Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de DIJON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 24/00646 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITP5
JUGEMENT N° 26/277
JUGEMENT DU 29 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Aude RICHARD
Assesseur salarié : Bruno AYGALENQ
Assesseur non salarié : Marylène BAROILLER
greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [H] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparution : Représenté par Me Lucie HU, avocat au barreau de LYON
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparution : Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON
Société [2]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Comparution : Représentée par Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE COTE D OR
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Comparution : Représentée par Mme GRIERE
Régulièrement habilitée
PROCÉDURE :
Date de saisine : 17 Décembre 2024
Audience publique du 02 Juin 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 mai 2023, la SAS [1] a déclaré que M. [H] [Q], salarié mis à la disposition de la société [2], avait été victime d’un accident survenu le 4 mai 2023 dans les circonstances suivantes : “M. [Q] nettoyait un pistolet à colle près d’un contenant d’acétone. En appuyant sur la gâchette, il a reçu des projections d’acétone dans l’oeil gauche.”.
Le certificat médical initial, établi le jour même, mentionne une brûlure de l’oeil gauche.
Par notification du 25 mai 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.
Par requête déposée au greffe le 17 décembre 2024, M. [H] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.
A cette date, M. [H] [Q], assisté de son conseil, a demandé au tribunal de :
à titre principal, - dire que l’accident du travail du 4 mai 2023 trouve son origine dans la faute inexcusable de la SAS [1],
- condamner la SAS [1] à indemniser ses préjudices,
- surseoir à statuer sur la majoration de la rente dans l’attente de la consolidation de son état de santé,
- surseoir à statuer sur l’indemnisation de ses préjudices dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,
- ordonner une expertise médicale selon la mission proposée,
- condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
- condamner la CPAM de Côte-d’Or à faire l’avance de la provision,
- condamner la SAS [1] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
subsidiairement, - dire que l’accident du travail du 4 mai 2023 trouve sa cause dans la faute inexcusable des sociétés [1] et [2],
- condamner solidairement l’entreprise de travail temporaire et la société utilisatrice à indemniser ses préjudices,
- surseoir à statuer sur la majoration de la rente dans l’attente de la consolidation de son état de santé,
- surseoir à statuer sur l’indemnisation de ses préjudices dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,
- ordonner une expertise médicale selon la mission proposée,
- condamner solidairement les sociétés [1] et [2] au paiement d’une provision d’un montant de 15 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
- condamner la CPAM de Côte-d’Or à faire l’avance de cette somme,
- condamner solidairement l’entreprise de travail temporaire et la société utilisatrice aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS [1], représentée par son conseil, a sollicité du tribunal qu’il :
à titre principal, déboute M. [H] [Q] de l’ensemble de ses demande;
subsidiairement, - dise qu’elle n’a commis aucune faute inexcusable,
- condamne la société [2] à la garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, tant en principal qu’en intérêts et frais,
- déboute M. [H] [Q] de sa demande de provision ou, à défaut, ramène le montant de l’indemnité allouée à de plus justes proportions,
- déboute M. [H] [Q] de sa demande d’expertise ou sursoit à statuer dans l’attente de la consolidation de son état de santé,
- limite la mission de l’expert à l’évaluation des préjudices visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et aux préjudices non couverts par le livre IV du même code;
- dise qu’elle ne fera pas l’avance des frais d’expertise,
- sursoit à statuer sur la majoration de la rente et l’action récursoire de la CPAM de Côte-d’Or au titre de la récupération de cette majoration,
- déboute M. [H] [Q] de toute demande de condamnation formulée à son encontre au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ou, à défaut, condamne la société [2] à la garantir de cette condamnation ;
- dise que les intérêts au taux légal à échoir à compter du prononcé de la décision à intervenir resteront à la charge de la CPAM de Côte-d’Or ou, à défaut, fixer le point de départ de ces intérêts à la date de la demande de remboursement formulée par la caisse,
- déclare le jugement commun et opposable à la CPAM de Côte-d’Or.
La SAS [2], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
débouter M. [H] [Q] de l’ensemble de ses demandes ; débouter la SAS [1] des demandes formulées à son encontre ; condamner M. [H] [Q] aux dépens ; condamner M. [H] [Q] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de Côte-d’Or, représentée, s’en est rapportée à la décision à intervenir sur la caractérisation de la faute inexcusable. Elle a demandé au tribunal, si cette faute devait être reconnue, de rappeler qu’elle pourra récupérer l’ensemble des sommes dont elle aura fait l’avance auprès de l’employeur.
Le tribunal a autorisé le requérant à produire, en cours de délibéré, tout justificatif de consolidation.
Par courrier électronique du 28 juillet 2026, le conseil de M. [H] [Q] a transmis, au contradictoire des parties défenderesses, une copie de la notification de la CPAM de Côte d’Or du 3 juillet 2026 emportant fixation de la date de consolidation au 2 juin 2026 avec un taux d’incapacité permanente partielle de 40 %.
Par réponse en date du 31 juillet 2026, la SAS [1] a indiqué s’en rapporter sur la demande de majoration de la rente, sollicitant toutefois du tribunal qu’il limite l’action récursoire de la caisse concernant ce poste au taux d’incapacité permanente partielle qui lui sera définitivement opposable.
Le 7 août suivant, la société [2] a également demandé à ce que l’action récursoire, concernant la majoration de la rente, soit limitée au taux opposable à l’employeur.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la faute inexcusable
En vertu des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation légale de sécurité de moyen renforcée, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.
Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié. Il suffit qu’elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres facteurs ont concouru au dommage.
Il appartient au salarié, qui recherche la faute inexcusable de son employeur, de rapporter la preuve de celle-ci.
Il est en l’espèce établi que, par contrat régularisé le 3 mai 2023, la SAS [1] a recruté M. [H] [Q] aux fins de mise à disposition de la SAS [2], pour assurer une mission de deux jours au poste d’agent de production.
Le 4 mai 2023, le salarié a été victime d’un accident survenu dans les circonstances suivantes: “Lors du nettoyage d’un pistolet à colle, M. [Q] a appuyé malencontreusement sur la gâchette de celui-ci entraînant la projection d’air sous pression dans un contenant d’acétone. Cela a provoqué des éclaboussures dont certaines dans l’oeil gauche de M. [Q].”.
La victime a été transportée à la clinique [Etablissement 1], puis au service des urgences du centre hospitalier de [Localité 1], où il a été constaté une brûlure de l’oeil gauche, ayant évolué en mydriase irréversible.
L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Dans le cadre des présentes, M. [H] [Q] sollicite la reconnaissance de la faute inexcusable de la SAS [1] ou, subsidiairement, la condamnation solidaire de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise utilisatrice.
Pour ce faire, le requérant soutient que les sociétés ont manifestement manqué à leur obligation de délivrer une formation adaptée et de lui fournir les équipements de protection individuels requis.
Il précise, concernant l’entreprise de travail intérimaire, que cette dernière avait parfaitement conscience qu’il ne disposait d’aucune formation ou expérience aux fonctions d’agent de production et ne lui a pourtant délivré qu’une formation générale à la sécurité.
Quant à la société utilisatrice, il indique que l’attestation produite aux débats est manifestement impropre à établir qu’elle lui aurait dispensé une formation adaptée. Il relève à cet égard que ladite formation consistait en réalité en de simples consignes orales données par une employée, dont il n’est pas prouvé qu’elle disposait des compétences et formations nécessaires en matière de sécurité. Il ajoute ne pas avoir été informé du fait qu’il était nécessaire de couper l’arrivée d’air du pistolet avant de le plonger dans le récipient d’acétone pur. Le requérant insiste également sur le fait qu’aucun équipement de protection n’a été mis à sa disposition, et plus particulièrement des lunettes et des gants de protection.
Il souligne enfin que les sociétés défenderesses ne pouvaient ignorer le risque auquel il était exposé compte-tenu de la nature des tâches qui lui étaient confiées.
La SAS [2] réfute, quant à elle, toute faute inexcusable. A l’appui de son argumentation, la société utilisatrice renvoie principalement à la responsabilité de la SAS [1] qui a, selon elle, manqué à son obligation de formation et ses missions de vérification en lui adressant un salarié manifestement non qualifié pour le poste.
Elle affirme qu’en tout état de cause, le requérant a été formé au poste au sein de l’entreprise, formation assurée par Mme [K] [G] qui l’a informé de l’intégralité des règles de sécurité à observer au titre de chacune des tâches confiées. Elle indique que M. [H] [Q] a néanmoins choisi de ne pas respecter ces consignes.
La SAS [1] affirme qu’aucune faute inexcusable n’est caractérisée. Elle s’en rapporte pour partie à l’argumentation développée par la société utilisatrice mais entend préciser qu’elle a parfaitement respecté les obligations mises à sa charge.
