Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/03337 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5Y6
Société [1]
C/
CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 01 Mars 2023
RG : 17/02394
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
Société [1]
AT: [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2] (RHÔNE)
représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON substituée par Me Anne-Sophie MARTIN, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX
[Localité 3]
représenté par Mme [Z] [B] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Septembre 2026
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Aurélie LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [D] (le salarié) a été engagé par la société [2], exerçant sous la dénomination commerciale [1] (l'employeur, la société), en qualité de plombier intérimaire, à compter du 28 novembre 2016.
Le 3 avril 2017, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 31 mars 2017 à 16h00, au préjudice du salarié, dans les circonstances suivantes : « était en train de descendre les escaliers » - « après avoir terminé d'installer un cumulus, la victime a glissé dans les escaliers ».
Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du 31 mars 2017 faisant état des constatations médicales suivantes : « épaule droite : lésion musculotendineuse : de la coiffe des rotateurs région scapulaire Epaule droite : contusion ».
Le 7 avril 2017, l'employeur a formalisé des réserves motivées.
Le 9 juin 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM) l'a informé de la clôture de l'instruction du dossier ainsi que de sa possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier avant le rendu de la décision relative à la prise en charge de l'accident prévue au 29 juin 2017.
Le 29 juin 2017, la CPAM a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 26 juillet 2017, l'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.
Par décision du 26 septembre 2018, notifiée le 28 septembre 2018, la commission de recours amiable a confirmé l'opposabilité à la société de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime le salarié.
Par requête le 13 octobre 2017, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.
Par jugement du 1er mars 2023, le tribunal :
- déboute la société [3] temporaire de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge, par la CPAM du Rhône, de l'accident dont M. [D] a été victime le 31 mars 2017,
- condamne la société [2] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.
Par déclaration enregistrée le 14 avril 2023, la société a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 24 août 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré,
Statuant à nouveau,
- prononcer l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident dont était victime M. [D] le 31 mars 2017.
Par ses dernières écritures reçues au greffe le 18 août 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré,
- rejeter toute autre demande de la société.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE D'INOPPOSABILITE
La société recherche l'inopposabilité de la décision de la prise en charge de l'accident du travail déclaré.
Elle soutient, d'une part, que la caisse a manqué au principe de la contradiction en ce que, contrairement au salarié, elle ne lui a transmis aucun questionnaire dans le cadre de l'instruction qu'elle a diligentée. Elle précise que l'appel téléphonique était incomplet et le mail envoyé hors délai.
Elle prétend, d'autre part, que la caisse de ne lui a pas permis d'exercer ses droits de consultation et d'observations du dossier constitué au cours de ses investigations. Elle précise qu'elle ne l'a pas informée de la nécessité de recourir à un délai complémentaire d'instruction, de même qu'elle n'a pas satisfait sa demande de transmission du dossier par voie postale, relevant par ailleurs que l'enquête a été clôturée le 12 juin 2017 alors que le courrier l'invitant à consulter le dossier est daté du 9 juin 2017.
En réponse, la caisse fait valoir que l'instruction a été menée dans le respect du principe de la contradiction dès lors que la société admet elle-même avoir réceptionné l'ensemble des courriers d'information qui lui ont été adressés. Elle affirme avoir, par lettre simple du 25 avril 2017, envoyé qu'un questionnaire au salarié et à l'employeur, sans que ce dernier ne donne suite. Et elle prétend rapporter la preuve de cet envoi par sa pièce 4 (capture d'écran de son logiciel Orphée). Elle ajoute que face à l'absence de réponse de l'employeur, elle a diligenté une enquête complémentaire au cours de laquelle l'enquêteur assermenté a contacté l'employeur à deux reprises (échange téléphonique du 8 juin 2017 et mail du 12 juin suivant).
Ensuite, la caisse soutient que la société a reçu la lettre d'information de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter les pièces par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juin 2017, dont l'employeur a accusé réception le 14 suivant, et qu'elle a pris sa décision le 29 juin 2017, de sorte que l'employeur a reçu cette information au moins 10 jours francs avant sa décision de prise en charge. Elle ajoute que l'employeur n'établit pas avoir sollicité téléphoniquement la consultation des pièces du dossier, ni n'établit s'être trouvé dans l'impossibilité de se déplacer pour y procéder.
1 - Sur l'insuffisance de l'instruction diligentée par la caisse
Il résulte de l'article R. 441-11 alinéa 1er du code de la sécurité sociale que la caisse doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision, le tout à peine d'inopposabilité de sa décision de prise en charge.
Il en ressort que la caisse primaire est tenue, préalablement à sa décision, d'assurer l'information de la victime ou de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et les points susceptibles de leur faire grief.
L'article R. 441-13 du même code définit le contenu des dossiers administratifs constitués par la CPAM et les modalités de communication des pièces qu'ils comportent à la victime (ou ses ayants droit) et à l'employeur.
La CPAM doit satisfaire de manière loyale et suffisante à son obligation d'information et au respect du principe de la contradiction à l'égard de l'employeur.
La Cour de cassation a récemment jugé, dans ses arrêts publiés du 16 mai 2024 (n° 22-15.499 et 22-22.413) qu'en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier mentionné à l'article R. 441-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident.
Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection ou la lésion, et l'activité professionnelle.
Il est ensuite constant qu'à défaut pour la caisse d'avoir informé l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des points susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de venir consulter le dossier et de la date prévisible de la décision à intervenir, la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur.
Il est également jugé que la CPAM n'a aucune obligation préalable de communication des pièces du dossier sans une demande formulée par l'employeur. De même, la fiche médico-administrative contenant l'avis du médecin conseil n'est soumise à aucune condition de forme ; elle n'a pas à être précise et détaillée pour respecter le principe de la contradiction.
Il est encore constant que la caisse qui choisit de recourir à une enquête peut, dans ce cadre, adresser un questionnaire au salarié sans être tenue d'en adresser un à l'employeur (Civ. 2e, 11 juillet 2013, n° 12-22.152 ; dans le même sens : Civ. 2e, 31 mars 2016, n° 15-15.954).
Ici, s'agissant du grief tiré de l'absence d'envoi d'un questionnaire à l'employeur, la caisse affirme le lui avoir transmis le 25 avril 2017. Elle justifie avoir procédé à une enquête par l'envoi d'un questionnaire à l'assuré et par l'audition téléphonique de son supérieur hiérarchique. L'agent enquêteur a joint l'employeur par téléphone le 8 juin 2017 et un mail du 12 juin 2017 précise que l'employeur n'a pas retourné le questionnaire qui lui a été adressé le 25 avril 2017. La caisse justifie en sus par la capture d'écran de son logiciel interne de démarches entreprises auprès de l'employeur, au même titre que pour le salarié, le 25 avril 2017, en l'occurrence en lui ayant adressé une demande de renseignements. Et ce document précise le nom du salarié, l'existence d'un accident du travail et ses séquelles (lésion musculotendineuse : de la coiffe ').
Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la caisse avait respecté le principe de la contradiction. En conséquence, la décision de prise en charge par la caisse de l'accident dont le salarié a été victime le 14 décembre 2013 est à ce titre opposable à l'employeur, le jugement étant confirmé sur ce point.
2 - Sur le respect des droits d'information et de consultation de l'employeur
Précédemment à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, aucun texte ne chiffrait ni ne définissait le délai suffisant permettant à l'employeur d'être régulièrement informé. Il était admis qu'il devait pouvoir bénéficier d'un délai suffisant, apprécié in concreto, pour consulter le dossier et faire valoir ses observations, étant alors jugé qu'un délai inférieur à 8 jours était insuffisant pour garantir le respect du principe de la contradiction. Etaient par ailleurs exclus du décompte les jours de fermeture de la caisse primaire (samedi, dimanche et jours fériés), le jour de réception de la lettre d'information de clôture de l'instruction adressée à l'employeur et le jour de la prise de décision par la caisse, tenue de rapporter la preuve de l'envoi et de la réception de la lettre de clôture.
Il est en outre constant que la CPAM n'a aucune obligation préalable de communication des pièces du dossier, sans une demande formulée par l'employeur.
De même, la fiche médico-administrative contenant l'avis du médecin conseil n'est soumise à aucune condition de forme ; elle n'a pas à être précise et détaillée pour respecter le principe du contradictoire.
En revanche, à défaut pour la caisse d'avoir informé l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des points susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de venir consulter le dossier et de la date prévisible de la décision à intervenir, la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur.
Au cas présent, la faculté qui a été donnée à l'employeur de consulter les pièces du dossier dans les locaux de la caisse suffit à garantir l'obligation d'information de cette dernière, étant par ailleurs observé que l'employeur ne démontre pas avoir sollicité un rendez-vous ou l'envoi du dossier par voie postale ou par voie téléphonique. Il a de plus accusé réception de la lettre d'information sur ses droits le 15 juin 2017 et la décision de la caisse est intervenue le 29 juin suivant, soit plus de 10 jours après.
C'est donc à bon droit que le tribunal a retenu que la caisse avait respecté son obligation d'information à l'endroit de l'employeur et jugé que la demande d'inopposabilité de ce dernier était infondée. Le jugement sera confirmé en ses dispositions en ce sens.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
L'employeur, qui succombe, supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne la société [1] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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