Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC: 41026221
JUGEMENT DU 24/09/2026
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 004775
SUR ASSIGNATION :
URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1]
Représenté par Mme Natacha DUNDA
DEFENDEUR:
[H] [D], [G] [Adresse 2] RCS [Localité 1] Né le 24/01/1958 à [Localité 2] (75)
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 24/09/2026 devant le Tribunal composé de :
Président
: Michel DURAND
Juges
: Jean Pierre LAMBERT
: Patrick TABOURET
* • • • • • • • • • • • • • • • • • •
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
JUGEMENT RENDU PAR DECISION REPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ
le 24/09/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (EI) SUR ASSIGNATION
Bases légales : le livre VI du Code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du Code de la consommation. Article L.681-2 II du Code de commerce.
Suivant exploit en date du 08/09/2026, URSSAF BOURGOGNE - [Adresse 3] a assigné [H] [D] entrepreneur individuel à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du afin de voir constater l'état de cessation des paiements et prononcer à l'égard du défendeur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit.
Le défendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 320 138 126, et exploite un fonds de commerce de vente de livres d'occasions par internet - brocante.
[H] [D] [A] possède donc la qualité de commerçant.
Le défendeur a été appelé à comparaître le 24/09/2026 à 09 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
[H] [D] bien que régulièrement assigné n'était ni présent, ni représenté à l'audience de ce jour.
DISCUSSION :
Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel :
L'article L.526-22 en son alinéa 8 du code de commerce dispose :
« …Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code…».
Les diverses tentatives de recouvrement infructueuses, les déclarations de l'absence de chiffre d'affaires à l'URSSAF par le défendeur depuis 2025 et l'absence d'élément démontrant l'exercice d'une activité permettent de faire application de l'article précité.
Le patrimoine professionnel et personnel sont réunis.
Sur l'éligibilité aux dispositions du livre VI du Code de commerce :
* Sur l'état de cessation des paiements :
Le défendeur doit faire face à un passif exigible de 24 682,27 euros et ce dernier ne justifie pas détenir un actif disponible qui lui permet d'y faire face.
Le tribunal constate par conséquent la cessation des paiements.
* Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : En l'absence d'éléments permettant d'établir l'impossibilité de poursuivre l'activité, le tribunal prononcera le redressement judiciaire de [H] [D], en statuant dans les termes ci-après.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce et L.681-1 et L.681-2 de ce même Code ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture la procédure de Redressement judiciaire à l'égard de :
[H] [D], [G] (entrepreneur individuel)
[Adresse 4] Vente de livres d'occasions par internet - brocante Immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro d'identification 320 138 126
Dit que les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises comme visant
le patrimoine professionnel et personnel ;
Fixe au 08/09/2026 la date de cessation des paiements ;
Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 24/03/2027 ; Désigne pour cette procédure :
[W] [K], en qualité de juge-commissaire ;
SAS [U] représentée par Me [U] [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;
SELARL [J] [Q] [Adresse 6], commissaire-priseur pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou, à défaut les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R.621-14 du Code de commerce ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection du représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Informe les parties présentes qu'il sera statué à l'audience du 26/11/2026 sur l'opportunité d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Constate ainsi que la date et l'heure de convocation à la prochaine audience ont été portés à la connaissance du débiteur et que la signification de la présente décision au débiteur tiendra lieu de convocation à l'audience ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la
liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne les publicités et informations prévues par la Loi ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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