Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03669 - N Portalis DB2H-W-B7K-4WNP
Ordonnance du : 20 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de [Localité 1] du 24.02.2015 déclarant irresponsable pénalement Monsieur [J] [B] [S] et disant n’y avoir lieu d’ordonner l’admission en soins psychiatriques,
Vu l’arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de [Localité 3] du 09.06.2015 concernant Monsieur [J] [B] [S] (pages 1 à 3),
Vu la lettre du Préfet du Rhône en date du 11.06.2015 adressée au Centre Hospitalier du [Localité 4], demandant l’admission sans délai de Monsieur [J] [B] [S] en soins psychiatriques,
Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 28.04.2026,
Vu l’avis du collège en date du 15.10.2026, favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de Monsieur [J] [B] [S],
Concernant :
Monsieur [J] [B] [S]
né le 03 Janvier 1985 à [Localité 5] (IRAN)
Vu la requête en date du 08 Octobre 2026 du Préfet du RHONE reçue au greffe le 08 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 12.10.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
En présence sur place de Madame [I] [H], interprète en langue farsi, inscrite sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], serment préalablement prêté,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [J] [B] [S] assisté de Maître JANNOT Tristan, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [G] [V] [P], médecin de l’établissement, en date du 12.10.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [B] [S] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [J] [B] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 20 Octobre 2026
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 26/03669 - N Portalis DB2H-W-B7K-4WNP
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître JANNOT Tristan, avocat de permanence le 20 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER - UMD pour notification à Monsieur [J] [B] [S] le 20 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 4] - UMD le 20 Octobre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 20 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 20 Octobre 2026
Le Greffier,
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