Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03728 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFT4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2022 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 19 / 05306
APPELANTE
Syndicat Des Copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL [Localité 1], euros immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 843 134 479, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
INTIMEES
S.C.I. EPHATA immatriculée au RCS sous le numéro 821 201 076, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée et assistée Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114
S.A.R.L. [Localité 5] D'EBENE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 797 629 698,
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée et assistée de Me Stéphanie KWEMO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0052
S.A.R.L. GJ RESTAURANT immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 519 500 110, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défaillante
L'assignation a été régulièrement signifiée à étude le 26 avril 2023,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- PAR DEFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 09 septembre 2026 prorogé au 23 septembre 2026 et au 07 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCEDURE
La société civile immobilière Ephata est propriétaire des lots n°1 et 2 au rez-de-chaussée de l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces locaux étaient exploités par la société [Localité 5] d'[Localité 7], qui y exerçait une activité de restauration, dans un premier temps par l'intermédiaire d'une convention de gérance accordée par la sociét GJ Restaurant, locataire, puis, après résiliation judiciaire du bail, par une convention d'occupation précaire accordée par la SCI Ephata.
Le syndicat des copropriétaires, se plaignant notamment d'odeurs nauséabondes en provenance de la cuisine du restaurant du rez-de-chaussée se propageant dans l'immeuble, a adressé à la société Ephata une sommation par voie d'huissier de justice le 24 décembre 2018, aux fins notamment de « se conformer aux stipulations du règlement de copropriété relatives à l'affectation des locaux commerciaux dans l'immeuble » et de « faire cesser toute activité de restauration dans le local du rez-de-chaussée lui appartenant ».
Par actes d'huissier des 5 et 8 avril 2019, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Ephata et la société [Localité 5] d'[Localité 7] devant le tribunal judiciaire de Paris afin notamment de solliciter leur condamnation solidaire à faire réaliser, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, divers travaux, à faire cesser toutes nuisances sonores et olfactives, sous astreinte de 15 000 euros par infraction constatée et à lui verser la somme de 50 0000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice qu'elles causent à la copropriété, outre le prononcé de la résiliation judiciaire du bail de la société [Localité 5] d'[Localité 7] concernant le local du rez-de-chaussée du [Adresse 6] à Paris 18ème, avec expulsion de la société [Localité 5] d'[Localité 7] et de tous occupants de son chef dudit local.
Par ordonnance d'incident du 8 avril 2021, la demande d'expertise judiciaire formée par la société Ephata et la société [Localité 5] d'[Localité 7] a été rejetée.
Par acte d'huissier du 18 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en intervention forcée la société GJ Restaurant.
Par un jugement du 15 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :
- condamné in solidum la société Ephata et la société [Localité 5] d'[Localité 7] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 6] la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts,
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 6] du surplus de ses prétentions,
- débouté la société Ephata de l'ensemble de ses prétentions,
- débouté la société [Localité 5] d'[Localité 7] de l'ensemble de ses prétentions,
- condamné in solidum la société Ephata et la société [Localité 5] d'[Localité 7] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 6] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum la société Ephata et la société [Localité 5] d'[Localité 7] aux dépens,
- prononcé l'exécution provisoire de la présente décision,
- rejeté toutes autres demandes,
- rappelé qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date,
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 16 février 2023.
Par ordonnance du 10 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a débouté les sociétés Ephata et [Localité 5] d'[Localité 7] de leurs demandes de voir constater la nullité et l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'habilitation du syndic à relever appel du jugement.
La procédure devant la cour a été clôturée le 25 février 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 19 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 6], appelant, invite la cour, au visa des articles 9, 15, 18 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 1341-1, anciennement article 1166, 1240 et 2224 du code civil, 9, 122, 564 et 910-4 du code de procédure civile, à :
- dire irrecevables les demandes reconventionnelles de la société Ephata portant sur la résolution n° 10 de l'assemblée générale du 18 mai 2016 :
au visa des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile s'agissant de prétentions nouvelles n'ayant été présentées ni en première instance ni dans les premières conclusions d'intimé,
au visa des articles 122 du code de procédure civile et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la société Ephata, qui n'était pas propriétaire au moment de l'assemblée Générale, n'ayant pas qualité pour en demander l'annulation,
au visa des articles 122 du code de procédure civile, 2224 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, une telle demande étant prescrite,
- débouter les sociétés Ephata, GJ Restaurant et [Localité 5] D'[Localité 7] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- infirmer le jugement dont appel rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 15 décembre 2022 en ce qu'il :
l'a débouté de sa demande de condamnation solidaire des sociétés Ephata, GJ Restaurant et [Localité 5] d'[Localité 7], à faire réaliser l'intégralité des obligations exposées ci-après sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir (préciser que si l'une ou l'autre des obligations demeurait inexécutée, l'astreinte continuerait à courir) :
- faire réaliser les travaux sur la tourelle d'extraction de sorte que la sortie se situe au moins à huit mètres de tout ouvrant et soit conforme,
- faire ramoner les conduits chaque année et en justifier,
- changer le conduit d'extraction de la cuisine,
- déplacer la friteuse et la positionner à un endroit sûr,
- respecter toutes les obligations découlant des normes en matière de sécurité-incendie pour les établissements recevant du public,
- produire tous les documents attestant de la conformité de ces travaux par des professionnels qualifiés.
l'a débouté de sa demande de condamnation solidaire des sociétés Ephata, GJ Restaurant et [Localité 5] d'[Localité 7] à faire cesser toutes nuisances sonores et olfactives, ainsi qu'à déplacer à l'intérieur de ses locaux ses containers poubelles, à compter de la signification de la décision à intervenir, le tout sous astreinte de 15 000 euros par infraction constatée,
l'a débouté de sa demande de condamnation solidaire des sociétés Ephata, GJ Restaurant et [Localité 5] d'[Localité 7] à faire cesser l'affectation à usage de restaurant des lots n°1 et 2 de l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 6] du fait des multiples nuisances observées, le tout contrevenant au règlement de copropriété qui prohibe les commerces générant les nuisances décrites dans les présentes écritures, et du fait de la stipulation du règlement de copropriété prohibant depuis 2016 toute affectation à usage de restaurant,
l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat liant la société GJ Restaurant à la société Ephata sur le local du rez-de-chaussée de l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 6] (lots n°1 et 2),
l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire de tout contrat direct existant entre la société Ephata et la société [Localité 5] d'[Localité 7] et du contrat liant la société GJ Restaurant à la société [Localité 5] d'[Localité 7] sur les mêmes lots,
l'a débouté de sa demande d'expulsion sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu'à la complète libération des lieux et remise des clefs du local, de la société [Localité 5] d'[Localité 7], de la société GJ Restaurant et de tous occupants de leur chef du local du rez-de-chaussée de l'immeuble situé au [Adresse 6] (lots n°1 et 2), avec si besoin est le concours de la force publique et d'un serrurier ;
fait droit partiellement à sa demande indemnitaire en lui octroyant à ce titre une somme de 5 000 euros sur l'indemnité de 50 000 euros demandée,
statuant à nouveau,
à titre principal,
- condamner solidairement les société Ephata, GJ Restaurant et [Localité 5] d'[Localité 7] à cesser l'affectation à usage de restaurant des lots n°1 et 2 de l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 6], formant un local commercial situé au rez-de-chaussée et un local à usage de réserve en sous-sol,
- assortir cette condamnation d'une astreinte d'un montant de 1 500 euros par jour d'infraction constatée passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
à titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation des conventions d'occupation consenties à la société [Localité 5] d'[Localité 7] et à la société GJ Restaurant, portant sur un local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 6] et un local à usage de réserve en sous-sol, formant les lots n°1 et 2 de l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 6],
- ordonner l'expulsion de la société Le Bois d'[Localité 7], de la société GJ Restaurant ainsi que de tous occupants de leur chef avec au besoin, l'aide et le concours de la force publique et d'un serrurier, et ce sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
à titre très subsidiaire,
- condamner solidairement les sociétés Ephata, GJ Restaurant et [Localité 5] d'[Localité 7] à exécuter les prestations, suivantes :
procéder au remplacement complet de la gaine d'extraction d'air vicié de la cuisine du restaurant,
déplacer la friteuse pour l'éloigner de la chaudière à gaz,
réaliser les travaux d'étanchéité de la cuisine et les prestations nécessaires à la mise en dépression de la cuisine,
- sous réserve de l'obtention préalable des autorisations d'urbanisme nécessaires, modifier les sorties d'air vicié en toiture pour assurer une évacuation à plus de huit mètres de tout ouvrant conformément à l'article 63 du règlement sanitaire départemental, avec installation d'un accélérateur de fumée,
- interdire toute exploitation du restaurant litigieux tant qu'il n'aura pas été justifié de l'accomplissement de ces formalités, sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble,
- à défaut, assortir cette condamnation d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard courant tant que ces prestations n'auront pas été intégralement exécutées, et passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
- condamner solidairement les sociétés Ephata, GJ Restaurant et [Localité 5] d'[Localité 7] à :
stocker leurs poubelles à l'intérieur de leurs locaux,
cesser toutes nuisances sonores et olfactives,
- le tout sous astreinte d'un montant de 500 euros par infraction constatée à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ;
en tout état de cause,
- condamner solidairement les sociétés Ephata, GJ Restaurant et [Localité 5] d'[Localité 7] à lui verser les sommes suivantes :
une indemnité complémentaire de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts,
une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement les sociétés Ephata, GJ Restaurant et [Localité 5] d'[Localité 7] aux dépens comprenant notamment les frais de constat d'huissier, les frais de signification de l'assignation, les frais de signification et d'exécution du jugement, outre l'émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce,
Par conclusions notifiées le 17 février 2026, la société Ephata, intimée, invite la cour, au visa des articles 9, 13, 14, 15 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 4 al. 3, 11-6, 17 et 42 al. 1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et 1341-1 et 1384 du code civil, à :
- infirmer le jugement dont appel rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 15 décembre 2022 en ce qu'il :
l'a condamnée in solidum avec la société [Localité 5] d'[Localité 7] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 6] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts,
l'a déboutée de l'ensemble de ses prétentions,
l'a condamnée in solidum avec la société [Localité 5] d'[Localité 7] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 6] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
l'a condamnée in solidum avec la société [Localité 5] d'[Localité 7] aux dépens,
- confirmer les autres chefs du jugement dont appel rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 15 décembre 2022,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 6] de toutes ses demandes,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 6] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 6] au paiement de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 6] aux entiers dépens,
Par conclusions notifiées le 18 août 2023, la société [Localité 5] d'[Localité 7], intimée, invite la cour, au visa des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à :
à titre principal,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 15 décembre 2022,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 6] de l'ensemble de ses demandes,
- constater son préjudice,
en tout état de cause,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 6] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 6] aux entiers dépens,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Le syndicat des copropriétaires a signifié sa déclaration d'appel à la société GJ Restaurant par acte du 26 avril 2023, remis à étude.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté des demandes de la SCI Ephata portant sur la résolution n° 10 de l'assemblée générale du 18 mai 2016
Moyens des parties
Le syndicat des copropriétaires soutient que :
- ce n'est que dans ses secondes conclusions d'appel signifiées le 16 décembre 2025 que la société Ephata demande à la cour de déclarer non-écrite la résolution n° 10 de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 mai 2016, subsidiairement de l'annuler et de la déclarer inopposable ;
- ces demandes sont donc irrecevables en application des articles 910-4 et 564 du code de procédure civile
Réponse de la cour
La cour constate que les demandes dont le syndicat des copropriétaires soulève l'irrecevabilité ne sont pas reprises dans les conclusions n° 3 de la société Ephata signifiées le 17 février 2026. La fin de non-recevoir doit par conséquent être rejetée.
Sur la demande principale de cessation d'activité du restaurant
Moyens des parties
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que :
- depuis 2017, le restaurant génère des odeurs de cuisson dans les parties communes et dans les appartements, génère un risque compte tenu de la dangerosité des installations, encombre les parties communes avec ses poubelles ;
- lors de l'assemblée générale du 18 mai 2016, les copropriétaires ont adopté à l'unanimité une résolution par laquelle ils ont décidé d'interdire les commerces de bouches et notamment les restaurants dans la copropriété ;
- le procès-verbal de cette assemblée générale était annexé à l'acte de vente du 20 mars 2017 ; la société Ephata a donc acquis les lots en toute connaissance de cause et la modification du règlement de copropriété lui est opposable ;
- l'activité de restauration est expressément visée dans la résolution, de sorte qu'il ne peut être retenu que celle-ci est imprécise ;
- la cour d'appel de Paris a confirmé par arrêt du 11 septembre 2019 une ordonnance du 1er février 2019 prononçant la résiliation du bail la liant à la société GJ Restaurant, laquelle avait consenti un contrat de location gérance à la société [Localité 5] d'[Localité 7], de sorte que même si l'on considère que la modification du règlement de copropriété ne prendrait effet que pour les affectations futures, l'arrêt du 11 septembre 2019 a éteint les droits de la société [Localité 5] d'[Localité 7] et il était impossible d'affecter à nouveau les locaux à un usage de restauration ;
- la résolution n° 10-2 est une décision exécutoire puisqu'elle a été sanctionnée par un vote après débat ; sa prétendue imprécision n'est pas susceptible de lui faire perdre son caractère décisoire mais tout au plus d'affecter sa régularité ;
- la résolution n° 10-2 n'est pas contestable par la société Ephata puisqu'elle n'était pas copropriétaire lors du vote ;
- le modificatif au règlement de copropriété adopté est conforme à la destination de l'immeuble, le règlement de copropriété comportant une clause d'habitation bourgeoise et prévoyant que les commerces ne doivent pas incommoder par le bruit ou les odeurs les personnes habitant l'immeuble ;
- la copropriété n'est pas configurée pour accueillir un commerce de bouche et la SCI Ephata le reconnaît elle-même en publiant des annonces de location excluant l'activité de restauration ;
- le modificatif est opposable à la SCI Ephata puisque le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 mai 2016 était annexé à l'acte de vente et que l'acquéreur s'est expressément engagé à respecter les stipulations du règlement de de ses modificatifs.
La SCI Ephata soutient que :
- M. [I], l'ancien propriétaire des locaux, a quitté l'assemblée générale du 18 mai 2016 après le vote du point 9 ; il a découvert à a la réception du procès-verbal l'irrégularité de celui-ci puisque le résultat du vote n'était pas mentionné ; le syndic lui a alors soutenu que la résolution avait été adoptée à l'unanimité ;
- la résolution n° 10 de l'assemblée générale du 18 mai 2016 ne constitue pas une décision créatrice de droits : constituée d'un rappel du règlement de copropriété (10- 1) et d'un souhait exprimé lors d'une discussion en amont de restreindre l'affectation future des locaux dans l'immeuble (10-2), cette résolution de principe rédigée de façon ambigüe ne renferme pas clairement une décision formelle et définitive, mais plutôt l'annonce d'un projet de restriction de l'usage de l'immeuble, souhaité dans l'avenir, après échange de vues ; l'expression d'un souhait ponctuant un rappel du règlement de copropriété, après échange de vues, n'est pas constitutive d'une décision ;
- le procès-verbal ne fait mention d'aucun résultat de vote, ce qui montre que les copropriétaires considéraient le point n° 10 comme un souhait d'évolution du règlement de copropriété ;
- le procès-verbal « rectificatif » transmis le 2 août 2016 mentionnant que la résolution a été votée à l'unanimité n'a pas valeur de décision, le syndic s'est arrogé les pouvoirs de l'assemblée générale ;
- dans le doute, le syndic a hésité et reporté durant deux ans l'exécution de la résolution avant de céder finalement aux pressions du président du conseil syndical ;
- la résolution est trop imprécise pour constituer une décision créatrice de droit ; elle porte atteinte au principe d'ordre public de libre jouissance des parties privatives car l'ambiguïté du terme « commerce de bouche » et la rédaction incohérente de la liste d'exemples d'activités interdites fait obstacle à la location du local ;
- en toutes hypothèses, la modification du règlement de copropriété, non publié au ficher immobilier, ne s'impose pas à elle, faute de réunir deux conditions : il doit d'une part être constaté expressément dans l'acte de vente qu'elle a eu connaissance de l'acte modificatif, ce qui n'est pas le cas puisqu'il est intervenu deux ans après, et l'adhésion de l'acheteur aux obligations résultant de cet acte modificatif doit être constaté dans l'acte de vente, ce qui n'est pas davantage le cas ;
- ses annonces de location excluent l'activité de restauration uniquement dans l'attente de l'arrêt à intervenir.
La société Bois d'[Localité 7] allègue que :
- à la suite du déplacement d'un inspecteur de la mairie en novembre 2018, le restaurateur a renoncé à toute sonorisation musicale dans le restaurant ; le bruit allégué par les copropriétaires n'est pas imputable au restaurant mais est inhérent à l'animation nocturne d'un quartier populaire et touristique ;
- un audit commandé par le bailleur auprès d'une entreprise spécialisée en 2017 a démontré qu'il n'existait aucune nuisance olfactive ; cette société, qui a procédé à la fourniture et à la pose de filtres sur mesure pour la hotte d'extraction en 2019, a attesté de la conformité de l'installation de la cuisine aux normes en vigueur.
Réponse de la cour
A titre liminaire, la cour constate que la SCI Ephata, qui soutient avoir résilié la convention d'occupation précaire la liant à la société [Localité 5] d'[Localité 7], verse aux débats :
- une convention d'occupation précaire entre la SCI Ephata et la société [Localité 5] d'[Localité 7], dont il ressort que la SCI Ephata avait pour locataire la société GJ Restaurant, laquelle a conclu le 19 août 2013 avec la société [Localité 5] d'[Localité 7] un contrat de location gérance ; que la société GJ Restaurant a résilié cette location-gérance le 19 août 2018 et que le bail commercial de cette dernière a été résilié à la demande de la SCI Ephata par ordonnance de référé du 1er février 2019 confirmée par la cour d'appel de Paris le 11 septembre 2019,
- un acte de résiliation de la convention d'occupation précaire (indiquant que cette dernière est datée du 19 décembre 2019) du 3 novembre 2025,
- deux mandats de location sans exclusivités datés des 20 et 26 novembre 2025,
- une photographie des locaux vides.
Elle démontre ainsi que les locaux ne sont plus loués ni à la société GJ Restaurant ni à la société [Localité 5] d'[Localité 7].
La demande de cessation d'activité de restaurant est donc mal fondée en ce qu'elle est dirigée contre ces deux sociétés.
Sur le moyen tiré de la résolution n° 10-2 de l'assemblée générale du 18 mai 2016
L'article 26 alinéa 8 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. »
La résolution n° 10-2 de l'assemblée générale du 18 mai 2016 est ainsi rédigée :
« DECISION A PRENDRE POUR L'USAGE DES LOTS : Après en avoir discuté en amont les copropriétaires souhaitent restreindre l'affectation future des locaux de l'immeuble et plus particulièrement exclure la possibilité pour un copropriétaire d'affecter son lot à un usage de commerce de bouche, plus précisément le terme commerce de bouche recouvrira notamment les destinations de restaurant, épicerie, traiteur, vente à emporter, restauration rapide, bar, discothèque, etc. ».
Alors que l'ordre du jour de l'assemblée prévoyait que la résolution n° 10-1, consistant en un rappel du règlement, ne faisait pas l'objet d'un vote, elle prévoyait que la résolution n° 10-2 devait faire l'objet d'un vote à l'unanimité.
Le procès-verbal diffusé le 24 mai 2016 a, pourtant, omis d'indiquer si la résolution n° 10-2 avait été approuvée.
Ce n'est que par un rectificatif diffusé le 2 août 2016 qu'il a été précisé que la résolution n° 10-2 avait été adoptée à l'unanimité de tous les copropriétaires et qu'il a été ajouté, après la résolution n° 9, la mention suivante : « Monsieur [I] [auteur de la SCI Ephata] quitte l'assemblée après avoir dit devant l'assemblée qu'il votait « pour » à toutes les résolutions restantes ». Ce rectificatif ne porte néanmoins pas la signature du président de séance, des scrutateurs ni du secrétaire, mais uniquement le cachet du syndicat surmonté d'une signature.
Par ailleurs, la SCI Ephata verse aux débats des échanges de courriers relatifs à la tenue de cette assemblée générale.
Par un courriel du 31 mai 2016, M. [F], associé de la SCI Aphata mais agissant en qualité d'avocat, rappelait au syndic que M. [I] restait dans l'attente de l'ordre du jour de l'assemblée ainsi que de la feuille de présence faisant mention de son départ en cours de réunion, et indiquait que ce dernier demandait qu'il lui soit confirmé que la résolution 10-2 n'avait pas fait l'objet d'un vote.
Mme [T], secrétaire de séance de l'assemblée litigieuse, répondait par courriel du 10 juin 2026 :
« Nous allons corriger le PV car il est exact que j'ai omis de mentionner votre départ en cours d'assemblée.
J'ajouterai sous la résolution n° 10 que « m. [I] se lève au moment du vote, indique voter « pour » la résolution et part ; les autres copropriétaires votant concomitamment « pour » la résolution, ladite résolution est adoptée puisque l'unanimité est recueillie ».
Tous les autres copropriétaires pourront attester du déroulement exact des faits tels qu'ils ont été retranscrits par le PV amendé. »
M. [I] écrivait ensuite au président du conseil syndical et président de séance le 28 juin 2016 pour lui rappeler notamment sa ferme opposition à la décision d'interdire l'activité de restaurant et contester le fait que son vote en faveur de cette résolution ait pu être retenu. Il indiquait qu'il était prévu par le syndic de réunir une nouvelle assemblée générale pour que cette résolution soit de nouveau votée.
Le conseil du syndicat des copropriétaires écrivait à M. [I] le 27 juillet 2016 pour reprendre les propos de Mme [T]. Il précisait que la version dactylographiée et signée le jour de l'assemblée générale contenait bien le résultat du vote et qu'il n'y avait aucune raison de convoquer une nouvelle assemblée, celle du 18 mai 2016 ayant déjà délibéré valablement sur ce point.
Par courriel du 16 août 2016, M. [I] écrivait au syndic : « je conteste le modificatif du 2 août 2016 concernant l'assemblée générale du 18 mai 2016 dans lequel vous oubliez de dire que Monsieur [I] au moment de se lever a demandé à l'assemblée et à vous-même s'il y avait une autre résolution à voter, la réponse de l'assemblée et de vous-même a été non, je réclame une nouvelle assemblée générale pour la résolution 10 car l'assemblée générale du 18 mai 2016 est irrégulière ».
Le syndicat des copropriétaires ne verse au débat ni la feuille de présence, ni aucune attestation de copropriétaire, ni aucune autre pièce de nature à éclairer la cour.
Il ressort de ces échanges que la résolution n° 10-2, conformément à ce que prévoyait l'ordre du jour, a fait l'objet d'un vote alors que M. [I], alors propriétaire du local à usage de restaurant, avait quitté l'assemblée. Tandis que le syndicat prétend qu'il a donné des instructions de vote en faveur de la résolution avant son départ, lui soutient qu'il ignorait même qu'un vote devait encore avoir lieu en son absence.
La seule mention, dans un « rectificatif » non signé du président de séance, des scrutateurs et du secrétaire et pris à la seule initiative du syndic et dont il n'est pas démontré qu'il a été notifié, du fait que M. [I] aurait quitté l'assemblée en indiquant voter en faveur de la résolution suivante, est insuffisante à démontrer le vote de ce dernier, en l'absence de tout autre élément de preuve corroborant ce point.
Dès lors qu'il n'est contesté par aucune des parties que M. [I] a quitté l'assemblée avant le vote de la résolution n° 10-2, il doit donc être considéré qu'il n'a pas participé à ce vote.
C'est donc à tort que le syndicat des copropriétaires, qui ne démontre pas le vote positif de M. [I], soutient que la résolution n° 10-2 a été adoptée à l'unanimité de tous les copropriétaires ; la cour ne peut que constater, indépendamment de toute contestation fondée sur les dispositions de l'article 42 de la loi du10 juillet 1965, que cette résolution n'a pas recueilli l'unanimité prévue par l'article 26 précité de la loi et a donc été en réalité rejetée.
Les moyens développés par les parties quant au caractère imprécis de la résolution sont dès lors inopérants.
Sur le moyen tiré du modificatif au règlement de copropriété du 10 mai 2019
L'article 8 I de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :
« Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. »
Les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par un juge.
Par acte du 10 mai 2019, un notaire a établi un modificatif du règlement de copropriété basé sur la résolution 10-2 litigieuse. Au chapitre premier relatif à la destination de l'immeuble, un article 8 a été ajouté avec la mention suivante :
« Aucun des lots ne pourra être affecté à un usage de commerce de bouche, plus précisément de terme commerce de bouche recouvrira notamment les destinations de restaurant, épicerie, traiteur, vente à emporter, restauration rapide, bar, discothèque' ».
La SCI Ephata ne peut prétendre que ce modificatif ne lui serait pas opposable faute d'avoir reçu son adhésion lors de l'achat de ses lots alors que ce modificatif a été établi alors qu'elle était déjà propriétaire de ses lots, quand bien même l'origine de ce modificatif serait une résolution votée de manière illicite avant son achat.
La cour, qui n'est pas saisie d'une demande en déclaration du caractère non écrit de cette stipulation, ne peut que constater qu'elle doit recevoir application et que la SCI Ephata ne peut louer son local pour une activité désormais interdite par le règlement de copropriété.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires et de condamner la SCI Ephata à cesser l'affectation à usage de restaurant des lots n°1 et 2 de la copropriété du [Adresse 6]. Le jugement doit être infirmé sur ce point.
La société Ephata démontrant que les locaux sont actuellement vide et que les annonces de location publiées excluent l'activité de restauration, la demande d'astreinte est mal fondée et doit être rejetée.
Sur la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires
Moyens des parties
Le syndicat des copropriétaires soutient que :
- l'exploitation du local génère de sérieuses nuisances établies par plusieurs rapports de l'inspection sanitaire de la ville de Paris de 2017, 2018 et 2019, des rapports de l'inspection de salubrité, un rapport d'architecte, un jugement du tribunal de police de 2020, un constat d'huissier, divers courriers, des témoignages et courriers des copropriétaires, les procès-verbaux d'assemblée générale ;
- le tribunal a estimé à tort qu'il avait contribué à son propre dommage en n'ayant pas soumis au vote de l'assemblée des travaux réparatoires ou mis en demeure la société Ephata d'agir en sa qualité de bailleresse, alors que c'est à la société Ephata qu'il appartenait de faire voter des solutions techniques, que l'attention de cette dernière sur les nuisances avait été attirée lors de l'assemblée générale du 28 juin 2018 et qu'une sommation lui avait été signifiée le 24 décembre 2018 ;
- la demande, d'un montant de 45 000 euros, constitue un complément aux 5 000 euros alloués en première instance.
La société Ephata allègue que :
- les locaux sont affectés à l'usage de restaurant depuis 26 ans et les copropriétaires ont tous acheté leurs appartements en connaissance de cause ;
- elle a traité le problème des nuisances olfactives à chaque fois qu'elles lui ont été signalées, notamment en effectuant un audit et en renouvelant les gaines de ventilation ;
- les nuisances sonores ont pris fin quand le restaurateur a renoncé à toute diffusion musicale et supprimé la sonorisation à la suite d'une visite d'un inspecteur municipal le 9 novembre 2018 lors de laquelle il a été constaté que l'installation était dépourvue de limiteur de pression acoustique ; le moteur d'extraction sur le toit a également été supprimé ; les bruits en provenance de la rue ne sont pas imputables au restaurant mais dus à l'animation du quartier ;
- les règles d'hygiène et de sécurité sont désormais respectées ;
- le local est vacant depuis le 3 novembre 2025 et ne génère plus aucune nuisance.
La société [Localité 5] d'[Localité 7] fait valoir que :
- aucune nuisance olfactive n'a été constatée par l'entreprise spécialisée mandatée par le bailleur et la société atteste au contraire de la conformité de l'installation de la cuisine aux normes en vigueur ;
- de nombreuses mesures ont été prises après que l'architecte de l'immeuble a relevé que certaines règles de sécurité et d'hygiène n'était pas correctement respectées par le restaurateur et ces griefs doivent maintenant être écartés.
Réponse de la cour
Le tribunal a justement repris les éléments suivants :
« Il ressort des éléments fournis au débat qu'à plusieurs reprises entre les mois de février 2017 et août 2020 le restaurant exploité dans les locaux de la SCI Ephata a fait l'objet d'enquêtes administratives de la part de la Mairie de [Etablissement 1] de Police de Paris, étant à chaque fois relevé des nuisances occasionnées par l'activité du restaurant, qu'elles soient olfactives, sonores, ou constitutives de manquements à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
Ainsi et notamment le 28 février 2017, la Préfecture de Police de [Localité 2] a mis en exergue « la présence d'odeurs de cuisine dans les parties communes du [Adresse 6], la présence d'odeurs de cuisine dans l'appartement du plaignant n°2 qui semblent rentrer par la bouche de ventilation présente dans la cuisine, la cuisine est pourvue d'une hotte avec un système d'extraction, le gérant ne sait pas m'expliquer par où passe le conduit de son extraction (indépendant du conduit de ventilation des cuisines et salles de bains de l'immeuble') ni où il débouche ».
A l'issue de ce compte-rendu, le syndic élaborait un certain nombre de préconisations au locataire des lieux (ramonage des conduits avec certificat d'un homme de l'art datant de moins d'un mois, nettoyage des filtres à graisse, certificat de conformité de l'installation) un délai de deux mois lui étant accordé pour la mise en conformité.
De même, le 9 novembre 2018, la Préfecture de Police de [Localité 2] relevait des nuisances sonores émanant du restaurant, en ces termes :
« Les nuisances sonores sont dues à la diffusion de sons amplifiés en provenance de l'intérieur de l'établissement [Localité 5] d'[Localité 7].
Une visite a été réalisée le 9 octobre 2018, nous rencontrons le cuisinier. La musique est diffusée au niveau du rez-de-chaussée. Il n'y a pas de diffusion de musique au niveau du sous-sol.
(...)
Nous prenons contact téléphonique avec le gérant pour l'informer de la situation.
L'établissement ne possède pas d'étude d'impact pour la diffusion de sons amplifiés.
(...)
Conclusion :
Délai de trois mois pour la mise en conformité avec la réglementation en vigueur. L'étude d'impact des nuisances sonores est à réaliser dans les délais impartis. Les conclusions de cette étude seront à mettre en 'uvre dans les mêmes délais ».
Lors d'un contrôle postérieur effectué au mois de mars 2019, il était relevé que « Les émergences sonores constatées inopinément sont au-delà des normes réglementaires, notamment sur les bandes d'octaves 125, 250 et sur le niveau global pour le fonctionnement maximum constaté inopinément et sur la bande d'octave 250 hertz pour la vitesse d'extraction intermédiaire testée en concertation.
Par conséquent la plainte pour nuisances sonores est fondée. »
De même, lors d'une visite de contrôle réalisée en janvier 2019, l'architecte. M. [A] [M] dénonçait notamment que « les installations servant à l'extraction de l'air vicié n'étaient pas entretenues et représentaient un fort, risque d'incendie. », « la tourelle d'extraction qui surplombe le conduit n'est pas installée à la distance réglementaire de huit mètres de tout ouvrant (...) |comme le stipule l'article 63 du règlement sanitaire départemental (...) ».
Par écrit du 9 mai 2019, la Préfecture de Police de [Localité 2] écrivait à l'un des copropriétaires en ces termes : « Pour faire suite à votre signalement (...), l'inspection conduite a permis d'observer des irrégularités en termes d'hygiène alimentaire et a donné lieu à toutes les suites appropriées. Cet établissement continuera de faire l'objet d'une surveillance constante ».
Par jugement du 13 février 2020 du tribunal de police de Paris, la SARL [Localité 5] d'[Localité 7] a été reconnue coupable de l'infraction de non-respect du règlement sanitaire départemental, le 21 février 2019. »
Si la SCI Ephata justifie avoir fait faire des aménagements et signé un contrat d'entretien pour le système d'extraction en 2019, il n'en reste pas moins que les pièces versées par le syndicat des copropriétaires, et notamment un constat d'huissier du 1er octobre 2021, démontrent que les nuisances olfactives perduraient en 2021.
Comme l'a retenu le tribunal, « le procès-verbal de constat d'huissier daté du 26 septembre 2019 et faisant état en page 20 d'une « hotte monumentale », « de la fermeture de la clôture de l'ancienne tourelle d'extraction » et de « l'absence de dispositif aux fins de diffuser de la musique », ni les contrats d'entretien conclus avec une société de nettoyage, ni enfin l'attestation de présence de M. [L] à une formation sur l'hygiène, dont il n'est au demeurant pas démontré qu'il serait le gérant de la SARL [Localité 5] d'[Localité 7], ne suffisent à établir qu'il s'agit de mesures suffisantes pour remédier aux problèmes dénoncés. »
Il ressort de ces éléments que les désordres ont perduré jusqu'en 2021. Le syndicat des copropriétaires, en revanche, ne produit aucun élément de preuve postérieur à cette date démontrant un préjudice plus récent.
L'ampleur des désordres démontrés par le syndicat des copropriétaires et leur durée justifie que lui soit allouée la somme de 8 000 euros, que les sociétés Ephata et [Localité 5] d'[Localité 7] seront condamnées in solidum à lui payer. Le jugement doit être infirmé sur ce point.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de la SCI Ephata et sa recevabilité
Moyens des parties
La SCI Ephata fait valoir que :
- malgré un ravalement de façade récent, l'enduit du rez-de-chaussée au niveau du restaurant est très dégradé ; le syndic a finalement admis que l'entreprise de ravalement était responsable des désordres mais les travaux de reprise finalement effectués n'ont pas été probants ;
- l'accès au local poubelles lui est interdit depuis octobre 2018 alors qu'il s'agit d'une partie commune ; cette voie de fait, constitutive d'une rupture d'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes, est d'autant plus inadmissible qu'elle est quand même facturée de charges afférentes au ramassage des poubelles ;
- le syndicat des copropriétaires refuse d'effectuer des travaux d'imperméabilisation du mur du restaurant fortement détérioré par une infiltration, bien qu'un rapport d'expertise ait mis ces travaux à la charge du syndicat ; le syndicat n'a pas davantage remboursé les frais d'expertise ;
- la fibre a été installée dans tout l'immeuble mais le syndicat des copropriétaires a refusé son accord sur le raccordement de la SCI Ephata.
Le syndicat des copropriétaires réplique que :
- le ravalement a été réalisé en 2016-2017, comme en atteste une photographie prise en 2020 ;
- la SCI Ephata n'est pas facturée pour les charges afférentes au service de ramassage des poubelles puisque celles-ci sont sorties par les habitants de l'immeuble ;
- les remontées capillaires sont normales, s'agissant d'un sous-sol, et sont accentuées par les travaux réalisés par le locataire, qui a réalisé des enduits en plâtre sur la pierre : le plâtre étant hydrophile, il favorise les remontées d'humidité ;
- le restaurant est bien raccordé à la fibre depuis que cette dernière a été installée dans l'immeuble en 2011 ; c'est parce que le restaurateur a tenté de se brancher sur le réseau numérique en agrafant un câble TV sur les marches de l'escalier en 2019 que l'installation lui avait alors été refusée puisque des gaines techniques réservées à cet usage existaient.
Par un message adressé aux conseils des parties le 23 septembre 2026, la cour les a invitées à présenter leurs observations sur la recevabilité de la demande de dommages et intérêts formées par la SCI Ephata au regard des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile.
Par message reçu le 28 septembre 2026, le conseil de la SCI Ephata a fait valoir que sa demande visait à faire juger une question née de la survenance d'un fait nouveau, la résiliation du bail, qui a modifié le contexte du litige.
Réponse de la cour
Selon l'article 564 du code de procédure civile « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».
Il résulte de l'article 565 du même code que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».
L'article 566 du même code dispose que « les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ».
En l'espèce, la demande de dommages et intérêts formée par la SCI Ephata vise à la réparation des préjudices allégués suivants :
- la dégradation de la façade au droit de son local,
- l'interdiction d'accès au local poubelle,
- les infiltrations constatées dans le sous-sol du restaurant,
- le refus par le syndicat de raccordement de son local à la fibre.
Elle sollicitait en première instance la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui remettre les clés du local poubelle et à procéder au ravalement de la façade endommagé.
Si la résiliation de la convention d'occupation précaire (et non du contrat de bail) conclue avec la société [Localité 5] d'[Localité 7] le 3 novembre 2025 constitue sans conteste un élément nouveau, la SCI Ephata ne démontre pas en quoi sa demande de dommages et intérêts serait née de la survenance de résiliation, alors que les préjudices invoqués, antérieurs à la résiliation, n'ont aucun lien avec celle-ci.
La demande de dommages et intérêts ne constitue pas davantage l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes formées en première instance et ne tend pas aux mêmes fins que ces dernières.
Elle doit par conséquent être déclarée irrecevable.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCI Ephata et la société [Localité 5] d'[Localité 7], parties perdantes, doivent être condamnées in solidum aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer la somme supplémentaire de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au syndicat des copropriétaires.
Néanmoins, les frais de constat d'un huissier de justice non désigné par décision de justice ne sont pas inclus dans les dépens en application de l'article 695 code de procédure civile (Civ. 2e, 12 janvier 2017, n°16-10.123).
Par application de la loi, les frais d'exécution nécessaires sont à la charge du débiteur, comprenant le cas échéant l'émolument de recouvrement et d'encaissement au profit de l'huissier de justice prévue à la charge du débiteur par l'article A 444-32 du code de procédure civile, sans qu'il y ait donc lieu de statuer. Toute contestation relèvera, au surplus, du juge de l'exécution.
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la SCI Ephata et la société [Localité 5] d'[Localité 7].
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire,
Confirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a
- condamné in solidum la société Ephata et la société [Localité 5] d'[Adresse 7] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 6] la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts,
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 6] de sa demande visant à interdire l'activité de restaurant dans les lots n° 1 et 2,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté des demandes de la SCI Ephata portant sur la résolution n° 10 de l'assemblée générale du 18 mai 2016 ;
Condamne la SCI Ephata à cesser l'affectation à usage de restaurant des lots n°1 et 2 de la copropriété du [Adresse 6] ;
Condamne in solidum la SCI Ephata et la société [Localité 5] d'[Localité 7] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à Paris 18ème la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Déclare irrecevable la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de la SCI Ephata ;
Condamne in solidum la SCI Ephata et la société [Localité 5] d'[Localité 7] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à Paris 18ème la somme supplémentaire de 3 000 euros par application de l'article 700 du même code en cause d'appel ;
Rejette le surplus des demandes.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,