Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 25 septembre 2025
N° RG : 2024F00963
A la requête de :
La société INTERFIMO S.A. [Adresse 1] (Maître Denis-Clotaire LAURENT, AARPI TGLD AVOCATS, Avocat au barreau de Paris)
A l'encontre de :
Monsieur [J] [H] Né le [Date naissance 1] 1968 à Arles [Adresse 2] (Maître Thierry d'ORNANO, avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 juin 2025 où siégeaient M. LATREILLE, Président, M. BREGER, M. BERNARD, M. LO NEGRO, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 25 septembre 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. CREVOULIN, M. SOLAL, M. LO NEGRO, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
EXPOSE DES FAITS :
Par acte sous seing privé du 1er septembre 2006, le CRÉDIT LYONNAIS consent un prêt de 762 940 € à Monsieur [J] [H], en sa qualité d'entrepreneur individuel exploitant un commerce de pharmacie.
Le prêt est garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de pharmacie.
En outre, la société INTERFIMO se porte caution solidaire de Monsieur [J] [H] du remboursement à bonne date, de toute somme pouvant être due par ce dernier à l'égard du CRÉDIT YONNAIS.
Par jugement du 6 janvier 2011, le tribunal de commerce de Marseille ouvre une procédure de sauvegarde au profit de Monsieur [J] [H].
Le 1er mars 2011, la société INTERFIMO déclare une créance de 626 852,12 € entre les mains de Maître [K] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire désigné par le jugement précité, au titre des échéances à échoir et de 22 103,33 € au titre des échéances impayées, outre intérêts conventionnels.
Par jugement du 24 juin 2015, le plan de sauvegarde homologué le 5 juillet 2012 au profit de Monsieur [J] [H], est résolu.
Ce dernier est placé en redressement judiciaire et la société INTERFIMO actualise sa créance sur Monsieur [J] [H] à la hauteur de 621 476,34 €, outre intérêts et indemnités en sa qualité de caution.
Par jugement du 20 avril 2016, le tribunal de commerce de Marseille homologue un plan de cession des actifs de la pharmacie de Monsieur [J] [H], à Messieurs [A] [C] et [E] [P].
Par jugement du 22 juin 2016, la procédure de redressement judiciaire suivie à l'encontre de Monsieur [J] [H] est convertie en liquidation judiciaire.
Par quittance subrogative du 28 décembre 2016, le CRÉDIT LYONNAIS atteste avoir reçu de la société INTERFIMO la somme de 636 429,01 € au titre des sommes lui étant dues par Monsieur [J] [H] et dont cette dernière s'était portée caution solidaire.
Par courrier du 27 avril 2017, le greffe du tribunal de commerce de Marseille confirme à la société INTERFIMO que, sur proposition de Maître [K] [Y] ès qualités, le Jugecommissaire de la procédure a admis sa créance de caution de 621 476,34 € à titre privilégié, outre intérêts.
La procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [J] [H] est clôturée pour insuffisance d'actif, le 30 novembre 2022 et c'est dans ces conditions que la société INTERFIMO a présenté sa requête.
LA PROCEDURE :
Par requête enrôlée le 26 juin 2024, la société INTERFIMO S.A. demande au Président du tribunal de commerce de Marseille,
CONVOQUER
les parties à savoir :
INTERFIMO, domicile élu chez son conseil, Maître Denis LAURENT, Avocat au barreau de Paris, demeurant [Adresse 3] à 75008 PARIS ;
M. [J] [H], demeurant [Adresse 4]
Et après avoir obtenu les observations des parties,
ENJOINDRE M. [J] [H] à payer à la société INTERFIMO la somme de 621.476,34 € outre intérêts contractuels au taux de 3,95% postérieurs au 24 juin 2015 et outre intérêts de retard au taux de 3,95% plus 3 points sur toutes échéances impayées ;
RAPPELER
que l'ordonnance vaut titre exécutoire pour paiement de ces sommes.
RAPPELER
que l'ordonnance à intervenir se trouve exécutoire par provision,
CONDAMNER
M. [J] [H], à payer à la société INTERFIMO la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER
M. [J] [H] aux dépens.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société INTERFIMO S.A. demande au tribunal de :
CONVOQUER
les parties à savoir :
INTERFIMO
, domicile élu chez son conseil, Maître Denis LAURENT, Avocat au barreau de Paris, demeurant [Adresse 3] à 75008 PARIS ;
M. [J] [H], demeurant [Adresse 4]
Et après avoir obtenu les observations des parties,
ENJOINDRE M. [J] [H] à payer à la société INTERFIMO la somme de 726.636,82 € outre intérêts contractuels au taux de 6,95% postérieurs au 22 juillet 2024 sur le principal de 621.081,02 € et jusqu'à parfait paiement ;
RAPPELER
que l'ordonnance vaut titre exécutoire pour paiement de ces sommes.
RAPPELER
que l'ordonnance à intervenir se trouve exécutoire par provision,
CONDAMNER
M. [J] [H], à payer à la société INTERFIMO la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER M. [J] [H] aux dépens.
A la barre, Monsieur [J] [H] indique que conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce, c'est la juridiction du président du tribunal de commerce qui est concernée.
A la barre, la société INTERFIMO indique que cette procédure est censée se tenir devant le président, pas en audience collégiale.
Monsieur [J] [H] précise qu'il ne soulève pas l'incompétence.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [J] [H] demande au tribunal,
*Vu les articles 1346 et 2309 du Code civil,
*Vu la jurisprudence citée,
*Vu les pièces produites,
* DIRE et JUGER
que la société INTERFIMO ne justifie pas avoir payé la somme de 621.476,44 EUR au CREDIT LYONAIS ;
En conséquence,
* DECLARER
la société INTERFIMO irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt et de qualité à agir,
EN TOUT ETAT DE CAUSE ;
* ECARTER l'exécution provisoire de droit ;
CONDAMNER
la société INTERFIMO à payer à Monsieur [J] [H] la somme de 5.000 EUR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
DEBOUTER
la société INTERFIMO de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.
La société INTERFIMO indique que la pièce n° 7 est un avis d'admission de la créance qui a autorité de chose jugée et qu'elle est subrogée dans les droits du créancier, le CREDIT LYONNAIS.
Le tribunal demande s'il est possible de produire en délibéré la preuve du paiement.
La société INTERFIMO répond qu'elle n'a pas à la produire car elle a une quittance et l'avis d'inscription.
Le tribunal indique aux parties que Monsieur [J] construit sa défense sur cette preuve et que si elles peuvent l'apporter, cela éclairera le tribunal. Le tribunal demande la production de cette pièce d'ici 15 jours (au 10 juillet).
La société INTERFIMO accepte.
LES MOYENS DES PARTIES :
A - Pour la société INTERFIMO :
1. Sur la reprise des poursuites à l'encontre de Monsieur [J] [H] :
La société INTERFIMO fait observer qu'elle intervient en tant que caution solidaire de Monsieur [J] [H], dans le cadre d'un prêt que ce dernier a contracté auprès du CRÉDIT LYONNAIS.
Monsieur [J] [H] ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, convertie par la suite en liquidation judiciaire, la société INTERFIMO a déclaré sa créance qui a été, par la suite, admise au passif du débiteur.
Par ailleurs, s'étant acquittée des sommes qui étaient dues au CRÉDIT LYONNAIS, dans le cadre du prêt professionnel susvisé, la société INTERFIMO considère qu'elle est subrogée dans les droits de ce dernier et qu'elle peut poursuivre Monsieur [J] [H], après la clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, au visa des dispositions de l'article L. 643-11 I 2° du code de commerce.
Toutefois, en application des dispositions de l'article L 643-11-V° et R 640-20 (sic) du même Code, la société INTERFIMO sollicite du président du tribunal des activités économiques de céans, le titre exécutoire lui permettant d'exercer ultérieurement son droit de poursuite individuelle à l'encontre de Monsieur [J] [H].
2. Sur les moyens de la société INTERFIMO :
Monsieur [J] [H] soutient que la société INTERFIMO n'apporte pas la preuve de ce qu'elle aurait désintéressé le CRÉDIT LYONNAIS et que la quittance subrogative serait suspecte du fait que la société INTERFIMO est filiale du CRÉDIT LYONNAIS.
La société INTERFIMO rappelle que sa créance a été régulièrement déclarée et admise au passif de Monsieur [J] [H] et que la quittance subrogative a été émise par le CRÉDIT LYONNAIS, après qu'elle ait désintéressé ce dernier.
Ce document vaut donc preuve du paiement effectué par la société INTERFIMO.
Elle précise enfin qu'une quittance subrogative n'est pas une sorte de relevé de compte permettant de tracer les règlements du débiteur et qu'en l'espèce, elle ne vise que le montant acquitté par la société INTERFIMO, au profit du CRÉDIT LYONNAIS et pour le compte de Monsieur [J] [H]
B - Pour Monsieur [J] [H] :
1. Sur la subrogation:
Monsieur [J] [H] considère que la société INTERFIMO ne démontre pas avoir payé au CRÉDIT LYONNAIS les sommes qui lui étaient encore dues.
Dans ces conditions, la société INTERFIMO n'est pas subrogée et ne peut donc pas poursuivre Monsieur [J] [H].
Ce dernier considère en outre que le « décompte » qui figure dans la quittance versée aux débats serait erroné, du fait du plan de cession de la pharmacie de Monsieur [J] [H] du 12 avril 2016, prévoyant la mise à la charge du cessionnaire de l'intégralité des échéances à échoir du prêt litigieux, soit la somme de 110 000 €.
2. Sur l'exécution provisoire :
Monsieur [J] [H] précise qu'il est malade, qu'il a été ruiné par la procédure collective suivie à son encontre et qu'il ne dispose plus d'aucune ressource. Il sollicite dès lors que l'exécution provisoire ne soit pas prononcée.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
1. Sur les notes en délibéré produites par les parties :
Il convient tout d'abord d'accepter les notes en délibéré reçues des parties, la production de notes en délibéré ayant été demandée et donc autorisée par le Président, lors de l'audience du 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 445 du code de procédure civile.
2. Sur les dispositions de l'article L. 643-11 du code de commerce :
La société INTERFIMO invoque les dispositions de l'article L. 643-11 du code de commerce, pour solliciter du Président du tribunal de céans, le titre exécutoire prévu au « V » du même article et pouvoir ainsi reprendre ses poursuites à l'encontre de Monsieur [J] [H], dans les conditions énoncées par le « II » dudit article.
En effet, l'article L 643-11 I dudit code précise que le jugement de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, ce qui est le cas en l'espèce, ne fait pas recouvrer à un créancier l'exercice individuel de ses actions à l'encontre de son débiteur.
Le « II » du même article prévoit toutefois une exception pour le coobligé et la personne ayant consenti une sûreté personnelle, si elle a payé à la place du débiteur.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la société INTERFIMO se soit portée caution solidaire de Monsieur [J] [H] par acte du 12 septembre 2006.
Par ailleurs, au visa du « V » de ce même article L. 643-11, la personne coobligée ne peut exercer son droit de poursuite individuelle, sans avoir obtenu un titre exécutoire du Président du tribunal.
Toutefois, l'article R. 643-20 du même code (et non R. 640-20, comme l'indique la société INTERFIMO dans ses propres écritures), postérieur à l'article L. 643-11 précité, dispose que : « Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article. »
Il résulte donc de la combinaison de ces différents textes que l'obtention de l'ordonnance du Président du Tribunal est une faculté laissée à l'initiative du créancier qui a recouvré son droit de poursuite individuelle et qu'elle ne constitue donc pas une obligation préalable.
En conséquence de ce qui précède, le Tribunal de céans se déclare donc valablement saisi, pour statuer sur la créance de la société INTERFIMO.
3. Sur le fond:
Il résulte des débats et des pièces qui y sont versées que, par jugement du 6 janvier 2011, le tribunal de commerce de Marseille ouvre une procédure de sauvegarde au profit de Monsieur [J] [H].
C'est dans ces conditions que le 1er mars 2011, la société INTERFIMO déclare entre les mains de Maître [K] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire désigné par le jugement susvisé, une créance de 626 852,12 € au titre des échéances à échoir du prêt du CRÉDIT LYONNAIS et de 22 103,33 € au titre des échéances impayées de ce même prêt, l'ensemble outre intérêts conventionnels.
Le 16 juillet 2015, la société INTERFIMO procède à une actualisation de sa déclaration de créance précédente, au visa du jugement du tribunal de commerce de Marseille du 24 juin 2015, prononçant la résolution du plan de sauvegarde de Monsieur [J] [H], qui avait été homologué le 5 juillet 2012 et de l'ouverture subséquente d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ce dernier.
La créance de recours de la société INTERFIMO, sur le fondement de l'article 2309 du code civil, est alors ramenée à la hauteur de 621 476,34 €, outre intérêts conventionnels.
Par jugement du 22 juin 2016, la procédure de redressement judiciaire suivie à l'encontre de Monsieur [J] [H] est convertie en liquidation judiciaire.
Le 27 avril 2017, le greffe du tribunal de commerce de Marseille notifie à la société INTERFIMO l'inscription de sa créance au passif de Monsieur [J] [H] pour un montant de 621 476,34 € à titre privilégié et définitif.
Par quittance subrogative du 28 décembre 2016, le CRÉDIT LYONNAIS reconnaît avoir été indemnisé à la hauteur de 636 429,01 € de toutes les sommes lui étant dues par Monsieur [J] [H], dans le cadre du prêt de 762 940 € qu'il avait octroyé à ce dernier et subroge la société INTERFIMO dans tous les droits et privilèges qui étaient précédemment les siens, notamment dans le cadre d'un recours de la caution à l'encontre du débiteur principal.
Par ailleurs, il est constant que les dispositions de l'article L.643-11 II du code de commerce, qui autorisent la caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, malgré la clôture de la liquidation judiciaire de ce dernier pour insuffisance d'actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature, subrogatoire ou personnelle, du recours exercé par la caution.
Dès cet instant, par les effets combinés de son admission au passif de Monsieur [J] [H] et de la quittance subrogative susvisée, la créance de recours de la société INTERFIMO sur ce dernier devient donc certaine et liquide.
Mais elle n'est devenue exigible qu'à compter du 30 novembre 2022, date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [J] [H], au visa des dispositions de ce même article du code de commerce.
Toutefois, l'examen de la quittance subrogative du 28 décembre 2016 révèle que la société INTERFIMO n'a indemnisé le CRÉDIT LYONNAIS que du montant des échéances impayées ou du capital restant dû, sans faire apparaître de sommes pouvant être dues au titre des intérêts conventionnels.
Il convient dès lors de limiter la créance de la société INTERFIMO à la hauteur du montant pour lequel elle a été admise au passif de Monsieur [J] [H], soit 621 476,34 €, étant observé que c'est à ce même quantum que la société INTERFIMO fixe le montant de sa demande en paiement.
Mais il y a également lieu d'observer que le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 20 avril 2016 est largement antérieur à la quittance subrogative et qu'il homologue un plan la cession des actifs de la pharmacie de Monsieur [J] [H], à Messieurs [A] [C] et [E] [P].
Le dispositif du jugement prévoit également, outre le paiement du prix de cession : « que les échéances du prêt à échoir conclu avec le CRÉDIT LYONNAIS le 1er septembre 2006 sont transférées à compter de la présente décision à Monsieur [A] [C] et Monsieur [E] [P] pour un montant de 110 000 €, suivant accord des parties. »
La société INTERFIMO ne contestant pas le dispositif du jugement susvisé et ne démontrant pas non plus que les cessionnaires des actifs de la pharmacie de Monsieur [J] [H] n'auraient pas exécuté les obligations de paiement laissées à leur charge par ce même dispositif, il convient dès lors de relever une contradiction manifeste entre d'une part, le dispositif du jugement du tribunal de commerce susvisé, prévoyant que le montant des échéances à échoir du prêt litigieux, à compter du 20 avril 2016, seront payées par les cessionnaires du fonds de commerce de Monsieur [J] [H] et d'autre part, la dernière ligne de la quittance subrogative du 28 décembre 2016, faisant état d'un remboursement de la société INTERFIMO, au CRÉDIT LYONNAIS du «
Capital restant du après l'échéance du 1er juin 2016, soit 171 822,72 €».
Dans le cadre d'une bonne administration de justice et au regard de la contestation soulevée par Monsieur [J] [H] sur ce point lors de l'audience de plaidoiries du 26 juin 2025, le Président a invité la société INTERFIMO à préciser le montant exact dont elle avait indemnisé le CRÉDIT LYONNAIS.
Par note en délibéré du 27 juin 2025, la société INTERFIMO verse aux débats une ordonnance sur requête de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Melun ne répondant nullement à la question posée, un relevé de compte caviardé à l'extrême, ainsi qu'un courrier par lequel elle se déclare incapable d'éditer tous les paiements effectués au CRÉDIT LYONNAIS entre 2010 et 2016, ceux-ci étant selon elle, hors des délais de conservation.
Ces documents n'ont aucune force probante.
Dans ces conditions, enjoindre à Monsieur [J] [H] de payer la somme de 621 476,34 € à la société INTERFIMO constituerait donc un enrichissement sans cause au profit du CRÉDIT LYONNAIS, à la hauteur de la somme de 110 000 €, montant directement laissé à la charge des cessionnaires par le CRÉDIT LYONNAIS, en exécution du jugement homologuant le plan de cession.
En conséquence, l'engagement de caution de la société INTERFIMO doit être réduit de ce même montant.
Il convient dès lors de la déduire de la demande de la société INTERFIMO et d'enjoindre à Monsieur [J] [H] de payer à la société INTERFIMO la somme de 511 476,34 €, outre intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024, date de sa requête.
4. Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Afin de faire reconnaître ses droits, la société INTERFIMO a dû engager des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il convient donc de condamner Monsieur [J] [H], à payer à la société INTERFIMO la somme de 1 000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [J] [H] succombant principalement, il échet également de le condamner aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
5. Sur l'exécution provisoire :
Monsieur [J] [H] verse aux débats les résultats d'échographies effectuées les 3 décembre 2019 et 6 décembre 2022, ainsi que d'un TEP-Scanner effectué le 5 décembre 2019.
Toutefois ces documents ne sont accompagnés d'aucun commentaire ou analyse, permettant d'apprécier son état de santé, à la date du présent jugement.
De même, ce dernier ne verse aux débats aucun document permettant d'apprécier sa situation patrimoniale et financière d'ensemble.
Dans ces conditions la demande formulée par Monsieur [J] [H] tendant à ce que l'exécution provisoire soit écartée ne peut prospérer.
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Accepte les notes en délibéré reçues des parties ;
Enjoint à Monsieur [J] [H] de payer à la société INTERFIMO S.A. la somme de 511 476,34 € (cinq cent onze mille quatre cent soixante-seize euros et trente-quatre centimes), outre intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024 ;
Condamne Monsieur [J] [H] de payer à la société INTERFIMO S.A. la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [J] [H] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 25 septembre 2025
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT M. BREGER, pour le président empêché
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.