Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
ORDONNANCE DU 04/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R27
Ordonnance d'ouverture d'une expertise
Demandeur (s) :
CITAGHJA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Laure-Anne THIBAUDEAU
Défendeur (s) : BVP INGENIERIE
[Adresse 2]
Représentant (s) : SCP DE ANGELIS (avocat plaidant)
Maître Claudine CARREGA (avocat postulant)
Défendeur (s) : DUNE ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Pascal FOURNIER (avocat plaidant)
Maître Melissa RAFFINI (avocat postulant)
Défendeur (s) : CARAVELA
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Pascal FOURNIER (avocat plaidant)
Maître Melissa RAFFINI (avocat postulant)
Défendeur (s) : SMA SA
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant (s) : Défaillant
Défendeur (s) : AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant (s) : Défaillant
Défendeur (s) : SOCIETE ROUTIERE DE HAUTE CORSE
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant (s) : Anne-Christine BARRATIER
Défendeur (s) : CORSE ETANCHEITE
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant (s) : Défaillant
Défendeur (s) :
GEA BTP
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant (s) : Maître Catherine COSTA
Président :
Greffier : Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débats à l'audience du 14/10/2025
Nous, juge des référés, délégataire du président du tribunal de commerce BASTIA, sommes saisis par assignation en date du 27/08/2025, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;
CITAGHJA a fait assigner BVP INGENIERIE, DUNE ASSURANCES, CARAVELA, SMA SA, AXA FRANCE IARD, SOCIETE ROUTIERE DE HAUTE CORSE, CORSE ETANCHEITE et GEA BTP afin de :
* ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire et DESIGNER tel expert qu'il plaira avec pour mission de :
* Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d'expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
* Se rendre sur les lieux, après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
* Examiner les désordres visés dans l'assignation, et mentionnés dans le constat d'Huissier,
* Les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
* Indiquer précisément pour les travaux litigieux, l'intervenant chargé de les concevoir, de les réaliser, d'exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ; s'il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d'ouvrage concernés par les désordres ;
* Déterminer l'origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant les moyens d'investigations employés ;
* Indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
* Indiquer les moyens propres à remédier aux désordres, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
* Donner tous éléments d'information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction …) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
* Donner tous éléments d'appréciation concernant le ou les préjudices de toute nature, du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé, notamment concernant le préjudice de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée;
* Plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
* Établir un pré-rapport en laissant un délai suffisant aux parties pour faire valoir leurs observations.
* DIRE que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions du Code de procédure civile, et qu'il pourra s'adjoindre les services de tous sapiteurs de son choix ;
L'affaire a été retenue à l'audience du 14/10/2025 où les parties présentes ou représentées ont fourni leurs explications orales avec dépôt de pièces et conclusions écrites.
SMA SA, AXA France IARD, et CORSE ETANCHEITE n'étaient ni présents ni représentés, il échet de statuer à leur encontre par jugement réputé contradictoire.
Par conclusions et à l'audience, BVP INGENIERIE, demande au juge des référés de :
* JUGER que la société BVP INGENIERIE forme à l'égard de la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par la société CITAGHJA, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, les plus expresses protestations et réserves, notamment de recevabilité, de responsabilité et de garantie, et plus généralement de fait et de droit.
* STATUER ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions écrites et à l'audience, DUNE ASSURANCES ET CARAVELA, demandent au juge des référés de :
* METTRE HORS DE CAUSE la société DUNE ASSURANCES, courtier n'ayant pas la qualité d'assureur, l'assureur Dommages Ouvrage étant la compagnie portugaise CARAVELA par ailleurs régulièrement assignée.
* DONNER ACTE à la compagnie CARAVELA de ses plus expresses protestations et réserves quant à l'expertise sollicitée notamment à son encontre.
* CONDAMNER la société CITAGHJA aux entiers dépens.
Par conclusions écrites et à l'audience, SOCIETE ROUTIERE DE HAUTE CORSE demande au juge des référés de :
A Titre Principal :
* Prononcer la mise hors de Cause de la société Routière de la Haute Corse
A Titre subsidiaire
* Juger que la société Routière de la Haute Corse émet protestations et réserves sur l'expertise sollicitée
A l'audience, la GEA BTP émet les plus expresses protestations et réserves.
