Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
Première Chambre Civile
N° RG 26/00134 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOV5
Jugement Au fond, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 06 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/02830
M. [C] [Q]
Représentant : Me Philippe GATIGNOL de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
M. [E] [Q]
Représentant : Me Julie RAMOS de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIME
ORDONNANCE
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu l'appel formé le 19 janvier 2026 par M. [C] [Q] ;
Attendu que selon acte signifié le 12 octobre 2026, Me [V] a dénoncé le décès de M. [Q] [E] ;
Que l'instance n'a, à ce jour, pas été reprise par d'éventuels d'héritiers ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le décès d'une partie si l'action est transmissible ;
Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et de dire qu'à défaut pour les parties d'accomplir les diligences nécessaires pour la mise en cause des héritiers de M. [Q] [E], selon dévolution successoirale, avant un délai de trois mois, l'affaire sera radiée du rôle ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 370 du Code de procédure civile,
Constatons l'interruption de l'instance inscrite sous le N° RG 26/00134 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOV5.
Disons qu'à défaut pour les parties d'accomplir les diligences nécessaires pour la mise en cause des héritiers de M.[Q] [E], selon dévolution successoirale, avant un délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, l'affaire sera radiée du rôle .
Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026
le greffier le magistrat
représentants :
Me Philippe GATIGNOL de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Me Julie RAMOS de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
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