Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 OCTOBRE 2026
N° RG 25/05359 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM6Q
AFFAIRE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE PRESSOIR SISE [Adresse 1], représenté par son syndic, la SAS FONCIA LVM
C/
[F] [L]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2025 par le Tribunal de proximité de POISSY
N° RG : 11-23-0001
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Bruno ADANI,
Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE PRESSOIR SISE [Adresse 1], représenté par son syndic, la SAS FONCIA LVM anciennement dénommée FONCIA LACOMBE VAUCELLES, dont le siège social est situé [Adresse 2], [Localité 1] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
c/o FONCIA LVM
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183
APPELANT
****************
Madame [F] [L]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 486 et Me Florence LOUIS de la SELARL GRIMAUD LOUIS CAPRARO, Plaidant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 217
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
****************
FAITS & PROCÉDURE
Depuis le mois d'octobre 2008, Mme [F] [L] est propriétaire du lot n°116, un appartement, dans la [Adresse 5]' sise [Adresse 6] à [Localité 5], soumise au statut de la copropriété.
Par exploit du 22 février 2023, le syndicat des copropriétaires l'a assignée devant le Tribunal de proximité de Poissy à fin, pour l'essentiel, de paiement d'une somme de 7 629 euros au titre d'arriérés de charges de copropriété et d'une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts.
Par jugement contradictoire rendu le 8 juillet 2025, le Tribunal de proximité de Poissy a :
- Débouté le syndicat des copropriétaires de l'intégralité de ses demandes,
- Condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens,
- Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Le syndicat des copropriétaires en a relevé appel par déclaration du 27 août 2025.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions notifiées le 5 août 2026 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, appelant, invite la Cour à :
- Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire,
Statuant à nouveau,
A titre principal
- Débouter Mme [L] de sa demande de dommages-intérêts,
- Condamner Mme [L] à lui payer la somme de 5 538,09 euros, appel du 1er juillet 2026 inclus, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 26 avril 2022, date de la sommation de payer, au jour du parfait paiement,
- Condamner Mme [L] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- Condamner Mme [L] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
- Condamner Mme [L] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût de l'inscription d'hypothèque, et le coût de la sommation de payer.
A titre subsidiaire
- Retenir la responsabilité de Mme [L] dans la réalisation du dommage à hauteur de 90%
- Ramener à de plus justes proportions les dommages-intérêts mis à sa charge, lesquels ne sauraient être supérieurs à la somme de 494,03 euros,
En tout état de cause,
- Condamner Mme [L] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
- Condamner Mme [L] aux entiers dépens d'appel lesquels comprendront notamment le timbre fiscal de 225 euros.
Vu les conclusions notifiées le 28 juillet 2026, par lesquelles Mme [L], intimée, demande à la Cour de :
- Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de proximité de Poissy le 8 juillet 2025 en
toutes ses dispositions,
En conséquence,
- Débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire, si la Cour devait retenir le caractère certain et exigible de la créance du syndicat des copropriétaires,
- Condamner le syndicat des copropriétaires à lui régler la somme de 6 198,34 euros au titre du préjudice subi par sa faute,
En tout état de cause,
- Condamner le syndicat des copropriétaires à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
La procédure devant la Cour a été clôturée le 26 mai 2026 puis un rabat de clôture a été prononcé le 3 juillet 2026.
La clôture a été prononcée à l'audience du 2 septembre 2026 avant l'ouverture des débats.
MOTIFS DE LA DECISION
La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 al. 2 et 3 du code de procédure civile, 'la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion' et ' Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.'
Sur la demande du syndicat des copropriétaires d'une somme de 4 737,01 euros au titre des seules charges de copropriété arrêtées au 5 août 2026
En droit
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 :
' Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.'
Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ;
L'article 14-2 de la même loi dispose que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :
1) des travaux prescrits par les lois et règlements ;
2) des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article ;
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
L'article 19-2, al. 1 et 3, dans sa rédaction applicable depuis le mois de janvier 2023, dispose: 'A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. / Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.(...)'.
En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ; réciproquement, le copropriétaire qui se prétend libéré de cette obligation, doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de cette obligation.
En l'espèce
Pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre d'arriérés de charges, le Tribunal a tout d'abord constaté que, selon les relevés du compteur individuel de Mme [L], le volume d'eau mesuré, de 1 239 m3 entre le 4 septembre 2019 et le 18 mai 2020, constitue une consommation excessive au sens de l'article L. 2221-12-4-III bis du code général des collectivités territoriales, sachant que la consommation mesurée au même compteur était de 73 m3 entre le 18 septembre 2018 et le 24 avril 2019. Le Tribunal a ensuite relevé que seul le syndic était destinataire des relevés de compteurs individuels, envoyés deux fois par an par le prestataire Proxiserve, que rien ne permet d'affirmer que Mme [L] aurait été informée par le syndic de cette surconsommation avant de s'en voir imputer la charge, et qu'en conséquence elle n'a pas pu en demander l'écrêtement, qu'ainsi le syndic a failli à son obligation de diligence et de conseil et que Mme [L] 'ne saurait en supporter seule les conséquences'. Le Tribunal, pour ces motifs, a rejeté l'intégralité de la demande du syndicat des copropriétaires.
A l'appui de sa demande en paiement d'une somme de 4 737,01 euros au titre des charges de copropriété incluant l'appel du 1er juillet 2026, le syndicat des copropriétaires a versé aux débats, notamment, les pièces suivantes :
- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de Mme [L],
- le décompte des sommes dues par elle en sa qualité de copropriétaire, arrêtées en dernier lieu au 5 août 2026 (pièce n°40),
- les procès-verbaux des assemblées générales de 2018 à 2026 inclus, portant approbation des comptes, du budget prévisionnel et approuvant des travaux, ainsi que les appels de fonds concernant cette période,
- les relevés de consommation d'eau pour la période allant du 18 septembre 2018 au 19 septembre 2022,
- le relevé général des dépenses du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 et du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023,
- le Relevé Proxiserve édité le 9 septembre 2019,
- l'ordre de mission pour recherche de fuites du 3 juillet 2021,
- la facture et le compte rendu d'intervention de la société TB Plomberie.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que, contrairement à ce qu'elle soutient, Mme [L] a nécessairement été informée de cette surconsommation d'eau de 1 293 m3 en 8 mois mesurée dans son appartement, qui peut être due à une chasse d'eau défectueuse ou à un robinet mal fermé, ce qui a pu échapper un temps à ses locataires.
Selon les mesures relevées au compteur individuel de Mme [L], la consommation d'eau était normale jusqu'au 4 septembre 2019, puis très excessive entre le 4 septembre 2019 et le 18 mai 2020, pour retourner à la normale après cette date, ce qui implique que la cause de la fuite est apparue au plus tôt en septembre 2019 et a cessé au plus tard en mai 2020.
Mme [L] soutient que ni elle ni ses locataires n'ont fait intervenir un plombier, mais que le syndic y a procédé en août 2021, mettant ainsi fin à la fuite et donc à la surconsommation litigieuse. Le relevé général des dépenses 2020-2021 présente une écriture 'TB Plomberie - recherche de fuite entre deux appartements' à la date du 9 août 2021, pour un montant facturé de 245 euros.
Toutefois cette hypothèse n'est pas concordante avec la période correspondant à la surconsommation d'eau, qui a cessé, ainsi qu'il vient d'être dit, en mai 2020 au plus tard, soit plus d'un an avant l'intervention de ce plombier, diligentée par le syndicat des copropriétaires. D'ailleurs, la capture d'écran concernant l'ordre de mission donné au prestataire TB Plomberie le 9 juillet 2021, avec réception le 9 août 2021, atteste qu'il s'agit d'une recherche de fuite entre deux appartements (lots n°113 et 124) qui ne sont pas celui de Mme [L] (lot n°116) et le compte-rendu du plombier conclut à une fuite privative, située sur le ballon d'eau chaude d'un des lots contrôlés, et à l'absence de fuite dans les parties communes. Ainsi, cette recherche de fuite effectuée en août 2021 à la demande du syndicat des copropriétaires, est sans rapport avec le présent litige, contrairement à ce que soutient Mme [L].
Si elle sollicite d'être déchargée du paiement du solde de la régularisation « à défaut pour le syndicat des copropriétaires de justifier de l'appel de provision de charges sur les différents postes à cette période », celui-ci a toutefois produit tous les appels de charges et de travaux et les régularisations de charges pour la période concernée à savoir entre 2020 et 2022, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales des 19 février et 14 septembre 2020, 8 juillet 2021 et 7 avril 2022, ayant notamment approuvé les comptes annuels, qui sont définitives ainsi qu'en justifient les attestations de non recours produits pour chacune (pièce n°11 du syndicat des copropriétaires). Ce deuxième moyen sera ainsi écarté.
Sur le point de savoir à quelle date le syndicat des copropriétaires a été informé de la surconsommation d'eau mesurée au compteur individuel de Mme [L]
En appel, Mme [L] invoque l'estoppel en faisant valoir que le syndicat des copropriétaires, a mentionné en première instance qu'il recevait deux fois par an les relevés des compteurs d'eau effectués par le prestataire Proxiserve, alors qu'en appel il indique que le relevé de mai 2020 aurait été reçu par le syndic, non pas en mai 2020 en pleine période de confinement lié à l'épidémie de COVID alors que le personnel du syndic était absent, mais seulement en octobre 2020.
Toutefois le syndicat des copropriétaires n'établit ses dires par aucune pièce produite. En effet si il nie l'estoppel, il est toutefois constant que dans ses écritures de première instance (pièce n°6 de Mme [L]) il indiquait « [La Société PROXISERVE] procède au relevé des consommations deux fois par an, environ, transmet les résultats au Syndic. ». Les trois relevés Proxiserve produits (pièces n°15-16-37 du syndicat des copropriétaires), datés des 9 septembre 2019, 23 octobre 2020 et 26 septembre 2022, sont tous adressés uniquement au syndic.
La Cour relève que le relevé Proxiserve du 18 mai 2020 qui révèle la surconsommation en litige, n'est pas produit par le syndicat des copropriétaires.
Dans ces conditions, il est impossible de savoir de façon certaine, si le syndic a été informé de la surconsommation en mai 2020 comme l'affirme Mme [L], ou bien en octobre 2020 comme le syndicat des copropriétaires le soutient.
La suite du raisonnement tiendra compte de ce constat.
Concernant la perte de chance de Mme [L] d'obtenir l'écrêtement sur le fondement de l'article L 2221-12-4-III bis du code général des collectivités territoriales
Mme [L] fait valoir que l'article L 2221-12-4-III bis du code général des collectivités territoriales prévoit qu'en cas de consommation d'eau excessive, le service d'eau potable alerte le titulaire du contrat, en l'espèce le syndic, lequel dispose alors d'un délai d'un mois pour demander un dégrèvement, ce qu'il n'a pas fait, lui ôtant cette possibilité d'écrêtement.
Toutefois le syndicat des copropriétaires réplique d'une part, que cet article ne trouve à s'appliquer que si la fuite intervient sur une canalisation après compteur, ce qui exclut les fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage - sa thèse étant une fuite sur un équipement sanitaire de Mme [L] - et d'autre part, l'abonné ne peut obtenir l'écrêtement (de la part de la consommation mesurée excédant le double de sa consommation moyenne) qu'à la condition qu'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations, ce que Mme [L] n'a pas fait.
