Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09180 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOMT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2024-Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]- RG n° 23/05648
APPELANTE
Madame [S] [Z]
née le 23 Mai 1971 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie JACQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0628
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/008933 du 12/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMÉE
S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP)
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 032 708
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Laura TARDY, Conseillère
Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Victoria RENARD
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 8 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant Mme [S] [Z] à la société Régie immobilière de la ville de Paris.
Par contrat du 1er novembre 1999, la société Régie immobilière de la ville de [Localité 1] (la RIVP) a donné à bail à Mme [S] [Z] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.064,75 francs outre une provision pour charges de 550 francs.
Par acte du 27 mars 2023, la RIVP a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2.585,11 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue au contrat.
Par acte du 26 juin 2023, la RIVP a fait assigner Mme [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [Z] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 2.696,74 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 26 juin 2023 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience, la RIVP, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 2.597,81 euros. Elle a précisé être opposée à l'octroi de délais de paiement en l'absence de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience.
Mme [Z] a sollicité des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais. Elle a précisé être en conflit avec la RIVP, avoir retrouvé un emploi en CDI et avoir repris le paiement du loyer depuis plusieurs mois.
Par jugement contradictoire entrepris du 8 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a:
- constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 27 mars 2023 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
- constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 1er novembre 1999 entre la société RIVP d'une part, et Mme [Z], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 5] est résilié depuis le 28 mai 2023,
-condamné Mme [Z] à payer à la RIVP la somme de 2.597,91 euros en deniers ou quittances, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 5 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023,
- autorisé Mme [Z] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois, pendant 36 mois, en plus du loyer courant la somme minimale de 72 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
- dit que le premier réglement devra intervenir dans les dix jours suivants la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
- suspend les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [Z],
- dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
- dit qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
* le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 28 mai 2023,
* le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
* la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [Z] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
* le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
* Mme [Z] sera condamnée à verser à la RIVP une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective des lieux,
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
- condamné Mme [Z] à payer à la RIVP la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [Z] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 27 mars 2023 et celui de l'assignation du 26 juin 2023.
Vu l'appel interjeté le 16 mai 2024 par Mme [S] [Z].
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 30 juin 2026 par lesquelles Mme [Z] demande à la cour de :
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a:
- débouté Mme [Z] de ses demandes de déclarer irrecevable et mal fondée la RIVP et débouté cette dernière de ces demandes,
- débouté Mme [Z] de ses demandes de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes reconventionnelles et y faire droit,
- constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 27 mars 2023 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
- constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 1er novembre 1999 entre la société RIVP d'une part, et Mme [Z], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 5] est résilié depuis le 28 mai 2023,
-condamné Mme [Z] à payer à la RIVP la somme de 2.597,91 euros en deniers ou quittances, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 5 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023,
- autorisé Mme [Z] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois, pendant 36 mois, en plus du loyer courant la somme minimale de 72 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
- dit que le premier réglement devra intervenir dans les dix jours suivants la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
- suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [Z],
- dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
- dit qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
* le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 28 mai 2023,
* le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
* la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [Z] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
* le sort des meubles sera régli conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
* Mme [Z] sera condamnée à verser à la RIVP une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective des lieux,
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
- condamné Mme [Z] à payer à la RIVP la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [Z] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 27 mars 2023 et celui de l'assignation du 26 juin 2023.
En conséquence,
In limine litis,
- juger recevables les demandes de Mme [Z]
- juger non prescrites les demandes de Mme [Z],
A titre principal,
- fixer la dette locative à la somme de 2.089,78 euros au 5 décembre 2023,
- accorder à Mme [Z] le report du paiement des sommes dues à la RIVP et l'autoriser à s'acquitter de cette dette en 36 versements mensuels consécutifs en sus du loyer et des charges courants, le 36ème versement devant solder la totalité de la dette,
- suspendre les effets de la clause résolutoire du bail dans la mesure de ces délais,
- juger que les sommes correspondant aux échéances reportées ne porteront pas intérêt,
- juger qu'à cette date, Mme [Z] s'est acquittée de la totalité de la dette locative et que la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué,
- ordonner à la RIVP de réaliser les travaux de réparation utiles, notamment d'assainissement sur les cheneaux, sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir,
- ordonner à la RIVP de déboucher les cheneaux annuellement,
- condamner la RIVP à verser à Mme [Z] une indemnité en réparation de son préjudice de jouissance de 9.747,29 euros, comptes arrêtés au mois de juin 2026,
- condamner la RIVP à verser à Mme [Z] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices considérables subis lors de son internement forcé,
- condamner la RIVP à verser à Mme [Z] la somme de 6.133,80 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier résultant de la facturation des frais d'hospitalisation,
A titre subsidiaire,
- appliquer le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- appliquer la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L.412-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- juger que l'expulsion aurait en l'espèce pour Mme [Z] des conséquences d'une exceptionnelle dureté,
- accorder un délai supplémentaire d'un an à compter de la signification de la décision à intervenir, pour quitter les lieux eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, sur le fondement des dispositions des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
En tout état de cause,
- débouter la RIVP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- débouter la RIVP de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédire civile et des dépens, de première instance et d'appel.
Vu les dernières écritures remises au greffe le 1er juillet 2026 par lesquelles la RIVP demande à la cour de :
- recevoir la RIVP en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée,
In limine litis,
Déclarer irrecevables les demandes de Mme [Z] tendant à voir:
*ordonner à la RIVP de réaliser les travaux de réparations utiles, notamment sur les chêneaux, sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir,
* condamner la RIVP à verser à Mme [Z] une indemnité en réparation de son préjudice de jouissance de 7.858,56 euros fixée à la date des présentes conclusions,
* ordonner à la RIVP de déboucher les chêneaux annuellement,
* condamner la RIVP à verser à Mme [Z] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices considérables subis lors de son internement forcé,
* condamner la RIVP à verser à Mme [Z] la somme de 6.133,80 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier résultant de la facturation de frais d'hospitalisation,
Subsidiairement, déclarer Mme [Z] irrecevable, car prescrite, en ses demandes indemnitaires portant sur la période antérieure au 13 août 2011,
En tout état de cause,
Débouter Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Confirmer le jugement entrepris en son entier dispositif,
Condamner Mme [Z] à payer à la RIVP la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Mme [Z] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELAS LGH et associés, pris en la personne de Maître Catherine Hennequin, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2026.
Dans de nouvelles écritures notifiées par RPVA le 22 juillet 2026, Mme [Z] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture, le reste du dispositif étant inchangé.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des dernières conclusions de Mme [Z]
Mme [Z] sollicite in limine litis la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 2 juillet 2026 afin que ses conclusions notifiées le 22 juillet 2026 soient prises en compte.
Elle fait valoir que son nouveau conseil s'est constitué le 10 juin 2026 et que la clôture initialement fixée au 18 juin 2026 a été reportée au 2 juillet 2026.
Elle fait valoir qu'elle a notifié des conclusions le 30 juin 2026 en indiquant ne pas être opposée au report de la clôture pour permettre à son contradicteur d'y répondre et que celui-ci a conclu le 1er juillet 2026 à 20h42, veille de la clôture.
Elle indique avoir sollicité le report de la clôture qui a été prononcée le 2 juillet 2026 et que l'article 803 du code de procédure civile permet une révocation de l'ordonnance de clôture pour cause grave et notamment le fait que des conclusions n'aient pu être discutées contradictoirement.
La RIVP n'a pas conclu sur ce point.
Aux termes des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à pene d'irrecevabilité prononcée d'office.
(...)
L'article 803 du même code dispose que: "L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture n'est pas, en soi, une cause de révocation.
(...)
L'ordonnance de clôture peut révoquée, d'office ou à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal".
En l'espèce, Mme [Z] a notifié ses conclusions n°2 le 30 juin 2026 et la RIVP a notifié ses conclusions n°2 le 1er juillet 2026, l'ordonnance de clôture initialement fixée au 18 juin ayant été reportée à la demande de Mme [Z] au 2 juillet 2026.
Ainsi, un report de l'ordonnance de clôture est déjà intervenu pour permettre à Mme [Z] de conclure à nouveau de sorte qu'elle ne pouvait valablement notifier de nouvelles conclusions vingt jours après la clôture, en méconnaissance du principe de la contradiction et des droits de la défense ainsi que de l'exigence de loyauté des débats.
En outre, elle ne justifie d'aucune cause grave de nature à justifier un nouveau report de l'ordonnance de clôture, chacune des parties ayant pu conclure à deux reprises, et ne fait pas état de l'existence de demandes nouvelles ni de moyens nouveaux nécessitant d'y répondre.
Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de Mme [Z] tendant au report de l'ordonnance de clôture et de déclarer irrecevables comme étant tardives les conclusions notifiées le 22 juillet 2026.