Il convient liminairement de rappeler que la faute inexcusable est toujours reconnue à l’encontre de l’employeur juridique, soit en l’espèce l’entreprise de travail temporaire, qui dispose alors de la possibilité d’appeler en garantie la société utilisatrice. Il en résulte qu’aucune condamnation solidaire ne saurait être prononcée.
Il en découle également qu’il importe peu, au stade de la caractérisation de la faute inexcusable, que les éventuels manquements invoqués soient imputables à l’une ou l’autre des sociétés, cette question n’ayant d’intérêt que pour trancher l’appel en garantie.
En l’espèce, il doit être précisé que le poste occupé par M. [H] [Q] au moment des faits ne constituait pas un poste à risque nécessitant la délivrance d’une formation renforcée à la sécurité.
Quoi qu’il en soit, l’employeur demeure tenu à une obligation de formation envers chacun de ses salariés, laquelle doit être suffisamment complète pour lui permettre d’identifier les risques inhérents à ses fonctions et les règles à suivre pour contourner ces risques.
Il ressort des pièces produites aux débats que M. [H] [Q] s’est vu délivrer deux formations, à savoir :
une formation sur support informatique intitulée “Save industrie parcours facile”, réalisée au sein des locaux de la société de travail intérimaire et dont le contenu n’est pas justifié;une formation orale dispensée par Mme [K] [N], salariée de la SAS [2], au moment de la prise de poste.
Aux termes de son attestation, cette dernière précise le contenu des consignes données comme suit :
“- Alerte sur la présence de produits dangereux (colle et solvant) et sur leur manipulation.
- Sur le nettoyage du pistolet à colle (ne pas positionner sa tête au-dessus du contenant de solvant servant au nettoyage et ne pas appuyer sur la gâchette pendant l’action de nettoyage)”.
Il convient d’une part de constater que cette attestation confirme les déclarations du salarié en ce qu’elle ne mentionne pas la nécessité de débrancher le pistolet du compresseur d’air avant de le plonger dans le solvant, tout comme le caractère insuffisant des consignes données au salarié chargé d’une tâche impliquant l’utilisation de produits dangereux.
D’autre part, les déclarations de la salariée confirme que la SAS [2] avait parfaitement conscience du risque de projection de solvant lors de cette opération.
Or, force est de constater que le contrat de mission ne fait état de la fourniture d’aucun équipement de protection individuel et que la société utilisatrice ne justifie pas avoir pallié cette difficulté en mettant à la disposition du salarié un matériel adapté, et plus particulièrement des lunettes de protection.
En définitive, il résulte des pièces produites aux débats qu’alors que le poste occupé par le salarié impliquait l’utilisation de produits notoirement dangereux et un risque évident de projection lié à l’immersion d’un pistolet à air comprimé dans de l’acétone pur, le requérant ne disposait pas des éléments de sécurité les plus élémentaires.
Il doit également être précisé que si la société utilisatrice affirme que le salarié intérimaire a méconnu les consignes données en appuyant sur la gâchette du pistolet, cette dernière ne pouvait ignorer le risque d’enclenchement involontaire de la gâchette. En tout état de cause, la reconnaissance de la faute inexcusable n’exclut pas une faute de la victime.
En conséquence, il est manifeste que l’employeur avait conscience du danger auquel était exposé son salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Dès lors, il convient de dire que l’accident du travail dont a été victime M. [H] [Q] le 4 mai 2023 est imputable à la faute inexcusable de la SAS [1].
Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard de la victime
Sur la majoration de rente
Il est acquis que la reconnaissance de la faute inexcusable entraîne la majoration de la rente servie à la victime.
Seule la faute inexcusable de la victime – entendue comme une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience - est susceptible d'entraîner une diminution de la majoration de la rente.
En l’espèce, il est établi que M. [H] [Q] a été déclaré consolidé à la date du 02 juin 2026, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 40 %.
Sur cette base, la CPAM de Côte-d’Or a attribué à la victime une rente annuelle d’un montant de 4 299,69 euros, prenant effet le 03 juin 2026.
La faute inexcusable de l’employeur étant en l’espèce reconnue à l’exclusion de toute faute inexcusable de la victime, il convient d’ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.
Il doit être rappelé que la rente, qui vise à indemniser les séquelles de l’accident du travail, n’a vocation à être servie qu’à compter du premier jour suivant la date de consolidation de la victime.
En conséquence, la majoration prendra rétroactivement effet à la date du 03 juin 2026.
Sur les préjudices personnels
En vertu des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire, à savoir :
la majoration du capital ou de la rente accident du travail allouée par l’organisme de sécurité sociale dont il dépend, la réparation des préjudices causés par les souffrances physiques et morales par elle endurées, les préjudices esthétiques et d’agrément et les préjudices résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Il résulte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2010 qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur.
Par deux arrêts en date du 20 janvier 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, est revenue sur sa position antérieure relativement à l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent.
En effet, relevant que la rente versée à la victime, eu égard à son mode de calcul appliquant au salaire de référence le taux d’incapacité permanente défini à l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, n’a ni pour objet ni pour finalité l’indemnisation des souffrances physiques et morales prévue à l’article L.452-3 du même code, et que l’attribution de la rente n’est pas subordonnée à l’absence de souffrances réparées par le déficit fonctionnel permanent, la haute juridiction a considéré que ce poste de préjudice n’est pas couvert.
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants),l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434-2 alinéa 3),les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale :
du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément, du déficit fonctionnel permanent.
Il importe toutefois de préciser que la nouvelle rédaction de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, issue de la loi n°2025-199 du 28 février 2025, prévoit désormais expressément que l’incapacité permanente professionnelle, indemnisée par la rente, couvre à la fois la part professionnelle correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle, et la part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent.
Ces dispositions, excluant tout indemnisation du déficit fonctionnel permanent dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, s’appliqueront aux victimes dont l’état de santé sera déclaré consolidé à compter du 1er novembre 2026.
En l’espèce, il est établi que l’état de santé de M. [H] [Q], en lien avec l’accident du travail dont il a été victime le 4 mai 2023, est consolidé depuis le 02 juin 2026.
L’évaluation de ses préjudices nécessitant dans le cas d’espèce une expertise médicale, elle sera ordonnée selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
Il convient de préciser que, conformément aux développements précédents et compte-tenu du revirement jurisprudentiel opéré par la Cour de cassation, la mission de l’expert intégrera l’évaluation du déficit fonctionnel permanent ainsi que des postes de préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale en lien direct avec l'accident du travail à l'exclusion des éventuelles lésions résultant d'un état antérieur.
La CPAM de la Côte-d’Or fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale.
Il sera rappelé à M. [H] [Q] que la charge de la preuve lui incombe pour toutes demandes excédant les constatations de l'expert médical, et plus particulièrement le préjudice d’agrément et le préjudice tiré de la perte ou de la diminution de chance de promotion professionnelle.
M. [H] [Q] sollicite par ailleurs l’allocation d’une provision d’un montant de 15 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
Au soutien de sa demande, le requérant verse divers éléments médicaux desquels il ressort que l’accident du travail est à l’origine d’une mydriase aréactive irréversible de l’oeil gauche, soit une dilatation anormale de la pupille à l’origine de troubles de la vision, de photophobie et de céphalées.
Il est également établi que le requérant souffre de troubles psychologiques nécessitant la prise d’antidépresseur et un suivi en centre médico-psychologique.
Il doit en outre être précisé que la victime s’est vu prescrire des arrêts de travail continus depuis le 5 mai 2023 et a obtenu dans cet intervalle la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Par ailleurs, l’état de santé du salarié a été déclaré consolidé à la date du 2 juin 2026, soit plus de trois ans après l’accident, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 40 %.
Ces éléments justifient de lui allouer la somme provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, dont la CPAM de Côte-d’Or assurera l'avance.
Cette somme, constituant une indemnité au sens de l’article 1231-7 du code civil, portera intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur l’action récursoire de la CPAM de Côte-d’Or
En application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Il résulte de la combinaison des articles L.412-6 et L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail survenu à un travailleur intérimaire, l’entreprise de travail intérimaire, employeur, est seule tenue envers l’organisme social du remboursement des indemnités complémentaires prévues par la loi, sans préjudice de l’action en remboursement qu’elle peut exercer contre l’entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable.
Il en est de même de la majoration de rente versée en application de l'article L.452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.
En l’espèce, la CPAM de Côte-d’Or est donc fondée à recouvrer à l’encontre de la SAS [1] le montant de la provision ci-dessus accordée, ainsi que des frais d’expertise, des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement accordées postérieurement ainsi que de la majoration de la rente, outre intérêts au taux légal à échoir.
L’action récursoire de la caisse se limitera, concernant la majoration de la rente, au taux définitivement opposable à l’employeur.
Sur la garantie de l'entreprise utilisatrice au profit de l'employeur, entreprise de travail temporaire
Il résulte des articles L.241-5-1, L.412-6, R.242-6-1 et R.242-6-3 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail imputable à la faute inexcusable d’une entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d’employeur de la victime, des obligations prévues aux articles L.452-1 à L.452-4 du même code, dispose d’un recours contre l’entreprise utilisatrice pour obtenir simultanément ou successivement le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la répartition de la charge financière de l’accident du travail dont le juge décide en fonction des données de l’espèce.
Dans l’hypothèse où ces données conduisent à faire porter intégralement le coût de l’accident à la charge de l’entreprise utilisatrice, ce coût s’entend, par application combinée des articles L.241-5-1 et R.242-6-1 du code de la sécurité sociale, du seul capital versé aux ayants droit en cas d’accident mortel et du capital représentatif de la rente accident du travail servi à la victime, à l’exclusion du surcoût de cotisations résultant de l’imputation au compte de l’employeur des frais d’hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques et indemnités journalières.
En l’espèce, la SAS [1] sollicite la condamnation de la SAS [2] à la garantir de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre.
Pour ce faire, l’entreprise de travail temporaire affirme que la faute inexcusable est exclusivement imputable à la société utilisatrice, substituée dans la direction du salarié. Elle précise avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations, et plus précisément avoir pourvu au recrutement du salarié intérimaire en fonction des indications fournies par la société utilisatrice. Elle entend souligner que, contrairement à l’argumentation soutenue par cette dernière, elle avait parfaitement connaissance du profil de M. [H] [Q] dès lors que son curriculum vitae lui a été transmis avant l’embauche. Elle indique en outre que l’entreprise a validé le profil proposé et lui avait simplement demandé de trouver un salarié intérimaire immédiatement disponible. Quant à l’absence de visite médicale d’embauche, elle rappelle que l’employeur dispose d’un délai de trois mois pour satisfaire à cette obligation. Elle argue encore de ce qu’il appartient à l’entreprise utilisatrice de fournir les équipements de protection individuels.
La SAS [2] s’oppose fermement à cette demande et soutient que la faute inexcusable doit être intégralement imputée à l’entreprise de travail temporaire. Elle fait grief à cette dernière d’avoir mis à sa disposition un salarié manifestement non qualifié pour pouvoir au remplacement d’un agent de production et dont le profil ne correspondait pas à sa demande. Elle réfute l’allégation selon laquelle elle aurait validé le profil de M. [H] [Q].
Elle ajoute par ailleurs que l’entreprise de travail temporaire ne justifie ni avoir procédé à une visite médicale d’embauche, ni avoir délivré une formation adéquate à la sécurité au salarié intérimaire.
Il convient tout d’abord de constater que la SAS [2] est mal fondée à se prévaloir de l’absence de qualification du salarié mis à sa disposition alors qu’il est établi que cette dernière a contacté la SAS [1], le 2 mai 2023, pour pouvoir au remplacement de l’un de ses salariés dès le lendemain matin, 8 heures.
Les consignes données par l’entreprise utilisatrice étaient particulièrement lacunaires, sa demande se résumant ainsi : “Je cherche une personne, idéalement disponible à partir de demain 08h00, pour le poste d’encolleur/capitonneur. Avez-vous des profils à me proposer ?”.
Il apparaît en conséquence que cette dernière n’a jamais exigé que le salarié intérimaire mis à disposition dispose de qualification spécifique audit poste.
Par ailleurs, il est démontré que la SAS [1] a répondu à cette demande hâtive le jour-même en proposant le profil de M. [H] [Q] et en joignant à sa réponse le curriculum vitae de ce dernier.
L’entreprise utilisatrice disposait donc de l’ensemble des éléments lui permettant de juger de la qualification du salarié pour occuper ce poste.
En tout état de cause, il apparaît que le poste proposé n’exigeait pas de qualification particulière.
Il convient par ailleurs de rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.412-6 du code de la sécurité sociale que l’entreprise utilisatrice se substitue à l’employeur dans le direction du salarié.
En outre, en vertu des articles L.1251-21 et suivant du code du travail, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail et est tenue de fournir au salarié intérimaire les équipements de protection individuels.
Il en résulte qu’il appartenait à la SAS [2] de fournir à M. [H] [Q] des lunettes de protection, équipement qui, en l’espèce, aurait été de nature à éviter l’accident.
De la même manière, la société utilisatrice ne saurait sérieusement soutenir que la SAS [1] a manqué à son obligation de formation, en ne dispensant qu’une formation générale à la sécurité, alors qu’il lui appartenait de former le salarié au poste auquel il était affecté.
Au regard des circonstances de l’accident, l’entreprise de travail temporaire ne pouvait prévenir le risque, lequel était à l’inverse parfaitement connu de l’entreprise utilisatrice et découlait directement de la nature du poste auquel était affecté la victime. Or, seule la SAS [2] était en mesure d’assurer une formation adaptée audit poste.
Enfin, il doit être précisé que la SAS [1] dispose effectivement d’un délai pour la réalisation de la visite médicale d’embauche, étant précisé que ce prétendu manquement ne revêt aucun caractère déterminant dans la survenance de l’accident.
Au regard de ce qui précède, il est établi que la faute inexcusable résulte des seuls manquements de la SAS [2].
La société utilisatrice doit donc être condamnée à garantir la SAS [1] de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre (provision, majoration de la rente, indemnisations complémentaires, frais d’expertise, intérêts légaux à échoir, frais irrépétibles).
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Au regard de l’ancienneté et des circonstances du litige, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision à hauteur de la totalité des sommes allouées.
Par ailleurs, compte tenu de l’expertise ordonnée, il convient de réserver les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles, aucune demande n’étant formée au titre d’une provision ad litem.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement mixte contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au secrétariat-greffe,
Dit que l'accident du travail dont a été victime M. [H] [Q], le 4 mai 2023, est dû à la faute inexcusable de la SAS [1], son employeur ;
Ordonne la majoration de la rente servie à M. [H] [Q] à son taux maximal ;
Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices,
Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [U] [Z], expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de Besançon, domicilié [Adresse 7], avec pour mission de :
1° Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2° Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies ;
3° Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident ;
4° A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5° Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
6° Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
7° Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
8° Décrire et évaluer les postes de préjudices suivants :
Préjudices patrimoniaux
a - Avant consolidation
- Frais divers :
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore les frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
b - Après consolidation
- Frais de logement adapté :
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
- Frais de véhicule adapté :
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
Préjudices extrapatrimoniaux
a - Avant consolidation
- Déficit fonctionnel temporaire :
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et sa nature ;
- Souffrances endurées :
Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
- Préjudice esthétique temporaire :
Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés;
b - Après consolidation
- Déficit fonctionnel permanent :
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
- Préjudice d'agrément :
Au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, compte-tenu de ses éventuelles séquelles;
- Préjudice sexuel :
En cas de répercussion dans la vie sexuelle de la victime, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues.
Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.
- Préjudice esthétique permanent :
Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
9° Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Dit qu’en cas de refus de l'expert de procéder à sa mission ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
Dit que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
Dit que l’expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois;
Dit qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de six mois à compter de sa saisine ;
Dit que l’expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;
Dit que la CPAM de Côte-d’Or fera l’avance des frais d'expertise ;
Rappelle à M. [H] [Q] que la charge de la preuve lui incombe pour toutes demandes excédant les constatations de l'expert médical, et plus particulièrement le préjudice d’agrément ou de la diminution de chance de promotion professionnelle;
Dit que la mesure d’instruction sera mise en œuvre sous le contrôle du magistrat qui l’a ordonnée ;
Alloue à M. [H] [Q] une provision d’un montant de 15 000 euros (quinze mille euros) ;
Dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente décision;
Dit que la CPAM de Côte-d’Or versera directement à M. [H] [Q] les sommes dues au titre de la provision, de la majoration de la rente et de l'indemnisation complémentaire ;
Dit que la CPAM de Côte-d’Or pourra recouvrer le montant de la provision ainsi que des indemnisations et majorations à venir, accordées à M. [H] [Q], à l'encontre de la SAS [1] et condamne cette dernière à ce titre, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise ;
Rappelle que l’action récursoire de la caisse se limitera, concernant la majoration de la rente, au taux définitivement opposable à l’employeur;
Condamne la SAS [2] à garantir la SAS [1] de l’intégralité des des indemnisations allouées sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre IV du même code, en ce compris les intérêts légaux, les frais d’expertise et les frais irrépétible;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision à hauteur de la totalité des sommes allouées ;
Réserve les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles.
Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 8] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3°) L’objet de la demande
Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE