contrainte est nécessaire pour consolider cette amélioration et travailler sur un projet de soins ambulatoires ; que madame [Y] [F] n'a pas comparu à l'audience qui s'est tenue le 7 août 2026, dans les locaux de l'établissement de santé mentale des [Localité 5] de l'Isère, situé [Adresse 5] ;
que le conseil de madame [Y] [F] qui a pu s'entretenir avec elle préalablement à l'audience n'a soulevé aucune irrégularité affectant la procédure d'hospitalisation sous contrainte, précisant que celle-ci ne souhaitait pas se présenter devant le magistrat ;
Attendu que compte tenu de ces éléments, et notamment du dernier avis médical produit, et dès lors que la procédure apparaît régulière, il y a lieu de constater que les conditions d'un maintien de madame [Y] [F] sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte sont établies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort ;
Vu les articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;
Vu les certificats médicaux mensuels en date du 4 mars 2026, du 2 avril 2026, du 30 avril 2026, du 28 mai 2026, du 26 juin 2026 ;
Vu l'avis du médecin psychiatre en date du 23 juillet 2026 ;
Vu la requête en date du 23 juillet 2026, du directeur de l'établissement de santé mentale, ou son délégataire, tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de madame [Y] [F] avant l'expiration du délai de 6 mois à compter de son admission ;
Vu l'avis du ministère publique en date du 5 août 2026 ;
DISONS n'y avoir lieu à main levée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet madame [Y] [F] depuis le 4 février 2026 ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée le 7 août 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Vienne, et par le greffier.
Le Greffier, Le juge,
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