Texte intégral
*1DE/06/45/54/88*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
retailing france PC:P202502565 R.G.:2025053879
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V]
[I] en la personne de Me [F] [I],
* SELAFA MJA en la personne de
personne de Me [H] [Z]
* SAS à associé unique FAST
Me [Y] [C] -SELARL ATHENA en la
Copies :
[X] -SELARL EL BAZE-
* Parquet
membre de Solve
SAS à associé unique FAST RETAILING FRANCE, [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [J] [O], [Adresse 2] (Japon), représentant légal, absent, lui-même représenté par M. [U] [L] [K] demeurant [Adresse 3], DAF, présent, assisté de Me Colin Marvaud, avocat (R170).
* Mme [G] [S], représentante des salariés, présente.
* Mesdames [R] [E], [N] [A], [P] [B], [W] [D], et [M] [Q], membres du CSE, présentes.
M. [T] [BK], expert du CSE, présent.
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile-de-France Ouest, [Adresse 4], association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par Me Eric Filliatre, [Adresse 5], avocat au barreau de Nancy, présent.
* La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [X], [Adresse 6] et la SELARL EL BAZE-[I] en la personne de Me [F] [I], membre de Solve, [Adresse 7], administrateurs judiciaires, présentes.
* La SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [C], [Adresse 8] et la SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [Z], [Adresse 9], mandataires judiciaires, présentes.
PROCEDURE
Par jugement en date du 1er juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique FAST RETAILING FRANCE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 9 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 8 août 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [X] et la SELARL EL BAZE-[I] en la personne de Me [F] [I], membre de Solve, administrateurs judiciaires, ont fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [C] et la SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [Z], mandataire judiciaire, sont favorables à la poursuite de la période d'observation.
Mme Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [X] et la SELARL EL BAZE-[I] en la personne de Me [F] [I], membre de Solve, administrateurs judiciaires, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que les mandataires judiciaires ne s'y opposent pas ;
Attendu que le dirigeant par la voix de son représentant y est favorable ;
Attendu que les membres du CSE présents déclarent y être très favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu,
Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [X] et la SELARL EL BAZE-[I] en la personne de Me [F] [I], membre de Solve, administrateurs judiciaires,
M. [U] [L] [K] pour M. [J] [O], entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique FAST RETAILING FRANCE
[Adresse 1]
Activité : La fabrication, la confection, l'achat, la vente au détail ou non de tous vêtements, articles de confection, d'habillement et accessoires, la bonneterie, la lingerie, la maille, la maroquinerie ; et en général l'équipement de la personne ; La retouche de tous vêtements et toutes confections en tous genres et toutes matières et de tout ce qui concerne le prêt-à-porter en général et ses accessoires de toutes sortes et de toutes natures ; L'import- export, le négoce en gros et en détail de tous les produits mentionnés ci- dessus et de tous produits annexes tels que bijoux fantaisie, accessoires de mode et habillement, cadeaux, gadgets, confection, connexes ou susceptibles de favoriser l'essor de la Société.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 482065786
Etablissements : RCS Toulouse - RCS Lyon - RCS Perpignan - RCS La Rochelle - RCS Dijon - RCS Pau - RCS Saint-Malo - RCS Limoges - RCS Grenoble - RCS Angers - RCS Saint-Nazaire - RCS Créteil - RCS Rouen - RCS Avignon - RCS Bordeaux - RCS Nanterre - RCS Lisieux - RCS Lille-Métropole - RCS Annecy - RCS Aix-en-Provence - RCS Reims - RCS Ouimper - RCS Marseille - RCS Melun - [Adresse 10] - [Adresse 11] - [Adresse 12] -[Adresse 13] - [Adresse 14] - [Adresse 15] - [Adresse 16] - [Adresse 17] - [Adresse 18] - [Adresse 19] - [Adresse 20] - [Adresse 21] - [Adresse 22] - [Adresse 23] - [Adresse 24] - [Adresse 25] - Centre Commercial [Etablissement 1] [Adresse 26] - [Adresse 27] - [Adresse 28] - [Adresse 29] - [Adresse 30] - [Adresse 31] -[Adresse 32] - [Adresse 33] - [Adresse 34] - RCS Nantes - [Adresse 35] - [Adresse 36] - RCS Metz - RCS Bayonne - RCS Saint-Étienne - RCS Fréius - RCS Rennes - RCS Strasbourg - RCS Besancon - RCS Caen - RCS Versailles
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 1er janvier 2026
Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Maintient M. Patrick Armand, juge-commissaire suppléant.
Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [X], [Adresse 6] et la SELARL EL BAZE-[I] en la personne de Me [F] [I], membre de Solve, [Adresse 7], administrateurs
judiciaires.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [C], [Adresse 8] et la SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [Z], [Adresse 9], mandataires judiciaires.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/09/2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. André Bélard, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.
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