A l'audience et par conclusions écrites, CITAGHJA maintient de pus fort ses demandes et demande au juge des référé de débouter la société SRHC de sa demande de mise hors de cause ;
Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties présentes avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
SUR CE,
* Sur la demande d'expertise
CITAGHJA produit à son dossier les pièces justifiant du bienfondé de sa demande et notamment la déclaration d'ouverture de chantier, les pièces de marché liant le demandeur à BVP, GEA et CORSE ETANCHEITE, la facture émise par SRHC, les justificatifs d'assurance des sociétés intervenantes et le procès-verbal de commissaire de justice en date du 28/02/2025 et le rapport d'expertise COVEA PROTECTION JURIDIQUE en date du 23/02/2022.
Il résulte en outre desdites pièces produites que la demande de mise hors de cause formulée par SRHC est prématurée.
Par ailleurs, nous estimons que la demande de mise hors de cause de DUNE ASSURANCES qui justifie de sa qualité de courtier en assurance apparait fondée et que le demandeur à l'expertise ne s'oppose pas à cette demande.
Il y sera fait droit.
Il échet en conséquence de faire droit à la demande d'expertise, aux frais avancés par CITAGHJA, en prenant acte des protestations et réserves émises par BVP INGENIERIE, CARAVELA, SOCIETE ROUTIERE DE HAUTE CORSE, GEA BTP.
La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du C.P.C. et que les dépens de la présente instance soient laissés à la charge de GARAGE SAINT FLO, demanderesse à l'expertise.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Dominique ANTONIOTTI, juge des référés, En l'absence de Gilles FILIPPI, Président empêché,
STATUANT publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe
AU FOND, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra et cependant dès à présent, en application des dispositions des articles 145 et 872 du code de procédure civile, tous droits et moyens des parties étant expressément réservés,
CONSTATONS la non-comparution de SMA SA, AXA FRANCE IARD, CORSE ETANCHEITE bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),
PRONONCONS la mise hors de cause de DUNE ASSURANCE
DEBOUTONS SOCIETE ROUTIERE DE HAUTE CORSE de sa demande de mise hors de cause.
DESIGNONS Monsieur [Q] [W], demeurant [Adresse 8], en qualité d'expert avec pour mission de :
* Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d'expertises, entendre les parties ainsi que tout sachant,
* Se rendre sur les lieux, après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
* Examiner les désordres visés dans l'assignation, et mentionnés dans le constat d'Huissier,
* Décrire les éventuels désordres constatés en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
* Indiquer précisément pour les travaux litigieux, l'intervenant chargé de les concevoir, de les réaliser, d'exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ; s'il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d'ouvrage concernés par les désordres ;
* Déterminer le cas échéant l'origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant les moyens d'investigations employés ;
* Indiquer pour chaque désordre éventuellement constaté les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
* Indiquer les moyens propres à remédier auxdits désordres, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
* Donner tous éléments d'information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction …) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
* Donner tous éléments d'appréciation concernant le ou les préjudices de toute nature, du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé, notamment concernant le préjudice de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée;
* Plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige.
DISONS que par application des dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, l'expert désigné pourra s'adjoindre tel spécialiste de son choix, dans une discipline distincte de la sienne, si besoin est.
DISONS que la somme de 2.500 € devra être consignée au greffe de céans, et ce à charge de CITAGHJA dans un délai d'un mois à compter du jour où l'invitation à ce faire leur sera adressée.
DISONS qu'il pourra être ordonné la consignation d'une provision complémentaire si la provision initiale devient insuffisante conformément aux dispositions de l'article 280, alinéa 2 du code de procédure civile,
DISONS qu'à défaut par elle, d'effectuer cette consignation dans le délai prescrit, les dispositions de l'article 271 du C.P.C. sortiront leur plein et entier effet.
DISONS que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de sa désignation qui lui sera adressée par le greffe de céans, avec dépôt d'un pré-rapport dans un délai de trois (3) mois.
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de Monsieur le juge délégué aux mesures d'instructions de ce tribunal rendue sur simple requête.
LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge de CITAGHJA. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 170,87 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA le 04/11/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.