Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00101 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7ZF
AFFAIRE : [Y] [T] C/ S.A.R.L. FC CREATION OSSATURE BOIS, Société SMABTP, S.A.S.U. AMURE CONSTRUCTION » DITE AUSSI « TECHNO PIEUX OUE ST», Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 03 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Madame [Y] [T]
née le 30 Avril 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Celia RICHARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et Me Aurore HUET, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. FC CREATION OSSATURE BOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Thomas ROUBERT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substituée par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
S.A.S.U. AMURE CONSTRUCTION » DITE AUSSI « TECHNO PIEUX OUEST» prise en la personne de son représentant légal et qualité de gérant Monsieur [Q] [L] associé unique de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée l’EURL AMURES inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le n° 850 541 541, ayant pour siège social [Adresse 4], La Société AMURES étant elle-même Présidente associée unique de la SASU AMURE CONSTRUCTION représentée par son gérant Monsieur [Q] [L], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège dit, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Laure-Cécile PACIFICI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant et Me Thierry ANGIBAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE substitué par Me Laura MARCHAIS, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 22 Juin 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 28 juillet prorogée au 03 Septembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
grosse délivrée
le 03.09.26
à Mes Huet [Adresse 7]
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 décembre 2021, Madame [Y] [T] a fait l’acquisition d’un terrain cadastré section AT n°[Cadastre 1] au [Adresse 8] à [Localité 3], avec le projet d’y bâtir une maison ossature bois.
Le 18 mai 2022, Madame [T] a obtenu une autorisation de construire par arrêté délivré par les services d’urbanisme de la commune.
La déclaration d’ouverture de chantier a été déposée le 28/02/2025 (chantier ouvert le 01/02/2025).
Début 2025, Madame [T] a signé deux devis avec la Société FC CREATION OSSATURE BOIS, le 10/03/2025 pour un montant total de 171.233,23 € (plancher bois, murs, charpente, couverture, MEO menuiseries bois-aluminium, isolation, bardage bois et aménagement extérieur) et le 17/03/2025 pour un montant complémentaire de 4.293,83 € (complément MEO menuiserie et porte d’entrée bois-aluminium).
Parallèlement, la société AMURE OSSATURE BOIS – TECHNO PIEUX OUEST (anciennement TECHNO PIEUX VENDEE NORD) a été chargée de réaliser un système de fondation pour le projet de construction de la maison bois et a produit un rapport présentant ses travaux le 08/04/2025.
Madame [T] va néanmoins dénoncer des problèmes dans la gestion et le suivi du chantier, ainsi que plusieurs malfaçons concernant les travaux déjà réalisés. Elle va notamment dénoncer des erreurs, défauts d’engagement (changement de matériaux) et l’absence de pose des fenêtres et baies vitrées pourtant payées, outre un non-respect des dispositions du permis de construire et des règles d’urbanisme.
Le chantier a été arrêté à la fin de l’été 2025, les parties étant en désaccord notamment sur l’état d’avancement du chantier et les paiements provisionnels dus.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, madame [T] a fait constater l’état d’avancement du chantier et les désordres dénoncés.
Un expert technique a été sollicité. L’expert a conclu le 30 octobre 2025 à l’existence de plusieurs désordres, et notamment à un défaut d’implantation de la construction et à un non-respect des prescriptions du permis de construire (toiture, isolation, plafond, absence de garde-corps).
Les contacts postérieurs n’ont pas permis d’aboutir à un règlement amiable du différend et/ou à une reprise du chantier.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, madame [T] a fait constater l’état d’avancement du chantier et les désordres dénoncés.
Par actes de commissaire de justice en dates des 27 et 30 mars, puis du 1er avril 2026, Madame [Y] [T] a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SARL FC CREATION OSSATURE BOIS et son assureur, la SMABTP, la SASU AMURE CONSTRUCTION – TECHNO PIEUX OUEST et son assureur, la société d’assurance mutuelle GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, afin notamment de voir ordonner une expertise judiciaire, de faire séquestrer la somme de 65.312,63 € correspondant aux acomptes versés et n’ayant pas été utilisés (menuiserie, bardage + isolation en laine de bois) et de faire condamner la société FC CREATION OSSATURE BOIS au paiement d’une somme provisionnelle de 5.000 €.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 juin 2026.
Madame [T] a comparu et a demandé au juge des référés, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de :
La JUGER recevable et bien fondée dans l’intégralité de ses moyens et prétentions. ORDONNER une expertise judiciaire,DEBOUTER la Société FC CREATION OSSATURE BOIS de ses demandes reconventionnelles et de ses autres demandes, fin et conclusion complémentaires, PRONONCER qu’en cas d’empêchement de l’expert désigné ou d’inobservation par lui des délais prescrits, il pourra être pourvu à son remplacement par ordonnance prise par le Juge en charge du contrôle des expertises sur simple requête ou d’office, ORDONNER sans délais les mesures conservatoires suivantes : LA CONSIGNATION de la somme de 65.312,63 euros (soixante-cinq mille trois cent douze euros et soixante-trois centimes) correspondant aux acomptes versés et n’ayant pas été utilisés (exemple, menuiserie, bardage + isolation en laine de bois) LA DESIGNATION d’un séquestre bancaire pour y déposer l’entièreté de cette somme correspondante qui doit nécessairement être disponible sur les comptes courants de la société, son absence ou l’utilisation à d’autres fins mettaient à jour des difficultés comptables portant atteintes aux intérêts de la demanderesse. CONDAMNER solidairement la société FC CREATON OSSATURE BOIS et son assureur à verser à Madame [Y] [T] la somme de 5.000 € à titre de provision, CONDAMNER solidairement la société FC CREATION OSSATURE BOIS et son assureur à verser à Madame [Y] [T] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC,CONDAMNER solidairement la société FC CREATION OSSATURE BOIS et son assureur aux entiers dépens.
La demanderesse s’est opposée au complément de mission sollicité par la société FC CREATION OSSATURE BOIS, précisant qu’il ne s’agissait pas de la mission de l’expert. S’agissant des fenêtres commandées, elle a relevé que la défenderesse ne produisait pas de documents permettant de confirmer leur commande conforme. Sur la demande de référé conservatoire, elle a fait valoir que le bâtiment était exposé à une dégradation accélérée, n’étant ni hors d’air, ni hors d’eau depuis l’été 2025. Elle a rajouté qu’il ne pouvait être opposé à cette demande aucune contestation sérieuse au regard du trouble manifestement illicite que constitue l’abandon de chantier par la société FC CREATION OSSATURE BOIS. Elle a souligné que le risque de défaillance de l’entreprise serait très élevé.
S’agissant de la demande de provision, Madame [T] a expliqué qu’elle était motivée par la nécessité de couvrir par exemple les frais d’expertise. Enfin, la demanderesse a indiqué ne pas être opposée à une médiation.
La SARL FC CREATION OSSATURE BOIS a comparu. Elle a demandé au juge des référés, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de :
Lui DONNER ACTE de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par Madame [T] et s’y associe sous toutes les plus expresses protestations et réserves d’usage, METTRE à la charge exclusive de Madame [T], en sa qualité de demanderesse, la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert judiciaire, ORDONNER à titre reconventionnel et de manière autonome un complément de mission de l’expert de justice : • Dire si l’état d’avancement du chantier correspond à l’état d’avancement des travaux figurant sur les factures émises par la société FC CREATION OSSATURE BOIS ;
• Dire si les sommes réclamées par la société FC CREATION OSSATURE BOIS au titre des différentes factures émises par l’entreprise pour ce chantier correspondent à des travaux réalisées et/ou étaient contractuellement dus ;
• Donner tout élément technique et de fait permettant de déterminer les causes de l’arrêt de chantier ;
• Dire si Madame [T] était techniquement fondée à refuser de régler la facture d’avancement de travaux de la société FC CREATION OSSATURE BOIS du 31 juillet 2025 ;
• Proposer un apurement des comptes entre les parties ;
• Chiffrer tous les préjudices soufferts par la société FC CREATION OSSATURE BOIS du fait des refus de paiement de Madame [T] et de l’arrêt de chantier sollicité par le maître de l’ouvrage et des désordres constatés.
DEBOUTER Madame [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions complémentaires, CONDAMNER Madame [T] aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses demandes, la société FC CREATION OSSATURE BOIS a contesté toute maîtrise d’œuvre de sa part et a confirmé s’associer à la demande d’expertise, sous réserve des compléments de mission sollicités. S’agissant de la demande de séquestre, elle a contesté tout trouble manifestement illicite et tout désordres, précisant avoir stocké plus de 100.000 € de matériaux destinés au chantier de Madame [T]. Elle s’est déclarée favorable à une tentative de médiation mais uniquement dans le cadre de l’expertise judiciaire.
S’agissant de la demande visant à la mise sous séquestre de la somme de 65.312,63 €, la société FC CREATION OSSATURE BOIS a contesté l’existence d’un trouble manifestement illicite dès lors qu’elle ne serait pas à l’origine de l’arrêt de chantier ou aurait abandonné le chantier. Elle a soutenu que la dégradation des ouvrages ne serait pas rapportée et que la créance dont se prévaut Madame [T] n’existe pas en réalité, résultant uniquement de calculs de sa part au regard des désordres dénoncés. Elle a précisé être elle-même créancière de la demanderesse en tout état de cause. Elle a enfin fermement contesté tout risque d’insolvabilité.
Concernant enfin la demande de provision, la défenderesse a fait valoir que sa responsabilité technique n’était pas démontrée, et encore moins sa responsabilité juridique. A ce titre, elle a soutenu que la demande de provision serait sérieusement contestable.
La société SMABTP a comparu. Elle a formulé ses protestations et réserves concernant la mesure d’expertise sollicitée, et sollicité le rejet des demandes provisionnelles et d’indemnisation au titre des frais irrépétibles présentées par Madame [T], souhaitant en outre que les dépens soient laissés à sa charge. A ce titre, la défenderesse a soutenu que la demande de provision se heurterait à une contestation sérieuse dès lors que le chantier est toujours en cours et non réceptionné. Elle a précisé pouvoir opposé des clauses de limites et d’exclusion de garantie. Elle a fait valoir qu’en tout état de cause Madame [T] n’apportait pas la preuve permettant de justifier cette demande provisionnelle.
La société GROUPAMA RHONE ALPES a comparu. Elle a sollicité que soit ordonnée l’expertise judiciaire et condamnée Madame [T] aux dépens ou qui mieux le devra.
La SASU AMURE CONSTRUCTION – TECHNO PIEUX OUEST n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2026, prorogé au 3 septembre 2026 pour raisons de service.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, Madame [Y] [T] justifie de divers désordres relatifs à la construction de sa maison, notamment par la production de l’expertise technique du 30 octobre 2025. Le motif légitime attendu pour toute mesure d’expertise judiciaire est donc suffisamment justifié. En effet, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence de ce motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence de procès actuel. Or, les éléments communiqués par les parties atteste de la possibilité d’un tel procès.
Il sera donc fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif et prenant en compte en tout ou partie les attentes des parties.
Les frais d’expertise seront laissés à la charge provisoire de Madame [T].
Si les imputabilités techniques doivent être éclaircies par l’expert, la situation actuelle apparaît particulièrement préjudiciable à Madame [T]. Elle est également problématique pour la société FC CREATION OSSATURE BOIS, qui dit avoir stocké du matériel commandé et dont la responsabilité pourrait être recherchée. Il sera donc fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur en cours d’expertise afin de tenter un règlement amiable du différend, qui reste de l’intérêt de tous vu la nature des reproches réciproques.
Sur la demande de séquestre conservatoire
L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « même en présence d'une contestation sérieuse, le président du Tribunal Judiciaire peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (…) ».
En l’espèce, Madame [T] sollicite une mesure conservatoire consistant à faire consigner la somme de 65.312,63 euros en évoquant l’existence d’un trouble manifestement illicite (abandon de chantier par l’entreprise FC CREATION OSSATURE BOIS) et d’un dommage imminent (risque de défaillance économique de l’entreprise). Ce montant résulte d’un calcul réalisé par la demanderesse sur la base de la dernière facture émise par la société FC CREATION OSSATURE BOIS, en date du 30 juin 2025 (Facture n°F1158). Il est notamment imputé, en cours de travaux, les 5% liés aux éventuelles réserves à venir ainsi que la non-réalisation partielle de certains travaux payés. A tout le moins, il peut être constaté que le montant sollicité nécessite des vérifications techniques, une analyse du déroulement du chantier et du rapport contractuel entre les parties.
En outre, et surtout, outre ces éléments constituant une contestation sérieuse, le trouble manifestement illicite n’est pas suffisamment établi. En effet, les conditions d’émission de cette facturation, supposée intervenir à échéance des travaux mentionnés sauf stipulation contractuelle expresse, restent discutées. S’agissant d’une relation contractuelle, il peut également être précisé, comme le rappelle à juste titre la société FC CREATION OSSATURE BOIS, que l’exception d’inexécution peut être opposée sans qu’il en résulte une illicéité, ce point étant du domaine d’appréciation du juge du fond. Il n’est donc pas démontré l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Enfin, concernant le dommage imminent, Madame [T] expose un bilan de l’association des crédit managers (AFDCC), édité du 10/02/2026. Ce document, constitué d’une seule page, mentionne un risque très élevé de défaillant économique de la société FC CREATION OSSATURE BOIS, selon une notation (1,5/20) dont la méthodologie n’est pas précisée.
Cependant, le document produit ne constitue qu’une évaluation non justifiée d’une situation économique à échéance de 12 mois. Il sera rappelé que ce risque est inhérent aux petites entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle, ces dernières étant particulièrement exposées aux risques d’impayés. En tout état de cause, il ne permet pas d’établir le dommage imminent dont se prévaut Madame [T].
Au regard de ces éléments, la demande de condamnation à séquestre à titre conservatoire sera rejetée.
Sur la demande de provision
L’article 835 du code de procédure civile prévoit également que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En l’espèce, Madame [T] sollicite la condamnation solidaire de la société FC CREATION OSSATURE BOIS et de son assureur, la SMABTP, au paiement d’une somme provisionnelle de 5.000 €. Pour les raisons évoquées supra, l’existence de l’obligation demeure sérieusement contestable, étant précisé que la demanderesse ne précise pas la nature de sa demande de provision (provision ad litem ? provision sur dommages-intérêts ?).
Dans ces conditions, et sans plus de développement, la demande de provision sera également rejetée.
