Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/10244 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6CW
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
S.A. LOGIS METROPOLE
C/
[H] [N]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [H] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Août 2026
Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
RG 25 10244 - LAR
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par actes sous seing privé en date du 10 mars 2015, à effet au 15 mars 2015, la société anonyme (SA) Logis Métropole a donné à bail à Mme [H] [N] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3] et un parking situé [Adresse 4], emplacement n°25, à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial révisable de 275,14 euros, outre une provision sur charges de 103,66 euros pour le logement pour le logement et 4,58 euros pour le stationnement, pour une durée trois mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, la SA Logis Métropole a fait signifier à Mme [H] [N] un commandement de lui payer dans les deux mois la somme principale de 409,90 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée aux baux.
Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Nord (Ccapex) par courrier reçu le 24 mai 2024.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2025, la SA Logis Métropole a fait assigner Mme [H] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Constater la résiliation des engagements de location intervenus entre la SA Logis Métropole et Mme [H] [N] et, à défaut, prononcer la résiliation des baux liant les parties ;
- Ordonner en conséquence, l'expulsion de Mme [H] [N] du logement et de l'emplacement de stationnement qu'elle occupe, ainsi éventuellement que celle de tous occupants de son fait, avec si nécessaire le concours de la force publique ;
- Condamner Mme [H] [N] à payer à la SA Logis Métropole :
La somme de 1 594,36 euros au titre des loyers et charges impayés ;Une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du mois d'août 2025 et jusqu'à l'entière libération des lieux, soit la somme mensuelle de 411,66 euros (403,05 pour le logement et 8,61 pour la place de parking) ;La somme de 350,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;- Condamner Mme [H] [N] aux dépens.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que la locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'elle a été mise en demeure de le faire par commandement de payer, qu'elle n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 18 août 2025.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions a été réalisée le 6 mars 2026 et reçue au tribunal avant l'audience. Elle indique que les ressources mensuelles de Mme [H] [N] s'élèvent à 890 euros d'allocations chômage. La locataire, en recherche active d'emploi, est accompagnée par le service social de proximité. Elle s'efforce de respecter le plan d'apurement mis en place avec son bailleur.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mars 2026.
A cette audience, la SA Logis Métropole, représentée par son avocate, demande le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant toutefois la dette de loyer à la somme de 4 410,74 euros, frais inclus.
Mme [H] [N] comparaît en personne. Elle sollicite un renvoi d'audience car elle dit démarrer un nouvel emploi au mois d'avril 2026. Ce nouvel emploi pourra lui permettre de se dégager une nouvelle capacité de remboursement. Elle indique également être en attente d'un rappel d'aide au logement.
La juge rejette la demande de renvoi formulée par la défenderesse au regard de l'antériorité, de l'ampleur de la dette et de l'absence de tout justificatif au fondement de la demande de Mme [H] [N].
Le jugement est alors mis en délibéré à la date du 28 mai 2026.
Par décision du 26 mars 2026, la juge des contentieux de la protection ordonne la réouverture des débats afin de permettre à Mme [H] [N] de justifier de sa nouvelle situation professionnelle et financière et au bailleur de produire un décompte actualisé de la dette locative.
L'affaire est alors rappelée à l'audience du 04 juin 2026.
A cette audience, seule la SA Logis Métropole comparaît, représentée par son avocate. Le bailleur maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 4 746,84 euros à la date du 4 juin 2026. Il demande à entériner le plan d'apurement qui a été amiablement conclu avec la locataire et sollicite, à ce titre, que Mme [H] [N] à hauteur puisse bénéficier de délais de paiement suspensifs de la résiliation du bail à hauteur de 100 euros en plus du loyer courant. Il précise que les surloyers ont été déduits de la dette car Mme [H] [N] a régularisé sa situation depuis la réouverture des débats.
Mme [H] [N] n'est ni présente à cette audience, ni représentée, ni excusée.
A l'issue de l'audience, il est indiqué que la décision sera rendue au 27 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l'absence de comparution de la défenderesse
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, il convient d'étudier successivement la recevabilité de l'action en résiliation du bail et le bien-fondé de cette demande.
Alors que Mme [H] [N], non comparante à l'audience de réouverture des débats, a comparu à la première audience, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 469 du code de procédure civile.
Sur la loi applicable
Les contrats en cause sont, d'une part, un contrat de louage d'un bien à usage d'habitation et, d'autre part, un contrat de louage d'un emplacement de stationnement accessoire au bail du logement. Ces deux contrats sont, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l'action en résiliation des baux
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En outre, l'article 24 III de la loi précitée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, la saisine de la Ccapex est intervenue le 24 mai 2024, soit plus de deux mois avant l'assignation du 14 août 2025.
En outre, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture est intervenue le 18 août 2025, soit plus de six semaines avant la première audience le 12 mars 2026.
L'action en résiliation des baux est donc recevable.
Sur la résiliation des baux et l'expulsion
L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il ressort des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Selon l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, ces dispositions s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d'avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
Les baux conclus le 10 mars 2015, à effet au 15 mars 2015 contiennent une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prenant effet deux mois après un commandement demeuré infructueux.
Les contrats en cause sont tacitement renouvelés tous les trois mois dans les conditions initiales de leur conclusion. Si les renouvellements tacites sont intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, les baux ont été reconduits dans toutes leurs dispositions sans modification décidée par les parties. C'est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu'il convient d'appliquer.
La SA Logis Métropole justifie avoir, par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, fait signifier à Mme [H] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire afin d'obtenir le règlement d'une somme de 409,90 euros au titre des loyers et charges impayés.
Suivant le décompte arrêté au 26 mai 2026 produit par la SA Logis Métropole, les causes du commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai imparti, le versement effectué dans ledit délai n'ayant pas permis de régulariser l'intégralité des causes du commandement.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 16 juillet 2024.
Sur les sommes dues
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
La SA Logis Métropole verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 10 mars 2015 à effet au 15 mars 2015 ;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 16 mai 2024 ;
- le décompte de la créance arrêté au 26 mai 2026, mois de mai 2026 inclus.
En l'occurrence, le décompte produit par la SA Logis Métropole fait ressortir une dette d'un montant de 9 414,04 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 26 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.
Les dispositions applicables au supplément de loyer de solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires une mise en demeure de justifier de leur avis d'imposition, ce qui suppose une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen démontrant la réception d'un courrier. En l'absence de preuve du respect de cette procédure, il convient encore de déduire de cette somme les sommes prélevées au titre des suppléments de loyer de solidarité et des frais de dossiers afférents, lesquelles sont évaluée à la somme de 4 417,85 euros au regard du fichier de compte mentionnant les quittancements provisoires produit par le bailleur. La SA Logis Métropole elle-même a sollicite la déduction de cette somme de sa dette locative, indiquant à l'audience que la locataire avait régularisé la situation concernant les surloyers entre les deux audiences.
Il doit également être déduit du montant de la dette la somme de 249,35 euros de frais de procédure qui ne sont pas dus au titre des loyers et charges impayés mais à celui des dépens.
Déduction faite des ces sommes, la dette locative s'élève à 4 746,84 euros.
Mme [H] [N], non comparante à l'audience, n'apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner Mme [H] [N] à payer à la SA Logis Métropole la somme de 4 746,84 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 26 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les délais de paiement
Selon l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, modifié par les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
La SA Logis Métropole demande à ce que des délais de paiement suspensifs de la résiliation du bail soient accordés à Mme [H] [N] à hauteur de 100 euros par mois en plus du loyer courant jusqu'à apurement de sa dette, conformément au plan d'apurement amiablement conclu avec cette dernière aussi, Mme [H] [N] sera autorisée à s'acquitter de sa dette locative par mensualités successives d'un montant de 100 euros en plus du loyer et des charges courants, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif du présent jugement.
Les effets des clauses résolutoires des deux baux seront suspendus à l'égard de Mme [H] [N] pendant le cours des délais ainsi accordés.
Si les délais accordés sont entièrement respectés, les clauses résolutoires seront réputées n'avoir jamais été acquises.
Dans le cas contraire, à défaut de paiement d'une seule échéance du loyer courant ou des mensualités supplémentaires dans les délais, les clauses résolutoires reprendront leurs pleins effets, les baux (du logement et du parking) seront résiliés au 16 juillet 2024 et la SA Logis Métropole pourra faire procéder à l'expulsion de Mme [H] [N] et à celle de tous occupants dans les conditions fixées au présent dispositif.
Mme [H] [N] sera alors tenue au paiement de deux indemnités d'occupation mensuelles (l'une pour le stationnement, l'autre pour le logement), chacune égale au montant du loyer courant augmenté de la provision sur charges de chaque bail si celui-ci avait perduré (subissant les mêmes variations contractuellement prévues), en application de l'article 1240 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [H] [N] sera condamnée aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l'action de la SA Logis Métropole recevable ;
CONSTATE qu'au 16 juillet 2024 sont réunies les conditions d'acquisition des clauses résolutoires des baux concernant les locaux situés [Adresse 3], à [Localité 3] et le parking accesssoire à ce logement situé [Adresse 5], emplacement n°25, à [Localité 3], conclus le 10 mars 2015 entre la SA Logis Métropole, d'une part, et Mme [H] [N], d'autre part, à compter du 16 juillet 2024 ;
CONDAMNE Mme [H] [N] à payer à la SA Logis Métropole la somme de 4 746,84 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 26 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Mme [H] [N] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 47 mensualités de 100 euros chacune, outre une 48ème égale au solde de la dette ;
DIT que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 28 de chaque mois et pour la première fois le 28 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets des clauses résolutoires pendant l'exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, les clauses résolutoires des deux baux seront réputées n'avoir jamais été acquises ;
En revanche,
DIT qu'à défaut de paiement de toute mensualité (qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou d'une mensualité de l'arriéré) et 15 jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
- dit que la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
- constate, à la date du 16 juillet 2024, la résiliation des baux concernant le logement situé [Adresse 3], à [Localité 3] et le parking accesssoire à ce logement situé [Adresse 5], emplacement n°25, à [Localité 3] ;
- dit qu'à défaut pour Mme [H] [N] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA Logis Métropole pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- condamne en tant que de besoin Mme [H] [N] à payer à la SA Logis Métropole à compter du 16 juillet 2024 jusqu'à la libération effective des lieux deux indemnités d'occupation mensuelles (l'une pour le stationnement, l'autre pour le logement), chacune égale au montant du loyer courant augmenté de la provision sur charges de chaque bail si celui-ci avait perduré (subissant les mêmes variations contractuellement prévues) ;
- rappelle que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, en ce qu'elles énoncent " les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire " ;
Rappelle que Mme [H] [N] pourra saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
CONDAMNE Mme [H] [N] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture ;
DÉBOUTE la SA Logis Métropole de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ;
RAPPELLE que ce jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;