Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 23/01106 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C4XD
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, siégeant en qualité de juge unique.
Assisté lors des débats et du délibéré de Madame CHIMINGERIU.
Débats à l’audience publique du : 10 Décembre 2025.
JUGEMENT: Par défaut prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Janvier 2026 et signé par M. PONS et Madame CHIMINGERIU.
ENTRE :
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence “ [Etablissement 1]” sis à [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la SAS ORGANIGRAM, immatriculée au RCS d’AJACCIO sous le numéro 046 320 2016, dont le siège social est à [Adresse 2], elle-même prise en la personne légal en exercice,
Rep/assistant : Me Sebastien LOVICHI, avocat au barreau d’AJACCIO.
D’UNE PART,
ET
S.A.S. POLIHOLDING demeurant et domiciliée à [Adresse 3], inscrite au RCS d’AJACCIO sous le n° 429 202 815, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiclié es qualité audit siège.
Non comparant ni représentée
D’AUTRE PART,
Fait procédure moyens des parties
Par acte du deux octobre janvier deux Mille vingt-trois, le syndicat des copropriétaires de la Résidence “[Etablissement 1]”, a fait citer la S.A.S. POLIHOLDING en paiement des sommmes de :
- 6.621,05 euros représentant des charges de copropriété impayées au vingt-huit Août deux Mille vingt-trois avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du vingt-sept juin de la même année ;
- 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, en audience Publique du 17 février 2025, la décision à intervenir, a été mise en délibéré au 28 avril 2025, par mise à disposition au greffe puis après réouverture des débats à l’audience du dix décembre deux Mille vingt-cinq, le dossier de l’affaire a été mis en délibéré au dix-neuf janvier deux Mille vingt-six conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile
Motif
Attendu que le syndicat demandeur verse aux débats un extrait de compte de la créance, la mise en demeure du ving-sept juin deux Mille vingt-trois ainsi que le procès verbal d’assemblée générale du dix-sept avril deux Mille vingt-trois ;
Qu’il sera fait droit à la demande ;
Attendu que l’équité commande d’allouer la somme de Mille deux cents euros (1.200€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces Motifs
Le Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement par jugement rendu par défaut et susceptible d’opposition ;
Vu la loi 65-757 du 10 juillet 1965 ;
Condamne S.A.S. POLIHOLDING à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence[Etablissement 1] la somme en principal de 6.621,05 euros (six Mille six cent vingt et un et cinq centimes) représentant des charges de copropriété impayées au vingt-huit Août deux Mille vingt-trois avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du vingt-sept juin deux Mille vingt-trois ainsi que celle de Mille deux cents euros (1.200€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la S.A.S. POLIHOLDING aux dépens.
Le Président Le Greffier
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