Texte intégral
DU 02 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00236 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDOO
Code NAC : 30B
S.C.I. [D]
C/
S.A.S. [L] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. [D] représentée par son mandataire de gestion de société Compagnie de Phalsbourg sise [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Estelle MADRAY, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 27 assisté de Me Carine SMADJA, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E1434,
DÉFENDEUR
S.A.S. [L] [C], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Aurore BONAVIA, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 56 assisté de Me Moussa TRAORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E638,
CREANCIER INSCRIT
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, créancier inscrit, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 02 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 02 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Selon acte notarié du 02 mars 2020, la S.C.I. [D] a consenti un bail commercial à la société [L] FRANCE aux droits de laquelle vient la S.A.S. [L] [C], portant sur des locaux commerciaux d’une superficie d’environ 1.462 m² dépendant du RETAIL PARK du Centre commercial sis [Adresse 5] à [Localité 2] pour une durée de douze années entières et consécutives, moyennant un loyer annuel de base en principal de 233.920 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement, outre le bénéfice d’une réduction de loyer durant les deux premières années du bail à compter de prise d’effet.
Le 20 octobre 2025, la S.C.I. [D] a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.S. [L] [C], portant sur la somme de 130.926,54 euros en principal et frais.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, la S.C.I. [D] a fait assigner en référé la S.A.S. [L] [C] devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir, notamment constater l’acquisition de la clause résolutoire, prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de la S.A.S. [L] [C] et condamner cette dernière au paiement de diverses provisions.
L’assignation a été dénoncée aux créanciers inscrits.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 12 mai 2026 à laquelle la défenderesse a sollicité un renvoi, sans que la demanderesse ne s’y oppose.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 02 septembre 2026 à laquelle les parties, représentées par leur avocat, ont comparu.
Aux termes de ses conclusions visées et développées oralement à l’audience, la S.C.I. [D] demande au juge des référés de :
DEBOUTER purement et simplement la société [L] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire ;PRONONCER la résiliation du contrat de bail en date du 20 novembre 2025 ;ORDONNER l'expulsion immédiate et sans délai de la société [L] [C] et de tous occupants dans les lieux de son fait, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;DIRE que l'expulsion sera exécutée avec l'assistance du Commissaire de Police et de la Force Publique s'il y a lieu, et qu'il sera procédé au transport des marchandises et objets garnissant les lieux, dans tel local qu'il plaira à la SCI [D] aux frais et risques de l'expulsée ;CONDAMNER la société [L] [C], prise en la personne de son représentant légal, à payer à la SCI [D] :la somme provisionnelle de 301.391,65 euros correspondant au montant des loyers impayés au 31 août 2026, loyer du 3ème trimestre 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2025 ;la somme provisionnelle de 47.835,15 euros TTC mensuelle à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés ;DIRE n'y avoir lieu à octroi de délais au profit de la société [L] [C] tant pour se libérer de sa dette que pour retrouver un local pour l'exploitation du commerce ;CONDAMNER la société [L] [C], prise en la personne de son représentant légal, à payer à la SCI [D] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et sans constitution de garantie, 'CONDAMNER la société [L] [C], prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Aux termes de ses conclusions visées et développées oralement à l’audience, la S.A.S. [L] [C] demande au juge des référés de :
A titre principal,
DIRE que toute éventuelle provision au titre de l'arriéré locatif ne pourra être fixée qu'en deniers ou quittances, au seul montant non sérieusement contestable arrêté à la date de l’audience, après imputation de l’ensemble des règlements justifiés, notamment ceux intervenus postérieurement au 20 janvier 2026, et DIRE N'Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ pour le surplus ;DIRE que l'exigence de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience, issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, ne peut être opposée à la société [L] [C] dans la présente instance, dès lors que le premier appel de la cause du 12 mai 2026, ayant seulement permis sa constitution et le renvoi pour conclure en défense, est antérieur de seize jours à l'entrée en vigueur de cette loi, sauf à imposer rétroactivement une condition matériellement impossible à satisfaire et à porter une atteinte disproportionnée à son droit d'accès au juge ;FAIRE APPLICATION à la demande de délais et de suspension des conditions prévues par l’article L. 145-41 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2026 ou, à tout le moins, ÉCARTER dans la présente instance la condition tenant à la reprise intégrale du loyer courant avant la date de la première audience ;ACCORDER à la société [L] [C] un délai pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois pour apurer le solde locatif exact arrêté au jour de la décision, selon un échéancier compatible avec sa capacité contributive, en sus des échéances courantes ;A titre subsidiaire,
ACCORDER tout autre délai ou échéancier que le juge estimera proportionné, dans la limite de deux années, prévue par l'article 1343-5 du Code civil ;SUSPENDRE pendant ce délai la réalisation et les effets de la clause résolutoire sur le fondement de l’article L. 145-41 du Code de commerce ;DIRE que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué si la société [L] [C] se libère de la dette dans les conditions fixées et acquitte les échéances courantes ;DÉBOUTER en conséquence la SCI [D] de ses demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation pendant la durée de la suspension ;En tout état de cause,
DIRE N'Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ sur la majoration de 50 % de l'indemnité d'occupation, laquelle s'analyse en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond ;DIRE qu'à supposer une indemnité d’occupation due, son montant provisionnel sera limité au montant du loyer contractuel, augmenté des charges, taxes et accessoires non sérieusement contestables ;DÉBOUTER la SCI [D] du surplus de ses demandes ;CONDAMNER la SCI [D] à verser à la société [L] [C] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’acquisition de la clause résolutoire, la demande d’expulsion et le sort des meubles
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le bail conclu entre les parties le 02 mars 2020 contient une clause résolutoire (article 11 - page 32) qui stipule qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d’une seule facture ou d’inexécution par le preneur de lune ou l’autre ses clauses du présent bail et un mois après un commandement de payer ou sommation d’exécuter, restés sans effet, et contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, le bail sera résilié de plein droit.
