Texte intégral
Jugement du 10 Septembre 2026
N° RG 24/00065 - N° Portalis DBW7-W-B7I-B7IJ
Nature de l’affaire :
72C0A
_______________________
AFFAIRE :
Syndic. de copro. de la Résidence [Adresse 1]
C/
S.A.R.L. ABSIM
S.A.R.L. PAUL ET GERAUD BENET
République Française
Au nom du peuple français
NL - LC
COUR D’APPEL DE RIOM
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 2]
[Localité 1]
---
L’an deux mil vingt six, le dix Septembre
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaire de la copropriété de la résidence [Adresse 1], agissant et représenté par son syndic professionnel la SARL P. et G. BENET, sous l’enseigne BENET IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS d’AURILLAC sous le numéro 315 129 064, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son gérant
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent LAFON, avocat au barreau d’AURILLAC
DEFENDEUR
SARL ABSIM, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de NANTES sous le n°830 445 102, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Emilie DAUSSET, avocat au barreau d’AURILLAC
Syndic professionnel la SARL P et G BENET, sous l’enseigne BENET IMMOBILIER, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’AURILLAC sous le numéro 315 129 064
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
COMPOSITION DU TRIBUNAL
- lors des débats :
Madame [Q] [V], Vice-Présidente du tribunal, juge rapporteur, qui, faisant application de l’article 805 du Code de procédure civile, avait reçu les avocats en leurs plaidoiries, et mis l’affaire en délibéré pour le jugement être rendu le 10 SEPTEMBRE 2026.
- Lors du délibéré :
Présidente : Madame [Q] [V]
Assesseur : Madame [Z] [H]
Assesseur : Madame [T] [K]
Greffière : Madame [L] [O] présente lors du prononcé du jugement.
DEBATS : À l’audience publique du 15 JUIN 2026
DELIBERE : Au 10 SEPTEMBRE 2026
JUGEMENT : Après délibéré, le TRIBUNAL a statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
La SARL ABSIM est propriétaire d’un appartement au sein de la Résidence [Adresse 1], [Adresse 1]. Ladite résidence est gérée par un syndic professionnel, la SARL P. et G. BENET sous l’enseigne BENET IMMOBILIER. La SARL ABSIM a fait procéder à la fermeture de son balcon-loggia en installant une baie vitrée et à la pose d’un volet roulant.
Par acte délivré le 1er février 2024, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] représentée par son syndic, la SARL P. et G. BENET exerçant sous l’enseigne BENET IMMOBILIER a fait assigner la SARL ABSIM devant le Tribunal Judiciaire d’AURILLAC aux fins de lui enjoindre à déposer les volets roulants installés sur le balcon loggia de son appartement constituant le lot 106 et à la remise en état des lieux antérieurs à la mise en place des volets sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la délivrance de l’assignation jusqu’à parfait enlèvement, dont le règlement sera effectué au bénéfice du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représentée par son syndic professionnel la SARL P. et G. BENET, sous l’enseigne BENET IMMOBILIER; la condamner à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représentée par son syndic professionnel la SARL P. et G. BENET, sous l’enseigne BENET IMMOBILIER, la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Laurent LAFON, avocat constitué.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] représentée par son syndic, la SARL P. et G. BENET exerçant sous l’enseigne BENET IMMOBILIER, formule les mêmes demandes, au visa de l’article 25b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Par acte délivré le 15 mai 2025, la SARL ABSIM a appelé dans la cause le syndic professionnel la SARL P. et G. BENET exerçant sous l’enseigne BENET IMMOBILIER.
Le 3 septembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la jonction d’instance de la cause inscrite sous le numéro RG 25/00291 à celle inscrite sous le numéro RG 24/00065.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2026, la SARL ABSIM demande au tribunal :
- à titre principal, de débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] représenté par son syndic professionnel la SARL P et G BENET sous l’enseigne BENET IMMOBILIER de l’ensemble de ses demandes formulées à son encontre,
- à titre subsidiaire, condamner le syndic professionnel la SARL P et G BENET, sous l’enseigne BENET IMMOBILIER à supporter le coût des travaux de dépose du volet roulant et de remise en état,
- et, en tout état de cause, de condamner le syndic professionnel la SARL P et G BENET, sous l’enseigne BENET IMMOBILIER à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2026, la SARL PAUL ET GERAUD BENET exerçant sous l’enseigne BENET IMMOBILIER demande au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code Civil, de débouter la SARL ABSIM de l’intégralité de ses demandes; la condamner à lui payer la somme de 3.000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de leurs procédures respectives, en ce compris ceux des instances d’appels en cause.
Conformément aux dispositions combinées des articles 455 et 768 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties quant aux moyens développés.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026 et l’affaire renvoyée à l’audience du 15 juin 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande principale de dépose des volets roulants sous astreinte
Selon l’article 25b de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant (…) b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ».
Il ressort des pièces produites aux débats que, lors de l'assemblée générale du 31 mars 2018 en son point 14, la SARL ABSIM s'est vue autoriser par ladite assemblée en application de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 à faire réaliser des travaux de fermeture de son balcon-loggia dans son appartement au moyen d’une baie vitrée (pièce 10). Dans leur demande d’autorisation, il est seulement fait état de la fermeture de la terrasse, sans que ne soit mentionnée l’existence d’une baie vitrée et d’un volet roulant, le devis prétendument joint à la demande n’étant pas produit aux débats et la photographie jointe ne permettant pas de faire apparaître un volet roulant en sus (pièce n° 5). Par conséquent, seule la fermeture par une baie vitrée a été autorisée par l’assemblée générale. Le fait d’avoir, le 29 octobre 2018, adressé au syndic l’arrêté de non opposition à la déclaration préalable en y joignant un devis pour le volet roulant et que le syndic réponde de l’informer une fois que les travaux seraient réalisés ne vaut pas acquiescement auxdits travaux par le syndic, à qui il n’appartient pas de donner autorisation à ce titre ne pouvant être missionné au titre d’une maîtrise d’œuvre, ce que la SARL ABSIM admet dès lors qu’elle a fait une demande de régularisation des travaux a posteriori par l’Assemblée Générale. En effet, il appert que le 25 septembre 2020, le conseil syndical a constaté qu’un volet roulant avait été installé sur la baie vitrée de l’appartement de la SARL ABSIM, volet qui ne faisait pas partie des travaux autorisés du 31 mars 2018, et il a donc mandaté le syndic pour solliciter des explications, demandées par mail de ce dernier le même jour. Le 25 février 2021, le syndic a mis en demeure la SARL ABSIM de déposer le volet réalisé sans autorisation et lui a fait un rappel à ce titre le 16 juillet 2021. Il ressort du procès-verbal d’assemblée Générale du 26 mars 2022 qu’aucune suite n’a été donnée au courriel du syndic du 5 octobre 2021 demandant à la SARL ABSIM de lui adresser une demande détaillée pour la soumettre au vote de l’Assemblée Générale. Cette assemblée générale n’a fait l’objet d’aucune contestation dans les deux mois de sa notification. De la même façon, il ressort du procès-verbal d’assemblée Générale du 25 mars 2023 qu’aucune suite n’a été donnée à l’ultimatum à l’avocat du propriétaire concerné au 10 février 2023, de sorte qu’aucune résolution ne sera prise à ce titre.
Par conséquent, les travaux dont s’agit, entrepris sans l’autorisation de l’Assemblée Générale sont irréguliers et n’ont pas été ultérieurement ratifiés de sorte qu’il y a lieu de condamner la SARL ABSIM à déposer les volets roulants installés sur le balcon loggia de son appartement constituant le lot 106 et à la remise en état des lieux antérieurs à la mise en place des volets, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et de juger que faute par la SARL ABSIM de procéder à la dépose ordonnée, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pendant un délai maximum de 2 mois, à la somme de 50 euros par jour de retard.
II. Sur la demande reconventionnelle aux fins de condamner le syndic professionnel à supporter le coût des travaux
La SARL ABSIM demande de condamner le syndic professionnel la SARL P et G BENET, sous l’enseigne BENET IMMOBILIER à supporter le coût des travaux de dépose du volet roulant et de remise en état.
La SARL ABSIM ne peut agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l’encontre de la SARL P et G BENET, sous l’enseigne BENET IMMOBILIER. En effet, la SARL ABSIM ne peut se prévaloir de prétendus manquements de la SARL PAUL ET GERAUD BENET aux obligations du mandat confié par le syndicat de copropriétaires, dès lors que la SARL ABSIM n’est pas le représentant du syndicat de copropriétaires et n’a pas de lien contractuel avec le syndic professionnel, la SARL PAUL ET GERAUD BENET étant le mandataire du seul syndicat des copropriétaires.
La recherche de la responsabilité du syndic pris à titre personnel par la SARL ABSIM, s’exerçant en dehors de tout lien contractuel, ne peut reposer que sur le fondement délictuel des articles 1240 et suivants du Code civil et suppose d’établir l’existence d’une faute à la charge du syndic, d’un dommage en ayant résulté pour la SARL ABSIM, et d’une relation de cause à effet entre cette faute et ce dommage personnel. En l’espèce, preuve n’est pas rapportée par la SARL ABSIM de fautes de la part du syndic, dès lors que BENET IMMOBILIER n’était pas tenue de porter à la connaissance de la Société ABSIM la nécessité de soumettre la pose du volet roulant extérieurs à une nouvelle autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et d’une carence du syndic dans l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de la demande de régularisation. Enfin, en vertu de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale. Il doit effectuer toutes diligences pour faire cesser les infractions au règlement de copropriété. En l’espèce, la SARL PAUL ET GERAUD BENET a respecté les décisions de l’assemblée générale à ce titre.
Par conséquent, la demande reconventionnelle de la SARL ABSIM aux fins de condamner le syndic professionnel la SARL P et G BENET, sous l’enseigne BENET IMMOBILIER à supporter le coût des travaux de dépose du volet roulant et de remise en état sera rejetée.
III. Sur les demandes accessoires
Au regard des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, “les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement”.
Au regard de l'article 696 du Code de procédure civile, la SARL ABSIM qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Laurent LAFON, avocat constitué.
Il est conforme à l'équité de condamner la SARL ABSIM qui succombe à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] représentée par son syndic, la SARL P. et G. BENET exerçant sous l’enseigne BENET IMMOBILIER, au titre des frais de procédure non compris dans les dépens, une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à la SARL P. et G. BENET exerçant sous l’enseigne BENET IMMOBILIER au titre des frais de procédure non compris dans les dépens, une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe ;
CONDAMNE la SARL ABSIM à déposer les volets roulants installés sur le balcon loggia de son appartement constituant le lot 106 et à la remise en état des lieux antérieurs à la mise en place des volets, dans le délai de DEUX MOIS à compter de la signification de la présente décision ;
DIT que faute par la SARL ABSIM de procéder à la dépose ordonnée, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pendant un délai maximum de 2 mois, à la somme de 50 euros par jour de retard.
REJETTE la demande reconventionnelle de la SARL ABSIM aux fins de condamner le syndic professionnel la SARL P et G BENET, sous l’enseigne BENET IMMOBILIER à supporter le coût des travaux de dépose du volet roulant et de remise en état.
CONDAMNE la SARL ABSIM aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Laurent LAFON, avocat constitué.
CONDAMNE la SARL ABSIM à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] représentée par son syndic, la SARL P. et G. BENET exerçant sous l’enseigne BENET IMMOBILIER, la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à la SARL P. et G. BENET exerçant sous l’enseigne BENET IMMOBILIER la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
REJETTE toutes prétentions contraires ou plus amples des parties;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
Ainsi fait jugé et prononcé par Madame [V], au Tribunal judiciaire d’AURILLAC, le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment