Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 29 Octobre 2026
N° RG 23/01187 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFIB
Epoux [Z]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
1 copie impôts
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [R], [S] [X] [P] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Valérie JULIEN, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [F], [B] [Z]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES,
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 29 Octobre 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Eva DUBOIS, Me Valérie JULIEN,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU le procès-verbal portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 23 mars 2023 ;
PRONONCE le divorce de madame [R] [P] et de monsieur [F] [Z] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 11 juillet 1998 devant l’officier d’état civil de [Localité 3] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [R], [A] [P], née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 4],
- Monsieur [F], [L] [Z], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5].
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration le 1er septembre 2023 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
HOMOLOGUE et ANNEXE l’état liquidatif établi par Maître [S] [G], notaire à [Localité 4] et signé par les parties le 17 juillet 2026 ;
CONDAMNE monsieur [F] [Z] à payer à madame [R] [P] la somme de 153 700 euros € (cent cinquante-trois mille sept cents euros) à titre de prestation compensatoire ;
AUTORISE madame [R] [P] à conserver l’usage du nom de monsieur [F] [Z] postérieurement au prononcé du divorce.
Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant :
DIT que monsieur [Z] supportera tous les frais liés aux études supérieures de [T] et notamment des frais de scolarité et de logement, et au besoin l’y condamne ;
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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