Texte intégral
Le 06 juillet 2026
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Dossier N° RG 26/00035 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ETGB
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5AE
JUGEMENT CIVIL
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S.A. VENDÉE LOGEMENT ESH
C/
M. [J] [E]
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Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 juillet 2026
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DEMANDERESSE :
S. A. VENDÉE LOGEMENT esh anciennement “Le Foyer Vendéen”, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège en cette qualité et représenté par Monsieur [Y] [B], muni d’un pouvoir daté du 27.04.2026
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [E] demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 04 mai 2026 et mise en délibéré au 06 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous signature privée en date du 20 juillet 2018, la SA VENDÉE LOGEMENT ESH a donné à bail à Monsieur [J] [E] et Madame [K] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 6 septembre 2018. Madame [K] [N] a quitté le logement le 12 décembre 2021, Monsieur [J] [E] restant seul titulaire du bail à compter de cette date.
Monsieur [J] [E] a donné son préavis de départ le 30 novembre 2024 et un procès-verbal d'état des lieux de sortie a été réalisé par acte de
commissaire de justice le 27 janvier 2025.
La SA VENDÉE LOGEMENT ESH a fait assigner Monsieur [J] [E] devant le tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte par acte de commissaire de justice remis à personne le 18 mars 2026, aux fins de le voir condamné à payer la somme de 2 615,43 euros à titre de loyers impayés et de réparations locatives, outre la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
A l'audience du 4 mai 2026, Monsieur [J] [E] ne comparait pas et n'est pas représenté.
La SA VENDÉE LOGEMENT ESH est représentée et indique qu'elle maintient ses demandes. Elle fait valoir que des loyers restent impayés et que le logement a été restitué, au départ du locataire, avec des dégradations sur la porte vitrée de la cuisine et dans un état de saleté justifiant la réalisation de travaux de réparation et de nettoyage.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 6 juillet 2026.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Monsieur [J] [E] par voie de commissaire de justice. Ce dernier n’a nullement contacté le tribunal, ni par courrier, ni par téléphone, pour solliciter un renvoi de l’audience ou faire valoir des arguments.
Le fond de l’affaire peut alors valablement être évoqué.
Sur la demande en paiement au titre des loyers impayés et de l'indemnité de remise en état
Aux termes de l’article 7 a), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.
En l’espèce, la SA VENDÉE LOGEMENT ESH produit le relevé de compte à la date du 16 avril 2025 qui mentionne une dette de loyers et charges d'un montant de 2 434,68 euros. Ce montant n'a pas été contesté par Monsieur [J] [E].
S'agissant des travaux de remise en état du logement, il sont justifiés par les constatations relevées dans le cadre de l'état des lieux de sortie, dont il ressort que le logement et le garage présentaient des traces de salissures et d’encrassement, et que la porte vitrée de la cuisine était cassée.
Le demandeur présente à cet égard le protocole d’accord sur la procédure d’établissement des états des lieux signé par les parties à l’entrée dans le logement, dont il ressort que les sommes suivantes doivent être imputées au locataire sortant à titre de frais de remise en état :
- nettoyage du logement : 385 euros
- nettoyage du garage : 93,50 euros
- réparation de la vitre de la cuisine : 158,25 euros.
Soit un montant total de travaux de 636,75 euros, à ramener à la somme de 180,75 euros après déduction du dépôt de garantie de 456 euros.
Il apparaît ainsi que Monsieur [J] [E] reste débiteur de la somme totale de 2 615,43 euros correspondant aux loyers impayés et à l'indemnité de remise en état du logement. Il sera condamné au paiement de cette somme.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] [E], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de condamner Monsieur [J] [E] au paiement de la somme de 150 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort ;
CONDAMNE Monsieur [J] [E] à verser à la SA VENDÉE LOGEMENT ESH la somme de 2 615,43 euros ;
CONDAMNE Monsieur [J] [E] au paiement de la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [E] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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