Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/09/2026JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 février 2026
La cause a été entendue à l'audience du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président,
Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
Monsieur Pierre PROST, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
* la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société EXCELLIUM CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 1] DEMANDEUR - attenteЕΤ
ENTRE
* Monsieur [Y] [X]
[Adresse 2] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Deniz CEYHAN -Toque n° 2962 [Adresse 3]
Rôle n° 2026F1207 Procédure 2024RJ1460
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par acte introductif d'instance en date du 11 février 2026 concernant la liquidation judiciaire de La société EXCELLIUM CONSTRUCTION, a été assigné à comparaître Monsieur [Y] [X] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.
Il est reproché au dirigeant :
* d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (art. L653-5 5°) en ce que la collaboration du dirigeant s'est avérée très limitée bien qu'il ait été convoqué le 13 novembre 2024 mais qu'il ne s'est présenté que le 2 janvier 2025 ; il est précisé que les courriers de convocation adressés en LRAR ont été avisés mais non réclamés, et que les courriers adressés par lettre simple n'ont pas été retournés ;
* d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;
* d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 01/06/2024, soit 5 mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard à l'importance et l'ancienneté du passif exigible à cette date, le dirigeant ne pouvait pas ignorer l'état de cessation des paiements de sa société ;
* de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture, à savoir la liste des créanciers, du montant des dettes, des principaux contrats en cours et des instances en cours (art. L653-8 alinéa 2);
Le conseil du défendeur s'oppose à la demande aux moyens que :
* Les éléments transmis traduisent la volonté constante du dirigeant de poursuivre l'activité et de surmonter les
difficultés financières rencontrées, et non de cesser volontairement les paiements ou d'abandonner l'exploitation. -Monsieur [Y] a été contraint de reporter le rendez-vous du 13 novembre 2024 avec le Mandataire judiciaire en raison de sa maladie.
* Les manquements allégués ne caractérisent ni une fraude ni une faute grave de gestion, mais tout au plus une situation indépendante du dirigeant, insusceptible de justifier le prononcé de la faillite personnelle de Monsieur [Y].
* La carence de l'expert-comptable, qui n'a ni tenu ni régularisé la comptabilité de la société, ne saurait caractériser la mauvaise foi du dirigeant, dès lors que celui-ci a accompli toutes les diligences nécessaires pour le relancer.
* Le Tribunal de céans ne pourra que considérer qu'aucune mauvaise foi ne peut être caractérisée à l'encontre de Monsieur [Y]. En effet, l'ensemble des faits reprochés à Monsieur [Y] ne peut caractériser une intention volontaire de sa part mais simplement un concours de circonstance.
En tout état de cause, il est demandé au Tribunal des Activités Economiques de Lyon de bien vouloir :
A titre principal
DIRE ET JUGER que Monsieur [Y] n'a commis aucune faute ;
DEBOUTER la Procureure de la République de l'ensemble de ses demandes.
À titre subsidiaire
CONDAMNER Monsieur [Y] à une mesure d'interdiction de gérer dont la durée sera appréciée par la juridiction de céans
En cas de condamnation,
ÉCARTER l'exécution provisoire de droit, compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'elle entraînerait à l'encontre de Monsieur [X] [Y].
En tout état de cause,
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Le Ministère Public considérant que les fautes sont caractérisées, requiert une faillite personnelle d'une durée de 4 ans.
DISCUSSION
Attendu que les éléments apportés par le conseil défendeur, s'ils peuvent expliquer la situation, ne peuvent en aucune manière l'exonérer de ses obligations de dirigeant de droit ;
Attendu qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, le chef d'entreprise a fait obstacle à son bon déroulement en ce qu'il ne s'est présenté à l'étude du mandataire judiciaire que très tardivement et n'a transmis aucun des éléments demandés ;
Attendu qu'il est établi que le défendeur n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation ; que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;
Attendu sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements, que le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements cinq mois avant le jugement d'ouverture ;
Attendu sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la mauvaise foi du dirigeant quant à l'absence de communication de la liste des créanciers, du montant des dettes, des principaux contrats en cours et des instances en cours ;
Attendu en conséquence qu'il convient de prononcer à l'encontre du défendeur, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 4 ans ;
Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article L.653-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [X] [Y], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (France), une faillite personnelle de 4 ans.
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE
qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Hervé OUMEDIAN
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Herve OUMEDIAN
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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