Texte intégral
54G
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00051 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7N6
AFFAIRE : [J] [D] C/ S.A.S.U. PRH, [T] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [D]
né le 10 Février 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
représenté par Maître Thomas ROUBERT de la SELARL GAUVIN-ROUBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Laura NIOCHE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDEURS
S.A.S.U. PRH, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4]
représentée par Me Guillaume LACAZE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Monsieur [T] [I]
né le 16 Octobre 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]
représenté par Me Guillaume LACAZE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 24 Août 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 29 Septembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026
grosse délivrée
le 29/09/2026
à Mes Lacaze Roubert
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 18 août 2021, Monsieur [J] [D] a acquis une maison individuelle sise [Adresse 3] à [Localité 3]. Il a souhaité procéder à la réfection de la toiture.
Selon devis en date du 18 mars 2022, il a confié ces travaux à la société [I] RENOVATION HABITAT (Sté PRH), pour un montant total de 5.248,10 € (TTC). Les travaux ont été réalisés et une facture conforme a été transmise le 25 juillet 2022.
Des infiltrations récurrentes sont néanmoins apparues dès septembre 2022, ce malgré une intervention de la Sté PRH courant octobre 2022 afin de tenter de remédier aux désordres.
Une expertise amiable a été organisée et l’expert a déposé son rapport le 17 février 2023. Il a conclu que la responsabilité de la société PRH serait susceptible d’être engagée en raison de non-conformités et de malfaçons (pose des plaques PVC de couverture non-conforme aux recommandations du fabricant et non étanches). Les travaux de reprises ont été chiffrés à 7.450€ TTC et un protocole d’accord a été signé le 13 avril 2023 entre les parties aux fins de travaux conformes.
Néanmoins, les interventions ultérieures de la société PRH n’ont pas permis de remédier définitivement aux désordres (nouvelles infiltrations, salpêtre et moisissures, notamment à proximité du compteur électrique).
Plusieurs nouvelles réunions d’expertise ont été organisées, constatant une aggravation des désordres. Dans son rapport du 29 janvier 2025, l’expert a préconisé la mise en œuvre de mesures conservatoires d’urgence.
Les démarches ultérieures n’ont pas permis d’aboutir à un règlement amiable du litige, la société [I] RENOVATION HABITAT ayant fait l’objet d’une radiation des registres du commerce, publié au BODACC des 21 et 22 septembre 2024.
C’est dans ce cadre que, par actes de commissaire de justice en date des 25 février 2026, Monsieur [J] [D] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SASU PRH, pris en la personne de Monsieur [T] [I] es-qualité de mandataire Ad’hoc, et Monsieur [T] [I] aux fins d’expertise judiciaire et de transmission sous astreinte de 100€ par jour de retard de l’attestation d’assurance de garantie décennale.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 août 2026.
Monsieur [J] [D] a comparu et a maintenu ses demandes.
La société PRH et Monsieur [T] [I] ont comparu. Ils ont formulé leurs protestations et réserves d’usage.
Le dossier a été mis en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, Monsieur [D] justifie d’un intérêt légitime dès lors que son bien immobilier semble souffrir de désordres persistants, conformément aux constations effectuées par l’expert technique notamment le 17 février 2023, le 26 septembre 2024 et le 29 janvier 2025. En outre, et surtout, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence de procès actuel. Or, la responsabilité des défenderesses pourrait être engagée au regard des désordres dénoncés.
Le motif légitime est donc suffisamment justifié et il sera fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.
En outre, les défenderesses ne se sont pas positionnées sur la demande de communication sous astreinte de l’attestation d’assurance attendue. De fait, la connaissance de l’identité des assureurs apparaît légitime dans le cadre du présent litige aux fins de mise en cause et de recherche de responsabilité. Il sera donc également fait droit à cette demande sous astreinte dont les modalités sont précisées au présent dispositif.
Les dépens seront laissés à la charge provisoire du demandeur à l’expertise judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire, exécutoire par provision, avant dire-droit,
Tous droits et moyens des parties étant réservés ;
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS une expertise,
Désignons en qualité d'expert :
[K] [L], [Adresse 6] [Localité 5]
inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers lequel aura pour mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, en présentant une enveloppe financière prévisionnelle pour les investigations à réaliser,
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l'expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d'expertise,
Se rendre sur place, [Adresse 3] à [Localité 3],
Visiter les lieux et les décrire,
Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation existent, dans ce cas les décrire, indiquer leur nature et la date de leur apparition, en rechercher les causes, et les effets,
Décrire la date d'éventuelles aggravations, en détailler les causes et origine, tout en précisant le caractère éventuellement évolutif des désordres,
Préciser si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses équipements, ils le rendent impropre à sa destination ;
Préciser pour chaque désordre s’il provient notamment d’une non-conformité, d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions, d’une exécution défectueuse ou de la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre,
Indiquer les solutions appropriées pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication par ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d'une note de synthèse, de devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,
Préciser, le cas échéant, les préjudices subis du fait des désordres,
Indiquer si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens, les décrire et en faire une estimation sommaire si nécessaire dans un rapport intermédiaire, les requérants étant alors autorisés à réaliser lesdits travaux à leurs frais avancés,
Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu'il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Disons qu'il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimés par lui nécessaires à l'accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu'elles seront écrites, les joindre à son avis ;
Disons que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
Invitons l'expert à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d'expertise ;
Rappelons que l'expert devra à l'issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu'à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l'article 245 du Code de procédure civile ;
Indiquons que lorsqu’il sera en mesure d'apporter aux parties les premières réponses techniques sur l'existence et les causes des désordres allégués et sur les travaux propres à y remédier, par une note adressée aux parties, l’expert s’efforcera de concilier les parties aux fins de conclusion d’une transaction qui pourra faire l’objet d’une homologation en application des dispositions de l’article 1541-1 du code de procédure civile ;
Informons les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ;
Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 12 mois du prononcé de la consignation effective ;
Fixons la consignation à la somme de 3.500 € que Monsieur [J] [D] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne par chèque libellé à l'ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle sera caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle totale) ;
Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;
Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;
Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
FAISONS INJONCTION à la SASU PRH et à Monsieur [T] [I] d’avoir à transmettre à Monsieur [J] [D] l’attestation d’assurance de garantie décennale dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard pendant 30 jours ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Monsieur [J] [D], demandeur à l’expertise judiciaire.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO
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