Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00597 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPNK
N° Minute : 26/00484
Nous, Marianne BERTHEAS, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Aminata NDAO, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 28/10/2025 ;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 08/06/2026;
Vu la décision mensuelle de prolongation des soins psychiatriques sous la forme de soins ambulatoires en date du 04/08/2026 ;
Vu la décision de demande de réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 26/08/2026 ;
Concernant:
Monsieur [V] [C]
né le 12 Octobre 1959 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 31 Août 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 01/09/2026 à :
- Monsieur [V] [C]
Rep/assistant : Me Véronique WALTER, avocat au barreau d’AIN
Rep légal : A.T.M.P. de l’Ain (Tuteur),
- M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 02/09/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :
- Monsieur [V] [C] assisté de Me Véronique WALTER, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 26/08/2026 selon la procédure de réintégration en hospitalisation complète.
Son Conseil souligne que la décision du 26 août 2026 portant réintégration du patient n’a pas pu être portée à sa connaissance contrairement à la mention qui figure au bas du document.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 02 septembte 2026 , le Docteur [K] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [C] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [C] sous réserve d’une nouvelle saisine dès que le patient aura physiquement réintégré l’établissement.
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 03 Septembre 2026 au [Etablissement 1] par Marianne BERTHEAS assisté de Aminata NDAO qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 03 Septembre 2026,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Copie de la présente décision a été adressée au [Etablissement 1] pour notification au patient
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au tuteur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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