Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12263 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWXQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 23/0059
APPELANTE
Madame [R] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée à l'audience par Me Nolwenn COSQUER HÉRAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0566
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/505081 du 25/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMÉS
Monsieur [G] [K] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Julien MAROTTE de l'ASSOCIATION DM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0708
Non comparant
Madame [Z] [N] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Julien MAROTTE de l'ASSOCIATION DM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0708
Non comparant
S.A.S. ABEILLE IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240
Non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 08 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre
Mme Agnès BODARD-HERMANT, Présidente chargée du rapport
Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller
qui en ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Dorothée RABITA
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Madame Dorothée RABITA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Mme [Z] [O] [Y] [C] et M. [G] [K] [C] ont donné à bail à Mme [R] [I] un logement situé à [Localité 4].
Par exploit du 2 août 2022, M. et Mme [C] ont fait délivrer à Mme [J] [I] un commandement de payer les loyers pour un montant de 5531,80 euros en principal.
Par actes de commissaire de justice des 10 octobre 2022 et 13 janvier 2023, Mme [R] [I] a fait assigner M. et Mme [C] et la SAS Abeille Immobilier devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, lequel par un jugement contradictoire du 8 septembre 2023 a statué en ces termes :
- Constate que Mme [R] [I] ne maintient aucune demande à l'égard de la société Agence de Choisy Immobilier
- Déclare irrecevables les demandes de nullité de l'acte de caution et de déblocage du cautionnement bancaire
- Déclare prescrite la demande de Mme [R] [I] tendant à obtenir une réduction des loyers pour la période antérieure au 10 octobre 2019
- Rejette la demande de Mme [J] [I] tendant à condamner M. [G] [K] [C] et Mme [Z] [O] [Y] [C] à lui verser la somme de 9 210 euros en réparation de son préjudice
- Rejette la demande de Mme [R] [I] tendant à condamner la SAS Abeille Immobilier à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice
- Rejette la demande de Mme [R] [I] tendant à condamner la SAS Abeille Immobilier à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de la régularisation des charges
- Condamne Mme [Z] [O] [Y] [C] et M. [G] [K] [C] à restituer à Mme [R] [I] la somme de 1 130 euros au titre du dépôt de garantie avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision
- Ordonne la capitalisation des intérêts
- Condamne Mme [R] [I] à verser à Mme [Z] [O] [Y] [C] et M. [G] [K] [C] la somme de 5 531,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2022 correspondant à l'arriéré locatif, échéance de juillet 2022 incluse
- Ordonne la compensation entre la créance de Mme [Z] [O] [Y] [C] et M. [G] [K] [C] d'une part et de Mme [R] [I] d'autre part
- Rejette la demande de condamnation sous astreinte
- Rejette la demande de garantie formée par M. [G] [K] [C] et Mme [Z] [O] [Y] [C] à l'égard de la SAS Abeille Immobilier
- Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Rejette pour le surplus des demandes
- Condamne Mme [R] [I] aux dépens
- Rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Mme [R] [I] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 3 juillet 2024 et par conclusions déposées électroniquement le 27 février 2025, elle demande à la cour de l'infirmer sauf des chef du constat et de la restitution du dépôt de garantie et, statuant à nouveau :
- DECIDER que le logement loué n'était pas décent
- DECIDER que M. et Mme [C] ont manqué à leur obligation de bailleurs
- DECIDER que les augmentations de loyer étaient injustifiées
- DECIDER que le montant du loyer était abusif de 10%
- CONDAMNER M et Mme [C] à payer à Mme [I] la somme de 9210 euros en réparation du préjudice subi
- DECIDER que l'agence immobilière Abeille immobilier et M. et Mme [C] a commis une faute en louant cet appartement non conforme aux règles légales de location à Mme [I] en lien avec le préjudice subi par celle-ci
- CONDAMNER in solidum l'agence immobilière Abeille immobilier et M. et Mme [C] à payer à Mme [I] la somme de 9210 euros
- DECIDER que le comportement de l'agence abeille immobilier a été particulièrement humiliant vis-à-vis de Mme [I]
- CONDAMNER l'agence immobilière Abeille immobilier à réparer ce préjudice en versant la somme de 3000 euros à Mme [I]
- ORDONNER le paiement des intérêts et la capitalisation des intérêts sur les sommes dues
- DECIDER que Mme [I] a payé la somme de 3914,54 euros due au titre des loyers et qu'elle n'est plus redevable d'aucune somme au titre du bail.
- REJETER les demandes des défendeurs
- ORDONNER l'exécution provisoires (sic)
- ORDONNER aux défendeurs de payer chacun les dépens et la somme de 3000 euros recouvrée conformément aux règles de l'aide juridictionnelle.
M. [G] [K] [C] et Mme [Z] [O] [Y] [C], par leurs dernières conclusions déposées électroniquement le 19 décembre 2024 demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris et débouter Mme [I] de toutes ses demandes, subsidiairement de condamner la société Abeille Immobilier à les garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre à l'égard de Mme [I], en toute hypothèse condamner Mme [I] ou, subsidiairement, la société Abeille Immobilier, à leur payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La société Abeille Immobilier, par ses dernières conclusions déposées électroniquement le 4 décembre 2024 demande à la cour de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et , en conséquence, débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes et les bailleurs de leur demande subsidiaire de garantie de la société ABEILLE IMMOBILIER et de condamner Mme [I] au paiement d'une indemnité de procédure de 3.000 euros ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 juillet 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.
MOTIVATION
La cour rappelle qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées aux dispositifs des conclusions des parties et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
A cet égard, la cour observe que, saisie de demandes d'infirmation du jugement entrepris des chefs relatifs aux irrecevabilités et à la prescription, elle n'est saisie d'aucune demande tendant à voir statuer à nouveau sur la recevabilité des demandes déclarées irrecevables ou prescrite et qu'en tout état de cause, l'appelante qui abandonne expressément ses demandes d'infirmation du jugement entrepris du chef des irrecevabilités ne soutient pas sa demande d'infirmation du jugement entrepris du chef de la prescription, ce dont il se déduit que le jugement entrepris ne peut qu'être confirmé de ces chefs.
Sur la dette locative
Vu les articles 6, 7 et 23 de la loi du 6 juillet 1989,
Le jugement entrepris retient à bon droit par des motifs particulièrement circonstanciés,
* l'absence d'indécence du logement loué
* et l'absence de preuve du préjudice allégué du fait des interventions et travaux réalisés diligemment dans le logement loué, après avoir relevé notamment l'obstruction de l'appelante (remplacements des fenêtres), sa responsabilité quant à l'aération insuffisante du logement ou encore sa volonté, relevée par le conciliateur le 3 février 2022, de ne pas profiter du chauffage collectif dont elle a volontairement fermer la vanne et en même temps déploré le dysfonctionnement.
L'argumentaire de l'appelante ne remet pas utilement en cause la pertinence de ces motifs dont le jugement entrepris déduit exactement la régularité des augmentations annuelles de loyers telles que prévues au bail et l'absence de la surévaluation alléguée du montant du loyer.
Il suffira d'ajouter que l'appelante n'est pas fondée à se plaindre de la fuite d'un radiateur de chauffage collectif dont elle a volontairement fermé la vanne et qu'elle ne prouve pas que l'installation électrique de la cuisine n'est pas au norme en l'état des mentions contradictoires de sa pièce 9 qui se borne à relever sa vétusté et à prévoir en conclusion sa vérification par un électricien en vue de l'établissement d'un devis, sans détailler en quoi elle devrait être mise aux normes.
Au vu des pièces produites, la dette locative s'élève à la somme de 5 531,80 euros, à la date de restitution des lieux le 2 août 2022, en ce compris la régularisation de charges, en l'absence de contestations spécifiques par la locataire des documents produits à ce titre qui sont suffisamment explicites pour justifier du montant des sommes réclamées.
Il suffira d'ajouter qu'il convient d'actualiser le montant de cette dette locative à la somme de 3 919,54 euros au vu du dernier décompte produit, daté du 9 octobre 2023, montant qui n'est pas utilement contesté par l'appelante qui confond solde locatif et preuve de paiement (pièce bailleurs 8 ; pièces locataire 19 et 20).
Sur la responsabilité des bailleurs et de l'agence mandataire de gestion
Le jugement entrepris retient exactement, par des motifs circonstanciés que la cour adopte, l'absence de preuve des fautes alléguées, tant à l'encontre des bailleurs que de l'agence mandataire de gestion.
Il suffira d'ajouter :
- que toutes les demandes de l'appelante, qui ne relevaient pas de la décence du logement loué, ont été satisfaites par l'agence mandataire de gestion, qui justifie de sa réactivité pendant toute la durée du bail de 2016 à 2022 au vu des très nombreuses pièces produites attestant de ses multiples échanges tant avec l'appelante que le syndic ainsi que de ses diligences,
- que l'appelante comme les bailleurs sont tenus, en vertu de l'article 7, e) de la loi du 6 juillet 1989 de permettre la réalisation de travaux d'entretien et d'amélioration de l'immeuble tel que ceux relatifs à la colonne d'eau,
- et que l'appelante ne justifie pas du préjudice allégué du fait que 'l'appartement n'est ni décent, ni en bon état et ne dispose pas des équipements fonctionnels'.
Sur les demandes accessoires
Le sens de l'arrêt conduit à la confirmation du jugement entrepris des chefs de l'astreinte, de la compensation et de l'appel en garantie.
Le jugement entrepris a fait une exacte application de l'article 696 du code de procédure civile et une application équitable de l'article 700 de ce code.
L'appelante, partie perdante, doit supporter les dépens d'appel et l'équité commande de la condamner à payer les indemnités de procédure qui suivent.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement entrepris des chefs critiqués, sauf à actualiser le montant de la dette locative à la somme de 3 914,54 euros au 9 octobre 2023 ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [R] [I] aux dépens d'appel et à payer à M. et Mme [C] une indemnité de procédure de 2 000 euros et à la SAS Abeille Immobilier, une indemnité de procédure de 3 000 euros ;
Rejette toute autre demande.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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