Texte intégral
N° RG 25/04579 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMU4
Nom du ressortissant :
[S] [D]
[D]
C/
LA PREFETE DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 07 JUIN 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Muriel BLIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 05 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aude BROSSIER, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [S] [D]
né le 11 Novembre 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 1]
Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme LA PREFETE DU RHÔNE
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 07 Juin 2025 à 17 Heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 7 mai 2025, la préfète du Rhône a ordonné le placement de [S] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 10 mai 2025, confirmée en appel le 13 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [S] [D] pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 5 juin 2025 à 18 heures 10, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par la préfète du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [S] [D] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours.
Par déclaration au greffe le 6 juin 2025 à 9 heures 49, [S] [D] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA.
Il soutient en premier lieu que la requête préfectorale est irrecevable sur le fondement de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que n'a pas été jointe à cette requête l'ordonnance de confirmation du premier président de la cour d'appel de Lyon du 13 mai 2025, et que la tentative de régularisation a posteriori n'est pas possible au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Il fait valoir en deuxième lieu que la préfecture n'a effectué aucune démarche depuis l'ordonnance autorisant la première prolongation, et qu'elle a simplement relancé les autorités consulaires le jour du dépôt de sa requête en deuxième prolongation, soit le 4 juin 2025, de sorte qu'elle a manqué à son obligation d'engager les diligences nécessaires et utiles à l'examen par le pays d'origine de [S] [D] de sa demande de laissez-passer consulaire.
Par courriel adressé le 6 juin 2025 à 13 heures 04, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 7 juin 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de Me Nathalie LOUVIER, avocat de la personne retenue, reçues par courriel le 6 juin 2025 à 15 heures 53 tendant au fait :
- que la critique de la décision du premier juge s'entend d'un défaut de diligences et que la déclaration d'appel ne souffre d'aucune irrecevabilité ;
- que l'appel de cette ordonnance de deuxième prolongation ne relève pas des dispositions de l'article L. 743-23 visant les cas de l'article L. 741-10 (ordonnance statuant sur la régularité d'un placement en rétention) et L. 742-8 (demande de mise en liberté hors passage JLD) et que le critère des circonstances nouvelles de fait ou de droit tel qu'invoqué ne peut donc se rattacher à l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance de deuxième prolongation, de sorte que [S] [D] sollicite de plus fort sa remise en liberté, le temps des diligences entreprises par l'administration française;
- qu'au fond, il justifie l'infirmation de l'ordonnance déférée par le fait que les diligences à la charge de l'administration sont insuffisantes, l'unique relance datant du 4 juin 2025.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 6 juin 2025 à 19 heures 17 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées (saisine des autorités consulaires algériennes le 6 mai 2025 et relance le 4 juin 2025). Il fait valoir également que [S] [D] se borne à soutenir une insuffisance de diligences et ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni d'un moyen susceptible de mettre fin à sa rétention et ne critique pas davantage l'ordonnance du premier juge qui a répondu à chacun des moyens soulevés.
MOTIVATION
L'appel de [S] [D] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, la requête d'appel de [S] [D] est une réplique des moyens soulevés en première instance et n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et à réitérer ses moyens initiaux. Dès lors, en l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs et pertinents développés par le premier juge seront adoptés purement et simplement.
En effet, sur le moyen de l'irrecevabilité lié au défaut de production de l'ordonnance de confirmation du 13 mai 2025 du premier président, une telle pièce ne peut être considérée comme une pièce justificative utile alors qu'il s'agissait d'une ordonnance dite 'filtrée' sans audience. En effet, une telle pièce n'était pas nécessaire à l'appréciation par le juge des éléments de faire et de droit dont l'examen lui permettait d'exercer pleinement ses pouvoirs, d'autant que cette pièce, de surcroît, a été produite avant l'audience du premier juge.
Sur le moyen lié à l'absence de diligences, dans sa requête en prolongation de la rétention de [S] [X], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- elle a saisi dès le 6 mai 2025 les autorités consulaires d'Algérie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [S] [D] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité;
- le même jour elle a adressé au consulat les empreintes et les photographies de l'intéressé par envoi recommandé ;
- et un courrier de relance aux autorités consulaires a été envoyé le 4 juin 2025.
La réalité de ces diligences n'est pas contestée.
Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et [S] [D] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.
Au demeurant, c'est à juste titre que le premier juge a rappelé que l'autorité administrative ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autres Etats et qu'aucun texte ne fixe le délai dans lequel doit être faite une relance, pas plus que le nombre de relances à effectuer.
Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
En outre, [S] [D] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [S] [D] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [S] [D],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aude BROSSIER Muriel BLIN
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