Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 novembre 2026
N• de RG : 2025F02997
N• MINUTE : 2026F03120
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS [O] [Adresse 1] Représentant légal : M. Samir LAMROUS, Président, [Adresse 2] comparant par Me [C] [B] CHOULI [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
* SAS [L] [Adresse 4]: Big Time Représentant légal : M. Lipi BEGUM, Président, [Adresse 5] comparant par Me KAMEL FRIKHA [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme BOUVIER, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 24 septembre 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 novembre 2026 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : Mme Christine BOUVIER M. Laurent THONG VANH
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La société de restauration rapide [L] (RCS [Localité 1] 912 304 300) exploite depuis avril 2022 un fonds de commerce de restauration rapide à [Localité 2]. Elle est cliente de la société [O] (RCS [Localité 1] 537 946 386), commerce de gros alimentaire installée depuis 2011 [Localité 3].
[O] affirme que [L] reste lui devoir 11 618,33 euros au titre de factures échelonnées du 21 aout au 12 octobre 2024. Les diverses démarches tendant au recouvrement étant restées vaines, c'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025(remise à l'étude) H [P] assigne [L] à l'audience de référé du 3 juillet 2025 devant le Tribunal de Commerce de Bobigny et formule au visa de l'article 1103 et suivants du Code civil la demande de condamner [L] à lui payer à titre provisoire la somme de 11 618,33 euros assortie d'intérêts de retard au taux BCE + 10 points à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2025 (
sic
) ainsi que 560 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'affaire, enregistrée au registre général sous le numéro 2025 R 00337 a été appelée à quatre audiences de référé entre le 3 juillet et le 4 novembre 2025. Par ordonnance de référé du 27 novembre 2025, le Tribunal a dit n'y avoir lieu et a renvoyé à la demande des parties par une passerelle l'affaire devant la deuxième chambre du Tribunal. Enregistrée sous le numéro 2025 F 02997, l'affaire a été appelée pour une audience le 18 décembre 2025
A cette date, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audition de ce juge pour le 15 janvier 2026, audition repoussée avec l'accord des parties au 19 février 2026. A cette date les deux parties étaient présentes.
Suite à ce qu'une partie considérait comme un retard inacceptable dans la production de conclusions et de pièces puis à des indisponibilités successives des parties et du juge chargé d'instruire l'affaire, celle-ci a été repoussée plusieurs fois, pour faire finalement l'objet d'une convocation devant ce juge le 24 septembre 2026. A cette date, les deux parties étaient présentes.
Le juge a soumis la liste des juges susceptibles de participer au délibéré. Les parties n'ont pas fait de commentaire sur cette composition.
Conformément aux dispositions de l'article 446-2 du CPC, les parties confirment l'abandon de toutes prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures dument communiquées entre elles en application des dispositions des articles 15 et 16 du CPC, à savoir le 7 mai 2026 pour HPRO le demandeur et le 24 septembre 2026 pour [L] le défendeur.
HPRO maintient ses demandes de l'assignation en portant sa demande relative à l'article 700 à 2500 euros.
De son côté, [L] demande au Tribunal de débouter la société [O] de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.
La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées. La juge a entendu les parties, déclaré les débats clos, mis l'affaire en
délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 novembre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.
Le demandeur HPRO expose disposer d'une créance certaine, liquide et exigible au vu des factures et bons de livraison et de l'extrait de compte client présenté.
Lors de l'audience de référés, le défendeur a signalé des paiements par virement qui n'auraient pas été pris en compte, ce à quoi le demandeur répond qu'ils l'ont été mais tardivement du fait des procédures chez son factor.
Le défendeur [L] confirme que les paiements réalisés par le factor doivent être pris en compte. Il affirme par ailleurs avoir fait des paiements en liquide, ce dont atteste le fait que ses chèques rejetés par la banque lui ont été restitués par le demandeur. Il expose que sans paiement en liquide en contrepartie, le demandeur ne lui aurait jamais rendu lesdits chèques.
Enfin, il souligne que certaines factures ne sont pas accompagnées de bon de livraison, ou que ces bons sont au nom d'une société autre, ou encore que ces bons sont signés par un responsable de la société du demandeur et non par lui.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport de la juge chargée d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.
Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.
L'article 1353 dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application de l'article L 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi.
Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Sur la demande de condamner [L] à payer 11 618,33 euros
Le Tribunal rejettera l'argument de [L] selon lequel la présence de ses chèques rejetés par sa banque à son propre dossier démontre qu'elle s'est acquittée de sa créance car HPRO ne s'en serait pas départi sans recevoir une contrepartie. Pour discutable que soit la réponse de HPRO selon laquelle ces chèques ont été rendus à [L] dans un esprit de coopération afin d'éviter à HPRO d'être interdit
bancaire, on constate que [L] ne présente aucun élément susceptible de venir à l'appui de son affirmation de paiement en liquide, alors qu'il lui appartient de démontrer qu'elle s'est libérée de son obligation.
De même, le Tribunal ne retiendra pas les affirmations émises devant le juge selon lesquelles [L] aurait fait l'objet de menaces dans les locaux de son restaurant par des hommes de main envoyés par HPRO pour se faire payer, ce fait ne relevant pas du Tribunal de Commerce et n'étant appuyé par aucun élément.
Enfin, le Tribunal écartera l'argument de [L] quant à une « autosignature » des bons de livraison par HPRO, les signatures présentées en audience ne venant pas à l'appui de cette affirmation.
Au vu des preuves figurant au dossier, [O] présente à l'appui de sa demande
Une facture F2410001162 en date du 12/10/2024 assortie d'un bon de livraison au nom d'une autre société Pasta Pizza ; cette facture de 237, 17 euros sera donc écartée ;
Une facture F 241001163 en date du 12/10/2024, sans bon de livraison ; cette facture de 2724,89 euros sera donc écartée ;
Une facture F 241001161 en date du 12/10/2024 sur laquelle figure un item qui ne figure pas sur le bon de livraison. La somme TTC réclamée de 1541,95 euros sera donc ramenée à 1183,45 euros, après déduction de 358,50 euros pour les ailes de poulet frais dont il n'est pas établi qu'elles aient été livrées.
Une facture 241001164 en date du 12/10/2024 pour laquelle le bon de livraison du 2/09/2024 est au nom de Pasta Pizza. Cette facture de 128,70 euros sera donc écartée ;
Pour les autres factures, les items figurant sur le bon de livraison sont identiques aux items facturés, et les deux pièces sont au nom de [L].
[…]
Au total, le Tribunal retiendra donc
[O] satisfait à son obligation de la charge de la preuve de l'existence d'une dette certaine liquide et exigible pour la somme de 7446,39 euros et [L] n'établit pas s'en être libéré.
En conséquence, le Tribunal condamnera [L] dans les termes du dispositif et dira que les intérêts légaux seront applicables à compter de la date du jugement.
Sur la demande de condamner [L] à payer 560 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour retard de paiement
La mention des 40 euros par facture figure au bas des bons de livraison.
Le Tribunal ayant retenu 7 factures comme dues sur celles qui sont présentées, condamnera [L] à payer 280 euros à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Le Tribunal condamnera [L], partie qui succombe, aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Au vu des circonstances de l'affaire, le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile et rappellera que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du même code.
Il rappellera que la décision à intervenir est exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,
Condamne la SAS [L] à payer à la SAS [O] la somme de 7446,39 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date du présent jugement,
Condamne la SAS [L] à payer à la SAS [O] la somme de 280 euros,
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne [L] aux dépens,
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA)
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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