Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04555 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXIZ
ORDONNANCE DU 26 Septembre 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Anne GIVAUDAND, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie CROS, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 25 Septembre 2026 à 8h36 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04555 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXIZ présentée par Monsieur [E] [C] concernant
Monsieur [S] [K]
né le 16 Février 2004 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne ;
Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 19 juin 2026 par le tribunal correctionnel de Nice en date du 19 juin 2026 et notifié le 19 juin 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 aôut 2026 notifiée le même jour à 09h49 ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur ou ODE, fonctionnaire administratif assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Farouk CHELLY, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [Q] [A] [P], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel;
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère déclare:
Ma famille en Italie m'a envoyé mes documents italiens car j'étais en prison et j'ai été placé directement en rétention. Le juge pensait que je n'avais pas de documents italiens.
Me [T] [D] ne soulève aucune nullité de procédure ;
Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [K].
Il précise que les Pays Bas ont accepté le retour de M. [K] dans le pays pour traiter sa demande d'asile dans le cadre d'une procédure DUBLIN. Un vol est prévu pour le 26 octobre, d'où la demande de prolongation. Les documents italiens ne sont pas reconnus.
Sur le fond, Me [T] [D] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : les Pays bas acceptent d'étudier la demande d'asile de mon client. Il est fatigué des conditions de rétention et souhaite être envoyé aux Pays bas au plus tôt.
La personne étrangère déclare :
Remettez moi en liberté; j'achète moi même mon billet et je partirai.
Mes documents italiens sont réguliers, ils me permettent de voyager entre l'Italie et la Tunisie.
Je suis fatigué des conditions de rétention. Depuis mon arrivée, je subi des violences, je ne mange pas à ma faim et je n'ai pas pu parler à ma mère. J'ai des bleus sur le visage et mon nez est fracturé.
J'aimerais être remis en liberté le plus tôt possible. Lorsque j'étais en détention ça allait mais mon état s'est nettement dégradé depuis que je suis au CRA.
La zone où je me trouve a très mauvaise réputation.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. "
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure et notamment des informations communiquées par l'autorité administrative que l'intéressé a fait l'objet d'une interdiction de territoire française pour une durée de 3 ans prononcée le 19 juin 2026 par le tribunal correctionnel de Nice l'ayant condamné par ailleurs à une peine de 8 mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé en récidive et violation d'une interdiction de paraître en récidive et a déjà fait l'objet de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris en 2026 auxquels il s'est volontairement soustrait ;
Il convient de rappeler par ailleurs que l'intéressé ne dispose d'aucune adresse en France, se trouve dépourvu de tout document d'identité en cours de validité, les documents italiens dont il fait état ne suffisant pas à établir la régularité de sa situation administrative en Italie, les autorités italiennes ne l'ayant d'ailleurs jamais identifié sur leur territoire ; qu'eu égard à l'irrégularité de sa situation, l'intéressé ne justifie pas de l'exercice d'une activité professionnelle déclarée lui procurant des revenus régulières et d'origine licite de sorte qu'une assignation à résidence ne peut être envisagée;
Il résulte enfin des indications données par le représentant de la préfecture lors des débats que les autorités néerlandaises ont accepté d'étudier la demande d'asile formée par l'intéressé auprès d'elles par décision prise le 23 septembre 2026 et qu'une procédure dite " Dublin " a donc été enclenchée avec la réservation d'un vol qui interviendra le 26 octobre 2026.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [S] [K]
né le 16 Février 2004 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 25 septembre 2026 à 9h30;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 2], en audience publique, le 26 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 26 Septembre 2026 à
[E] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [S] [K]
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [E] [C]
le 26 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 26 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 26 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [T] [D] ;
le 26 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 26 Septembre 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur [E] [C] contre Monsieur [S] [K]
Procès verbal établi par Julie CROS greffier
La communication a été établie à 10h35
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 10h46
☒ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :
Fait à [Localité 2], le 26 Septembre 2026
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU [Localité 4]
Monsieur [S] [K] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 26 Septembre 2026 par Anne GIVAUDAND, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [F]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
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