Texte intégral
N° RG 26/01115 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ2U Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 22 Octobre 2026
Décision du 22 Octobre 2026
Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en
matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assisté de Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique au Centre [X] [D], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle
conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP
Vu l’admission en soins psychiatrique de :
[W] [R]
né le 28 Janvier 1960 à [Localité 1] ([Localité 2])
Date de la réadmission : 28/05/2026
Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 04/06/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 3], pôle de psychiatrie
Hôpital [X] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du centre hospitalier [X] [D], [Adresse 3]
[Localité 5] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 3], reçu et enregistré au greffe le 21 Octobre
2026,
Vu les avis donnés par Notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bénédicte HENNEQUIN
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 3]
- au procureur de la République ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [W] [R], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été
décidée et du ministère public,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
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EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la
mesure.
Me [G] [Y] relaye la demande la mainlevée de la mesure.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins
psychiatriques au centre hospitalier [X] [D], [Adresse 4], sous la forme d’une
hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement du 04/06/2026
2/ Le programme de soins établi par le Docteur [E] le 08/09/2026 et la décision du directeur du groupe
hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du
3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans
consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier
maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois
4/ la dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 28/09/2026
5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [L] le 13/10/2026
6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 13/10/2026
7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le
Docteur [O] le 19/10/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
8/ Le cas échéant L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant un
période continue d’un an en date du XXXX
SUR CE ,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins
psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être
hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son
consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une
hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme
mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les
conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la
personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°.
Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de
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recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne
malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet
établissement ni avec la personne malade.”
En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne
sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son
consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une
surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de
l’admission.
En effet, Monsieur [W] [R] a été admis le 28 mai 2026 en soins psychiatriques sans
consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat médical d’un
délire, d’une bipolarité décompensée avec phase maniaque et d’une sublogorrhée. Le certificat
médical à 24 heures du Docteur [O] mentionnait un patient hospitalisé suite à des troubles du
comportement sur la voie publique avec de multiples mises en danger présentant une tristesse de
l’humeur avec un discours pauvre et incohérent par moment. Il précisait que Monsieur [W]
[R] était dans le déni des troubles et n’adhérait pas aux soins. Le certificat médical à 72 heures
du Docteur [E] notait un état clinique demeurant fragile, une tristesse de l’humeur, une
mimique figée, un discours pauvre ainsi qu’une absence de critique des troubles dans une demande
constante de quitter l’hôpital. En dernier lieu, la poursuite de l'hospitalisation complète a été
ordonnée par décision du juge délégué du 4 juin 2026.
Sur certificat médical du docteur [E] du 8 septembre 2026, l'hospitalisation complète a été
transformée en programme de soins ambulatoires au regard du fait que M. [R] présentait une
stabilité thymique marquée sans signe en faveur d'une dépression ou d'une hypo-manie et un discours
cohérent sans élément psychotique franc.
Sur certificat médical du docteur [L] du 13 octobre 2026, Monsieur [R] a été
réintégré en hospitalisation complète en raison d'une dégradation de son état clinique avec un
discours désorganisé, une labilité émotionnelle, une instabilité thymique avec une faible
reconnaissance des troubles et une ambivalence aux soins.
Il résulte des débats que Monsieur [R] demande à poursuivre les soins dans le cadre d 'un
programme en ambulatoire. Son conseil relaye sa demande en faisant valoir qu'il a conscience de ses
troubles et que l'hospitalisation complète ne se justifie donc pas.
Il résulte toutefois du certificat médical établi par le docteur [O] le 19 octobre 2026 à l'appui
de notre saisine que Monsieur [R] présente une accélération psychomotrice, une logorrhée, une
labilité de l'humeur, un déni de ses troubles cognitifs. Il préconise le maintien en hospitalisation,
complète afin d'assurer la continuité des soins.
Il est rappelé que le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale
s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.
Il ressort des certificats médicaux que les conditions des soins psychiatriques sous le régime de
l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [W] [R] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de
l’hospitalisation complète.
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La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un
délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui
expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article
L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la
présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur
l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en
matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par
tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 5]
[Adresse 6].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à
l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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