Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/00366 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZUI
Minute : 26/00405
JUGEMENT
DU 22 Juillet 2026
AFFAIRE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE
C/
[H] [Y]
Copies certifiées conformes
Me Roger LEMONNIER
Madame [H] [Y],
Sous-Préfecture SAINT-NAZAIRE
Copie exécutoire
Me Roger LEMONNIER
délivrées le :
JUGEMENT
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DEMANDEURS :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE
sise 19/21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS
Rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
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DEFENDEURS :
Madame [H] [Y],
demeurant 55 rue des Halles - Etage 2- porte 3 - 44600 SAINT-NAZAIRE
Non comparant
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Estelle HAMON
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 1er avril 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2026
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 26/00366
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing-privé du 17 juillet 2024, la SCI SGMCL, représentée par la SAS SQUARE HABITAT, a consenti à Madame [H] [Y] un bail à usage d’habitation sur un bien situé 55, rue des halles, Etage n°02, Porte n°03 à Saint-Nazaire (44600), moyennant un loyer mensuel de 659,55€, outre une provision pour charges de 35€.
Par acte sous seing-privé du 16 juillet 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution du paiement des loyers et charges dus par la locataire.
Le 31 octobre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Madame [H] [Y] un commandement de payer la somme de 5.584,13€, au titre des loyers et charges non acquittés à cette date et ce, au visa de la clause résolutoire.
Par acte du 16 janvier 2026, notifié par voie électronique au préfet de la Loire-Atlantique le 21 janvier 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [H] [Y], au visa de la loi du 6 juillet 1989, devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Nazaire, aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
le constat de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et subsidiairement, le prononcé de la résiliation du contrat de bail,l'expulsion de Madame [H] [Y] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,la condamnation de Madame [H] [Y] au paiement :de la somme de 7.713,99€, sauf à actualiser au jour de l’audience, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2025 sur la somme de 5.584,13€ et à compter de l'assignation pour le surplus,d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du contrat de bail, d'un montant égal au loyer contractuel augmenté des charges, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,de la somme de 800€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,des dépens.
Par courrier reçu par la juridiction le 16 mars 2026, les services sociaux de la préfecture ont indiqué ne pas être en mesure d'établir le diagnostic social et financier en l'absence de tout contact avec la locataire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er avril 2026.
Représentée par son avocat, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a maintenu oralement les termes de son assignation, précisant que la dette actualisée au jour de l'audience s'élevait à 9.825,36€, correspondant aux loyers, charges et indemnités dus au titre de l'occupation du logement jusqu'au 31 mars 2026.
Citée à étude, Madame [H] [Y] n'a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
La décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 22 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
L'action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en constatation de la clause résolutoire est recevable car l'assignation a été notifiée au préfet de Loire-Atlantique six semaines au moins avant la date de l'audience, soit le 21 janvier 2026, conformément à l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 2306 du Code civil, « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. »
Par conséquent, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du créancier, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est en droit d'exercer l'action en résolution du contrat de bail en lieu et place du bailleur.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.
Aux termes de l'article 24 de la même loi, « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1989 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée. »
En l'espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le contrat pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du bailleur.
Par exploit du 31 octobre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Madame [H] [Y] un commandement d'avoir à payer la somme de 5.584,13€ au titre des loyers non acquittés à cette date. Ce commandement respecte les dispositions légales susvisées.
La situation n'a pas été régularisée dans le délai de deux mois, mentionné par le commandement, suivant la signification du commandement de payer.
Il convient donc de constater la résiliation du bail, par l'effet de la clause résolutoire y étant insérée, acquise au 1er janvier 2026.
Cette demande ayant été satisfaite, il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation du contrat de bail.
Sur la demande d'expulsion
Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à compter du 1er janvier 2026, Madame [H] [Y] n'a plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner, ainsi qu’il en sera disposé ci-après, l’expulsion de Madame [H] [Y], et de tous occupants de son chef.
Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En occupant sans droit ni titre les lieux loués sis 55, rue des halles, Etage n°02, Porte n°03 à Saint-Nazaire (44600), depuis le 5 janvier 2026, Madame [H] [Y] cause à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES un préjudice, qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail.
Il sera toutefois précisé que la réparation de ce préjudice au-delà des sommes visées par le présent jugement sera conditionnée par la production des quittances subrogatives afférentes.
Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »
En l'espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES apporte la preuve de l'obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 17 juillet 2024, ainsi qu'un dernier décompte, transmis à la locataire le 25 mars 2026, faisant état d'une dette locative de 9.825,36€ au titre de l'occupation du logement jusqu'au 31 mars 2026, montant arrêté le 25 mars 2026, et une quittance subrogative du 11 mars 2026 attestant qu'elle a effectivement acquitté cette somme auprès du bailleur.
Madame [H] [Y] sera donc condamnée à verser la somme de10.762,80€ à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, selon décompte arrêté au 25 mars 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse.
La condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 31 octobre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 5.584,13€ et à compter de l'assignation pour le surplus
Sur les dépens
Madame [H] [Y], succombant à l’instance, en supportera les dépens incluant notamment le coût du commandement de payer du 31 octobre 2025 et de l'assignation, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
En application de cet article, dans toutes les instances, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
En l’espèce, Madame [H] [Y], partie perdante, sera condamnée à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une somme que l'équité commande de fixer à 750 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucune disposition légale ou circonstance d'espèce ne commande de faire exception au principe posé par l'article 514 du Code de procédure civile. L'exécution provisoire sera par conséquent constatée au terme du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE, à compter du 1er janvier 2026, l’acquisition au profit de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de la SCI SGMCL, représentée par la SAS SQUARE HABITAT, de la clause résolutoire insérée au bail consenti à Madame [H] [Y] le 17 juillet 2024 sur l'immeuble situé 55, rue des halles, Etage n°02, Porte n°03 à Saint-Nazaire (44600) ;
DIT qu'à défaut pour Madame [H] [Y] d'avoir libéré les lieux situés 55, rue des halles, Etage n°02, Porte n°03 à Saint-Nazaire (44600) deux mois après la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde meuble qu'il plaira au bailleur ;
CONDAMNE Madame [H] [Y] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer indexé et augmenté des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux ;
DIT que l’indemnité d’occupation sera réévaluée chaque année, à la date anniversaire de la résiliation du contrat de bail, en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE à cette date, le taux de référence étant celui du mois en cours au jour de la résiliation ;
DIT que la condamnation au paiement de l'indemnité d'occupation à compter du 1er avril 2026 ne pourra être exécutée que si la SAS ACTIONS LOGEMENT SERVICES produit la quittance subrogative afférente à la période considérée ;
CONDAMNE Madame [H] [Y] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 9.825,36€ correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation dus au titre de l'occupation du logement jusqu'au 31 mars 2026, décompte arrêté le 25 mars 2026, terme du mois de mars inclus ;
DIT que la condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 31 octobre 2025 sur la somme de 5.584,13€ et à compter de l'assignation pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [H] [Y] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE Madame [H] [Y] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision ;
REJETTE toutes autres demandes des parties ;
DIT que la présente décision sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, la commission départementale de conciliation des baux d'habitation, Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - 1 Boulevard de Berlin – CS 32421 – 44024 NANTES CEDEX, peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement ou menacé d’expulsion sans relogement, afin d’étudier les possibilités de relogement.
AINSI JUGE ET MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC
PAR LE GREFFE LE 22 JUILLET 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
I. LABUSZEWSKI DE LA PROTECTION
E. HAMON