Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
1ERE CHAMBRE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 24 Septembre 2026
Mise en état
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 22/02639 - N° Portalis DBWS-W-B7G-D2ZZ
Exp : la SELAFA AVOCAJURIS
Me Isabelle REBOUL
la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE
Me Viviane SONIER
Rendue par Marie BAZOT, juge de la mise en état, assisté de Céline DE DECKER, greffier lors du prononcé de la décision ;
Dans la procédure :
ENTRE :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE,
DEMANDERESSE
ET :
S.C.P. RAYBAUDO - DUTREVIS - BRINES - COURANT - LETROSNE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Viviane SONIER, avocat au barreau d’ARDECHE
S.C.P. DECIEUX - FAVRE - PICOT - RAMBAUD- POMMIER
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par la SELAFA AVOCAJURIS, avocats au barreau d’ARDECHE
Monsieur [Y] [L] [Q]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représenté par Me Isabelle REBOUL, avocat au barreau d’ARDECHE
Madame [C] [P] épouse [L] [Q]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Isabelle REBOUL, avocat au barreau d’ARDECHE
DÉFENDEURS
Après débats à l'audience d’incident du 03 Septembre 2026,
Après mise en délibéré au 24 Septembre 2026,
Par exploit d’huissier du 16/06/2010, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES (CIFRAA) ont assigné Monsieur et Madame [L] [Q] afin d’obtenir condamnation de ces derniers au paiement de diverses sommes résultant de trois prêts consentis pour financer des acquisitions immobilières à usage locatif comme suit :
- Prêt du 06/05/2004 pour 160 650 €
- Prêt du 14/05/2004 pour 149 500 €
- Prêt du 18/05/2004 pour 149 500 €.
Parallèlement à la présente procédure initiée par la banque, les époux [L] [Q] ont saisi le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’engager la responsabilité de la société APOLLONIA, des notaires et des banques. Une procédure pénale d’envergure a été par ailleurs diligentée à l’encontre des mêmes personnes, et une information judiciaire a été menée.
Le 15 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Marseille a retenu la culpabilité de la société APOLLONIA et d’un certain nombre de notaires pour des faits d’escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux et blanchiment.
Par ordonnance du 17 avril 2014, le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer de l’instance jusqu’à l’issue de la procédure pénale en cours devant le juge d’instruction de MARSEILLE, sur la plainte pénale introduite par les EMPRUNTEURS.
La banque a sollicité la reprise d’instance à l’issue de l’instruction pénale. Par ordonnance rendue le 21 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la reprise de l’instance, sans que la révocation du sursis soit nécessaire puisque la cause de ce sursis avait disparu.
Par arrêt du 12 septembre 2024, la Cour d’appel de Nîmes a déclaré l’appel formé par les époux [L] [Q] irrecevable et indiqué que l’ordonnance précitée attaquée reprend son plein et entier effet.
Par conclusions notifiées le 18 mars 2025, la SCP RAYBAUDO-COURANT-LETROSNE a saisi le juge de la mise en état d’un incident visant à obtenir la disjonction de l’action en paiement contre les époux [L] [Q] et de l’action en responsabilité contre les notaires, et un sursis à statuer sur l’action indemnitaire dans l’attente de la décision pénale définitive.
Elle expose que le juge de la mise en état n’avait visé dans sa motivation à l’appui de la reprise de l’instance que les éléments relatifs à l’action en paiement dirigée par la banque contre les emprunteurs, sans évoquer l’action en responsabilité dirigée contre les notaires pour laquelle il semble nécessaire d’attendre l’issue de la procédure pénale.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 1er septembre 2026, le CIFD conclut à la disjonction de l'instance entre, d'une part, l'action en responsabilité engagée par les époux [L] [Q] à l’encontre de la SCP RAYBAUDO COURANT LETROSNE et de la SCP PICOT FAVRE DELSOL PREZIOSO et, d'autre part, l’action en paiement formée par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, à l’irrecevabilité de la demande de maintien du sursis à statuer formulée par les époux [L] [Q], au renvoi des parties à la mise en état au fond et à la condamnation des époux [L] [Q] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.
La banque soutient que l’appel en garantie des emprunteurs à l’égard des notaires, qui suppose l’examen de fautes, n’a pas le même objet que l’action en paiement qu’elle a initié contre les emprunteurs, de sorte qu’une disjonction se justifie dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
En défense à la demande de maintien du sursis à statuer, la banque soutient que la demande des emprunteurs est irrecevable au regard de l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt du 12 septembre 2024 confirmant la décision du juge de la mise en état du 21 décembre 2023 et alors que cette demande est formulée postérieurement à un premier incident déjà tranché, sans circonstance nouvelle le justifiant. Subsidiairement sur le fond, elle soutient que le sursis à statuer n’est pas justifié, au regard de l’absence d’incidence de la procédure pénale sur la demande en paiement qu’elle formule.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 31 août 2026, la Société Civile Professionnelle Florent PICOT, Guillaume FAVRE, Antoine DELSOL et Marianne PREZIOSO conclut également à la disjonction de l’action en paiement et de l’action en responsabilité,, sollicitant un sursis un statuer dans la seconde instance. Elle sollicite également le maintien du sursis à statuer jusqu’à l’intervention d’une décision pénale définitive, et la condamnation des époux [L] [Q] et du CIFD à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle rappelle qu’elle a été attraite en la cause par les époux [L] [Q] qui sollicitent au fond sa condamnation à les relever et garantir de toute condamnation, mais qu’une procédue est en cours devant le tribunal judiciaire de Marseille, saisi par exploit d’huissier le 16 juillet 2010 de la question de la responsabilité des notaires rédacteurs, procédure pendante faisant l’objet d’un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale. Tout en indiquant que si l’instance en paiement se poursuit, il existe un risque de contradiction de décisions avec l’instance en responsabilité, elle conclut à la disjonction de l’instance.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 31 août 2026, les époux [L] [Q] sollicitent le rejet des demandes du CIFD, ou subsidiairement qu’un nouveau sursis à statuer soit prononcé dans l’attente de l’issue de la procédure pénale pendante devant la Cour d’appel d’Aix en Provence. Ils demandent la condamnation du CIFD à leur payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de leurs prétentions, ils exposent que le sursis à statuer prononcé par le juge de la mise en état le 17 avril 2014 est toujours actuel, le juge ne pouvant pas revenir sur sa décision de sursis à statuer tant que l’évènement prévu pour mettre fin au sursis n’est pas réalisé. Ils précisent que la procédure pénale en cours initialement auprès du tribunal judiciaire de Marseille a fait l’objet d’un jugement en janvier 2026, dont appel en cours. Ils rappellent par ailleurs qu’ils ont intenté une action en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Marseille à l’encontre des parties concernées par les endettements APOLLONIA, un sursis à statuer ayant été prononcé dans ce cadre.
L’audience sur incident a eu lieu le 3 septembre 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
SUR CE,
Sur la disjonction,
Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
L’article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, il est constant que l’instance présente concerne à la fois une action en paiement de la banque contre les emprunteurs, mais également une action en responsabilité dirigée par la banque et les emprunteurs contre les notaires intervenus dans l’opération immobilière litigieuse.
L’action en paiement contre les emprunteurs est ainsi directement liée avec l’action en responsabilité des autres intervenants à l’opération d’investissement, les condamnations étant sollicitées in solidum. Bien plus, si une disjonction était prononcée, elle priverait les époux [L] [Q] de la possibilité d’être éventuellement, dans la même instance, relevés et garantis des condamnations prononcées contre eux.
Il n’apparaît pas d’une bonne administration de la justice de disjoindre ces deux actions, dont il est pertinent qu’elles soient jugées ensemble.
Dans ces conditions, la demande de disjonction sera rejetée.
Sur la litispendance,
Conformément à l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.
En l’espèce, il ressort des conclusions des parties sur l’incident et des pièces produites au débat que les époux [L] [Q] ont, par acte d’huissier de justice du 16 juillet 2010, assigné la société APOLLONIA, la société CIFRAA, Monsieur [J] [D], la SCP RAYBAUDO-DUTREVIS-BRINES-COURANT-LETROSNE et la SCP DECIEUX-FAVRE-PICOT-RAMBAUD-PICOT-MOREL en responsabilité.
Dans la présente instance, le CIFRAA (aux droits de laquelle vient aujourd’hui le CIFD) a assigné les époux [L] [Q] en paiement par acte d’huissier du 16 juin 2010.
Par arrêt du 7 juin 2011, la Cour d’appel de Nîmes, saisi d’un appel sur l’ordonnance du juge de la mise en état de Privas du 30 décembre 2010 ayant constaté la connexité des deux affaires et s’étant dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Marseille, a infirmé la décision, rejeté l’exception de connexité soulevée par les époux [L] [Q] et renvoyé la procédure au tribunal de grande instance de Privas.
Poursuivant l’instance auprès du tribunal de Privas, les époux [L] [Q] ont assigné en intervention forcée la SCP RAYBAUDO-DUTREVIS-BRINES-COURANT-LETROSNE et la SCP DECIEUX-FAVRE-PICOT-RAMBAUD-PICOT-MOREL par acte d’huissier de justice du 11 septembre 2012 aux fins de voir engagnée leur responsabilité.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 17 avril 2014, le juge de la mise en état a rejeté la demande tendant à la disjonction des deux actions, et a sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’information judiciaire en cours devant le tribunal de grande instance de Marseille.
Suite à la remise au rôle sollicitée par le CIFD venant aux droits du CIFRAA, le sursis à statuer a été confirmé par odonnance du juge de la mise en état du 20 février 2017.
Sollicité à nouveau par le CIFD sollicitant la révocation du sursis à statuer, le juge de la mise en état a rejeté cette demande par ordonnance du 24 novembre 2020.
Le CIFD a sollicité la reprise de l’instance en 2022 et le juge de la mise en état a ordonné la reprise de l’instance par ordonnance du 21 décembre 2023. La Cour d’appel de Nîmes, saisie de la contestation de cette décision, a déclaré l’appel irrecevable et indiqué que l’ordonnance conservait donc ses pleins effets.
La situation actuelle est donc celle d’une instance devant le tribunal judiciaire opposant le CIFD, qui mène une action en paiement contre les époux [L] [Q] et une action en responsabilité contre les notaires, et une action en responsabilité menée par les époux [L] [Q] contre les notaires visant à être relevés et garantis de toute condamnation prononcée contre eux, ainsi que cela ressort des écritures prises au fond.
Il est donc établi que les mêmes parties (les époux [L] [Q] d’une part, la SCP RAYBAUDO-DUTREVIS-BRINES-COURANT-LETROSNE et la SCP DECIEUX-FAVRE-PICOT-RAMBAUD-PICOT-MOREL) poursuivent le même litige (l’action en responsabilité) tant devant le tribunal judiciaire de Privas que devant le tribunal judiciaire de Marseille.
S’agissant de cette action, l’assignation des époux [L] [Q] contre les deux SCP a été délivrée devant le tribunal de grande instance de Marseille le 16 juillet 2010 et devant le tribunal judiciaire de Privas (en intervention forcée) le 11 septembre 2012.
Les parties précisent dans leurs écritures que cette première instance est toujours pendante, le tribunal judiciaire de Marseille ayant sursis à statuer dans l’attente de la décision pénale définitive.
Il est donc nécessaire que la juridiction privadoise se dessaisisse de l’instance pendante au profit du tribunal judiciaire de Marseille initialement saisie de cette action en responsabilité.
En conséquence, il y a lieu de se dessaisir au profit de la juridiction marseillaise, saisie antérieurement du présent litige.
Sur les demandes accessoires,
Les parties conserveront la charge des dépens de l’incident. L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
REJETTE la demande de disjonction ;
CONSTATE la litispendance entre la présente instance et celle introduite par les époux [L] [Q] contre la SCP RAYBAUDO-DUTREVIS-BRINES-COURANT-LETROSNE et la SCP DECIEUX-FAVRE-PICOT-RAMBAUD-PICOT-MOREL par assignation du 16 juillet 2010 ;
SE DESSAISIT de la présente procédure au profit du tribunal judiciaire de Marseille
RENVOIE le dossier devant ledit tribunal ;
LAISSE les dépens exposés par chacune des parties à sa charge ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment