Texte intégral
*1DE/06/61/43/73*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 21/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATIONS
RG 20251054005 :
Partie demanderesse : MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, [Adresse 1], comparant par l'AARPI PHI AVOCATS, en la personne de Me Charles Cuny (P0026) assisté du cabinet BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocats (P240).
Partie défenderesse : SAS DREAM ARGAN, (RCS PARIS 915 033 617), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [V] [L], [Adresse 3], absent.
RG 2026038877 :
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 4], comparant par Mme [S] [W], inspectrice contentieux de l'Urssaf.
Partie défenderesse : SAS DREAM ARGAN, (RCS PARIS 915 033 617), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [V] [L], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 29 octobre 2025, MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1.947,36 euros et 2.296,98 euros en vertu de 2 ordonnances d'injonction de payer rendues par le tribunal de céans. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
Par assignation en date du 24 avril 2026, l'URSSAF a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 26.294,39 euros, dont 8.364 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais de justice au titre de la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS DREAM ARGAN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 915033617. Elle exerce une activité de Le commerce sous toutes ses formes, l'intermédiation et la représentation commerciale de tous produits et biens cosmétiques sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]
LRAR: - I'URSSAF - MALAKOFF Signif: -M. [V] [L] Copies: -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [E] [H] -Parquet
R.G.
: J2026000700
P.C.
: P202603376
[Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 juin 2026 puis sur renvoi au 11 septembre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS DREAM ARGAN est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du dirigeant, en chambre du conseil. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* passif trop important.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Joint les causes RG 20251054005 et RG 2026038877.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS DREAM ARGAN
[Adresse 2]
Nom commercial : DREAM ARGAN
Activité : Le commerce sous toutes ses formes, l'intermédiation et la représentation commerciale de tous produits et biens cosmétiques
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 915033617
Nomme Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [H], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 21/03/2025, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté des ordonnances d'injonction de payer.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21/09/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/09/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, M. Pierre Jarrossay, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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