Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003498
Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
PARTIE(S) EN DEMANDE
DIAMATEC (SAS) [Adresse 1]
Représentée par M. [T] [X], président
PARTIE(S) EN DEFENSE
SAS XLSERVIS [Adresse 2]
Représentée par Me SARCE Karine, avocate au Barreau de Dijon
La cause a été entendue à l'audience publique du 16/05/2025.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : CENCI Noël, PARISOT Sylvie, DUCHEINE Rémi et BOUCQ Silvère
Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 24/10/2025, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
Frais de greffe liquidés à la somme de 91.90 € Titre exécutoire transmis le 24/10/2025 à Me Karine SARCE
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS XLSERVIS a pour objet de permettre à des sociétés ne possédant pas de Comité d'Entreprise internalisé, d'accéder à de nombreux services, avantages et prestations (billetterie,
chèques postaux, bons d'achats, tourisme, sports), destinés à récompenser leurs salariés, par l'intermédiaire de la plateforme TEMPEOS.
La SAS DIAMATEC a souscrit pour une durée de 3 ans un contrat de prestations de services auprès de la SAS XLSERVIS le 25 mai 2023. Cette dernière a signé les conditions particulières et les conditions générales du contrat.
La SAS DIAMATEC a réglé la première annuité.
Le 1 er mai 2024, à échéance de la première annuité, la SAS XLSERVIS a adressé à la SAS DIAMATEC, la facture correspondant à la période d'abonnement 2024-2025 (deuxième annuité).
A réception de cette facture, la SAS DIAMATEC a indiqué qu'elle ne souhaitait pas donner suite au contrat dans la mesure où seul un salarié aurait bénéficié de la prestation.
La SAS XLSERVIS a répondu par courrier le 21 mai 2024, que le contrat souscrit était un contrat à durée déterminée et qu'il devait être exécuté jusqu'à son terme.
Le 3 juin 2024, la SAS XLSERVIS adressait à la SAS DIAMATEC, une lettre de relance pour le règlement de sa facture, puis une lettre recommandée le 10 juin 2024 réceptionnée le 11 juin 2024.
En l'absence de réponse à une dernière mise en demeure effectuée par Me [G] [W], commissaire de justice, la SAS XLSERVIS a déposé une requête en injonction de payer.
Par ordonnance du 8 août 2024, le juge auprès du tribunal de commerce de Vesoul condamnait la SAS DIAMATEC à payer à la SAS XLSERVIS, la somme de 888.00 € à titre principal, outre les frais.
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 2 septembre 2024 et un certificat de non opposition a été délivré le 4 octobre 2024.
Par courrier du 02/10/2025 réceptionné le 09/10/2025, la SAS DIAMATEC formait opposition à ladite ordonnance.
C'est en l'état que se présente ce dossier.
Cette affaire a été évoquée à l'audience du 21 février 2025 et renvoyée pour conciliation devant le juge en charge du Règlement Amiable des Différends.
Les échanges n'ont cependant pas permis aux parties de se rapprocher et de trouver un accord amiable, la SAS XLSERVIS contestant notamment la recevabilité de l'opposition.
La SAS DIAMATEC souhaite rompre son contrat au terme de la première année et considère qu'elle a bien contesté l'injonction de payer de la SAS XLSERVIS, dans le délai imparti d'un mois.
La SAS XLSERVIS quant à elle, considère irrecevable l'opposition de la SAS DIAMATEC à l'ordonnance d'injonction de payer car l'opposition a été faite hors délai.
En conséquence, la SAS XLSERVIS demande au tribunal de :
* Déclarer irrecevable l'opposition à injonction de payer de la SAS DIAMATEC En tout état de cause,
* Déclarer bien fondée la demande formée par la SAS XLSERVIS En conséquence, condamner la SAS DIAMATEC à lui verser :
* la somme de 1 053.78€ correspondant au montant de la deuxième annuité (abonnement : 600€), aux options du contrat (133€), auxquels s'ajoutent les frais d'injonction de payer et les frais de justice ;
* la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* les entiers dépens, lesquels comprendront les frais engagés au titre de l'injonction à payer.
Pour plus ample, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 16 mai 2025, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
1) Sur la recevabilité de l'opposition formée par la SAS DIAMATEC
L'ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 08 août 2024 et signifiée à M. [X] [T], président de la SAS DIAMATEC le 2 septembre 2024.
L'article 1416 du code de procédure civile dispose :
« L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
L'article 1416 du code de procédure civile précise, en outre :
« L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. »
Dans l'acte de signification à la personne même du dirigeant, il a été expressément indiqué que l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'acte, soit au plus tard le 2 octobre 2024.
Le 4 octobre 2024, le greffier du tribunal de commerce de Vesoul a indiqué qu'il n'avait pas été fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer selon certificat (pièce N°11).
En l'espèce, la SAS DIAMATEC ne justifie pas qu'elle ait formé opposition dans le délai imparti. En effet, le courrier par lequel la SAS DIAMATEC entend former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer est bien daté du 2 octobre 2024, mais l'enveloppe d'émission de la LRAR a reçu le cachet de la poste seulement le 8 octobre 2024.
En conséquence, le tribunal constatera que la SAS DIAMATEC n'a pas formé opposition dans le délai imparti d'un mois.
Sur quoi, le tribunal déclarera irrecevable la SAS DIAMATEC en son opposition.
2) Sur le bien-fondé de la demande de la SAS XLSERVIS
En droit
La SAS XLSERVIS rappelle les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil pour justifier les obligations de la SAS DIAMATEC et préciser que cette dernière a bien régularisé le contrat.
En l'espèce
Les conditions particulières du contrat indiquent qu'il est souscrit pour une durée de trois ans.
Il est prévu une annuité de 600€ HT pour l'abonnement et de 133€ HT pour les options.
L'article 6 des conditions générales du contrat stipule :
« Le contrat est conclu pour une première période d'une durée ferme choisie par l'abonné, sans que cette durée ne puisse être inférieure à deux ans. A l'issue de cette première période, le contrat est automatiquement renouvelé pour une ou plusieurs nouvelles périodes successives de même durée à défaut de résiliation notifiée par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à l'autre partie trois mois au moins avant la date d'échéance de la période en cours. »
Au terme des conditions générales du contrat, la SAS DIAMATEC est redevable de la somme de 888 € à titre principal, somme à laquelle elle sera condamnée.
3) Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS XLSERVIS les sommes dont elle a dû faire l'avance, pour faire valoir ses droits les plus légitimes.
En conséquence, la SAS DIAMATEC sera condamnée à verser à la SAS XLSERVIS la somme de 500€ au titre de l'article 700 du CPC.
En application de l'article 696 du CPC, la SAS DIAMATEC, qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens, y compris les frais se rapportant à la procédure d'injonction de payer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Vu les pièces versées au débat Déclare irrecevable l'opposition de la SAS DIAMATEC à l'ordonnance d'injonction de payer du 8 août 2024, comme étant hors délai.
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer.
Déclare bien fondée la SAS XLSERVIS en ses demandes au principal.
En conséquence,
Condamne la SAS DIAMATEC, [Adresse 1] à verser à la SAS XLSERVIS, [Adresse 2], la somme de 888.00 € à titre principal.
Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties.
Condamne la SAS DIAMATEC à verser à la SAS XLSERVIS la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS DIAMATEC aux entiers dépens, outre les frais inhérents à la procédure d'injonction de payer et les frais de greffe liquidés en-tête du présent.
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