Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
3ème prolongation
Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00981 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUAY ETRANGER :
M. [Y] [O] [X]
né le 20 Août 1991 à [Localité 1] AU LIBAN
de nationalité PALESTINIENNE
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [W] [V] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 14 septembre 2026 inclus ;
Vu la requête en prolongation de M. [W] [V] ;
Vu l'ordonnance rendue le 16 septembre 2026 à 11h18 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 14 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [Y] [O] [X] interjeté par courriel le 16 septembre 2026 à 16h38, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 11 H 15, en visioconference se sont présentés :
- M. [Y] [O] [X], appelant, assisté de Me Domitille-anastasia OPIOLA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Monsieur [B] [J], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision;
- M. [W] [V], intimé, représenté par Me Béril MOREL, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision;
Me [S]-[E] [U] et M. [Y] [O] [X], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [W] [V], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [Y] [O] [X], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur la compétence de l'auteur de la requête
Dans son acte d'appel, M. [Y] [O] [X] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.
Toutefois, l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. En effet, l'appelant n'explique pas dans son acte d'appel, au vu des pièces produites, en quoi le signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative n'aurait pas reçu délégation du préfet pour l'introduire. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.
Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point.
-Sur le fond
M. [Y] [O] [X] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance rendue par le premier juge et d'ordonner sa remise en liberté.
Les moyens soulevés visent :
le principe de non-refoulement qui s'opposerait à son éloignement en Palestine dans la mesure il y serait exposé à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants,
l'absence de toute perspective d'éloignement vers la Palestine, compte tenu de la situation géopolitique, et vers le Liban dans la mesure où M. [Y] [O] [X] serait de nationalité palestinienne
le défaut de diligence de l'administration qui a saisi d'une demande de laissez-passer consulaire les seules autorités libanaises et non les autorités palestiniennes alors que M. [Y] [O] [X] serait de nationalité palestinienne.
Sur la violation du principe de non-refoulement et l'absence de perspective d'éloignement vers la Palestine
Les motifs de notre précédente ordonnance rendue le 18 août 2026 concernent toute leur actualité et pertinence.
Ainsi, il y a lieu de rappeler que par arrêté portant expulsion du 2 avril 2026, dont la régularité ne peut être contestée devant le juge judiciaire, mais uniquement devant le juge administratif, Monsieur le préfet du Haut-Rhin a dit que M. [Y] [O] [X] devait être expulsé vers le Liban et non vers la Palestine.
Conformément à cet arrêté, l'administration n'a entamé aucune démarche en vue de l'expulsion de M. [Y] [O] [X] vers la Palestine.
Les moyens soulevés par M. [Y] [O] [X] tirés de la violation du principe de non- refoulement en cas de reconduite en Palestine et de l'absence de toute perspective d'éloignement vers ce pays sont dès lors inopérants.
Ces moyens sont rejetés.
Sur le défaut de diligence et l'absence de perspective d'éloignement vers le Liban
Selon l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, l'article 15 paragraphe 4 de la directive retour précise, à cet égard, que lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspectives raisonnables d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.
Il appartient ainsi au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
En l'espèce, des investigations sont toujours en cours auprès des autorités centrales libanaises, auxquelles le dossier de M. [Y] [O] [X] a été transmis avec un acte de naissance, un document d'identité libanais et ses empreintes digitales en vue de son étude par la direction générale de la sûreté générale, ainsi qu'en atteste en dernier lieu un courriel du 26 août 2026 de l'ambassade du Liban en France
En l'absence de réponse négative des autorités libanaises à la demande de laissez-passer qui leur a été transmise par M. le préfet du Haut-Rhin, les diligences accomplies apparaissent toujours utiles et toute perspective d'éloignement vers le Liban ne peut être écartée dès lors que M. [Y] [O] [X] est né dans un camp de réfugiés au Liban et qu'il a séjourné dans ce pays.
Les dispositions de l'article L 741-3 susvisé étant, en l'état, respectées, le moyen est rejeté.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [Y] [O] [X],
DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 16 septembre 2026 à 11h18,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance,
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 18 SEPTEMBRE 2026 à 12h13
La greffière, Le Président de chambre,
N° RG 26/00981 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUAY
M. [Y] [O] [X] contre M. [W] [V]
Ordonnnance notifiée le 17 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [Y] [O] [X] et son conseil, M. [W] [V] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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