Sur les demandes accessoires
Les dépens et les frais d’expertise seront laissés à la charge provisoire de Madame [T], demanderesse à l’expertise judiciaire. En outre, la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée à défaut de partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise 145 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
CONSTATONS que la SARL FC CREATION OSSATURE BOIS s’associe expressément à la demande d’expertise ;
Tous droits et moyens des parties étant réservés ;
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS une expertise,
Désignons en qualité d'expert :
[U] [Z], [Adresse 9]
inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers lequel aura pour mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, en présentant une enveloppe financière prévisionnelle pour les investigations à réaliser,
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l'expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d'expertise,
Se rendre sur place, [Adresse 8] à [Localité 3],
Visiter les lieux et les décrire ;
Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation et constatées notamment par l’expertise technique amiable du 30 octobre 2025 et les constats de commissaire de justice du 8 octobre 2025 et du 12 mai 2026, existent,
Dans l’affirmative, les décrire, indiquer leur nature et la date de leur apparition, en rechercher les causes, notamment si elles sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, ou à toute autre cause, et en préciser les effets,
Préciser et distinguer les désordres relatifs à la structure élémentaire et la solidité de l’ouvrage (sol, fondations et poteaux de portance),
Au regard de l’état d’avancement du chantier, préciser si les factures émises par la société FC CREATION OSSATURE BOIS étaient justifiées,
Dans tous les cas, préciser si le rôle de la société FC CREATION OSSATURE BOIS est assimilable à celle de maître d’œuvre au titre du suivi et de la supervision du chantier, et émettre un avis, après avoir recueilli les explications des parties, sur les circonstances de l’arrêt de chantier,
Décrire la date d'éventuelles aggravations, en détailler les causes et origine, tout en précisant le caractère éventuellement évolutif des désordres,
Indiquer si tout ou partie des travaux a fait l’objet d’une réception expresse et, le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres structurels dénoncés,
En absence de réception expresse, donner tous éléments permettant de déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en tout ou partie en état conforme à son usage et préciser si les désordres dénoncés étaient apparents à cette date,
Préciser si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses équipements, ils le rendent impropre à sa destination ;
A défaut, et dans le cas où ces désordres contractuels constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, préciser si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert ; dans l'affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement,
Indiquer les solutions appropriées pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication par ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d'une note de synthèse, de devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,
Préciser, le cas échéant, les préjudices subis par Madame [Y] [T] et par la société FC CREATION OSSATURE BOIS du fait des désordres et de l’arrêt du chantier, et notamment si l’immeuble serait affecté d’une moins-value une fois les travaux réalisés,
Etablir un compte entre les parties,
Indiquer si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens, les décrire et en faire une estimation sommaire si nécessaire dans un rapport intermédiaire, les requérants étant alors autorisés à réaliser lesdits travaux à leurs frais avancés,
Fixons la consignation à la somme de 3.500 € que Madame [Y] [T] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne par chèque libellé à l'ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle pourra être déclarée caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle totale) ;
Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;
Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;
Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu'il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Disons qu'il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimés par lui nécessaires à l'accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu'elles seront écrites, les joindre à son avis ;
Disons que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
Invitons l'expert à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d'expertise ;
Rappelons que l'expert devra à l'issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu'à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l'article 245 du Code de procédure civile ;
Informons également les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ;
Préalable de tentative de médiation
Faisons injonction aux parties à l’expertise d’avoir à justifier d’une rencontre avec un médiateur de leur choix pour un rendez-vous d’information sur la médiation, ce dans le délai de 3 mois après la transmission d’une note adressée aux parties par l’expert lorsqu’il sera en mesure de leur apporter les premières réponses techniques attendues, qui devra intervenir dans les 12 mois sauf prorogation ;
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que l’expert soit dessaisi ;
Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera le juge chargé des opérations d’expertise ainsi que l’expert ;
Rappelons que le médiateur devra prendre en compte l’ensemble des frais d’expertise et de la procédure judiciaire dans le cadre de la tentative de médiation conventionnelle ;
Rappelons qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire ;
En cas d’échec de la tentative de médiation
Disons qu’à défaut d’accord ou de médiation conventionnelle, et aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur transmettra à l’expert l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;
Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences pouvant être retenu comme l’un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge du fond des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que le rapport de l’expert contiendra le justificatif transmis par le médiateur permettant de vérifier la présence des parties au rendez-vous d’information ;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 12 mois du prononcé de la consignation effective ;
Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;
REJETONS les demandes de séquestre et de provision formulées par Madame [Y] [T] ;
REJETONS la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Madame [Y] [T], demanderesse à l’expertise judiciaire.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO