Texte intégral
2026F00279 - 2625900017/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement d'homologation du plan de continuation
Numéro de Rôle: 2026F279Numéro de PC: 2025RJ35Débats à l'audience du 11 septembre 2026
Composition du Tribunal à l'audience :
Président
: Madame Nicole GENOT-LOISEL
Juges
: Monsieur Marc PLATON
: Madame Ingrid SALOUX
Pour les débats:
Ministère Public
: Madame Marion LOZAC'HMEUR
Greffier
: Maître Matthieu FAUVEL
[…]
ETABLISSEMENTS [M] [Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
* SCP [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [U] Le Président, [Adresse 3], 05000 GAP MANDATAIRE JUDICIAIRE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Il convient de rappeler que par jugement du 19 mars 2025 le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [M] et a désigné la SCP [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [U], en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation initialement fixée à six mois a été, par la suite, prorogée pour une nouvelle période de 6 mois.
Pendant la période d'observation la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [M], a présenté un projet de plan de continuation tendant au remboursement de son passif selon les modalités suivantes :
Créances minimes Total : 1 397,79 €
Créances Super Privilégiées (AGS) : Total : 2 469,19 € (demande d'échéancier formulée sur une période de 10 mois à concurrence de 246.92 € mensuel après versement d'un acompte de 10 % (réponse de l'AGS attendue à date),
Apurement de 100% du passif sur 10 ans par annuités progressives :
Année 1 : 4 %
Années 2 à 4 : 10 %
Années 5 à 10 : 11 %
Par ailleurs, en garantie de l'exécution de son plan, la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [M] s'engage à ne pas aliéner son fonds artisanal pendant toute la durée du plan.
Ces propositions ont fait l'objet d'une consultation auprès des créanciers par les soins du mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.626-7 du code de commerce.
Les parties ont été convoquées à l'audience de chambre du conseil du 11 septembre 2026 aux fins d'examiner le plan proposé, audience au cours de laquelle Monsieur [H] [M], représentant légal de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [M], était comparant.
SUR CE :
Il résulte de l'état des réponses communiqué par le représentant des créanciers les résultats suivants :
19 créanciers ont répondu favorablement à la proposition d'apurement sur 10 ans,
3 créanciers ont refusé cette proposition,
10 créanciers n'ont pas répondu à la consultation sur le projet de plan ;
Qu'il s'ensuit que les créanciers qui ne se sont pas prononcé doivent être considérés comme ayant accepté le plan sur 10 ans;
Que le mandataire judiciaire, après circularisation du plan, a déposé son rapport en date du * au terme duquel il émet un avis favorable.
Le ministère public a été avisé conformément t à la loi. Lors de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a indiqué être favorable à l'homologation du plan.
Que compte tenu des éléments rappelés ci-dessus la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [M] devra régler :
Dès l'arrêté du plan, les créances minimes (inférieures à 500 €) ;
Le passif postérieur relevant des dispositions de l'article L.622-17 c.com. et les frais de justice sont payables à l'adoption du plan,
Les créances Super Privilégiées (AGS), selon moratoire (en cas d'accord de l'AGS) ou, à défaut, à l'adoption du plan.
Apurement de 100% du passif sur 10 ans par annuités progressives :
Année 1 : 4 %
Années 2 à 4 : 10 %
Années 5 à 10 : 11 %
Le passif à échoir, au titre des contrats en cours poursuivis sera réglé hors plan conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce,
Il apparait que les résultats obtenus au cours de la période d'observation paraissent au tribunal satisfaisants et laissent présager que la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [M] pourra honorer ses engagements ;
Que les éléments de la cause soumis à l'appréciation du tribunal et l'audition des parties présentes sont de nature à ce que le plan de redressement judiciaire sous forme de continuation soit arrêté et adopté.
Qu'il y a lieu, sur le fondement de l'article L.626-14 c.com, d'ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 4] ;
Que par ailleurs, en application de l'article L.626-13, l'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure, s'il y a lieu.
Que le débiteur pourra mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article R.626-24 du code de commerce, s'il y a lieu ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport écrit du Juge-commissaire,
ARRETE le plan de redressement judiciaire présenté par la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [M], lequel organise la continuation de l'activité de l'entreprise et en fixe la durée à toute la période de son exécution.
DIT que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai de la notification du plan seront payés selon les dispositions du plan ;
DIT que ce plan, conformément aux propositions faites et soutenues le plan devra être exécuté de la manière suivante :
Dès l'arrêté du plan, les créances minimes (inférieures à 500 €) ;
Le passif postérieur relevant des dispositions de l'article L.622-17 c.com. et les frais de justice sont payables à l'adoption du plan,
Les créances Super Privilégiées (AGS), selon moratoire (en cas d'accord de l'AGS) ou, à défaut, à l'adoption du plan.
Remboursement de 100 % du passif, sur un délai de 10 ans selon les modalités suivantes :
Année 1 : 4 %
Années 2 à 4 : 10 %
Années 5 à 10 : 11 %
DIT que la dernière annuité devra solder le passif définitivement admis.
DIT que tous ces versements qui devront être effectués mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan devront être répartis par ses soins entre les créanciers privilégiés et chirographaires ;
DIT que Monsieur [H] [M], représentant légal de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [M] sera chargé de la bonne exécution dudit plan ;
DIT que le commissaire à l'exécution du plan doit veiller à la bonne exécution de ce dernier et devra remettre au greffe les rapports annuels sur l'exécution des engagements du débiteur et déposer ledit rapport au greffe de ce tribunal en application de l'article R.626-43 du code de commerce ;
NOMME la SCP [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [U], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
DIT que le passif non échu au titre des contrats poursuivis au sens de l'article L.622-13 du code de commerce devra, le cas échéant, être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;
DIT que la durée du plan ou le montant des échéances pourra être réactualisé après la vérification du passif et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan ;
DIT qu'en application de l'article L.626-13 du code de commerce le jugement d'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure s'il y lieu ;
ORDONNE sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce, l'inscription de l'inaliénabilité des biens indispensables à la continuation de l'entreprise pendant la durée d'exécution du plan, à savoir le fonds de commerce sis [Adresse 4] ;
DIT que le présent jugement sera notifié à la diligence de monsieur le greffier de ce tribunal, conformément à l'article R.626-21 du code de commerce à l'entreprise, au mandataire judiciaire, à l'administrateur ainsi qu'aux organes représentatifs du personnel s'il y a lieu ;
PASSE les dépens du présent jugement et tous les frais de justice subséquents en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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