Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
- Me VARAUT #R19
- Me TESNIERE #P12
■
3ème chambre
1ère section
N° RG 24/06039
N° Portalis 352J-W-B7I-C4VMJ
N° MINUTE :
Assignation du :
26 avril 2024
JUGEMENT
rendu le 05 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Alexandre VARAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0019
DÉFENDERESSE
S.A. FLAMMARION
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Virginie TESNIÈRE de la SELARL CABINET NOUVELLES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0012
Décision du 05 novembre 2026
3ème chambre 1ère section
N° RG 24/06039 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VMJ
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge
assistées de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière aux débats et de Madame Laurie ONDELE, greffière à la mise à disposition
DEBATS
tenue en audience publique devant Anne-Claire LE BRAS et Quentin SIEGRIST, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après avoir donné lecture du rapport, puis entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.
L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 05 novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Éditions Flammarion a publié la traduction française, réalisée par M. [K] [Z], des ouvrages suivants :-Areopagitica de [F] [Q], en septembre 2009 sous le titre Pour la liberté d’imprimer sans autorisation ni censure,
-Passing de [J] [E], en mars 2010, sous le titre Clair-obscur,
-The silk roads, a new history of the world de [U] [X], sous le titre Les routes de la soie en 2019 puis dans une version dite collector en 2022.
Par courrier du 5 septembre 2023, M. [Z] a indiqué à la société Éditions Flammarion que son nom n’apparaissait ni sur la première page de couverture ni sur la quatrième de couverture de l’ouvrage [Adresse 4], et que sa mention en petits caractères et ton sur ton en troisième de couverture ne satisfaisait pas l’exigence d’une mention distincte de son nom et de sa qualité.
Par courrier du 25 septembre 2023, la société Éditions Flammarion a répondu à M. [Z] que l’édition critiquée de l’ouvrage Les [Localité 4] de la soie correspondait à une version collector en tirage limité, avec une charte graphique propre à cette collection, et que son nom et sa qualité étaient mentionnés sur la page de titre, sur la page de copyright, et sur le rabat intérieur de la quatrième de couverture.
Par courriers des 29 septembre 2023 et 7 février 2024, M. [Z] a indiqué à la société Éditions Flammarion qu’elle devait l’indemniser de son préjudice moral puisque la mention de son nom n’était conforme ni au contrat ni au code des usages de l’édition.
Par acte de commissaire de justice du 26 avril 2024, M. [Z] a fait assigner la société Éditions Flammarion devant le tribunal judiciaire de Paris en réparation de l’atteinte à son droit moral résultant de la parution des ouvrages Pour la liberté d’imprimer sans autorisation ni censure, Clair-obscur et Les routes de la soie.
Selon ordonnance en date du 20 janvier 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 novembre 2025, M. [Z] demande au tribunal de :« Constater que les ouvrages litigieux ne respectent ni l’esprit, ni la lettre du code des usages ;
Condamner la société Éditions Flammarion à lui verser la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice pour la publication de l’ouvrage [Adresse 4] ;
Condamner la société Éditions Flammarion en cas de réimpression des trois ouvrages litigieux à y faire figurer distinctement le nom de M. [Z] conformément au code des usages ;
Condamner la société Éditions Flammarion à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ».
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, la société Éditions Flammarion demande au tribunal de :« Déclarer M. [Z] irrecevable car prescrit en ses demandes portant sur les ouvrages « Pour la liberté d’imprimer sans autorisation ni censure » et « Clair-obscur »,
Dire et juger que les ouvrages « Clair-obscur » et « Les routes de la soie » (en édition collector) ne constituent pas une violation des droits moraux de M. [Z],
Dire et juger que la société Éditions Flammarion n’a pas commis de faute,
Dire et juger que M. [Z] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice,
En conséquence,
Débouter M. [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Condamner M. [Z] à verser à la société Éditions Flammarion la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Le condamner aux dépens, dont distraction au profit de la Selarl Cabinet Nouvelles, représentée
par Me Virginie Tesnière ».
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera précisé que la fin de non-recevoir opposée par la société Éditions Flammarion aux demandes formées par M. [Z] au titre de l’ouvrage Pour la liberté d’imprimer sans autorisation ni censure de [F] [Q] est irrecevable faute d’avoir été soulevée devant le juge de la mise en état conformément à l’article 789 6° du code de procédure civile. De surcroît, cette fin de non-recevoir vise une demande indemnitaire formée par M. [Z] au titre de cet ouvrage qui a été abandonnée.
Sur les manquements de la société Éditions Flammarion
Moyens des parties
M. [Z] indique que les traductions sont protégées par le code de la propriété intellectuelle, que l’éditeur doit, en application de l’article L. 132-11, faire figurer sur l’ouvrage le nom de l’auteur, et qu’un code des usages, dont la jurisprudence a reconnu le caractère impératif, impose que le nom du traducteur apparaisse une première fois sur la première page de couverture ou distinctement sur la quatrième de couverture, puis une seconde fois sur la page de titre.Il souligne que l’ouvrage de [F] [Q] ne comporte pas son nom en couverture ou en page de titre, l’ouvrage de [U] [X] ne comporte pas son nom en couverture mais sur un seul rabat en troisième de couverture où il est, en raison de la couleur et du corps de la police, presque illisible, et l’ouvrage de [J] [E] comporte son nom en quatrième de couverture mais dans une police réduite en comparaison des autres mentions.
Il fait valoir que la société Éditions Flammarion a déjà publié certains ouvrages traduits par ses soins comportant son nom en première de couverture.
Il ajoute que le contrat conclu entre l’éditeur belge et la société Éditions Flammarion obligeait cette dernière à l’égard du traducteur, ce qu’elle avait respecté pour la première parution de l’ouvrage [Adresse 4].
La société Éditions Flammarion indique que l’article L. 132-11 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle n’impose pas de formalisme quant à l’emplacement de la mention de l’auteur de l’ouvrage.Elle oppose, s’agissant de l’ouvrage Clair-obscur que le nom et la qualité de traducteur de M. [Z] figurent sur la page de titre et sur la quatrième de couverture, conformément au contrat signé avec l’intéressé.
Sur l’ouvrage Les [Localité 4] de la soie, elle souligne que l’ouvrage mentionne M. [Z] sur la quatrième de couverture, fût-ce sur une extension se repliant qui bénéficie de surcroît d’une meilleure visibilité, sur la page de titre, sur la page des copyrights, ainsi que sur tous les documents faisant référence à la publication (catalogue, notices, site de l’éditeur). Elle ajoute que le code des usages est pleinement respecté et qu’en tout état de cause, celui-ci n’a qu’une valeur indicative, ce que ni la position du Conseil national du livre ou l’arrêt isolé cité par M. [Z] ne saurait contredire. Elle fait enfin valoir qu’aucun contrat n’a été signé avec M. [Z] relativement à cet ouvrage, si bien que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée, que M. [Z] ne peut se fonder sur le contrat qu’elle a signé avec la société Les éditions Nevicata qui ne prévoit par ailleurs aucune disposition sur ce point, et que les mentions apposées sont pleinement conformes aux contrats préalablement signés avec l’intéressé pour d’autres ouvrages.
Réponse du tribunal
Il résulte de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial déterminés par le code de la propriété intellectuelle.
L’article L. 112-1 du même code prévoit que ces droits appartiennent à l’auteur de toutes œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
L’article L. 112-3 alinéa 1er du même code ajoute que les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale.
L’article L. 121-1 du même code indique en son premier alinéa prévoit que l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
L’article L. 132-11 du code de la propriété intellectuelle, qui régit les contrats d’édition, dispose en son troisième alinéa que l’éditeur doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires ou sur l'œuvre réalisée sous une forme numérique le nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur.
Cette disposition ne prévoit pas l’emplacement du nom de l’auteur, particulièrement lorsqu’il s’agit du traducteur de l’œuvre première.
Si les demandeurs se prévalent à ce titre du code des usages pour la traduction d’une œuvre de littérature générale conclu en 2012 entre l’association des traducteurs littéraires de France et le syndicat national de l’édition, qui indique en son article VIII que « le nom du traducteur doit apparaître une première fois distinctement sur la première page de couverture du livre, ou à défaut, sur la quatrième page de couverture, et une seconde fois sur la page de titre », ce code n’a pas de valeur réglementaire et cette disposition ne saurait être considérée comme une règle de droit contraignante autonome. De surcroît, les contrats signés entre M. [Z] et la société Éditions Flammarion n’y font pas référence.
En l’espèce, l'originalité des traductions n’étant pas remise en cause par la société Editions Flammarion, il est acquis aux débats que M. [Z] dispose de droits d'auteur sur les traductions des trois ouvrages en litige.
Il y a lieu d’examiner pour chacun des trois ouvrages si la société Éditions Flammarion a satisfait à ses obligations.
1) Sur l’ouvrage Pour la liberté d’imprimer sans autorisation ni censure
Le contrat signé entre M. [Z] et la société Éditions Flammarion pour l’ouvrage Pour la liberté d’imprimer sans autorisation ni censure (pièce en défense n°3) impose en son article 4 dernier alinéa, que « l’éditeur s’engage à faire figurer sur chacun des exemplaires le nom ou le pseudonyme du Traducteur qui apparaîtra, dans la mesure du possible, sur la première page de couverture ou sur la page de titre ou, à défaut sur la quatrième de couverture. Son nom ou son pseudonyme pourra également être mentionné sur les documents de promotion et de publicité ».
En l’espèce, les nom et qualité de traducteur de M. [Z] ne figurent ni en première de couverture, ni en quatrième de couverture, ni sur la page de titre. Ils sont mentionnés en page 6 de l’ouvrage qui indique en sa partie haute « Présentation par [Y] [M] » et en sa partie basse « Traduction par [K] [Z] », « © Flammarion, [Localité 1] 2009 » et le numéro ISBN. Cette page fait face au début de la présentation de l’ouvrage Pour la liberté d’imprimer sans autorisation ni censure de [F] [Q] par M. [Y] [M].
Ainsi et d’une part, la société Éditions Flammarion n’a pas respecté l’obligation contractuelle imposée par l’article 4 du contrat et si celle-ci est édictée « dans la mesure du possible », la société Éditions Flammarion n’indique aucunement les raisons l’ayant conduite à ne pas respecter cette obligation.
D’autre part, le nom et la qualité de M. [Z] sont mentionnés suite à l’annonce de la présentation de l’ouvrage faite par M. [Y] [M], qui commence sur la page opposée. Ainsi, le lecteur, qui ignore dans quelle langue cette présentation a été écrite, peut penser que M. [Z] est le traducteur du seul texte d’introduction à l’exclusion de celui de [F] [Q].
Par conséquent, il sera retenu que la société Éditions Flammarion a manqué à son obligation contractuelle et aux obligations imposées par les articles L. 121-1 et L. 132-11 du code de la propriété intellectuelle, et M. [Z] sera débouté de ses demandes formées au titre de cet ouvrage.
2) Sur l’ouvrage Clair-obscur
Le contrat signé entre M. [Z] et la société Éditions Flammarion pour l’ouvrage Clair-obscur (pièce en défense n°5) impose en son article 4 dernier alinéa, que « l’éditeur s’engage à faire figurer sur chacun des exemplaires le nom ou le pseudonyme du Traducteur qui apparaîtra, dans la mesure du possible, sur la première page de couverture ou sur la page de titre ou, à défaut sur la quatrième de couverture. Son nom ou son pseudonyme pourra également être mentionné sur les documents de promotion et de publicité ».
En l’espèce, les quatrièmes de couverture versées aux débats par les parties (pièce du demandeur n°3, pièce du défendeur n°4) sont différentes, ce qui implique que l’ouvrage a fait l’objet de deux publications différentes.
La quatrième de couverture produite par M. [Z] porte la mention, claire et apparente, en bas de la page « Traduit de l’anglais (États-unis) par [K] [Z] ».
En outre, M. [Z] ne conteste pas que ses nom et qualité sont également mentionnés en page de titre, comme le démontre la société Éditions Flammarion s’agissant de la publication qu’elle verse aux débats (pièce n°4 en défense).
Par conséquent, il sera retenu que la société Éditions Flammarion a respecté son obligation contractuelle et les obligations imposées par les articles L. 121-1 et L. 132-11 du code de la propriété intellectuelle.
3) Sur l’ouvrage [Adresse 5] [Localité 4] de la [Adresse 6] (édition novembre 2022)
Aucun contrat n’a été conclu entre M. [Z] et la société Éditions Flammarion s’agissant de cet ouvrage, cette dernière ayant acquis le droit de le publier « en édition populaire de grande diffusion dans un volume de la collection [T] » de la part de la société Les éditions Nevicata (pièce n°8 en défense) pour laquelle M. [Z] avait préalablement traduit l’ouvrage.
M. [Z], qui n’a conclu aucun contrat avec la société Éditions Flammarion, ne saurait se prévaloir d’un manquement contractuel en vertu d’un contrat directement conclu avec cette société. Par ailleurs, s’il peut se prévaloir d’un manquement contractuel au contrat conclu entre la société Éditions Flammarion et la société Les éditions Nevicata (Ass. plén., 13 janvier 2020, pourvoi n° 17-19.963, §22), ce contrat ne contient aucune obligation portant sur l’emplacement de la mention relative à l’identité du traducteur.
Ainsi, la responsabilité de la société Éditions Flammarion ne peut donc être recherchée que sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 132-11 du code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, dans l’ouvrage produit aux débats (pièce n°22 de la défenderesse), les nom et qualité de M. [Z] ne sont pas mentionnés en première page de couverture mais ils le sont en page de titre qui indique « [U] [X] / Les routes / de la soie / L’histoire du coeur /du monde / Traduit de l’anglais par [K] [Z] / [T] ». Ils ne figurent pas à proprement parler sur la quatrième de couverture de l’ouvrage mais sur son rabat qui contient la mention de l’auteur, une brève présentation de celui-ci et, en bas et en caractères plus petits : « Traduit de l’anglais par [K] [Z] », qui s’avère difficilement lisible.
Néanmoins, dès lors que le nom et la qualité de M. [Z] figurent de manière parfaitement distincte en page de titre et sur le rabat de la quatrième de couverture, il sera jugé que la société Éditions Flammarion a, en dépit de la lisibilité perfectible de cette seconde mention, satisfait aux obligations imposées à l'éditeur par les articles L. 121-1 et L. 132-11 du code de la propriété intellectuelle envers le traducteur de l'œuvre première.
Par conséquent, M. [Z] sera débouté de ses demandes formées au titre de cet ouvrage, et donc de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.
Sur les mesures de réparation
Moyens des parties
M. [Z] demande au tribunal, dans le dispositif de ses conclusions, de « condamner la société Éditions Flammarion en cas de réimpression des trois ouvrages litigieux à y faire figurer distinctement le nom de M. [Z] conformément au code des usages ». Il indique que pour faire cesser la violation de ses droits, il devra être fait obligation à la société Éditions Flammarion de réimprimer les ouvrages litigieux encore exploités, à savoir « les [Localité 4] de la soie » et « Clair-obscur » en y faisant figurer clairement son nom en première de couverture.
La société Éditions Flammarion oppose qu’aucun préjudice n’est démontré et qu’il y a lieu de rejeter sa demande portant sur la réimpression des ouvrages « Les [Localité 4] de la Soie » et « Clair-obscur ».
Réponse du tribunal
A titre liminaire, si M. [Z] ne vise pas l’ouvrage Pour la liberté d’imprimer sans autorisation ni censure dans le corps de ses conclusions, le tribunal reste saisi de la demande formée pour cet ouvrage dès lors qu’elle figure dans le dispositif de ses écritures qui, seul, saisit le tribunal en application de l’article 768 du code de procédure civile.
En l’espèce, l’atteinte au droit moral préalablement caractérisée s’agissant de l’ouvrage Pour la liberté d’imprimer sans autorisation ni censure ne suppose pas, pour être réparée, la caractérisation d’un préjudice particulier.
En outre, dès lors qu’il est acquis aux débats que l’ouvrage Pour la liberté d’imprimer sans autorisation ni censure n’est présentement plus exploité par la société Éditions Flammarion, celle-ci sera condamnée à faire figurer le nom et la qualité de traducteur de M. [Z] conformément au contrat conclu, soit sur la première page de couverture ou sur la page de titre ou, à défaut sur la quatrième de couverture, uniquement en cas de réimpression de cet ouvrage.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. En l’espèce, dès lors qu’il a été droit à l’une des demandes formées par M. [Z], il y a en conséquence lieu de considérer la société Éditions Flammarion comme étant partie perdante et de la condamner aux dépens.
Sur l’indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation. En l'espèce, et compte tenu de la situation économique des parties et de l'équité, et de la circonstance qu’il n’a été fait droit que très partiellement aux demandes formées par M. [Z], de surcroît à propos d’un ouvrage qui n’est de son propre aveu plus exploité, la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera limitée à la somme de 2.000 euros, que la société Éditions Flammarion devra lui verser.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déclare irrecevable la fin de non-recevoir opposée par la société Éditions Flammarion aux demandes formées par M. [K] [Z] au titre de l’ouvrage Pour la liberté d’imprimer sans autorisation ni censure de [F] [Q],
Condamne la société Éditions Flammarion, en cas de réimpression de l’ouvrage Pour la liberté d’imprimer sans autorisation ni censure de [F] [Q] traduit par M. [K] [Z], à faire figurer le nom et la qualité de traducteur de M. [K] [Z] sur la première page de couverture ou sur la page de titre ou, à défaut sur la quatrième de couverture,
Déboute M. [K] [Z] du surplus de ses demandes,
Condamne la société Éditions Flammarion aux dépens,
Condamne la société Éditions Flammarion à verser à M. [K] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 novembre 2026
La Greffière La Présidente
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS