Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01646 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHCX
Copie conforme
délivrée le 06 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 02 Octobre 2026 à 12h13.
APPELANT
Monsieur [Q] [O]
né le 22 Mars 1985 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.
et de Monsieur [U], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johan LEMAREC avocat au barreau d'Aox en Provence.
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Octobre 2026 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Nesrine OUHAB, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026 à 19h 10
Signée par Madame Nathalie FEVRE et Madame Nesrine OUHAB, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVIGNON en date du 26 septembre 2025 ordonnant l'interdiction définitive du territoire français à l'encontre de Monsieur [Q] [O] ;
Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 16 juillet 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 16 juillet 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 17 juillet 2026 à 08h57 ;
Vu l'ordonnance du 02 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention rejetant la demande de fin de rétention de Monsieur [Q] [O] ;
Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2026 à 09h03 par Monsieur [Q] [O] ;
Monsieur [Q] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare
Je laisse la parole à mon avocat.
Me [A] [I] est entendu en sa plaidoirie :
Mr a fait une demande d'[R] en Espagne, il a été en France .L'Espagne se déclare incompétente pour la demande d'[R] de monsieur. C'est la France qui est compétente , la prefecture a conscience de la situation , elle ne l'a pas régularisée . Il n'y a pas d'arrété de maintien en rétention délivré
Je vous demande la remise en liberté de Monsieur , la France est bien compétente , le courier de l'Espagne et le CESEDDA sont clair la France est compétente.
Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge et la remise en liberté de monsieur
Maître [V] [J] est entendu en ses observations :
Je vous demande de confirmer la décision du premier juge.
Monsieur [Q] [O]: je vous demande la libération.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel n'est pas contestée.
Monsieur [O] est placé en rétention administrative depuis le 17 juillet 2026.
La prolongation de cette rétention a été décidée par ordonnance du 14 septembre 2026 , confirmée par arrêt de la cour d'appel le 16 septembre 2023.
Le moyen soulevé devant la cour ce jour avait déjà été évoqué lors des débats ayant donné lieu à cette décsion mais avait été déclaré irrecevable car tardif de sorte qu'il n'a pas été statué sur celui-ci.
En revanche, il a trait à une situation antérieure aux débats devant le juge à l'occasion de cette demande de prolongation puisque datant selon l'appelant du 25 août 2026.
La poursuite de la situation ne constitue pas un élément nouveau.
En tout état de cause, monsieur [O] demande qu'il soit mis fin à sa rétention au motif que depuis le refus de l'Espagne le 24 août 2026 de le prendre en charge, la France est responsable de la demande d'asile qu'il a déposée dans ce pays, qu'en l'absence d'arrêté de maintien en rétention depuis cette date, celle-ci est arbitraire et qu'il doit y être mis fin.
Il soutient que la poursuite de cette situation depuis le 25 août 2026 est un élément nouveau.
L'article L754-3 du code de l'entrée et du séjour dont se prévaut l'intéressé pour demander qu'il soit mis fin à sa rétention et que soit immédiatement ordonnée sa remise en liberté en soutenant qu'en l'absence d'arrêté de maintien en rétention, celle-ci est irrégulière, est précisément inséré dans le chapitre IV ( du titre V du CESEDA) intitulé
DEMANDE D'[R] PRESENTEE EN RETENTION
Or monsieur [O] n'a pas fait de demande d'asile en France à son arrivée en rétention de sorte que les dispositions des articles L751-1 et suivants ne sont pas applicables.
La décsion du premier juge sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 02 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [Q] [O]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 06 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [A] [I]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 06 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [Q] [O]
né le 22 Mars 1985 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment