Texte intégral
Minute : 2025/167
N° RG 25/00658 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKE4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX
JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025
DEMANDERESSE :
FINISTERE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Mme [V], avec pouvoir
D'UNE PART
DEFENDEUR :
Madame [J] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Aurélie JACQUES, juge/vice-président au tribunal de proximité de Morlaix chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Aurélie GUILLEM, greffier.
DEBATS à l'audience publique du 16 octobre 2025
JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 12 juin 2019, FINISTERE HABITAT a donné à bail à [J] [H] et [G] [Q] un logement situé [Adresse 2].
Le 6 janvier 2025, FINISTERE HABITAT a fait délivrer une sommation interpellative à [J] [H] d’avoir à cesser immédiatement les troubles du voisinage dénoncés par ses voisins (nuisances sonores diurnes et nocturnes en raison de cris, disputes et hurlements avec les personnes accueillies à son domicile…) et à user paisiblement des lieux loués.
[J] [H] a répondu qu’elle allait faire attention.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, FINISTERE HABITAT a fait assigner [J] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de [J] [H] ainsi que de tout occupant de son chef, supprimer le délai de deux mois de l’article L 412-1 du CPCE,autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux soit sur place soit dans un garde meuble du choix du requérants, aux frais et risques de qui il appartiendra, condamner [J] [H] au paiement des sommes suivantes :une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
À l'audience du 16 octobre 2025, FINISTERE HABITAT, représenté, maintient ses demandes.
FINISTERE HABITAT expose sur le fondement de l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, que [J] [H] ne respecte pas l’obligation d’user paisiblement des locaux loués en raison de nuisances sonores et olfactives qui se sont accentués depuis octobre 2024, ce qui constitue un manquement grave du locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989
[J] [H], régulièrement assignée, à l'étude ne comparait pas et n'est pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 décembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, [J] [H] assignée à l’étude de l’huissier ne comparait pas et n'est pas représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
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Sur les demandes principales :
Sur la demande de résiliation du bail :
Selon l’article 7b) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des lieux loués.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations versées aux débats que les voisins du logement occupé par [J] [H] que ces derniers se sont plaints de nuisances sonores de jour comme de nuits avec des bruits de meubles déplacés dans le logement, des cris, des disputes ou des jets de nourriture. Ils relatent de manière concordante qu’elle accueille très régulièrement deux personnes à son domicile avec lesquels elle fait du bruit et qu’en dépit des interventions de ses voisins lui demandant de faire moins de bruit, elle continue ses agissements. Plusieurs voisins indiquent avoir dû faire intervenir la gendarmerie pour faire cesser le tapage au cours de la nuit.
FINISTERE HABITAT a adressé un courrier à [J] [H] le 28 novembre 2024 pour l’informer des nuisances reprochées et lui demander de cesser tout trouble ce qu’elle s’est engagée à faire. Pour autant, les nuisances ont continué et une sommation interpellative délivrée le 6 janvier 2025 à laquelle elle a répondu en s’engageant à faire attention. Et ce en vain, puisque les voisins ont de nouveau alerté le bailleur sur son comportement, les bruits de meubles, disputes et cris de jour comme de nuit se sont poursuivis.
FINISTERE HABITAT rapporte donc la preuve du manquement de la locataire à son engagement d’user paisiblement des lieux loués, ce qui inclus le fait de ne pas faire des bruits dérangeant l’ensemble du voisinage. Compte tenu de la durée et de l’ampleur des agissements de Madame [J] [H], cela constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du bail à ses torts exclusif.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de [J] [H] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par [J] [H] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de la date de résiliation du bail, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner [J] [H] à son paiement à compter du prononcé du jugement, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner [J] [H] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification de la sommation interpellative.
Il convient également de condamner [J] [H] à payer à FINISTERE HABITAT la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de FINISTERE HABITAT les frais irrépétibles qu'il a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
PRONONCE au 9 décembre 2025 la résiliation du bail conclu le12 juin 2019 entre FINISTERE HABITAT et [J] [H] pour le logement situé [Adresse 2]
CONDAMNE [J] [H] à payer à FINISTERE HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au montant du dernier loyer et des charges due à compter du prononcé du jugement et jusqu'à sortie des lieux, dans la limite des sommes qu'elle aura réglées au bailleur à ce titre sur justification d'une quittance subrogative ;
DIT qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
CONDAMNE [J] [H] à payer à FINISTERE HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE [J] [H] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification de la sommation interpellative du 6 janvier 2025 ;
DEBOUTE FINISTERE HABITAT de ses autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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