Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 26/02146 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XOH
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [M]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Cecile PIAT de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
[V] [G]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Cécile PIAT
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 05 janvier 2023, la SCI [M] a donné à bail commercial à la SAS [V] [G] des locaux situés [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 916,66 euros, hors charges et hors taxes, outre une provision sur charges de 296 euros par mois. Le contrat de bail d’une durée de neuf années a pris effet le 1er janvier 2023.
Par exploit de commissaire de justice du 24 mars 2026, la SCI [M] a fait délivrer à la SAS [V] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour une somme de 2.795,80 euros en principal.
Par exploit de commissaire de justice du 19 mai 2026, la SCI [M] a fait assigner la SAS [V] [G] devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés, à l’audience du 5 juin 2026, aux fins de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail en date du 5 janvier 2023 aux torts exclusifs du preneur ;
- Constater la résiliation du bail liant les parties portant le local objet du bail commercial sis [Adresse 3] ;
- Ordonner son expulsion ainsi que tous occupant de son chef du local sis [Adresse 3] ;
- Condamner la société [V] [G] au paiement de la somme de 6.529,98 euros à titre de provision à faire valoir sur les loyers et charges restant dus arrêtés au 5 mai 2026, somme à parfaire ;
- Fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer mensuel TTC conformément au contrat de bail régularisé en date du 5 janvier 2023, à savoir 1.495,80 euros ;
- Condamner la société [V] [G] par provision, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, à payer à la société [M] une indemnité d’occupation mensuelle de 1.495,80 euros jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés ;
- Condamner la société [V] [G] d’avoir à laisser l’accès aux locaux loués, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé un délai de trois jours à compter de la signification de la décision à intervenir à toute entreprise mandatée par le syndic de la copropriété sise [Adresse 3], aux fins de procéder aux travaux requis tels que visés au sein du rapport de recherche en date du 12 mars 2026 ;
- Condamner la société [V] [G] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société [V] [G] aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 juin 2026, la SCI [M], représentée par son conseil, maintenant ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement citée à l’étude du commissaire de justice, la SAS [V] [G] n’a pas comparu et n’est pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il convient de préciser que, s’il est constant que la SCI [M] a été radiée d’office du registre du commerce et des sociétés le 26 novembre 2024 en vertu de l'article R123-136 du code de commerce, il s'agit d'une simple mesure administrative pour cessation d'activité sans qu'il ne soit établi ni même allégué que cette radiation est la conséquence d'une dissolution suivie d'une liquidation clôturée, la personnalité morale subsistant en tout état de cause aussi longtemps que les droits à obligations à caractère social ne sont pas liquidés.
Il en résulte que la SCI [M] peut toujours agir en justice sous la représentation de son gérant.
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
En l'espèce, le contrat de bail stipule, en son article 20, qu'à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges, ou frais de poursuite, et prestations qui en constituent l’accessoire, et notamment du commandement destiné à faire jouer la clause résolutoire, ou à défaut de l’exécution de l’une ou l’autre des clauses et conditions du bail ou du règlement de copropriété, ou encore d’inexécution des obligations imposées aux locataires par la loi ou les règlements et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter restés sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Le commandement de payer du 24 mars 2026 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement, vise la clause résolutoire et reprend les dispositions de l’article L145-41 du code de commerce.
La SAS [V] [G] n'a pas soldé les causes du commandement dans le délai d'un mois, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 24 avril 2026 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la SAS [V] [G] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la SAS [V] [G] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer que la bailleresse aurait perçu si le bail n’avait pas été résilié, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
En l’espèce, aux termes de l’article 7.2 du bail, « à défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme, 15 jours après réception par le preneur d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet, le dossier sera transmis à l’huissier et les sommes dues automatiquement majorées de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire de frais contentieux, et indépendamment de tout frais de commandement et de recette ».
Toutefois, cette clause doit être qualifiée de clause pénale en ce qu’elle prévoit que le contractant s’engage à payer à son co-contractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas d’inexécution contractuelle. Les clauses pénales peuvent être modérée par le juge du fond, à la hausse ou à la baisse et ne peuvent ainsi être analysées comme une obligation non sérieusement contestable.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
La bailleresse justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte détaillé dans son assignation que la SAS [V] [G] a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 5.787,44 euros, comptes arrêtés au 19 mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus et déduction faite du solde débiteur de 5.936,35 euros, des frais de procédure inclus au décompte pour la somme totale de 148,91 euros, lesquels doivent figurer au poste des dépens.
Il convient de relever que le bail étant résilié à compter du 24 avril 2026, les sommes dues par la SAS [V] [G] au-delà de cette date correspondent à des indemnités d’occupation et non plus à des loyers.
L'obligation de la locataire de payer la somme de 5.787,44 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, comptes arrêtés au 19 mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, n’est pas sérieusement contestable.
Il convient en conséquence de condamner la SAS [V] [G] à payer à la SCI [M] la somme provisionnelle de 5.787,44 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, comptes arrêtés au 19 mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus.
Sur les demandes en paiement formées à l’encontre de la caution
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En la présente espèce, un rapport de recherche de fuite établi le 12 mars 2026 à la demande du syndic de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] préconise la condamnation de deux alimentations encastrées dans le plancher des locaux loués pour ensuite les recréer en apparent afin de résoudre un dégât des eaux dans le garage de la copropriété ayant son origine dans ces mêmes locaux.
Par exploit de commissaire de justice du 8 avril 2026, la SCI [M] a fait délivrer à la SAS [V] [G] un commandement d’avoir à être présent et laisser pénétrer dans les lieux loués les ouvriers de la société RC PLOMBERIE le jeudi 16 avril 2026 à 9 heures.
La SCI [M] affirme que toutes les demandes d’accès aux locaux loués adressées à la locataire sont restées vaines et, en l’absence de comparution de la société défenderesse à l’audience, aucun élément ne vient contredire cette assertion.
La demanderesse verse également aux débats une lettre recommandée de mise en demeure qui lui a été adressée par le syndic de copropriété le 26 mars 2026 aux fins de prendre rendez-vous avec l’entreprise RC PLOMBERIE dans les meilleurs délais et de permettre l’accès aux locaux loués afin de réaliser les travaux nécessaires à la réparation de la fuite d’eau située sur le réseau en dalles de ces mêmes locaux.
Dès lors, il s’évince de ce qui précède qu’il convient de faire droit à la demande visant à condamner la SAS [V] [G] à laisser l’accès aux locaux loués sous astreinte à toute entreprise mandatée par le syndic de la copropriété sise [Adresse 3] aux fins de procéder aux travaux visés au sein du rapport de recherche en date du 12 mars 2026, selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SAS [V] [G], qui succombe, doit supporter la charge des entiers dépens, conformément aux dispositions susvisées.
La SAS [V] [G] sera en outre condamnée à payer à la SCI [M] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 05 janvier 2023 conclu entre la SCI [M], d'une part, et la SAS [V] [G] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 2], sont réunies à la date du 24 avril 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS [V] [G] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la majoration de 10 % en vertu de l’article 7 du contrat de bail ;
CONDAMNONS la SAS [V] [G] à verser à titre provisionnel à la SCI [M] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer que la bailleresse aurait perçu si le bail n’avait pas été résilié, augmenté des charges, taxes et accessoires, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS la SAS [V] [G] à payer à la SCI [M], à titre provisionnel, la somme de 5.787,44 euros (cinq mille sept cent quatre-vingt-sept euros et quarante-quatre centimes) au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation, comptes arrêtés au 19 mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus ;
CONDAMNONS la SAS [V] [G] à laisser l’accès aux locaux loués qu’elle occupe situés [Adresse 2] à toute entreprise mandatée par le syndic de la copropriété sise [Adresse 3] aux fins de procéder aux travaux visés au sein du rapport de recherche en date du 12 mars 2026 et ce passé un délai de trois jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS la SAS [V] [G], à défaut d’exécution spontanée, à payer à la SCI [M] une astreinte provisoire de 100 euros (cent euros) par jour de retard, et ce pendant 3 mois ;
CONDAMNONS la SAS [V] [G] à payer à la SCI [M] la somme de 1.000 euros (mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAS [V] [G] aux entiers dépens ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.