La société bailleresse justifie par la production du commandement de payer visant la clause résolutoire et délivré le 20 octobre 2025 dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce, que la société preneuse a cessé de payer ses loyers.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité dudit commandement en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent. Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail. Ainsi le commandement contenait toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, la cause, le montant des sommes réclamées et les sanctions encourues, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
Il résulte du décompte produit par la bailleresse que les causes de ce commandement, d’un montant en principal de 130.849,06 euros, n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance, ce qui n’est pas contesté par la société preneuse.
En effet, la société [L] [C] justifie avoir émis plusieurs virements bancaires, notamment de 31.890,10 euros le 08/10/2025, de 31.890,11 euros le 22/10/2025 et de 31.890,10 euros le 12/11/2025.
Il convient d’observer d’une part que le virement du 08/10/2025, antérieur à la délivrance du commandement de payer, a été comptabilisé dans le décompte joint à ce dernier, et d’autre part que le montant des virements réalisées entre le 22/10/2025 et le 12/11/2025, soit dans le délai imparti d’un mois, ne couvrent pas le montant de la dette en principal.
Dès lors, la clause résolutoire est en principe acquise au 20 novembre 2025 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».
En revanche, la demande d’expulsion sous astreinte de 100 euros par jour de retard n’étant ni fondée ni motivée, et le demandeur bénéficiant de la possibilité de mettre en œuvre l’expulsion sans délai avec le concours de la force publique, cette demande sera rejetée.
Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes provisionnelles
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
L'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Sur l’arriéré locatif
La société demanderesse verse à l’audience du 02 septembre 2026 un décompte actualisé, arrêtée au 31 août 2026 faisant état d’une dette locative de 301.391,65 euros, échéance du 3ème trimestre 2026 comprise.
La société défenderesse ne conteste pas le montant de la dette locative mais fait valoir que le montant de la provision accordée doit être limitée au solde exact arrêté à la date de l’audience, en deniers ou quittances, après déduction de l’ensemble des règlements justifiés.
Or, il résulte du décompte de la bailleresse que l’ensemble des virements que la S.A.S. [L] [C] justifie avoir réalisés, ont été pris en compte, excepté celui émis le 26/08/2026 à hauteur de 3.000 euros, qui devra être déduit de la dette locative.
Ainsi, et au vu des pièces produites, l’obligation de la S.A.S. [L] [C] n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 298.391,65 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et accessoires selon décompte arrêté au 31 août 2026, échéance du 3ème trimestre 2026 comprise et il convient de condamner la S.A.S. [L] [C] par provision au paiement de cette somme.
Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Dès lors, il conviendra de condamner la S.A.S. [L] [C] par provision au paiement de la somme de 298.391,65 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 130.926,54 euros et à compter de la signification de la présente ordonnance pour le surplus.
Sur l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Le bail stipule dans son article 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE : « une indemnité d’occupation mensuelle et indivisible, fixée à la somme de une fois et demi le loyer, par mois hors taxe et hors charges, calculée prorata temporis, sera due au bailleur pour chaque mois d’occupation irrégulière, mais seulement dans le cas d’une résiliation du bail aux torts du preneur, le tout sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. »
Il n’est pas sérieusement contestable par le preneur que ce dernier devait s’acquitter, au titre de l’occupation des lieux le temps du bail, du loyer convenu par les parties et que la résiliation du bail prive le bailleur de ce revenu locatif.
En revanche, l’application de la majoration sollicitée excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. La demande d’indemnité provisionnelle ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges et taxes en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
L’indemnité d’occupation due par la S.A.S. [L] [C] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire
En vertu de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
L’article 63 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, entrée en vigueur le 28 mai 2026, a ajouté à l’article L. 145-41 du code de commerce un alinéa 3 qui dispose que l'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
L’alinéa 4 de l’article L. 145-41 du code de commerce ajouté également par l’article 63 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 précise que le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, soit à compter du 28 mai 2026.
Ainsi la loi du 26 mai 2028 n°2026-403 impose des conditions nouvelles pour qu’un locataire défaillant puisse obtenir du juge des délais de paiement et une suspension des effets de la clause résolutoire. Désormais, pour échapper à la résiliation du bail et à l’expulsion, le locataire devra justifier avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la première audience devant le juge saisi. Cette condition vient s’ajouter à celle existant déjà et tenant à la démonstration de sa capacité à apurer sa dette.
En l’espèce, la S.A.S. [L] [C] a formé ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire pour la première fois dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience du 02 septembre 2026, de sorte que l’article L. 145-41 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’article 63 de la loi n°2026-403 est applicable à ses demandes.
Il convient de rappeler que la loi n°2026-403 est entrée en vigueur le 28 mai 2026, soit plus de trois mois après la délivrance de l’assignation par la S.C.I. [D] et 14 jours calendaires après la première audience qui a eu lieu le 12 mai 2026.
Dès lors, la S.A.S. [L] [C] n’a pas pu anticiper une telle modification législative et ainsi prévoir que ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire seraient conditionnées à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Dans ces conditions, l’application immédiate de l’article L. 145-41 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’article 63 de la loi n°2026-403 porte, au cas présent, une atteinte excessive au droit de la S.A.S. [L] [C] d’accès au tribunal tel que garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qu’une telle application l’empêche de pouvoir soumettre au juge sa demande de délais de paiement.
Par conséquent, il sera jugé que l’article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2028 n°2026-403, est applicable au cas présent, de sorte que la suspension des effets de la clause résolutoire par l’octroi de délais de paiement n’a pas à être conditionnée par la reprise par la S.A.S. [L] [C] du versement intégral du loyer courant avant la première audience.
La S.A.S. [L] [C] sollicite des délais de paiement sur 24 mois en faisant état d’une perturbation majeure affectant spécifiquement le centre commercial, notamment depuis la fermeture définitive de l’hypermarché AUCHAN le 31 janvier 2026. Elle mentionne l’ouverture d’un Hyper U le 8 juillet 2026 qui constitue un facteur de reprise et une « locomotive alimentaire ». Elle soutient qu’elle a engagé une réduction effective de plusieurs postes de coûts et se prévaut de paiements réguliers depuis janvier 2026.
En réplique, la bailleresse s’oppose à octroi de délais de paiement en alléguant de la mauvaise foi caractérisée de la S.A.S. [L] [C] dont les prélèvements reviennent impayés depuis un an.
En l’espèce, il résulte du décompte actualisé que les prélèvements mensuels sont rejetés depuis plus d’une année et que les paiements intervenus depuis janvier 2026 sont nettement inférieurs au montant du loyer. De plus, la dette est très importante et a doublé depuis la délivrance du commandement de payer en octobre 2025.
S’agissant des documents comptables versés aux débats, ils mettent en évidence une baisse progressive du chiffre d’affaires net depuis 2023, ainsi que des résultats nets déficitaires.
En conséquence, la défenderesse ne démontre pas avoir réalisé des efforts de paiement suffisants, ni être en capacité d’honorer les échéances d’un plan d’apurement en sus du paiement du loyer courant.
Dès lors, la S.A.S. [L] [C] sera déboutée de ses demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La S.A.S. [L] [C], qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la S.C.I. [D] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner la S.A.S. [L] [C] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 02 mars 2020 et la résiliation de ce bail à la date du 20 novembre 2025 ;
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des locaux dépendant du RETAIL PARK du Centre commercial sis [Adresse 5] à [Localité 2] dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la S.A.S. [L] [C] et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
REJETONS la demande au titre de l’astreinte de la S.C.I. [D] ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS la S.A.S. [L] [C] à payer à la S.C.I. [D] la somme provisionnelle 298.391,65 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés, selon décompte arrêté au 31 août 2026, échéance du 3ème trimestre 2026 comprise, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 130.926,54 euros et à compter de la signification de la présente ordonnance pour le surplus ;
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.S. [L] [C] à la S.C.I. [D], à compter du 20 novembre 2025, et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, et condamnons en tant que de besoin la S.A.S. [L] [C] au paiement de cette indemnité ;
DEBOUTONS la S.A.S. [L] [C] de ses demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire du bail commercial ;
CONDAMNONS la S.A.S. [L] [C] au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
CONDAMNONS la S.A.S. [L] [C] à payer à la S.C.I. [D] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT