Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU LE 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/05802 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J5SG
DEMANDEURS
Monsieur [E] [F],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
Madame [I] [F]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
SAS LMDLS
Société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 827 519 588, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
DÉFENDERESSE
THELEM Assurances
société d’assurance mutuelle à cotisations variables, immatriculée au registre national des entreprise sous le numéro 085 580 488 prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Hélène DELHOMMAIS de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente, et Madame V. GUEDJ, Vice Présidente, chargées du rapport, tenant seules l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, lesquelles en ont rendu compte à la collégialité, assistées de Madame V. AUGIS, greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente
Assesseur : Mme V. GUEDJ, Vice-Présidente
Assesseur : Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente
assistés de F. SONNET, Greffier, lors du prononcé du jugement.
DÉBATS :
A l’audience publique du 07 Mai 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2026, délibéré prorogé au 03 septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [E] [F] et Madame [I] [W] épouse [F] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 1].
Leur propriété est séparée de la route en façade Est par un mur. Dans la nuit du 07 juillet au 08 juillet 2023, le mur s’est effondré sur la route après de fortes précipitations orageuses.
Monsieur et Madame [F] ont déclaré leur sinistre à leur assureur, la société THELEM ASSURANCES, le 10 juillet 2023.
Après la réalisation de deux expertises amiables, la société THELEM ASSURANCES a refusé sa garantie contractuelle.
Saisi par les époux [F] et par ordonnance du 08 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours a ordonné une expertise judiciaire afin de décrire les désordres allégués, en déterminer les causes et préconiser les remèdes nécessaires pour y mettre fin.
Monsieur [P] [L] a été désigné en qualité d’expert judiciaire. Il a déposé son rapport définitif le 20 août 2025.
Saisie sur requête des époux [F] du 08 décembre 2025, la présidente du Tribunal judiciaire de Tours les a autorisés, par ordonnance du 10 décembre 2025, à faire assigner la société THELEM ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Tours à jour fixe à l’audience du 22 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, Monsieur [E] [F], Madame [I] [F] et la société par actions simplifiée LMDLS ont fait assigner à l’audience du 22 janvier 2026 la société THELEM ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de la voir condamnée à exécuter le contrat d’assurance à leur égard et à réparer leurs préjudices.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 avril 2026 auxquelles ils se sont référés oralement lors de l’audience de plaidoiries, ils demandent au tribunal de :
- Juger que les garanties du contrat d’assurance souscrit auprès de la société THELEM ASSURANCES ont vocation à s’appliquer au présent sinistre.
- Débouter la société THELEM ASSURANCES de sa demande de nullité du contrat d’assurance souscrit.
- Juger que la société THELEM ASSURANCES a engagé sa responsabilité personnelle dans la gestion du présent sinistre.
- Débouter la société THELEM ASSURANCES de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
- Condamner la société THELEM ASSURANCES à leur payer les sommes suivantes :
Travaux de reprise du mur : 138.203,20 € TTC avec indexation sur l’indice BT01, et pour indice de base celui de la date du devis, à savoir le 8 avril 2025.
Etude géotechnique : 3.960 € HT, soit 4.752 € TTC avec indexation sur l’indice BT01, et pour indice de base celui de la date du devis, à savoir le 8 avril 2025.
Frais de défrichement [Adresse 5] : 14.568 € TTC correspondant au devis de la société [T] du 24 juillet 2025 avec indexation sur l’indice BT01, et pour indice de base celui de la date du devis, à savoir le 24 juillet 2025.
Frais de défrichement [X] : 1.848 € TTC correspondant au devis de la société DAGUET CHEREAU du 5 septembre 2024 avec indexation sur l’indice BT01, et pour indice de base celui de la date du devis, à savoir le 5 septembre 2024.
Préjudice de jouissance : 15.000 €.
Préjudice moral : 15.000 €.
Frais d’expert privé : 1.680 € TTC.
- Condamner la société THELEM ASSURANCES à payer à la SAS LMDLS la somme de 30.000 € au titre de son préjudice financier.
- Condamner la société THELEM ASSURANCES à payer à Monsieur et Madame [F] la somme de 8.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront les dépens de référé et d’expertise judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2026 auxquelles elle s’est référée oralement lors de l’audience de plaidoiries, la société THELEM ASSURANCES demande au Tribunal de :
A titre principal
- Prononcer la nullité du contrat d’assurance multirisques habitation n°TMH212667634 souscrit le 20 janvier 2021 entre THELEM Assurances et les époux [F] et ce en raison des fausses déclarations intentionnelles des époux [F] relatives au risque à assurer ;
- Débouter les époux [F] et la SAS LMDLS de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Déclarer que les primes échues et payées par les époux [F] lui demeurent acquises à titre de dommages-intérêts ;
A titre subsidiaire
- Constater l’absence de garantie de THELEM Assurances au titre du présent sinistre ;
- Débouter les époux [F] et la SAS LMDLS de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
A titre très subsidiaire
- Débouter les époux [F] et la SAS LMDLS de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause
- Condamner in solidum les époux [F] et la SAS LMDLS à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner les mêmes aux entiers dépens en ce compris les frais de l’expertise judiciaire
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile et de l’article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l’essentiel sera repris à l’occasion de l’examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.
Après plusieurs renvois successifs, l’affaire a été plaidée à l’audience du 09 avril 2026.
MOTIVATION :
1- Sur la demande en nullité du contrat d’assurance :
Aux termes de l’article L.113-8 du Code des assurances :
“Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
(...)”
L’appréciation du caractère inexact ou mensonger d’une déclaration relève du pouvoir souverain des juges du fond qui doivent rechercher si la déclaration inexacte a été faite de mauvaise foi, dans l’intention de tromper l’assureur, comme l’a jugé la Cour de cassation (notamment 2ème Civ, 14 juin 2006, pourvoi n° 02-18.636)
En l’espèce, la société THELEM ASSURANCES fait grief aux époux [F] de ne pas avoir déclaré la présence de la société LMDLS dont le siège social a été transféré au [Adresse 6] à [Localité 2] en mars 2023 alors que la seule présence de la société au sein des lieux objet du contrat a augmenté le risque.
Elle expose que cette modification du risque est de nature à modifier l’opinion de l’assureur sur ce risque. Elle ajoute que la demande formée au nom de la société LMDLS d’un montant de 30.000 euros illustre la volonté de frauder des demandeurs et que l’absence de déclaration volontaire du transfert du siège social de leur société constitue une réticence dolosive intentionnelle justifiant de voir prononcer la nullité du contrat d’assurance multirisque habitation.
Pour s’opposer à cette demande de nullité du contrat, les époux [F] font valoir que le risque n’a pas été modifié par le seul transfert du siège social de la SAS LMDLS à leur domicile en l’absence de toute activité économique de la société ; que le Code de commerce autorise une personne morale à installer son siège social au domicile de son représentant légal ; que le siège social est une condition de l’existence d’une personne morale même si celle-ci est en sommeil et dépourvue d’activité ; qu’il s’agit seulement d’une domiciliation administrative qui ne change pas l’usage des locaux assurés ; qu’aucun texte du Code des assurances n’oblige à une société domiciliée au domicile de son représentant légal de souscrire une assurance multirisque des locaux. Ils ajoutent que l’activité de chambre d’hôtes devait débuter en avril 2025, et qu’ils auraient alors déclaré ce début d’activité à leur assureur ; que l’activité n’a jamais pu débuter en raison du sinistre survenu en juillet 2023 et du refus de la société THELEM ASSURANCES de les garantir et ainsi de financer la remise en état du mur de soutènement.
Il résulte des pièces transmises par les demandeurs que le contrat d’assurance multirisque habitation a été souscrit par Monsieur [E] [F] auprès de la société THELEM ASSURANCES le 20 janvier 2021. Il se déclare alors propriétaire occupant de sa résidence principale située [Adresse 7] comprenant 8 pièces principales, des dépendances dont la superficie est supérieure ou égale à 140 m² et une superficie de terrain n’excédant pas 15 hectares (pièce n°7).
Les demandeurs établissent ensuite que la société LMDLS, société par actions simplifiée dont le président est Monsieur [E] [F], est issue de la société par actions simplifiées ESINA, qui a pour activité des travaux de revêtement des sols et des murs. Cette société a été créée le 1er février 2017 et son siège social était alors établi à [Localité 3] (37). Après sa dissolution et sa liquidation, la société ESINA a changé de dénomination sociale, d’objet social et de siège social le 15 mars 2023 pour devenir la société LMDLS ayant pour activité principale l’activité de gîtes et chambres d’hôtes et pour siège social [Adresse 8] à [Localité 4] (pièces n°31 à 41).
Monsieur [D] [K], expert comptable, atteste le 5 mars 2026 que la SAS LMDLS n’a réalisé aucun chiffre d’affaires pour son activité de location de gîtes et chambres d’hôtes pour les exercices clos en 2023, 2024 et 2025 (pièce n°45).
Ainsi il est établi par les éléments du dossier que l’installation du siège social de la société LMDLS au [Adresse 4] [Localité 5] est datée du 15 mars 2023.
A cette date, située seulement trois mois avant le sinistre, la société LMDLS n’exerçait aucune activité de chambre d’hôtes ou de gîtes.
La société THELEM ASSURANCES n’établit pas en quoi l’installation du siège social de la société ESINA devenue LMDLS, en l’absence de toute activité économique de cette société, aurait modifié l'objet du risque dans son esprit.
En outre, il ne peut se déduire de la seule absence de déclaration immédiate par Monsieur [E] [F] de l’installation du siège social de la société LMDLS à son domicile, une intention de tromper l’assureur.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, aucune réticence intentionnelle de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur n’étant établie à l’encontre des époux [F], la société THELEM ASSURANCES sera déboutée de sa demande en nullité du contrat d’assurance.
2- Sur la garantie de la société THELEM ASSURANCES :
Monsieur [E] [F] a souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation n°TMH212667634 auprès de la société THELEM ASSURANCES pour sa résidence principale située [Adresse 9] (pièce n°7).
Les dispositions particulières signées entre les parties le 20 janvier 2021 prévoient que le contrat garantit les événements climatiques ainsi que les dégâts des eaux, gel et inondation.
Elles mentionnent en page 4 que le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des dispositions générales qui comprennent l’ensemble des exclusions applicables et leurs documents annexés qui valent notices d’information et de tarification.
Ces dispositions générales prévoient en page n°21 - Paragraphe 6 - “Dégâts des eaux, gel, inondation” que :
“Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés par :
(...)
- les infiltrations accidentelles (...) Au travers des murs et façades”
Et “Nous garantissons également les dommages matériels causés aux biens assurés par l’action de l’eau provenant du refoulement des égouts ou d’eaux de ruissellement”.
Il est établi qu’en façade Est à environ 10 mètres de la maison des époux [F], se situe un mur de soutènement maçonnerie jointoyée et enduit sur toute sa longueur de 80 mètres. Le mur a une hauteur visible maximale de 5 mètres, côté Sud. Il est renforcé par 4 contreforts.
Le certificat d’intempérie versé aux débats par les demandeurs établit que dans la nuit du 7 au 8 juillet 2023, la commune de [Localité 4] a subi de très fortes averses orageuses. La quantité de précipitations est estimée entre 38 et 79 mm en 4 heures, ce qui est qualifié d’exceptionnel par le rédacteur du certificat (pièce n°1).
Suite à ces fortes précipitations, une portion du mur s’est écroulée sur environ 12 mètres et sur la moitié de sa hauteur visible soit 2,50 mètres. Une partie des pierres a roulé jusqu’à la route de Vaugadeland.
Monsieur [P] [L] l’expert judiciaire dans son rapport a constaté les éléments suivants :
“Le mur de soutènement a vraisemblablement été construit au 18ème siècle, en même temps que la maison, afin de soutenir la plate-forme d’assise. Il est composé d’un appareillage de moellons équarris de calcaire et de chaînages intermédiaires en pierre de taille de calcaire plus tendre.
Ce mur constitue un “mur poids.”
Sur l’explication de l’effondrement, il expose que :
“Suite à l'arrivée brutale des eaux pluviales, très abondantes, celles-ci se sont infiltrées entre le mur et le remblai technique.
La partie la plus faible du mur, à proximité d’un contrefort (point dur résistant) et un fruit réduit, n'a pas résisté à l’infiltration de ces eaux et à la poussée du sol saturé (imbibé d'eau).
La maison, située à proximité, est fondée sur de la roche et, de ce fait, les dimensions de ce mur poids et notamment son épaisseur apparaissent tout à fait adaptées pour soutenir le volume de remblai situe à l’arrière.
Son éboulement sur moins de 10 % de sa surface visible, ne pouvait pas être prévisible.
Les fondations du mur ont résisté. Seule la partie supérieure du mur (2.30 m de hauteur sur les 4,70 m de mur visible) s'est effondrée.
Je n'ai pas constaté de particularités comme la présence de réseaux d’assainissement ou autres qui auraient pu fragiliser ce mur.
Pour moi, la seule explication de cet effondrement n'est autre qu'un apport exceptionnel d'eau pluviale, sur un délai relativement court. Ce que confirme le certificat d'intempérie (pièce 1 demandeurs) qui atteste de la violence des orages de la nuit, du 7 au 8 juillet 2023 avec une pluviométrie exceptionnelle.”
L’expert conclut que : “Monsieur et Madame [F], propriétaires, occupants, ont entretenu correctement le mur sur toute sa longueur.
Ils n'ont pu que subir l’effondrement partiel de leur mur suite à des précipitations exceptionnelles, sur un temps très réduit.”
Ainsi il résulte des conclusions de l’expert judiciaire que l’effondrement du mur de soutènement a été causé par l’infiltration d’eaux pluviales exceptionnellement abondantes entre le mur et le remblai technique.
Pour refuser sa garantie, la société THELEM ASSURANCES fait valoir que l’effondrement n’a pas été causé par les eaux de ruissellement puisque les eaux pluviales se sont infiltrées dans le sol et n’ont donc pas ruisselé ; que l’effondrement n’a pas été causé par une infiltration “au travers du mur” qui seule est garantie, mais par une infiltration des eaux entre le mur et le remblai technique ; que le mur s’est effondré à la suite d’un glissement de terrain, événement qui n’est pas garanti.
Il y a lieu de relever en premier lieu que l’expert n’indique nullement qu’un glissement de terrain serait à l’origine de l’effondrement du mur de soutènement de sorte que ce premier argument n’est pas pertinent.
Ensuite, si l’expert relève que l’infiltration s’est produite entre le mur et le remblai technique, le schéma explicatif et les photographies qui illustrent son rapport montrent que le mur adhère totalement au remblai technique de sorte que l’infiltration des eaux pluviales s’est bien produite au travers du mur de soutènement.
C’est enfin “l’action de l’eau provenant d’eaux de ruissellement” qui est à l’origine de l’effondrement du mur puisque l’expert relève que lors de l'arrivée brutale des eaux pluviales, très abondantes, celles-ci se sont infiltrées entre le mur et le remblai technique.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la garantie “dégâts des eaux, gel, inondations” a bien vocation à s’appliquer au sinistre subi par les époux [F] dans la nuit du 7 au 8 juillet 2023 et que la société THELEM ASSURANCES doit les indemniser des dommages causés par ce sinistre.
3- Sur les indemnisations :
- Sur les travaux de reprise :
L’expert judiciaire dans son rapport indique que :
“Je pense qu'il n'est donc pas nécessaire de faire une étude géotechnique puisque les travaux de reconstruction devraient s'appuyer sur les fondations existantes sauf si l’assurance de l'entreprise de maçonnerie l'impose.
Il faut donc déblayer et reconstruire cette partie de mur effondrée.
Le devis de l'entreprise [V] correspond à notre attente 129 909,42 euros TTC pour une estimation de l'expert de THELEM ASSURANCES, de 110 000 euros TTC auquel il faut rajouter la sécurisation du coffret électrique, pour un montant de 8 293,78 euros TTC.
Le coût de travaux pourrait s'élever à 138 203,20 euros TTC hors étude géotechnique.”
Au regard de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande des époux [F] et de condamner la société THELEM ASSURANCES à leur payer la somme de 138 203,20 euros au titre des travaux de reconstruction de la partie du mur qui s’est effondrée avec indexation BT01 à la date du 20 août 2025, date du dépôt du rapport d’expertise.
- Sur l’étude géotechnique :
L’expert judiciaire dans son rapport indique expressément que l’étude géotechnique n’est pas nécessaire sauf si l’assurance de l’entreprise de maçonnerie la sollicite.
Il y a lieu de constater que l’entreprise de maçonnerie [V] qui a établi le devis de déblaiement et reconstruction retenu par l’expert judiciaire prévoit de faire effectuer cette étude préalable.
Compte tenu de la technicité des travaux à entreprendre et de l’effondrement déjà intervenu, il apparaît nécessaire de prévoir la réalisation d’une étude géotechnique préalable aux travaux de reconstruction du mur de soutènement.
Il sera en conséquence fait droit à cette demande et la société THELEM ASSURANCES sera en conséquence condamnée à payer aux époux [F] la somme de 4.752 € au titre de l’étude géotechnique, avec indexation BT01 à la date du 20 août 2025, date du dépôt du rapport d’expertise.
- Sur les travaux de dévégétalisation de la zone Sud et de la prairie :
Aux termes de l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 1231-1 du même Code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, les demandeurs font grief à la société THELEM ASSURANCES d’avoir aggravé leur préjudice par son immobilisme fautif. Ils établissent à ce titre qu’ils ont déclaré leur sinistre dès le 10 juillet 2023 (pièce n°2 de leurs productions). Laissés sans réponse, ils justifient de l’envoi de deux courriers adressés à leur assureur avant une mise en demeure de prendre position adressée le 24 octobre 2023.
Dès la seconde réunion d’expertise amiable qui s’est tenue le 24 février 2024, l’expert d’assurance établissait le montant de leur dommage à la somme de 100 000 euros (pièce n°3). La société THELEM ASSURANCES a finalement refusé sa garantie, contraignant les demandeurs à engager une procédure judiciaire.
Ils font valoir à ce titre que le refus injustifié de garantie de la société THELEM ASSURANCES leur a causé de nouveaux préjudices dont ils demandent l’indemnisation.
Il est établi des nombreuses photographies versées aux débats par les demandeurs et des constatations de l’expert judiciaire que le chemin d’accès aux parcelles, la parcelle de terrain jouxtant le mur de soutènement ainsi que la prairie attenante étaient parfaitement entretenus avant le sinistre.
Pour illustrer l’état actuel de leur terrain et de leur prairie, les époux [F] produisent un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 26 février 2026.
Il en ressort que l’accès à la parcelle de terrain jouxtant le mur de soutènement n’est possible que par un seul chemin qui est impraticable pour un engin agricole ou forestier, soit en raison de l’effondrement qui empiète sur la totalité de sa largeur, soit en raison de sa fragilité pour la partie qui n’est pas concernée par l’effondrement.
Le commissaire de justice constate ensuite que le terrain en prairie n’est accessible que par ce même chemin devenu impraticable. Ce terrain est clôturé et bordé par une route en contrebas d’un côté et de l’autre par le coteau situé en contre-haut. Le terrain est par ailleurs inaccessible car clos en son bout par un muret en pierre d’une hauteur de 1 mètre à 1,5 mètres et que la possibilité d’un passage est obstrué de façon irrémédiable par un bras d’eau empêchant le passage de tout engin.
Il résulte ainsi des éléments du dossier qu’en l’absence de déblaiement et de sécurisation des lieux, l’accès aux deux parcelles n’est plus permis pour un engin lourd de type forestier, ce qui a rendu impossible leur entretien depuis juillet 2023. Compte tenu de l’état de la prairie, un défrichement doit désormais être réalisé par des entreprises spécialisées avec des engins agricoles.
Les demandeurs versent aux débats à ce titre un devis du 24 juillet 2025 de la société [T] d’un montant de 14.568 euros TTC et un devis du 5 septembre 2024 de la société DAGUET CHEREAU d’un montant de 1.848 euros TTC.
Pour refuser d’indemniser ces travaux de végétalisation, la société THELEM ASSURANCES soutient que l’article 1er des conditions générales du contrat prévoit en page 12 que sont exclues des garanties dommages aux biens les terrains et espaces verts.
Le préjudice matériel dont il est sollicité l’indemnisation par les demandeurs ne résulte cependant pas directement du sinistre du 8 juillet 2023. Il a été causé par le retard de prise en charge du sinistre par la société THELEM ASSURANCES qui peut être considéré comme fautif au regard des éléments sus-évoqués.
En effet, ce manquement contractuel de la société THELEM ASSURANCES a généré pour les époux [F] un nouveau préjudice lié à l’impossibilité pour eux d’entretenir leur terrain et aux frais de remise en état qui en résultent.
Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande et de condamner la société THELEM ASSURANCES à payer à Monsieur et Madame [F] :
- la somme de 14.568 euros TTC avec indexation sur l’indice BT01 à la date du 24 juillet 2025 au titre des travaux de remise en état de la végétation de la zone sud,
- la somme de 1.848 euros TTC avec indexation sur l’indice BT01 à la date du 5 septembre 2024 au titre des travaux de remise en état de la végétation de la zone prairie.
- Sur le préjudice de jouissance :
Les époux [F] sollicitent pour les mêmes motifs et sur le même fondement l’indemnisation du préjudice de jouissance qu’ils subissent depuis plus de trois ans.
Ils exposent qu’ils craignent de voir se poursuivre l’effondrement du mur de soutènement en l’absence de travaux de sécurisation et de réparation du site. Ils indiquent également qu’ils ne peuvent profiter pleinement de leur jardin compte tenu du risque de chute, rappelant à ce titre que le mur s’est effondré d’une hauteur de 4 mètres.
Au regard de la durée de la privation de leur terrain, de la taille de celui-ci, de l’atteinte à l’esthétisme des lieux, s’agissant d’un manoir situé en hauteur du village de [Localité 4], et du sentiment d’insécurité généré par l’effondrement, il convient d’évaluer le préjudice de jouissance subi à la somme de 5 000 euros.
- Sur le préjudice moral :
Les nombreuses démarches à effectuer ainsi que le tracas engendré par la nécessité d’engager la présente procédure ont nécessairement causé à Monsieur et Madame [F] un préjudice moral.
La société THELEM ASSURANCES sera à ce titre condamnée à leur payer la somme de 2000 euros en indemnisation de ce préjudice.
- Sur le préjudice lié à l’absence d’activité de la société LMDLS :
L société LMDLS sollicite la condamnation de la société THELEM ASSURANCES à lui payer la somme de 30.000 euros en indemnisation du préjudice lié à l’absence d’ouverture de son activité professionnelle de chambre d’hôtes.
Elle verse aux débats les bilans prévisionnels qui font état d’un chiffre d’affaires de 34.898 euros en 2025, 39.977 euros en 2026 et 41.176 euros en 2027.
Il doit cependant être considéré qu’en l’absence de toute activité antérieure au sinistre, ce préjudice économique ne peut qu’être qualifié d’incertain et hypothétique.
La SAS LMDLS sera en conséquence déboutée de sa demande d’indemnisation en l’absence de préjudice certain.
- Sur les frais d’expert privé :
La société THELEM ASSURANCES a résilié le contrat de protection juridique des époux [F] qui justifient avoir dû payer des frais d’expert privé pour être assistés lors des opérations d’expertise amiable et judiciaire. Ils versent aux débats les factures correspondantes pour un montant total de 1.680 euros (pièces n°30).
La société THELEM ASSURANCES sera condamnée à leur payer la somme de 1 680 euros au titre des frais d’expert qu’ils ont dû engager pour se faire assister lors des opérations d’expertise.
4- Sur les autres demandes :
La société THELEM ASSURANCES perdant le procès sera tenue aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire et les dépens de la procédure engagée devant le juge des référés.
Elle sera par ailleurs déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour obtenir gain de cause, les époux [F] ont dû engager des frais dont il serait inéquitable qu'ils conservent l'entière charge.
La société THELEM ASSURANCES sera donc condamnée à leur payer la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
La nature de l'affaire n'étant pas incompatible avec l'exécution provisoire de droit, il n'y a pas lieu de l'écarter en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société THELEM ASSURANCES de sa demande en nullité du contrat d’assurance multirisques habitation souscrit par Monsieur [E] [F] le 20 janvier 2021 ;
Condamne la société THELEM ASSURANCES à payer à Monsieur [E] [F] et à Madame [I] [W] épouse [F] les sommes de :
- CENT TRENTE-HUIT MILLE DEUX CENT TROIS EUROS ET VINGT CENTIMES (138 203,20 euros) au titre des travaux de reconstruction du mur de soutènement, avec indexation BT01 à la date du 20 août 2025,
- QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE-DEUX EUROS (4.752 euros) au titre de l’étude géotechnique, avec indexation BT01 à la date du 20 août 2025,
- QUATORZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE-HUIT EUROS (14.568 euros) TTC avec indexation sur l’indice BT01 à la date du 24 juillet 2025 au titre des travaux de remise en état de la végétation de la zone sud,
- MILLE HUIT CENT QUARANTE-HUIT EUROS (1.848 euros) TTC avec indexation sur l’indice BT01 à la date du 5 septembre 2024 au titre des travaux de remise en état de la végétation de la zone prairie,
- CINQ MILLE EUROS (5.000 euros) au titre du préjudice de jouissance,
- DEUX MILLE EUROS (2.000 euros) au titre du préjudice moral,
- MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT EUROS (1.680 euros) au titre des frais d’expert privé ;
Déboute la SAS LMDLS de sa demande d’indemnisation au titre de son préjudice financier ;
Condamne la société THELEM ASSURANCES aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire et les dépens de la procédure engagée devant le juge des référés ;
Déboute la société THELEM ASSURANCES de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société THELEM ASSURANCES à payer à Monsieur [E] [F] et Madame [I] [W] épouse [F] la somme de QUATRE-MILLE EUROS (4.000 euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé, les jours mois et an susvisés, par décision mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER,
F. SONNET
LA PRÉSIDENTE,
D. MERCIER
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.