Il suit de là que Mme [L], qui n'établit pas qu'elle entrait dans les conditions légales permettant d'obtenir l'écrêtement sur le fondement de l'article L 2221-12-4-III bis du code général des collectivités territoriales, n'est pas fondée à soutenir elle aurait perdu une chance d'obtenir cet écrêtement, quelle que soit la date à laquelle le syndicat des copropriétaires et elle-même ont été informés de la surconsommation en cause.
Concernant le partage de responsabilité et donc, des charges réclamées au regard de cette surconsommation d'eau, Mme [L] fait valoir que le syndic a engagé sa responsabilité pour inaction fautive eu égard à l'absence prolongée d'information relative à cette surconsommation, qui a duré deux ans, et à la justification tardive, en 2025 en première instance, du quantum et de la répartition des charges d'eau la concernant. Elle invoque aussi le manquement du syndicat des copropriétaires, titulaire de l'abonnement en cause et unique interlocuteur du fournisseur et du prestataire chargé de relever les compteurs d'eau, à son devoir de conseil et de diligences.
Elle précise que si la fuite venait effectivement de son appartement, le syndic devait l'en informer immédiatement puisqu'il disposait des relevés de compteurs divisionnaires transmis par la société Proxiserve tous les 6 mois, dont celui de mai 2020 qui révélait ladite surconsommation mesurée à son compteur individuel.
Elle ajoute encore qu'à l'inverse, si le syndic avait procédé à une recherche de fuite au regard de la surconsommation mesurée à son compteur, il devait l'en informer immédiatement, ce qu'il n'a pas fait.
Il ressort de l'analyse de l'ensemble des pièces produites, que tant le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, que Mme [L], ont une part de responsabilité dans la gestion de cette surconsommation et de ses conséquences, sans qu'il soit possible, en l'état du dossier, d'attribuer une part différente à l'un d'entre eux. Ainsi, aucune des pièces versées au débat ne permet d'expliquer la raison pour laquelle cette fuite d'eau majeure aurait cessé spontanément en mai 2020 au plus tard, en l'absence de toute réparation, absence établie de façon probante par le syndicat des copropriétaires mais qui n'est qu'alléguée par Mme [L].
Afin de tenir compte de ce partage de responsabilité, la Cour fixe une quote-part de 50 % à la charge de Mme [L] et 50 % à la charge du syndicat des copropriétaires.
Par infirmation du jugement, Mme [L] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la moitié de la somme relative à la surconsommation nette, qui est égale à la consommation mesurée à son compteur individuel, à savoir 1 239 m3 moins la consommation normale pendant les huit mois de la période concernée, à savoir 73 m3, soit une surconsommation nette de 1 166 m3, valorisée à 4,52 euros le m3 (prix alors pratiqué, inscrit au relevé général des dépenses 2019/2020) ce qui donne un montant total de 5 270,32 euros, dont la moitié sera mise à la charge de Mme [L], soit 2 635,16 euros tandis que l'autre moitié sera mise à la charge du syndicat des copropriétaires.
Par infirmation du jugement, Mme [L] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 2 635,16 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 26 avril 2022, date de la sommation de payer, sans qu'il soit besoin d'y ajouter un montant au titre d'autres arriérés de charges de copropriété, dès lors que le relevé du compte de copropriétaire de Mme [L], actualisé le 5 août 2026, n'en présente aucun.
Conséquemment, la somme de 2 635,16 euros que le présent arrêt met à la charge du syndicat des copropriétaires, devra être recréditée sur le compte de copropriétaire de Mme [L].
Sur la demande du syndicat des copropriétaires d'une somme de 487,89 euros au titre des frais de recouvrement arrêtés au 5 août 2026
En droit
Aux termes du a) de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Concernant les mises en demeure, la facturation prévue au contrat de syndic n'est pas opposable au copropriétaire qui n'est pas partie au contrat, la demande en paiement au titre des frais de mise en demeure, ne saurait dès lors être retenue sur cette base tarifaire, d'autant que comme dit précédemment, il n'est pas justifié d'une quelconque clause d'aggravation.
En l'espèce
En application du a) précité de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont considérés comme des frais nécessaires et opposables, les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la première mise en demeure.
Si le syndicat des copropriétaires produit (sa pièce n°12) des courriers de relance et de mises en demeure datés de 2021 et 2022, ceux-ci ne sont pas assortis d'une preuve de réception et ne peuvent donc pas être pris en compte.
Il en va de même des lignes comptables intitulées 'intérêts de retard', qui, à les supposer justifiés par les stipulations du contrat de syndic, ne sont pas opposables à un copropriétaire.
Enfin, les frais de 'constitution d'hypothèque' pour 300 euros, en date du 27 juillet 2023, qui ne sont justifiés par aucune pièce, ne doivent pas non plus être pris en compte.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
L'ensemble des frais nécessaires indûment débités, s'élève au 5 août 2026 à un montant total de 487,89 euros. Cette somme devra être recréditée sur le compte de copropriétaire de Mme [L].
Sur la demande de dommages-intérêts de Mme [L]
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme [L] n'établit pas l'existence du préjudice de perte de chance d'obtenir un écrêtement de la part du prestataire Proxiserve.
Cette demande sera rejetée.
Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires pour résistance abusive
Une telle constatation ne ressort pas, toutefois, des conclusions échangées ni de la teneur des écritures, dans le cadre du présent litige. En effet, le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à des dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec, sans autre but que de retarder ou de décourager la mise en 'uvre par la partie adverse du projet contesté, en l'occurrence le règlement de charges de copropriété. Le principe du droit d'agir implique que la décision judiciaire de retenir le caractère fondé des prétentions, ne suffit pas à caractériser l'abus de l'exercice du droit de résister à la demande.
Faute de caractère abusif de la position procédurale de Mme [L], qui du reste obtient partiellement satisfaction devant la Cour, cette demande sera rejetée.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens, qui doivent être mis à la charge de Mme [L], ainsi que l'application qui a été faite par le Tribunal, de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [L] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires, en première instance, la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [L], partie perdante, doit être condamnée aux entiers dépens d'appel, sans qu'il soit besoin d'y inclure expressément les frais de timbre, lesquels y sont inclus de plein droit en vertu de l'article 695 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
INFIRME le jugement rendu le 8 juillet 2025 par le Tribunal de proximité de Poissy en ce qu'il a :
- Débouté le syndicat des copropriétaires de l'intégralité de ses demandes,
- Condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens,
CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus,
Statuant à nouveau des chefs réformés,
CONDAMNE Mme [F] [L], [Adresse 4] à [Localité 6] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5]' sise [Adresse 6] à [Localité 7], représenté par son syndic, la société Foncia LVM, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, la somme de 2 635,16 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 26 avril 2022,
DIT que la somme de 2 635,16 euros doit être inscrite au crédit du compte de copropriétaire de Mme [L], car elle correspond au quantum de la somme en litige que le présent arrêt met à la charge du syndicat des copropriétaires,
DIT que la somme de 487,89 euros correspondant à l'ensemble des frais de recouvrement indûment débités à la date du 5 août 2026, doit être inscrite au crédit du compte de copropriétaire de Mme [L],
CONDAMNE Mme [F] [L], [Adresse 4] à [Localité 6] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5]' sise [Adresse 6] à [Localité 7], représenté par son syndic, la société Foncia LVM, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
CONDAMNE Mme [F] [L], [Adresse 4] à [Localité 6] aux dépens de première instance,
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [F] [L], [Adresse 4] à [Localité 6] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence '[Adresse 8]' sise [Adresse 6] à [Localité 7], représenté par son syndic, la société Foncia LVM, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 8] ([Localité 9]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
CONDAMNE Mme [F] [L], [Adresse 4] à [Localité 6] aux dépens d'appel,
REJETTE toute autre demande ou surplus.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT