Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/02100 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQTL Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur COLOMAR
Dossier n° N° RG 26/02100 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQTL
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de la cour d'appel de Douai le 3 mai 2022 portant interdiction du territoire français à l’encontre Monsieur X se disant [E] [G], né le 03 Mars 1992 à TIZI OUZOU (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [E] [G] né le 03 Mars 1992 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 12 octobre 2026 par M. LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES notifiée le 12 octobre 2026 à 10h12 ;
Vu la requête de M. X se disant [E] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 Octobre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 13 Octobre 2026 à 15h30 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 octobre 2026 reçue et enregistrée le 15 octobre 2026 à 11h01 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [E] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [F] [C] [Y], interprète en langue arabe, prêtant serment à l’audience ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
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Me Hugues DIAZ, avocat de M. X se disant [E] [G], a été entendu en sa plaidoirie.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Monsieur X se disant [E] [G], né le 03 mars 1992 à Tizi Ouzou (Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné par la cour d'appel de Douai le 3 mai 2022 du chef d'organisation d'un mariage blanc à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français de 5 années. Décision fixant le pays de renvoi a été prononcée par le préfet des Pyrénées-Orientales le 20 juillet 2026 et notifié à l'intéressé le 21 juillet de la même année.
X se disant [E] [G], alors écroué au centre pénitentiaire de [Localité 3], a fait l'objet, le 12 octobre 2026, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet des Pyrénées-Orientales et notifiée à l'intéressé le même jour à sa levée d'écrou.
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 15 octobre 2026 à 11h01, le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [E] [G] pour une durée de 26 jours (première prolongation).
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 13 octobre 2026 à 15h30, X se disant [E] [G] a soulevé les moyens suivants :
incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétentiondéfaut de motivation et erreur d'appréciation dans l'examen de sa situation personnelle dans l'arrêté
A l'audience de ce jour :
X se disant [E] [G] indique être venu en France car son fils devait se faire opérer au mois de juillet 2026. Il déclare être en France depuis 2017, mais avoir été renvoyé en Algérie. Il dit être revenu cet été et avoir été incarcéré à son arrivée. Il dit être domicilié à [Localité 4] chez un cousin. Il dit ne pas avoir de problème de santé, mais avoir bénéficié d'un suivi psychiatrique en prison.
Le conseil de X se disant [E] [G] soulève in limine litis l'irrégularité tirée de l'impossibilité de contrôler la chaîne privative de son client, dès lors que l'avis de levée d'écrou n'a pas été signée ni par son client, ni par un personnel de l'administration pénitentiaire. Concernant la contestation écrite de son client, il ne maintient pas le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte, mais reprend les autres moyens, notamment concernant l'existence d'un domicile, mais également du fait que son client est père d'un enfant français, dont il contribue à l'entretien, son éloignement contrevenant aux accords franco-algériens en vigueur, mais également aux articles 5 et 8 de la CEDH, rappelant que son client n'est venu sur le territoire que pour s'enquérir de la santé de son fils, qui venait de se faire d'opérer. Enfin, il produit une requête en relèvement de son interdiction du territoire français en date de 2024, affirmant que son client n'est donc pas désintéressé de sa mesure d'éloignement, qu'il conteste. En dernier lieu, il expose une absence de diligences utiles, une simple relance par mail figurant depuis le placement en rétention, ne précisant pas que l'intéressé est désormais placé en rétention.
Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens et prétentions adverses et soutient la demande de prolongation présentée par le préfet des Pyrénées-Orientales.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu les dispositions de l'article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ayant été saisi à la fois par X se disant [E] [G] aux fins de contestation de la décision le plaçant en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet des Pyrénées-Orientales aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du même code, l'audience ayant été commune aux deux procédures, il convient de statuer par ordonnance unique.
I. Sur la régularité de la procédure
Le conseil de X se disant [E] [G] soutient in limine litis que l'absence de signature de la fiche de levée d'écrou rend impossible la connaissance de l'heure exacte de la libération de son client et donc le contrôle de la « chaîne privative de liberté ».
En vertu de l'article L. 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. »
En l'espèce, il résulte de la procédure que figure en procédure une fiche de levée d'écrou mentionnant que X se disant [E] [G] mentionne une levée d'écrou de l'intéressé à 10h12. Si cette fiche n'est pas signée, elle apparaît avoir été éditée le 12 octobre 2026 à 10h12, et le procès-verbal des services de la PAF de [Localité 3], en date du 12 octobre 2026 à 10 heures, mentionne la prise en charge de l'intéressé ce jour en ces termes « à sa levée d'écrou, notifions à M.[G] [E] l'arrêté portant placement en rétention administrative ainsi que les droits afférents ». Le bordereau de notification de l'arrêté de placement en rétention mentionne que l'arrêté a été notifié à 10h20.
Ainsi, les éléments précités permettent de s'assurer du placement en rétention administrative concomitamment à la levée d'écrou de l'intéressé, et il n'est en outre pas démontré en quoi l'irrégularité alléguée aurait eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger comme l'imposent les dispositions de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le moyen sera ainsi rejeté et la procédure déclarée régulière.
II. Sur la contestation de l'arrêté de placement
Selon l'article L. 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Aux termes de l'article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration, la motivation des actes administratifs exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ce qui doit s'entendre comme les éléments factuels qui justifient le recours à la mesure.
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.
En droit elle vise les textes utiles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l'arrêt portant interdiction judiciaire du territoire français
En fait, l'arrêté portant placement en rétention administrative est motivé en ce que X se disant [E] [G] :
ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (article L. 612-3 1°)s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (article L. 612-3 5°)ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. (article L. 612-3 8°)représente une menace pour l'ordre public (L. 741-1)
En conséquence, la décision de placement en rétention n'encourt pas le grief d'insuffisance de motivation allégué, étant précisé que l'obligation de motivation n'étant pas celle de l'exhaustivité, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux.
Par ailleurs, il ressort de l'examen de la procédure que X se disant [E] [G] a déjà été éloigné du territoire français et y est frauduleusement revenu ; qu'il a été condamné à une interdiction du territoire français pour avoir organisé frauduleusement un mariage « blanc » aux fins d'acquérir la nationalité française de manière illicite ; qu'il apparaît en outre avoir été condamné pour violences conjugales en présence d'un mineur à une lourde peine de 15 mois d'emprisonnement, mais qu'il excipe aujourd'hui de l'intérêt de l'enfant pour justifier son retour en France ; qu'il a encore déclaré expressément qu'il ne se soumettrait pas à un éloignement vers l'Algérie et entendait repartir en Espagne, pays vers lequel il n'est pas légalement admissible ; qu'il ne justifie ainsi d'aucune garantie de représentation, et représente une menace pour l'ordre public.
Ainsi, il apparaît ainsi que le préfet des Pyrénées-Orientales a procédé, sans erreur ni insuffisance, à une évaluation individuelle complète de la situation de X se disant [E] [G]. Ce dernier n'invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu'il n'aurait pas pris en compte, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.
Dans ces conditions, l'autorité administrative n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en le plaçant en rétention administrative, mesure qui apparaît nécessaire et proportionnée à l'objectif d'éloignement recherché.
III. Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.
Il appartient ainsi au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si l'administration justifie de diligences qui présentent un caractère suffisant et si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours.
En l'espèce, le préfet des Pyrénées-Orientales justifie de la saisine de l'autorité consulaire algérienne aux fins d'identification de X se disant [E] [G] et de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le mois de juillet 2026 par le préfet des Pyrénées-Orientales, qui a permis l'audition consulaire de l'étranger dès le 29 juillet 2026. Le 12 octobre 2026, le préfet a relancé les autorités consulaires algériennes du consulat d'Algérie de [Localité 5]. Le même jour, une demande de routing vers l'Algérie, avec escorteurs, a été sollicitée.
Ces éléments suffisent, à ce stade, à établir les diligences utiles, nécessaires et suffisantes initiées par l’administration pour mettre à exécution la mesure d’éloignement.
Par ailleurs, au stade actuel de la procédure, qui débute, rien ne permet de présumer ou d’affirmer que l’éloignement de X se disant [E] [G] ne pourra avoir lieu avant l’expiration de la durée légale de la rétention, les perspectives raisonnables d’éloignement s’entendant comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’intéressé, étant rappelé que deux précédents laissez-passer consulaires, délivrés en novembre 2024 et mars 2026 attestent de reconnaissances préalables de l'étranger par l'Algérie et donc de très sérieuses perspectives d'éloignement, a fortiori à ce stade.
Il convient donc d'ordonner la prolongation de la rétention de X se disant [E] [G] pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance unique sur les requêtes présentées par X se disant [E] [G] aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet des Pyrénées-Orientales aux fins de prolongation de la rétention,
publiquement et en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS les moyens d'irrégularité ;
DÉCLARONS régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de X se disant [E] [G] pour une durée de VINGT-SIX jours.
Fait à TOULOUSE Le 16 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/02100 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQTL Page
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant [E] [G]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 6].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( etrangers.ca-toulouse@justice.fr ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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