Sur la recevabilité des demandes de Mme [Z]
La RIVP invoque l'irrecevabilité des demandes indemnitaires de Mme [Z] ainsi que celle relative à la réalisation de travaux de réparation sous astreinte comme étant nouvelles en cause d'appel.
Elle soutient qu'en première instance, Mme [Z] n'a ni contesté la dette locative en raison de prétendus désordres affectant le logement, ni formulé de demande reconventionnelle au titre des désordres allégués et que les demandes relatives à l'internement de la locataire sont dénuées de tout lien avec le litige locatif.
Mme [Z] fait valoir qu'elle a contesté la dette locative et invoqué l'existence de désordres devant le premier juge ainsi qu'il résulte des mentions du plumitif de l'audience du 5 décembre 2023.
Elle précise que l'existence de ces désordres était évoquée avant la procédure judiciaire dans un courrier du 26 septembre 2023 et que l'internement évoqué, la facturation afférente et le licenciement sont intervenus postérieurement au jugement entrepris, s'agissant de faits nouveaux survenus en cause d'appel.
Aux termes des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la réalisation d'un fait.
Aux termes de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Aux termes de l'article 566 de ce code, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Aux termes de l'article 567 de ce code, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Il est établi qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile (3e Civ., 25 février 2016, pourvoi n° 14-29.760, Bull. 2016, III, n° 32).
Mme [Z] sollicite en cause d'appel la réparation de désordres affectant le logement loué et formule des demandes indemnitaires en invoquant l'existence d'un préjudice de jouissance ainsi que celle de divers préjudices qu'elle attribue au comportement fautif du bailleur en lien avec la survenance de faits survenus postérieurement au jugement entrepris, s'agissant d'une mesure d'hospitalisation ordonnée en avril 2025 et de ses conséquences.
Dès que les demandes formées par Mme [Z] devant la cour sont directement liées à l'exécution du contrat de bail objet du présent litige, s'agissant de demandes accessoires ou complémentaires aux demandes initiales ou nées de la survenance de faits nés postérieurement au jugement entrepris, il y a lieu de les déclarer recevables.
Sur la prescription
La RIVP soulève la prescription des demandes indemnitaires de Mme [Z] portant sur la période antérieure au 13 août 2021.
Elle soutient que les conclusions de l'appelante ont été notifiées le 13 août 2024 et que l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un délai de prescription de trois ans pour les actions dérivant d'un contrat de bail.
Mme [Z] conclut au rejet de cette demande.
Aux termes des dispositions de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [Z] a sollicité pour la première fois l'indemnisation de son préjudice de jouissance dans ses conclusions d'appelante notifiées le 13 août 2024.
Il y a donc lieu de déclarer prescrites les demandes indemnitaires de Mme [Z] portant sur la période antérieure au 13 août 2021.
Sur la créance locative
Le tribunal a condamné Mme [Z] à payer à la RIVP la somme de 2.597,91 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 5 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023.
Mme [Z] sollicite l'infirmation du jugement entrepris et la fixation de la créance locative à la somme de 2.089,78 euros arrêtée au 5 décembre 2023.
Elle soutient avoir effectué plusieurs versements depuis la délivrance du commandement de payer.
Elle précise être à jour du paiement de ses loyers courants.
La RIVP sollicite la confirmation du jugement entrepris de ce chef.
Elle fait valoir que l'avis d'échéance du mois d'octobre 2023 précise que "le solde après réglement de votre échéance" s'élève à la somme de 2.089,78 euros sous réserve du réglement par Mme [Z] de la somme de 508,03 euros.
Il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'exinction de son obligation.
En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la locataire le 27 mars 2023 pour un montant en principal de 2.585,11 euros.
Au soutien de sa demande, la RIVP produit aux débat un décompte arrêté au 30 novembre 2023 faisant mention d'un solde débiteur de 2.597,81 euros.
Si Mme [Z] conteste le montant de la dette locative, en faisant valoir que plusieurs versements sont intervenus et viennent en déduction du montant réclamé, les seuls photocopies des chèques établis par la locataire sont insuffisantes à justifier de l'encaissement des fonds par le bailleur.
En outre, elle ne justifie pas avoir réalisé des versements qui n'ont pas été pris en compte par le bailleur aux termes du décompte produit aux débats.
Par conséquent, le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur la demande de délais de paiement
Le tribunal a autorisé Mme [Z] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 72 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, frais et intérêts et a suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [Z].
La cour constate que Mme [Z] a obtenu des délais de paiement et que la RIVP sollicite la confirmation du jugement entrepris sur ce point.
En outre, il est constant que la résiliation du bail n'est pas sollicitée en l'espèce et que les parties s'accordent sur le fait que Mme [Z] est à jour de sa dette locative.
Ainsi, il n'y a pas lieu d'infirmer le jugement entrepris de ce chef.
Sur les demandes relatives au préjudice de jouissance
En cause d'appel, Mme [Z] demande à la cour d'ordonner la réalisation par la RIVP de travaux de réparation utiles notamment sur les chêneaux, sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.
Elle sollicite en outre la condamnation du bailleur au paiement de la somme de 9.747,29 euros au titre de la réparation de son préjudice de jouissance correspondant à 25% du montant du loyer pendant 119 mois.
L'appelante fait valoir que la RIVP a manqué à ses obligations de délivrance d'un logement en bon état et qu'elle subit un préjudice de jouissance qui perdure depuis 2016 et s'aggrave.
Elle précise que plusieurs sinistres dans la salle de bains en ont empêché l'utilisation pendant de nombreuses semaines et que la situation s'est dégradée au niveau des cheneaux contigus à l'appartement qui sont bouchés entraînant des problèmes de ventilation du logement.
Elle ajoute qu'elle subit aussi des effets "d'ondes à répétition" affectant son état de santé.
La RIVP conclut au rejet de la demande de l'appelante en soutenant qu'elle ne précise pas quels seraient les critères de décence non respectés au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et que rien ne permet de lui imputer une prétendue indécence du logement.
Elle expose que Mme [Z] ne rapporte pas la preuve que le logement loué serait indécent ou qu'il ne serait pas en état d'usage en l'absence d'élément technique émanant de tiers justifiant de l'absence d'entretien et de la nécessité de réaliser des travaux.
Aux termes des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution; le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il résulte des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, en bon état d'usage et de réparation.
L'obligation de délivrance d'un logement décent a un caractère d'ordre public et l'acceptation des lieux en l'état par le preneur ou son obligation préalable ne libère pas le bailleur de son obligation de remettre un logement décent (3ème Civ., 2 février 2010, pourvoi n°09-12.691, 3ème Civ.,15 décembre 2004, Bull 238, pourvoi n°02-20.614), seul un évènement de force majeure pouvant exonérer le bailleur de cette obligation pendant la durée du contrat de bail (3ème Civ., 4 juin 2013, pourvoi n°11-27.650).
En l'espèce, au soutien de ses demandes relatives aux désordres affectant le logement loué, Mme [Z] produit aux débats un courrier du 2 août 2016 adressé à la RIVP aux termes duquel elle fait état de désordres relatifs à la ventilation et à la dégradation de la trappe d'aération de la cuisine ainsi que de problèmes d'humidité et de ventilation dans l'appartement, un courrier du 7 mai 2019 faisant état de désordres relatifs aux chêneaux et dans les parties communes ainsi qu'un courrier du 8 janvier 2020 faisant mention de problèmes d'humidité et de ventilation.
Dans un courrier daté du 19 novembre 2023, Mme [Z] fait mention de la persistance de ces désordres ainsi que de l'exposition à des ondes électro-magnétiques.
La RIVP justifie avoir adressé plusieurs courriers à Mme [Z] afin de convenir d'une visite du logement aux fins de constat des désordres évoqués et de programmation de dates d'intervention de ses prestataires, confirmant le 12 octobre 2020 avoir commandé une intervention au titre du nettoyage des chêneaux.
Dès lors, Mme [Z] ne produit aucun élément objectif de nature à établir la réalité des désordres invoqués, en l'absence de toute pièce produite aux débats, ni l'existence d'un manquement du bailleur à son obligation d'entretien du logement de sorte qu'il y a lieu de rejeter sa demande tendant à la réalisation de travaux par le bailleur sous astreinte ainsi que celle relative à l'indemnisation de son préjudice de jouissance.
Sur les préjudices résultant de la mesure d'hospitalisation
En cause d'appel, Mme [Z] sollicite la condamnation de la RIVP au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis lors de son hospitalisation sans consentement ainsi qu'au paiement de la somme de 6.133,80 euros en réparation du préjudice financier résultant de la facturation de frais d'hospitalisation.
Elle développe essentiellement une argumentation relative au fait que la mesure d'hospitalisation sans consentement est imputable à la gardienne de l'immeuble, salariée de la RIVP.
Elle précise que le fait que la mesure d'hospitalisation ait été validée par un tiers ne rompt pas le lien de causalité.
Elle ajoute que le bailleur a aussi commis une faute délictuelle autonome en transmettant ses données personnelles au GHU, en violation de son opposition.
La RIVP conclut au rejet de l'ensemble de ces demandes indemnitaires.
Elle fait valoir que le principe du non-cumul des responsabilités interdit à Mme [Z], locataire, de rechercher la responsabilité délictuelle du bailleur.
Elle précise que la mesure d'hospitalisation sans consentement a été prise soit sur décision d'un représentant de l'Etat, soit sur décision d'un directeur d'établissement et sur la base d'un examen médical.
Elle ajoute que si elle a pu proposer à Mme [Z] une mise en relation avec l'équipe du GHU que celle-ci a pu librement refuser, la RIVP n'est pas responsable de la mesure d'hospitalisation.
Enfin, elle avance que les déclarations de Mme [Z], partie à la procédure, n'ont pas valeur probante.
Aux termes des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, il résulte du bulletin d'hospitalisation établi le 19 mai 2025 que Mme [Z] a été hospitalisée du 7 avril au 19 mai 2025 dans le cadre d'une mesure d'hospitalisation sans consentement.
Il résulte des termes du courrier du 18 décembre 2024 que la RIVP a proposé à Mme [Z] un accompagnement individualisé par l'équipe ELIAHS, dans le cadre de son partenariat avec le Groupe hospitalier universitaire (GHU) de [Localité 1], cette équipe ayant pour mission de rencontrer les locataires qui le souhaitent, pour échanger avec eux sur leurs difficultés sociales et/ou psychologiques.
Ce courrier précise aussi que l'accompagnement proposé ne peut se mettre en place qu'avec l'accord du locataire et que cette démarche s'inscrit "dans un cadre de neutralité, de confidentialité et dans le respect des droits des personnes et de leur vie privée".
Si Mme [Z] impute la responsabilité de son hospitalisation à une dénonciation réalisée par une salariée du bailleur, elle ne produit aucun élément objectif au soutien de ses allégations alors même que cette mesure ne peut intervenir que sur la base d'éléments médicaux circonstanciés.
Ainsi, elle ne démontre pas l'existence d'un manquement du bailleur lui ayant occasionné un préjudice.
De la même manière, alors que le principe de non-cumul des responsabilités empêche Mme [Z] d'invoquer l'existence d'une faute délictuelle du bailleur résultant de la transmission de ses données personnelles à l'équipe ELIAHS et au GHU, elle ne démontre en tout état de cause aucune faute du bailleur à l'origine du préjudice allégué.
Dès lors, il y a lieu de rejeter l'ensemble des demandes formées par Mme [Z] au titre de son hospitalisation sans consentement.
Sur les demandes subsidiaires
Il résulte des motifs développés plus haut relatifs à l'apurement de la dette arrêtée au 5 décembre 2023 et de l'absence de toute mise en oeuvre de la résiliation du bail et de l'expulsion de la locataire par la RIVP, que les demandes subsidiaires de Mme [Z], relatives à l'obtention d'un délai pour quitter les lieux, sont sans objet.
Sur les autres demandes
Le sens de la présente décision conduit à confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [Z] supportera la charge des dépens d'appel avec faculté de recouvrement en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Il est équitable de condamner Mme [Z] à payer à la RIVP la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par Mme [S] [Z],
Déclare irrecevables les conclusions de Mme [S] [Z] notifiées le 22 juillet 2026,
Déclare recevables les demandes formées par Mme [S] [Z] en cause d'appel,
Déclare irrecevables comme étant prescrites les demandes indemnitaires formées par Mme [S] [Z] pour la période antérieure au 13 août 2021,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Et y ajoutant,
Rejette la demande de Mme [S] [Z] au titre de la réalisation de travaux,
Rejette la demande de Mme [S] [Z] au titre de l'indemnisation de son trouble de jouissance,
Rejette la demande de Mme [S] [Z] au titre de l'indemnisation de son préjudice lié à son internement forcé,
Rejette la demande de Mme [S] [Z] au titre de l'indemnisation de son préjudice financier,
Constate que les demandes de Mme [Z] tendant à l'obtention d'un délai pour quitter les lieux, sont sans objet,
Condamne Mme [S] [Z] à payer la somme de 1.500 euros à la RIVP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [S] [Z] aux dépens d'appel avec faculté de recouvrement en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,