Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT
N° RG 25/01255 -
N° Portalis DBVH-V-B7J-JRXX
LM
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
06 mars 2025
RG :24/01022
[O]
[N]
C/
Etablissement Public D.D.F.I.P DE LA [Localité 2]
Société [1]
Société [2]
Société [3]
Société [4]
Société [5]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section B
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 06 Mars 2025, N°24/01022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre
Mme L. MALLET, Conseillère
Mme S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Catherine BOUILHERES, Greffière, lors des débats, et Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Monsieur [H] [O]
né le 26 Novembre 1960 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [Q] [N] épouse [O]
née le 15 Décembre 1963 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentés par Me Jacques TARTANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉES :
D.D.F.I.P DE LA [Localité 2]
(Direction Départementale des Finances Publiques)
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparante
Société [1]
prise en la personne de son représentant légal
Chez [6] - SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 7]
Non comparante
Société [2]
prise en la personne de son représentant légal
SURENDETTEMENT
[Localité 8]
Non comparante
Société [3]
prise en la personne de son représentant légal
SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 9]
Non comparante
Société [4]
prise en la personne de son représentant légal
PLATEFORME DE PRODUCTION - CONTENTIEUX
[Adresse 5]
[Localité 10]
Non comparante
Société [5]
prise en la personne de son representant legal REF : [Numéro identifiant 1], dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX ' [Adresse 6]
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 7]
[Localité 11]
Non comparante
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 05 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 février 2024, la commission de surendettement des particuliers du département de [Localité 12] a déclaré recevable la requête de M. [H] [O] et Mme [Q] [N] épouse [O], présentée le 5 janvier 2024, tendant à se voir accorder le bénéfice de la procédure de surendettement.
La commission, suivant décision du 12 juin 2024, a décidé d'imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 11 mois au taux maximum de 5,07 % compte tenu d'une capacité de remboursement de 1 539 euros.
M. [H] [O] et Mme [Q] [N] épouse [O] ont contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par jugement réputé contradictoire du 6 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras a :
-dit que la situation de surendettement de M. [H] [O] et Mme [Q] [N] épouse [O] sera traitée conformément aux mesures de redressement susvisées par le rééchelonnement des créances conformément au plan d'apurement annexé à la décision (plan d'apurement de 18 mois avec des mensualités de 1 088, 58 € maximum durant les sept premiers mois ; des mensualités de 732, 28 € pour les 10 mois suivants et une dernière mensualité pour le solde) ;
-dit que les échéances mensuelles devront être réglées le 10 de chaque mois à compter du 10 mai 2025 ;
-invité le débiteur à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ;
-dit que le jugement entrainer l'arrêt des procédures d'exécution à l'encontre du débiteur pour les créanciers participant au plan de redressement, lors même qu'ils n'auraient pas déclaré régulièrement leur créance ;
-dit que, conformément à l'article L.733-7 du code de la consommation, le débiteur ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures sans l'accord du juge et ce, sous peine d'être déchu du bénéfice du plan ;
-dit qu'à défaut pour M. [H] [O] et Mme [Q] [N] épouse [O] de respecter les mesures de redressement définies au jugements, lesdites mesures seront frappées de caducité et que les créanciers retrouveront l'intégralité de leurs droits, tant pour le principal que pour les accessoires, et pourront recouvrer leur créancer selon les voies d'exécution de droit commun quinze jours après une mise en demeure restée vaine ;
-dit que le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire ;
-dit que la décision sera notifiée au débiteur et à ses créanciers par LRAR et par lettre simple à la commission de surendettement ;
-laissé les dépens à la charge du Trésor Public.
Mme [Q] [N] épouse [O] et M. [H] [O] ont relevé appel de cette décision par déclaration du 10 avril 2026.
Cette procédure a été enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 25/01255.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 septembre 2026.
A l'audience, le conseil des appelants a repris oralement les conclusions régulièrement notifiées le 29 avril 2025, sollicitant de la cour de :
-confirmer le jugement de surendettement en ce qu'il a déclaré recevable la demande en surendettement, en ce qu'il a constaté les capacités de remboursement des époux [O] ;
-réformer la décision dont appel sur les modalités d'apurement du passif ;
-constater que les consorts [O] disposent encore d'une durée de 43 mois pour apurer leurs dettes ;
En conséquence, au regard des efforts financiers très importants effectués depuis les 41 derniers mois,
-fixer un plan d'apurement d'une durée de 22 mois, à savoir : 21 mensualités fixes de 700 euros et la dernière (22ème mensualité) correspondant au solde.
-laisser les dépens à la charge du Trésor Public.
A l'appui de leur appel, ils indiquent ne pas contester que leur état d'endettement s'élève en capital à la somme de 15 156,66 € mais relèvent que [7] a effacé leur dette de 777, 60 € et que la dette de [1] est soldée.
Ils expliquent que depuis juillet 2026 les revenus de M. [O] ont encore baissé de 500 € passant de 1 800 € à 1 300 € par mois mais que tant le premier juge que leur avocat n'en ont pas été informé tandis que ceux de Mme [O] s'élèvent à 1 000 € tout compris.
Ils énumèrent leurs charges : loyer 474,38 €, eau 53 €, électricité 90 €, mutuelle 130 € et 72 € pour la voiture en Loa, exposant que celles -ci sont justifiées par la production de leurs relevés bancaires et précisent ne plus avoir d'enfants à charge.
Ils sollicitent ainsi la réformation de la décision, afin de mettre en place un plan d'apurement, par des mensualités ne dépassant pas 500 € mais ajoutent vouloir payer leurs dettes.
[7] a fait parvenir un courrier au greffe de la cour le 2 juin 2026. Le responsable des services contentieux indique que le montant de la créance est nul et indique s'en remettre à la décision de la juridiction.
Aucun des créanciers n'était présents ou représentés.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le montant de la dette
Il ressort du courrier de [7] à Mme [O] en date du 26 avril 2024 que la dette de 777,60 € a été effacée par cet organisme comme indiqué par ailleurs dans le courrier adressé à la cour.
Par courrier du 18 juin 2026, [8] a adressé à M. [O] un solde de tout compte indiquant que la créance auprès de la société [9] et cédée à [8] est soldée.
A ce jour, la dette s'élève donc à la somme de 13 619, 32 €.
Sur la capacité de remboursement
Aux termes de l'article R.731-2 du code de la consommation, la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.
Aux termes de l'article R.731-3 du même code, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.
Aux termes de l'article L.733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L.733-1 ne peut excéder sept années.
En application de ces textes, il incombe au juge de se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c'est-à-dire le rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur.
Concernant les revenus, il ressort des pièces produites aux débats que les revenus de madame [O] s'élèvent à la somme mensuelle de 1029,25 € en août 2026.
Concernant les revenus de M. [O], le premier juge a tenu compte de la baisse de la pension d'invalidité de ce dernier d'un montant de 356,30 € à compter de novembre 2026 ramenant les revenus du couple à la somme de 2 590, 70 €.
M. [O] soutient que sa pension militaire d'invalidité a encore baissé depuis le mois de juillet 2026 mais il ressort de son relevé bancaire arrêté au 30 juin 2026 qu'il a perçu la somme de 1 803,33 € de pension militaire d'invalidité.
Or, les éléments produits par les appelants ne justifient pas d'une baisse de celle-ci en juillet 2026 puisque le relevé bancaire de juillet 2026 n'est pas versé aux débats.
Par ailleurs, le certificat modificatif en date du 24 février 2026 du service des retraites de l'Etat, s'il suspend effectivement l'allocation numéro 9 (501 €), cette suspension ne se retrouve pas dans le montant perçu en juin 2026 comme indiqué ci-avant.
Dès lors, il n'est pas établi que le montant des revenus du couple ait baissé depuis la décision déférée puisqu'il s'élève à la somme de 2 832, 58 € selon les justificatifs produits par les appelants tandis que le premier juge a retenu une somme de 2 947 € jusqu'au 26 novembre 2025 et 2 590,70 € à compter de cette date.
Concernant les charges, la commission avait retenu des charges de 1 854 € dont 11€ de mutuelle, 155 € de forfait chauffage, 816 € de forfait de base, 156 € de forfait habitation et 716 € de loyer.
Il ressort des pièces produites aux débats qu'elles s'élèvent mensuellement à la somme de 1 981 ,38 € se décomposant de la manière suivante :
-loyer : 474,38 €,
-assurance mutuelle : 130 €
-électricité :90 €
-eau : 53 €
-téléphone internet 60 €
-forfait de base (frais réels non justifiés) : 1 174 € (alimentation, habillement, hygiène et dépenses ménagères, frais de santé de transports et menues dépenses courantes),
La capacité de remboursement mensuelle s'élève donc à 851, 20 € tandis que la part saisissable est de 977.93 €.
*Sur le traitement de la situation de surendettement de M. et Mme [O]
Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge les mesures imposées par la commission en application de l'article L733-1, L733-4 ou L733-7.
L'article L733-13 du même code dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
La cour apprécie la situation du débiteur ou de la débitrice au regard des éléments dont elle a connaissance au jour où elle statue.
Le patrimoine des débiteurs n'est composé que de biens meublants ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés eu égard à leur valeur marchande.
Les débiteurs ont déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 41 mois.
En conséquence et en application de l'article 733-3 du code de la consommation, le remboursement des dettes ne peut excéder 43 mois.
Au regard de la capacité de financement de M. et Mme [O], et infirmant le jugement déféré, le rééchelonnement sera défini au taux de 0,00% avec une mensualité de 700 € sur 6 mois et 672, 81 € sur 14 mois selon les modalités définies au présent dispositif et le plan y annexé.
Les dépens de première instance et d'appel resteront à la charge de l'État,
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Infirme le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions,
Vu l'évolution du litige,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Fixe le montant de la dette pour les besoins de la procédure de surendettement de M. [H] [O] et Mme [Q] [N] épouse [O] à la somme de 13 619, 32 €,
Fixe le montant mensuelle affecté au remboursement des dettes de M. [H] [O] et Mme [Q] [N] épouse [O] à la somme de 700 € sur une période de 6 mois puis à celle de 672,81 € sur une période de 14 mois,
Dit que les remboursements s'effectueront en conséquence selon le tableau annexé au présent arrêt,
Dit que la première échéance devra être payée à compter du 1er décembre 2026, les paiements devant être fait aux plus tard le 15 du mois,
Rappelle que les créanciers ne pourront procéder à l'exécution pendant le cours des délais ainsi octroyés et qu'ils devront suspendre le cours des mesures d'exécution déjà engagées,
Dit que les paiements effectués par M. [H] [O] et Mme [Q] [N] épouse [O] antérieurement au présent plan viendront en déduction en fin de plan,
Rappelle qu'à défaut de paiement à son échéance, et un mois après par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, les présentes mesures de désendettement seront caduques, l'intégralité des sommes restant dues au créancier concerné deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités, reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance,
Rappelle qu'il est interdit à M. [H] [O] et Mme [Q] [N] épouse [O] d'accomplir, pendant l'exécution des mesures arrêtées ci-dessus, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et notamment d'avoir recours à tout nouvel emprunt,
Rappel qu'en cas de retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d'exécution des mesures, les débiteurs doivent en informer la commission ou les créanciers, et qu'en cas d'impossibilité de respecter ces mesures, ils peuvent engager une nouvelle procédure,
Dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et transmise à la commission de surendettement par lettre simple,
Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de l'État.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,