Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
A L'AUDIENCE DU 16 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE suite aux débats en chambre du conseil du Tribunal composé de : Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE et M. Gérard MALAURIE juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
Le Juge Commissaire ayant fait préalablement son rapport par écrit. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 1er avril 2026, une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de : SAS EM2I [Adresse 1] [Localité 1]
Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M. Gael GONTHIER Président de la SAS EM2I et Me [E] [D] Mandataire judiciaire,
Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS EM2I un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise,
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation à compter du 1er octobre 2026 avec poursuite de l'activité,
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,
Décide le renouvellement de la période d'observation à compter du 1er octobre 2026 de la SAS EM2I en vue de l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise, pour une période de six mois avec poursuite de l'activité.
Dit que la SAS EM2I et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le
21 octobre 2026 à 9 heures 55
Dit que la SAS EM2I devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. [K] [F], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L626-5 du Code de Commerce,
Dit que conformément à l'article L.631-15. Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
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